Déliberation - DELIBERATIONS CM 2018 07 04

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Déliberation - DELIBERATIONS CM 2018 07 04 Document publié le Mercredi 4 juillet 2018 par la commune de Saint-Égrève. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CM 2018 07 04)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Culture et patrimoine, REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2018

Projet de Délibération N°2018/04.01

Rapporteur : A. PERROUD

OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTION – DISPOSITIF D'AIDE AUX PROJETS DES JEUNES - PROJET DE SOLIDARITE INTERNATIONALE AU CAMBODGE

 Vu la délibération n°2002/01.3 relative au Contrat Temps Libre, requalifié depuis 2007 en Contrat

Enfance Jeunesse, qui repose sur un schéma de développement pour lequel la commune s'est engagée à développer des projets et notamment le « dispositif d'aide aux projets des jeunes » qui a pour objectif d'accompagner les jeunes saint-égrèvois et leur famille dans le champ socio-éducatif,

 Vu la délibération n° 2015/07.19 relative au dispositif d'Aide aux Projets des Jeunes, qui permet

d'attribuer une aide à tout jeune saint-égrèvois qui en fait la demande et qui remplit les critères et les conditions spécifiés.

 Considérant que la Ville entend poursuivre son soutien en direction des jeunes porteurs de projets

dans le cadre du dispositif « d'Aide aux Projets des Jeunes ».

 Considérant que le « projet de solidarité internationale au Cambodge» répond aux critères définis et

conditions spécifiées.

C’est dans ce cadre que le « projet de solidarité internationale au Cambodge» a été examiné. Un groupe de 5 jeunes scouts et guides de France (3 filles et 2 garçons) dont 1 saint-égrévois Jérémie LAVAULT, organise cet été, du 19 juillet au 20 août 2018, un projet de solidarité au Combodge. Ce projet a pour but d'apporter de l'aide à l'Association « KEPCHILDREN», qui intervient à Kep au Cambodge avec la vocation de permettre aux enfants les plus démunis d’être scolarisés. En contre partie, l’association fournit une aide alimentaire à la famille ainsi que le suivi médical des enfants. Ce projet répond à la volonté de participer au recul du travail forcé des enfants et a plusieurs objectifs :

• Apporter un plus grand confort matériel aux jeunes écoliers par l’intermédiaire d’un chantier d’un espace de jeux pour enfants.

• Permettre un échange culturel avec les enfants et les familles. • Organiser des temps d’animations afin de se découvrir : mini-séjour, jeux et autres activités. • Découvrir la culture et la population locale.

Le Maire propose d'attribuer une subvention d’un montant de 300 euros à Jérémie LAVAULT pour ce projet.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE d'attribuer une subvention d’un montant de 300 euros à Jérémie LAVAULT pour le projet de solidarité internationale au Cambodge.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2018

Projet de Délibération N°2018/04.02

Rapporteur : A. PERROUD

OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTION – DISPOSITIF D'AIDE AUX PROJETS DES JEUNES- PROJET DE BLOG TOURISTIQUE TRILINGUE SUR BERGAME (ITALIE) ET SES ALENTOURS

 Vu la délibération n°2002/01.3 relative au Contrat Temps Libre, requalifié depuis 2007 en Contrat

Enfance Jeunesse, qui repose sur un schéma de développement pour lequel la commune s'est engagée à développer des projets et notamment le « dispositif d'aide aux projets des jeunes » qui a pour objectif d'accompagner les jeunes saint-égrèvois et leur famille dans le champ socio-éducatif,

 Vu la délibération n° 2015/07.19 relative au dispositif d'Aide aux Projets des Jeunes, qui permet

d'attribuer une aide à tout jeune saint-égrèvois qui en fait la demande et qui remplit les critères et les conditions spécifiés.

 Considérant que la Ville entend poursuivre son soutien en direction des jeunes porteurs de projets

dans le cadre du dispositif « d'Aide aux Projets des Jeunes ».

 Considérant que le « projet de blog touristique à Bergame» répond aux critères définis et conditions

spécifiées.

