Compte-Rendu - CR CM20160128

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM20140929

Compte-Rendu - CR CM20150902

Compte-Rendu - CR CM20140620

Compte-Rendu - CR CM 20201002

Compte-Rendu - CR CM20190729

Compte-Rendu - CR CM20161219

Compte-Rendu - CR CM20190408

Compte-Rendu - CR SYNT 2019 06 13

Compte-Rendu - CR CM20160609

Compte-Rendu - CR CM20160304

Compte-Rendu - CR CM20160128 Document publié le Jeudi 28 janvier 2016 par la commune de Saint-Selve. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM20160128)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Jeunesse, 1

Compte rendu du conseil municipal

du 28 janvier 2016 à 20 heures

Vérification du quorum effectuée,

Madame le Maire souhaite la bienvenue aux membres du conseil municipal et remercie le public de sa présence.

Analyse des présences et des pouvoirs :

PRESENTS : Mme Burtin Dauzan ; M Bordelais ; Mme Bertrand ; M Aunos ; Mme Nivard ; Mme Baqué ; Mme Caron ; M Majourau ; Mme Dehaye ; M Priot ; Mme Monistrol ; M Guionie ; Mme Mounier ; Mme May ; M Coubetergue ; Mme Bruneel ; M Lalande.

PROCURATIONS : M Moreno à Mme Bertrand

Mme Donate à Mme Nivard

Monsieur CARON a été désigné secrétaire de séance

Madame le Maire demande s’il y a des remarques sur le PV de la séance précédente ?

Monsieur LALANDE fait remarquer que lors du précédent conseil il y avait des délibérations relatives au SPANC et au SIAEPA et que madame NIVARD adjointe au maire employée par le SIAEPA n’aurait pas dû participer au vote. (Une abstention avait été notée pour madame NIVARD). Madame le Maire répond que madame Nivard n'a pas pris part au vote, malgré la notification de l'abstention, mais que bonne note en était prise et qu’une rectification serait apportée au CR. Madame le Maire passe ensuite à l’examen des délibérations de la séance du 28 janvier 2016.

1 : ELABORATION D’UN PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS

Madame BERTRAND adjointe au maire présente la proposition de délibération. Elle explique que la commune à l’obligation de par les textes d’élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics en vue de les rendre plus accessibles à l’ensemble des personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Questions de Mr COUBETERGUE : Faut-il faire un plan transmis au préfet ? Pourra-t-on y déroger ou revenir en arrière si besoin de modifier ? Combien cela va-t-il coûter ? Faudra-t-il tout réaliser en matière de travaux ?

Réponse du premier adjoint Jean-François BORDELAIS : Ce plan sera pluriannuel avec des préconisations qui seront formulées par le cabinet conseil, le planning de réalisation sera en lien avec la capacité financière de la commune.

Question de Mr LALANDE : Qui est ce cabinet d’Urba et combien coûte-t-il ? Réponse du premier adjoint Jean-François BORDELAIS : C’est le cabinet AxeSIG, l’audit s’élève à la somme de 3450€ TTC.

Question de Mme BRUNEEL : De quels espaces s’agit-il ?

Réponse de Mme BERTRAND adjointe au maire : Il s’agit des bâtiments et de la voirie. Il n’y a plus de question, madame le Maire passe au vote :

Vote : 19 voix pour dont 2 procurations

2 : REVISION DU PLU Tranche Conditionnelle2

Monsieur Jean-François BORDELAIS premier adjoint indique que la commune a déjà délibéré afin de lancer la révision du PLU le 16 juin 2014. Cependant la commune souhaite prendre en compte le phénomène de divisions parcellaires afin d’adopter une stratégie d’encadrement du processus qui déclinera les dispositions de la loi ALUR.

Le département de la Gironde, le CAUE33 et l’ADEME aquitaine ont décidé de lancer en 2016 un appel à projet conjoint visant à accompagner techniquement et financièrement les communes et EPCI dans l’encadrement du phénomène au sein des PLU et PLUI.

