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Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEC 2025 004)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Budget,
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT
D'APT
MAIRIE
DE
CADENET
Téléphone 04 90 68 13 26
Télécopie 04 90 68 13 26
Envoyé en préfecture le 19/02/2025
Reçu en préfecture le 19/02/2025
Publié le ER
ID : 084-218400265-20250219-2025_DEC_4-DE
Mis en ligne le |? { FEV, 20%
DECISION N° 4/2025
Décision de clôture de la régie de recettes Petite Enfance
Le Maire de Cadenet,
VU, Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617 et R.1617-1 à R. 1617-18;
VU, le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU, le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
VU, la délibération n°72/2023 du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 relative aux délégations du Maire, lui permettant de créer, modifier, ou supprimer les régies comptables,
VU, la délibération n° 93/2023 du Conseil Municipal du 27 novembre 2023, transférant l'Atelier Passerelle et l'agent communal exerçant notamment les fonctions de régisseur à COTELUB au 1°' janvier 2024, /
VU, l'arrêté n°2022-286 portant nomination de Mme CHANEL Sandrine en tant que régisseur et Mme MAJERUS Alexandra en tant que mandataire suppléant,
VU, l'arrêté n°2022-292 portant nomination de Mme BARBIER Pascale en tant que mandataire,
Considérant que la régie n'a plus d'activité et n’a plus lieu d'exister depuis le transfert de l'activité afférente au 1° janvier 2024,
Considérant le transfert de Mme CHANEL, régisseur, à COTELUB au 1£' janvier 2024,
VU, l’avis conforme du comptable assignataire du 19/02/2025,
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
DECIDE
La régie de recettes Petite Enfance de la Commune de Cadenet est clôturée à compter du 19/02/2025.
Il est mis fin aux fonctions du régisseur, du suppléant et du mandataire simple à cette date.
En application de l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision, lors d'une prochaine séance du Conseil Municipal qui sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et transmise en préfecture.
Madame la Directrice Générale des Services et Madame le Comptable Public sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Cadenet, le 19/02/2025
Le Maire,
Jean-Marc BRABANT