C’est dans ce cadre que le « projet de blog touristique à Bergame» a été examiné. Une jeune saint- égrèvoise, Lou BOUCARD-PRA, actuellement en deuxième année de licence de langues étrangères appliquées, s’envole en septembre prochain pour un semestre d’études à Bergame. C’est une ville médiévale touristique, classée au patrimoine mondial de l’UNESCO. L’étudiante a l’idée de créer un blog touristique trilingue, traduit par ses soins. Il présenterait la ville de Bergame, ainsi que sa région lombarde à travers son histoire, son patrimoine, sa gastronomie… Ce projet a plusieurs objectifs :

• Créer un blog trilingue afin d’inspirer les futurs visiteurs dans leur programme de visite de la ville de Bergame et ses environs.

• Réaliser un « programme » de visites qui s’adapte à tous les budgets. • Agrémenter le blog d’astuces et d’anecdotes drôles et/ou insolites.

Le Maire propose d'attribuer une subvention d’un montant de 300 euros à Lou BOUCARD-PRA pour ce projet.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE d'attribuer une subvention d’un montant de 300 euros à Lou BOUCARD-PRA pour ce projet de blog touristique à Bergame.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2018

Projet de Délibération N°2018/04.03

Rapporteur : A. PERROUD

OBJET : CONVENTION AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF D'AIDE AUX VACANCES ENFANTS LOCALE (AVEL) -AUTORISATION DE SIGNATURE

Le Maire explique que le dispositif VACAF est un service commun aux Caisses d’Allocations Familiales pour la gestion des vacances. En effet, dans le cadre d'une convention elles confient à VACAF la gestion de leur budget d’aide aux vacances.

L’objectif de la CAF de l’Isère est de favoriser la participation des adolescents aux séjours organisés par des organismes de vacances ayant signé une convention avec elle.

Cette convention a pour objet de permettre l’accueil avec hébergement des adolescents durant les vacances scolaires et ce, pour des séjours organisés par le Pôle Jeunesse de la Ville. Elle vise à régir les relations financières entre l’organisateur de séjour et la Caisse d’Allocations Familiales de l’Isère dans le cadre du règlement des factures du dispositif VACAF AVE.

La participation financière de la CAF varie en fonction du barème, fixé annuellement par le Conseil d’Administration, qui prend en compte les ressources des familles bénéficiaires.

Le Maire propose d'approuver cette convention avec la Caisse d'Allocations Familiales pour le dispositif d'Aide aux Vacances enfants Locale (AVEL) et demande l'autorisation de la signer pour la période 2018- 2021.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ APPROUVE la convention avec la Caisse d'Allocations Familiales pour le dispositif d'Aide aux Vacances enfants Locale (AVEL)

➢ AUTORISE le Maire à signer ladite convention pour une durée de trois ans, soit pour la période 2018- 2021.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2018

Projet de Délibération N°2018/04.04

Rapporteur : A. PERROUD

OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES (CSF)

 Vu la délibération n°2017/09.03 du 20 décembre 2017, relative à l'attribution des subventions de

fonctionnement annuelles aux associations et notamment à l'association CSF,

 Vu la délibération n°2018/03.14 en date du 06 juin 2018, attribuant une subvention exceptionnelle à

l'association CSF,

 Vu le rapport d'activités et financier présenté par l'association CSF à la Ville de Saint- Egrève en mai

dernier.

Le Maire explique que dès le mois de septembre (début de chaque année scolaire), la CSF a des besoins financiers pour engager son action de tutorat individuel auprès des élèves saint-égrèvois avant la fin du mois. Elle ne peut pas attendre le versement de la subvention annuelle de la ville qui intervient en début d'année civile, soit en janvier, ni celle de la Métropole versée généralement en milieu d'année civile.

Le Maire rappelle qu'en 2013, afin de faciliter le démarrage de cette action dès le mois de septembre, la Ville avait aidé l'association CSF à constituer un fonds de roulement de 2 000 euros. Ce fonds de roulement venait répondre aux besoins de trésorerie durant les quatre premiers mois d'activité et était reconstitué chaque année au moment du versement des deux subventions. Ce fonds de 2 000 euros était suffisant car l'ensemble des familles ne démarrait pas l'action de tutorat dès le mois de septembre, mais progressivement au cours du 1er trimestre de l'année scolaire (entre octobre et décembre). Le montant de ce fonds de roulement ne suffit plus à couvrir tous les besoins de trésorerie, puisque la grande majorité des familles fait le choix de solliciter dès septembre le tutorat individuel. De ce fait, la plupart des élèves est suivie dès le mois de septembre, mettant en difficulté financière l'association dès le mois de novembre.