Le CAUE apporte le soutien technique dès la rédaction du cahier des charges des études. Le département et l’ADEME cofinancent ces études spécifiques, dans la limite de 80% plafonné à 20.000€. Dans ce contexte madame le Maire souhaite mener à bien un volet spécifique dédié à la division parcellaire au sein de sa démarche de révision du PLU.

Question de Mr COUBETERGUE : Quel est la progression des demandes de divisions entre 2014 et 2015 ?

Réponse du premier adjoint Jean-François BORDELAIS :

Nous vous avons transmis nos fichiers de suivi qui tracent les demandes de division, un nombre croissant de demandes de divisions parcellaires a été constaté (environ 15 et cela progresse). C’est pourquoi nous avons souhaité élargir notre consultation en rajoutant une option à notre cahier des charges.

Question de Mr COUBETERGUE : Je m’inquiète de voir qu’un collège d’habitants référents travaille au projet. Ne pourrait-il pas avoir une influence néfaste sur les futures demandes de divisions ? Réponse du premier adjoint Jean-François BORDELAIS : Dans toutes les révisions des PLU les habitants sont consultés pour récupérer la mémoire du village et nous permettre de prendre les bonnes directions. Seul le comité de pilotage a pour fonction, en concertation avec l’urbaniste, de générer les grands principes de notre futur PLU.

Question de Mr LALANDE : A quoi cela va-t-il servir ? Maitriser ou empêcher ? Réponse du premier adjoint Jean-François BORDELAIS : L’objectif est bien de Maîtriser, si un nombre de plus en plus important d’administrés décident de réaliser des divisions parcellaires, alors il y aura certainement des problèmes insolubles notamment, d’infrastructures et de zones inondables. L’objectif est d’analyser les impacts par zones.

Il n’y a plus de question, madame le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à : - déposer un dossier de candidature,

- de solliciter l’aide financière du département ainsi que de l’ADEME

- de signer tous documents afférents à ce projet.

Vote : 19 voix pour dont 2 procurations

3 : OBLIGATION DE DEPOT D’UNE DECLARATION PREALABLE POUR L’EDIFICATION D’UNE CLOTURE

Madame le Maire indique que la commune doit prendre une délibération pour que toutes édifications de clôtures soient soumises à déclaration préalable. En effet Il n’avait pas été pris les années précédentes de délibération sur ce sujet et jusqu’alors le bureau chargé du contrôle n’avait pas relevé ce manque. Cela vient d’être fait, c’est pourquoi cette délibération est soumise au vote. Cela afin d’éviter les projets non conformes et les risques de contentieux.

Question de Mr COUBETERGUE : On change la donne ?

Réponse du premier adjoint Jean-François BORDELAIS : Non pas du tout, on vérifie que le règlement du PLU est respecté.

Il n’y a plus de question, madame le Maire passe au vote :

Pour : 19 voix dont 2 procurations

4 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR POUR LE FINANCEMENT DE L’OPERATION DE L’EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE LES PLATANES 3

Madame le Maire expose le projet d’extension du groupe scolaire « LES PLATANES » dont le coût prévisionnel s’élève à 1.478.577€ HT qui est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires (DETR). Le plan de financement serait le suivant : DETR 280.000€,

CAE 92.944€,

Emprunt 900.000€

Autofinancement 205.633€

soit un total de 1.478.577€.

L’objectif est une livraison pour la rentrée 2017.

Il n’y a pas de question, Le conseil municipal autorise madame le Maire à lancer le projet et signer tous documents y afférents.

Madame le Maire passe au vote :

Vote : 19 voix pour dont 2 procurations

5 : MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE, GESTION DE L’ABSENTEISME

Madame le Maire présente l’objectif de la délibération qui vise à lutter contre l’absentéisme court mais répété et la durée des arrêts pour maladie ordinaire. Le régime indemnitaire des agents de la commune et du CCEJ sera diminué de 75% à partir du quinzième jour d’absence et de 100% à compter du septième mois d’absence. En cas de sanction le régime indemnitaire sera suspendu pour : Un mois en cas d’avertissement,

Deux mois en cas de blâme,

Trois mois en cas de mise à pied de un jour,

Quatre mois en cas de mise à pied de deux jours,

Cinq mois en cas de mise à pied de cinq jours,

Un an en cas de sanctions du deuxième et troisième groupe.

Madame le Maire explique qu’il s’agit de supprimer les distorsions dus aux arrêts de maladie et donc d’harmoniser la gestion du personnel. Cette délibération a été validée par le CTP. Question de Mr COUBETERGUE : Que se passe-t-il si un arrêt de maladie ordinaire a pour conséquence la constatation d’une maladie grave ? Les retenues sur les indemnités auraient été faites à tort ? Madame le Maire indique que la rétroactivité est alors appliquée, selon les textes en vigueur. Question de Mr LALANDE : N’est-ce pas une sanction ? Cela vise-t-il quelqu’un en particulier ? Madame le Maire indique que les fonctionnaires sont payés après service fait et qu’il ne s’agit donc pas de sanction, mais d’une application de la loi. Au surplus madame le Maire rappelle qu’en ce moment une mission parlementaire travaille sur cette problématique de l’absentéisme dans la fonction publique. Au final il s’agit d’argent public (les ressources de la commune) qu’il nous appartient de gérer au mieux.

Question de Mme BRUNEEL : Pourquoi diminuer les primes ? Ne peut-on avoir des critères d’attribution des primes ?

Réponse du premier adjoint Jean-François BORDELAIS : Non pas à ce niveau, des délibérations spécifiques encadrent le régime indemnitaire.

Madame le Maire précise que les délibérations suivantes inscrite à l’ordre du jour expliquent le détail du montant des primes et le mode du calcul ainsi que la règle qui doit être adoptée. Chaque indemnité comporte des bornes.

Il n’y a plus de question, madame le Maire passe au vote :

Vote : 19 voix pour dont 2 procurations

6 : INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE IAT, IEMP, IFTS

Madame le Maire présente le régime indemnitaire. Chaque type d’indemnité comporte un montant de référence et un coefficient multiplicateur qui est fixé par un arrêté du ministre du budget. Le4

coefficient multiplicateur est voté pour chaque grade par le conseil municipal. Chaque agent fait l’objet d’un arrêté signé par madame le Maire pour attribution. La commune a opté pour la mensualisation de l’indemnité. La valeur de la mensualité est égale à 1/13ième du montant de l’indemnité. Elle est versée pendant les onze premiers mois pour le même montant, cela permet (ou pas) de verser le douzième mois en faisant application des critères liés à la valeur professionnelle et à la réalisation des objectifs fixés.

Il n’y a pas de question madame le Maire passe au vote :

Vote : 19 voix pour dont 2 procurations

7 : MISE EN PLACE DE LA PFR

Madame le Maire présente la prime de fonction et de résultat. Elle indique que celle-ci comporte deux parts cumulables. La première tient compte du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées à la fonction exercée. La seconde tient compte des résultats de la procédure d’évaluation individuelle prévue par la règlementation et de la manière de servir. Chaque part se compose d’un montant annuel de référence auquel est appliqué un coefficient multiplicateur. La commune de Saint Selve propose d’applique un coefficient de 1 à 5 pour la part fonction et de 0 à 4 pour la part résultat. Chacune des parts tiendra compte :

De critères sur la manière de servir et sur l’efficacité telle que définit dans la procédure individuelle d’évaluation.

Question de Mr COUBETERGUE : Comment peut-on appliquer un taux à 0 en part de résultat ? Question de Mr LALANDE : Cela signifie que vous reconnaissez une valeur nulle à un agent ? Comment peut-on recruter une personne qui n’a pas les capacités ?

Madame le Maire répond qu’il est tout à fait possible de mettre une valeur à zéro pour la part de résultat puisque le résultat est évalué à la lumière des objectifs fixés et des compétences. Cela n’est pas possible dans la part fonction puisque chaque agent à une valeur intrinsèque. Par ailleurs madame le Maire rappelle qu’elle n’a procédé à aucun recrutement de personnel de catégorie A (a laquelle s’applique la PFR) depuis son élection.