Dans ce cadre, le Maire propose d'augmenter le montant de ce fonds de roulement permettant le démarrage de l'action dès le début de l'année scolaire en septembre, en accordant une subvention exceptionnelle de 5 000 euros, versée en un seule fois.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE D'ATTRIBUER une subvention exceptionnelle d'un montant de 5 000 euros à l'association Confédération Syndicale Des Familles,

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2018

Projet de Délibération N°2018/04.05

Rapporteur : A. PERROUD

OBJET : CONVENTION CADRE ENTRE LA VILLE ET L’ASSOCIATION FAMILIALE DE SAINT-EGREVE

 Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 portant droit des citoyens dans leurs relations avec l’administration

et ses décrets d’application qui prévoient la transparence financière des subventions versées aux associations,

 Vu le code général des collectivités territoriales et plus spécialement son article L 1611-4,

 Vu la convention cadre en date du 6 avril 2016 signée entre la Ville et l’Association Familiale,

 Vu l'avenant de prolongation de la convention pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2018,

 Considérant les obligations de la Ville en matière de contrôle des associations à qui elle verse des

subventions,

 Considérant que dans le cadre de la politique enfance jeunesse, la Ville souhaite soutenir l’Association

Familiale à travers ses actions en direction de l’enfance et de la famille,

Le Maire explique que la Ville et l'Association Familiale se sont fixé les objectifs suivants : – Favoriser l'épanouissement et l'autonomie des enfants et de leurs familles, – Développer les conditions d'une mixité sociale,

– Créer les conditions d'accès aux loisirs, aux vacances et à la vie en collectivité pour le plus grand nombre,

– Promouvoir les valeurs de l'éducation populaire à travers la solidarité associative.

Le Maire propose d'établir une convention cadre avec l'Association Familiale pour une durée de 3 ans, du 1er juillet 2018 au 30 juin 2021. Cette convention fixe :

– Le cadre de collaboration,

– Les axes de travail partagés et les actions que les deux parties souhaitent développer, – Les modalités de soutien de la Ville aux projets et actions organisés par l’Association Familiale, – La mise en œuvre d'une action complète en direction des enfants de moins de 12 ans, incluant un accueil de loisirs de proximité sur le site Europe tous les mercredis et durant toutes les vacances scolaires, un accueil de loisirs au Centre des scilles du Néron, sis à Quaix en Chartreuse, pendant les vacances de printemps, d'été et d'automne,

– La participation aux instances techniques qui concernent la politique enfance.

Le Maire précise que le soutien financier de la Ville concerne notamment : - Le fonctionnement de l'accueil de loisirs de l'Association Familiale : administratif, matériel, pédagogique et humain,

- Le financement d'une tarification sociale adaptée pour l'accueil de loisirs des 3 à 12 ans, - Le fonctionnement du siège de l'Association Familiale (identifié dans la convention), - La gestion du bâtiment « Espace Europe » et de la vie associative qui s'y déroule, - La mise à disposition gracieuse de locaux et des personnels qui y sont rattachés (identifiés dans les charges supplétives).

A ce titre, il sollicite l’autorisation de signer la nouvelle convention cadre pour une durée de trois ans, soit du 1er juillet 2018 au 30 juin 2021.

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2018

Projet de Délibération N°2018/04.05b

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ APPROUVE la convention cadre à intervenir entre la Ville et l'Association Familiale,

➢ AUTORISE Le Maire à signer la convention cadre et ses annexes avec l’Association Familiale de Saint-Égrève, pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2021.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 2018

Projet de Délibération N°2018/04.06

Rapporteur : S. ROY

OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION DES DEPORTES, INTERNES ET FAMILLES DE L'ISERE (ADIF) POUR LES COLLEGIENS « LAUREATS DU CONCOURS NATIONAL DE LA RESISTANCE »

Le Maire explique que l'Association des Déportés, Internés et Familles de l'Isère (ADIF) participe chaque année à la promotion du concours national de la Résistance dans les collèges du Département et en particulier au collège Barnave.

A l'issue du concours, l'association récompense les lauréats de ce concours en leur proposant un voyage qui est en lien avec les hauts lieux de résistance. Cette année, l'ADIF leur propose un déplacement de trois jours en Bretagne, avec la visite de Brest et du Mémorial de l'Ile de Sein.

Les élèves du Collège Barnave, avec le soutien de leurs enseignants, ont été particulièrement brillants et ont obtenu un excellent classement au niveau académique. Le devoir d'une élève est classé 4ème du Département, elle va donc concourir au niveau national. Au total, les travaux de 7 élèves ont été classés dans les 10 meilleures places, l'association leur a proposé de participer au voyage. A ce titre, elle sollicite la Ville pour une subvention.

Seuls trois élèves sont disponibles et ont confirmé leur participation. Le Maire propose d'attribuer à l'ADIF Isère une subvention exceptionnelle de 100€ par collégien pour leur permettre de découvrir et d'approfondir leurs connaissances sur l'histoire de notre pays.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE d'attribuer à l'ADIF Isère une subvention exceptionnelle de 100€ par collégien saint- égrévois participant au voyage.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2018

Projet de Délibération N°2018/04.07

Rapporteur : E.ROUX

OBJET : FINANCES- CESSION DES TITRES DE PARTICIPATIONS DE LA SCIC Habitat Rhône-Alpes

 Vu l'article L.423-4 du code de la construction et de l'habitation,

 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23/05/1995 approuvant la parité d'échange des actions permettant la fusion de la SACEMISE et à la SAUVEGARDE IMMOBILIERE,

Le Maire rappelle que suite à la fusion de la SACEMISE et de la SAUVEGARDE IMMOBILIERE, la Ville détient 2 306 actions d'une valeur nominale initiale de 15,24€ au sein du capital de la nouvelle Société d'Habitation à Loyer Modéré : la SCIC Habitat Rhône-Alpes.

La part détenue par la Ville représente donc 0,25% du capital de la société soit un total de 36 896€. La SCIC Habitat Rhône-Alpes par son représentant, Monsieur Romain ROYET, Directeur Général, propose de faire acquérir ces actions par l' actionnaire majoritaire ADESTIA de la société, au prix de 24,68€ par unité, soit un total de 56 912,08€ pour les 2 306 actions.

La Ville n'ayant pas d'intérêt communal à siéger au Conseil d'Administration de la Société d'Habitation à Loyer Modéré, Le Maire propose d'accepter cette offre et de céder la totalité des actions de la SCIC Habitat Rhône-Alpes à ADESTIA, pour un montant de 56 912,08€.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DÉCIDE la cession des 2 306 actions, à ADESTIA au prix unitaire de 24,68€ soit un total de 56 912,08€ pour la totalité des actions.

➢ AUTORISE Le Maire à signer l'ensemble des actes inhérents à la cession des actions.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2018

Projet de Délibération N°2018/04.08

Rapporteur : E. ROUX

OBJET : FINANCES- REVALORISATION AUTOMATIQUE DES TARIFS MAXIMAUX APPLICABLES EN 2019 A LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE)

 Vu l'article 171 de la loi n°2008-776 du 7 août 2008 de modernisation de l'économie,

 Vu les articles L2333-6 à L2333-16 du CGCT applicables à cette nouvelle taxe,

 Vu la délibération n°2008/07.19 du Conseil Municipal du 8 octobre 2008 instaurant la taxe communale sur la publicité extérieure

 Vu la délibération 2009/04.13 du 10 juin 2009 instaurant un régime d'exonération pour les enseignes inférieures ou égales à 12m2 ainsi que pour les pré-enseignes inférieures à 1,5m2

 Vu le règlement intercommunal sur la publicité,

 Vu la revalorisation automatique des tarifs transmis par la préfecture,

Le Maire rappelle que depuis l'instauration de la TLPE, la ville de Saint Égrève a délibéré sur l'application de tarifs maximaux applicables aux dispositifs publicitaires et enseignes présents sur le territoire communal.

Ces derniers sont fixés par l'article 2333-9 du CGCT et sont réactualisés automatiquement chaque année selon une note de la préfecture transmis aux collectivités. Cette réactualisation des tarifs maximaux pour 2019 est égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Le taux de variation applicable en 2019 est de 1,2%.

Ces tarifs maximaux s'élèvent donc en 2019 à 15,70€/m2 pour Saint Égrève soit un tarif majoré de 0,20€ comparativement à 2018.

Pour mémoire, la réglementation prévoit que ces tarifs maximaux de base font l'objet de coefficients multiplicateurs. Ainsi, les tarifs maximaux de base sont multipliés par deux pour taxer les supports dont la superficie est supérieure à 12m2 et inférieure ou égale à 50 m2 et multipliés par quatre pour les supports dont la superficie est supérieure à 50m2.