Il n’y a plus de question madame le Maire passe au vote :

Vote : 15 voix pour dont 2 procurations

4 Abstentions

8 : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION COMENIUS FORMATION

Madame le Maire indique qu’il s’agit de verser un reliquat de l’aide financière accordée dans le cadre de son projet de partenariats scolaires multilatéraux Comenius à l’association APE qui en a fait la demande pour un montant de 826€.

Question de madame BRUNEEL : Peut-on avoir un bilan sur Comenius ?

Madame le Maire indique qu’il faut le demander à l’APE.

Il n’y a plus de question, madame le Maire passe au vote pour l’autoriser à verser le reliquat.

Vote : 19 voix pour dont 2 procurations

9 : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION COMENIUS EUROPE

Madame le Maire indique qu’il s’agit de verser un reliquat de l’aide financière accordée dans le cadre de son projet de partenariats scolaires multilatéraux Comenius par l’Agence Européenne Education à l’association APE qui en a fait la demande pour un montant de 5000€.

Il n’y a pas de question, madame le Maire passe au vote pour l’autoriser à reverser le reliquat. Vote pour : 19 dont deux procurations

10 : DELIBERATION DE PRINCIPE GRAND PROJET FERROVIAIRE DU SUD OUEST5

Jean-François BORDELAIS premier adjoint indique que suite à la déclaration du secrétaire d’état aux transports du 26 septembre 2015 par laquelle il indique que l’état va poursuivre les procédures devant conduire à la déclaration d’utilité publique des projets de lignes nouvelles, Bordeaux Toulouse et Bordeaux Dax, de la première phase du GPSO par décret en conseil d’état. La préfecture de la Gironde afin que la déclaration d’utilité publique emporte mise en conformité des documents d’urbanisme concernés et en application du code de l’urbanisme demande d’achever la procédure de mise en compatibilité des PLU déjà engagée et qui a fait l’objet de l’enquête publique du 14 octobre au 8 décembre 2014.

Le conseil municipal doit donc donner son avis sur cette mise en compatibilité. Conformément à notre engagement avec les autres communes du canton et à notre précédente délibération du 4 décembre 2014 s’opposant au projet de création d’une ligne ferroviaire à grande vitesse Bordeaux Toulouse et Bordeaux Dax, le conseil municipal propose de donner un avis défavorable à la mise en compatibilité.

Question de Mr COUBETERGUE : Pourquoi cette délibération, à quoi cela sert-il ? Réponse du premier adjoint Jean-François BORDELAIS : Il s’agit de dire au Préfet que nous ne sommes pas d’accord, mais nous risquons d’être contraints un jour.

Madame le Maire passe au vote :

Vote : 19 voix pour dont 2 procurations

11 : RECRUTEMENT D’AGENTS RECENSEURS

Madame le Maire indique que les opérations de recensement partiel de la population se déroulent du 7 janvier au 27 février 2016 et que l’organisation relève de la responsabilité du Maire. A cet effet l’INSEE accorde à notre collectivité une enveloppe de 4.514€ pour 2016 qui sera utilisée pour rémunérer les personnes affectées au recensement. Cinq personnes ont été recrutées suivant la délibération du 14 avril 2015. Chaque personne percevra 903€ brut pour effectuer ce travail. Il n’y a pas de question madame le Maire passe au vote :

Vote : Pour 19 voix dont deux procurations

INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire informe les élus des décisions suivantes :

- Marché de maitrise d’œuvre pour l’extension du groupe scolaire attribué au cabinet ATELIER GIET ARCHITECTURE à Bordeaux.

- Marché de coordination sécurité santé pour l’extension du groupe scolaire attribué à BUREAU VERITAS à Cestas.

- Marché contrôle technique pour l’extension du groupe scolaire attribué à BUREAU VERITAS à Cestas.

- Marché pour l’élaboration d’un agenda d’accessibilité programmé attribué au Cabinet AxeSIG à Libourne.

Fin de la séance à 21h15