Le Maire propose d'informer les contribuables de la revalorisation des tarifs maximaux pour 2019 aux supports taxables entrant dans le champ de la TLPE.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DÉCIDE d'informer les contribuables de la revalorisation des tarifs maximaux pour 2019 aux supports taxables entrant dans le champ de la TLPE.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2018

Projet de Délibération N°2018/04.09

Rapporteur : E. ROUX

OBJET : DEVELOPPEMENT DURABLE – AVIS DE LA COMMUNE DE SAINT-EGREVE SUR LE PROJET DE PLAN DE DEPLACEMENT URBAIN (PDU) 2030

• Vu la délibération du comité syndical du SMTC du 6 octobre 2016 qui a notamment fixé les objectifs poursuivis pour l’élaboration du Plan de Déplacement Urbain ainsi que les modalités de travail et de concertation

• Vu le schéma régional climat air énergie approuvé par le Conseil Régional le 17 avril 2014

• Vu le plan de protection de l’atmosphère de la région grenobloise approuvé par le Préfet de l’Isère le 25 février 2014

• Vu le schéma de cohérence territoriale de la région grenobloise approuvé le 21 décembre 2012

• Vu le Plan Air Énergie Climat adopté par le conseil métropolitain le 10 novembre 2017 qui exprime des ambitions partagées par les acteurs du territoire, aux horizons 2020, 2030 et 2050 et qui comprend un axe d’actions autour de la sobriété des déplacements

• Considérant que l’élaboration conjointe du PDU et du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal a permis d’assurer une bonne articulation entre les perspectives de développement urbain, celles des infrastructures (y compris routières) et des services de transports, et dans la traduction de la politique de stationnement au service de l’attractivité des territoires, du report modal et de l’évolution des usages de la voiture.

Le Plan de Déplacements Urbains (PDU) définit les principes d’organisation du transport et du stationnement des personnes et des marchandises, tous modes confondus, à l’échelle du ressort territorial du SMTC. C’est un document de planification qui anticipe les évolutions à long terme et qui vise un équilibre entre les besoins de mobilité, la protection de l’environnement et de la santé et le renforcement de la cohésion sociale et urbaine. C’est aussi un outil de programmation, qui doit prévoir les modalités de mise en œuvre et de financement de son plan d’actions.

Pour l’élaboration de son PDU, le SMTC a souhaité concerter largement les acteurs du territoire et a pour cela mis en œuvre différents dispositifs (conférence-débat, panel citoyen, atelier des acteurs économiques et sociaux, ateliers techniques...). La Ville de Saint-Egrève tient d'ailleurs à souligner la qualité des travaux mis en œuvre dans une dynamique partenariale lui ayant permis de prendre part de façon active à l'élaboration de ce document.

L’élaboration du PDU a également fait l’objet de débats dans le cadre d’instances préexistantes comme les comités de déplacements et les commissions accessibilité de Grenoble-Alpes Métropole et du SMTC.

Le projet de PDU est constitué de plusieurs parties : diagnostic, objectifs fondateurs, stratégie, plan d’actions, cartes du schéma multimodal du PDU et évaluation du PDU. Il comporte également deux annexes obligatoires ainsi que les Plans de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics (PAVE) qui ont été approuvés par les communes, dont celui de la Ville de Saint-Egrève.

Sur la base des éléments du diagnostic, sept objectifs fondateurs ont été assignés au PDU : 1. Contribuer à la lutte contre le changement climatique, à la sobriété et à la transition énergétique 2. Améliorer la qualité de l’air et la santé publique

3. Réduire le coût économique global des déplacements pour les ménages, les entreprises et les collectivités

4. Répondre aux besoins spécifiques de publics fragiles et lutter contre le risque de précarité énergétique des ménages

5. Accompagner la structuration multipolaire du territoire métropolitain 6. Prendre en compte les interdépendances avec les territoires de la grande région grenobloise

7. Fiabiliser les conditions de déplacement des personnes et des marchandises

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2018

Projet de Délibération N°2018/04.09b

Pour atteindre ces objectifs, le projet de PDU a défini une stratégie globale d’organisation des déplacements, qui se décline en 17 orientations détaillées en 79 actions sur la période 2018-2030.

Dans le cadre de la consultation des Personnes Publiques Associées, la Ville de Saint-Egrève souhaite émettre les remarques et les observations suivantes sur le projet de PDU.

Tout d'abord, la Ville approuve les actions prévues dans la première orientation et notamment l'action visant la mise en place d'une gouvernance des politiques de mobilité à l’échelle du bassin de vie, qui doit permettre d'améliorer la coordination des offres de mobilité et de simplifier la tarification et la billettique multimodales à l'échelle du bassin de déplacements grenoblois. De même, les actions envisagées dans l'orientation 4 pour permettre de développer et de fiabiliser la mise à disposition d’une information multimodale coordonnée à l’échelle du bassin de déplacements, en s’appuyant sur les systèmes d’information multimodale existants, qui permettraient également l’achat en ligne de titres de transport et services de mobilité, semblent tout à fait pertinentes dans une logique de développement des mobilités durables.

Du point de vue saint-égrévois, les actions 1.4 «Soutenir l’élaboration d’un schéma des équipements logistiques à l’échelle de la grande région grenobloise» et 16.1 «Soutenir le développement des Centres de Distribution Urbaine (CDU) et des équipements logistiques de proximité» semblent offrir l'opportunité d'une réflexion sur la possibilité de création d'un CDU sur Saint-Egrève, dans une dimension de mise en cohérence du PDU avec le PLUi, le Schéma de développement Économique Métropolitain et la mise en œuvre de la Zone de Circulation Restreinte (ZCR). La création d'un CDU, à l'entrée de la métropole et en amont du cœur de celle-ci, s'inscrirait pleinement dans les objectifs des différents documents précités.

La Ville de Saint-Egrève, en tant qu'employeur, s'est déjà fortement engagée dans la première action de l'orientation n°3 «Développer et faire vivre les Plans De Mobilité (PDM)». Rendre plus durables les déplacements quotidiens de ses agents s’inscrit en effet pleinement dans une démarche à la fois sociale, économique et écologique. La Ville de Saint-Egrève souhaite souligner les moyens humains et matériels mis en œuvre par le SMTC pour accompagner les employeurs dans l'élaboration de leur PDM.

Le projet de PDU met également l'accent sur l'importance de conserver des possibilités d'extension des infrastructures en direction de certains secteurs spécifiques. La Ville rappelle ainsi la nécessité de conserver les moyens de réaliser à terme une « fourche » sur la ligne du tram E à hauteur de l'arrêt Karben pour permettre la desserte de la zone commerciale, comme cela est cité dans les actions 5.5., 9.6 et 9.9.

De même, il semble important que le PDU intègre comme objectif, tel que décrit dans l'action 10.1, de pouvoir faire évoluer la fréquence de passages de certaines lignes de transports en commun, mais aussi les tracés et/ou le nombre des arrêts pour qu'elles puissent toujours répondre aux besoins des habitants et des usagers. C'est notamment le cas de la ligne PROXIMO 22 dont la fréquence mériterait d'être augmentée pour que cette ligne puisse jouer le rôle de ligne de rabattement vers le tram. Ces évolutions pourraient ainsi s'étudier au gré des projets urbains qui peuvent nécessiter, pour le bien des nouveaux occupants, la création d'un nouvel arrêt à proximité, voir la réorganisation du tracé d'une ligne (à titre d’exemple, sur Saint-Egrève : opportunité de créer un arrêt supplémentaire sur la ligne FLEXO 54 pour faciliter le rabattement des futures habitants du secteur de Champaviotte vers l'arrêt de tram du Pont de Vence).

Concernant la création d'un « Point M » au Pont de Vence, la Ville de Saint-Egrève souscrit pleinement à ce projet. Si plusieurs aménagements doivent être prévus (signalétiques, bornes de recharges pour vélo à assistance électrique et voiture électrique...) pour officialiser ce site, la question de l'augmentation des capacités de stationnements vélos sécurisés doit être étudiée. Cette question se pose d'ailleurs tout le long de l'axe de tram et la Ville souhaite proposer à la Métropole d'augmenter les capacités des stationnements vélos au niveau des arrêts de tram.

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2018

Projet de Délibération N°2018/04.09c

De même, afin d'améliorer l'accès au service Métrovélo comme indiqué dans l'action 7.3, la Ville souhaite proposer à la Métropole la possibilité d'accueillir ponctuellement sur son territoire, sur des espaces à définir, le service Métrovélo. L'objectif serait de faciliter l'accès à ce service sur l’ensemble du territoire métropolitain et ici, sur le territoire nord-ouest de la métropole.

Concernant l'orientation 8 sur l’amélioration de la sécurité des déplacements, deux points doivent être cités. Le premier concerne la sécurisation des deux passages à niveau saint-égrévois qui constituent deux points noirs en terme de sécurité des déplacements sur la commune. Le second concerne la généralisation des principes de la métropole apaisée. Si les principes de ce dispositif semblent être très pertinents, leur mise en œuvre ne semble pas pleinement efficace. Un renfort en matière d'information et de communication, ainsi qu'une reprise intégrale des marquages au sol ainsi que la réalisation d’aménagements adaptés paraissent absolument nécessaires. La métropole apaisée engendre et nécessite des changements de comportement de la part des conducteurs qui doivent être plus accompagnés par les pouvoirs publics. En matière d’amélioration de la sécurité des déplacements, l’accompagnement aux civilités, aux mobilités sécurisées et au confort d’usage mériteraient d’être davantage traité comme objectif et en tant qu’action à part entière et ce, au même titre que l’observation partenariale ou les actions d’aménagements, de sensibilisation favorisant la réduction des accidents.

Fiabiliser et renforcer le rôle de la gare SNCF de Saint-Egrève pour en faire un élément structurant de l'offre de déplacement dans ce secteur de la métropole, avec une optique de développement de celle-ci de part et d'autre de la voie ferrée pour faciliter l'accès depuis la zone d'activités constitue une action forte de la première action de l'orientation n°9. Au sein de cette orientation, la Ville souhaite louer les perspectives du SMTC sur son maillage des lignes (action 9.4.) afin de permettre aux usagers de pouvoir bénéficier d'une offre de déplacement en tram limitant au maximum les ruptures de charge. Cette action s'inscrit pleinement dans une logique d'optimisation des infrastructures existantes et de renforcement de leurs usages. En revanche, la Ville de Saint-Egrève, bien que favorable au déploiement d’infrastructures de mobilités variées, dont le métro-câble, s’interroge sur l’exclusivité, l’opportunité et les moyens de mise en œuvre de l’action 9.8 qui ne s'applique que pour une seule ligne.

Au sein de cette orientation, la Ville souhaite émettre un avis favorable sur le projet du SMTC de maillage des lignes (action 9.4.) afin de permettre aux usagers de pouvoir bénéficier d'une offre de déplacement en tramway limitant au maximum les ruptures de charge. Cette action s'inscrit pleinement dans une logique d'optimisation des infrastructures existantes.

Forte de son engagement depuis plusieurs années en matière de développement du covoiturage, Saint- Egrève continuera de travailler à la création de nouvelles stations autopartages, y compris au sein des projets immobiliers, conformément aux objectifs de l'orientation n°12.

De même, la Ville de Saint-Egrève restera une commune force de propositions et moteur dans la mise en œuvre de la Zone à Circulation Restreinte «Marchandises», qui doit être une des actions maîtresses du PDU et de l'orientation N°15. En parallèle, la question de l'accès aux Voies Rapides Urbaines (VRU), et notamment à l'A48 en direction du Nord (Lyon) reste posée. En effet, si la restriction de l'accès à la métropole pour les VUL et les PL les plus polluants semble nécessaire, un accès optimisé aux VRU semble particulièrement souhaitable. De ce fait, la création d'un échangeur complet au sud de Saint-Egrève, permettant un accès à l'A48 en direction de Lyon, semble nécessaire et devrait figurer parmi les infrastructures à réaliser. Saint-Egrève souhaite, en cohérence avec le PLUi, réitérer le vœu d’un branchement complet et sécurisé sur l’autoroute A48 au sud de la commune.

Enfin, la Ville de Saint-Egrève souscrit pleinement à la notion de territorialisation du PDU, et préconise une déclinaison locale du PDU pour les Balcons Sud de Chartreuse et Saint-Egrève, qui reste une porte d'entrée de la métropole et du massif de la Chartreuse.

Forte de ces différentes remarques et observations, la Ville de Saint-Egrève souhaite à nouveau mettre en avant la qualité du travail réalisé par le SMTC et réitère son vœu de contribution aux objectifs et projets de mise en œuvre du PDU.

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2018

Projet de Délibération N°2018/04.09d

La Ville de Saint-Egrève propose d’émettre un avis favorable sur ce projet de PDU qui s'inscrit dans une logique de moyens et de services de mobilité, plus que dans une logique d'infrastructures. Pour autant, la question des priorisations des orientations et des actions, l'identification des partenaires responsables de la mise en œuvre et de ceux qui seront sollicités pour un appui technique et/ ou un financement, demeurent posées. En effet, plusieurs actions du PDU présentent des coûts de mise en œuvre à zéro, ce qui pose la question de faisabilité et de la crédibilité de ces actions qui semblent devoir rester purement théoriques si aucun financement n'est prévu.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ EMET un avis favorable sur le projet de Plan de Déplacements Urbains 2030 du SMTC

➢ DEMANDE la prise en compte les remarques susmentionnées

Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2018

Projet de Délibération N°2018/04.10

Rapporteur : E. ROUX

OBJET : FONCIER- CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE D'IMPLANTATION ET D'ENTRETIEN D'UNE CANALISATION AU PROFIT DE GRDF SUR LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE SECTION AY 426

Le Maire explique que dans le cadre des travaux de réalisation d'un programme immobilier, rue de la contamine et plus spécialement de la résidence seniors « le Mas des Lys », GRDF sollicite la constitution d'une servitude perpétuelle de création de canalisation et d'entretien sur la propriété de la Ville cadastrée AY 426.

Le Maire rappelle que cette propriété correspond à l'école du Pont de Vence et que dans ces conditions et si nécessaire, GRDF s'engage à enlever, déplacer, modifier les ouvrages implantés tant que l'immeuble reste affecté à l'usage de l'enseignement scolaire.

Le Maire propose, de concéder, à titre gratuit, une servitude de passage et d'entretien de canalisations à GRDF afin de permettre l'alimentation d'une partie du programme immobilier « Le Mas des Lys ».

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE de concéder, à titre gratuit, une servitude perpétuelle de passage et d'entretien de canalisations à GRDF afin de permettre l'alimentation d'une partie du programme immobilier « Le Mas des Lys sur la parcelle communale cadastrée section AY 426 comme indiqué sur le plan annexé.

➢ AUTORISE Le Maire à signer tous les documents et actes relatifs à la constitution de cette servitude.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2018

Projet de Délibération N°2018/04.11

Rapporteur : E. ROUX

OBJET : FONCIER- TRANSFERT DE L'ASSIETTE DU COLLEGE BARNAVE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL PARCELLE BK 328

 Vu le Code de l’Éducation et notamment son article L 213-3,

 Vu l'article L.213-3 du code sus-visé précisant que « les biens immobiliers des collèges appartenant à

une commune peuvent être transférés en pleine propriété au Département, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque le Département effectue sur ces biens des travaux de construction, reconstruction et/ou extension, ce transfert est de droit, à sa demande et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévu à l'article 879 du code général des impôts, ou honoraires. »

Le Maire rappelle que le Département a réalisé divers travaux de démolition/reconstruction du collège dont la réception a eu lieu en octobre 2008. La Ville est toujours propriétaire des parcelles cadastrées section BK 329 (1287 m²), BK 330 (13m²) et BK 328 d'une superficie de 49 399 m² sur laquelle est édifiée le collège Barnave dont la gestion relève du Conseil Départemental de l'Isère. Le surplus de la parcelle d'origine, soit les parcelles BK 329 de 1 287m² représentant le parvis et les stationnements, ainsi que la parcelle BK 330 de 13m² support du transformateur sera transféré à la Métropole.

Le Maire propose de transférer, à titre gratuit, la propriété cadastrée BK 328 d'une superficie de 49 399 m² au Département.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE DE TRANSFERER, à titre gratuit, au Département, la parcelle cadastrée BK 328 d'une superficie de 49 399 m².

➢ PRÉCISE que les parcelles cadastrées BK 329 et 330 de 1300m² ensembles seront transférées à la Métropole.

➢ AUTORISE Le Maire à signer tous les documents et actes relatifs à cette cession,

➢ DIT que le Notaire de la Ville sera la SEARL DESCHAMPS, 5, avenue Médecin Général Viallet à Saint-Égrève

Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2018

Projet de Délibération N°2018/04.12

Rapporteur : E. ROUX

OBJET : FONCIER- CESSION AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU DOMAINE SAINT-HUGUES DES PARCELLES ENCLAVEES CADASTREES AZ 255 et 275 SISE A L'ANGLE AVENUE DU GENERAL DE GAULLE ET RUE DES MAILS

 Vu l'avis des services fiscaux,

 Vu la délibération du 16 février 2011 relative à la cession par la Ville d'une propriété communale à

l'angle de la rue du général de Gaulle et de la rue des mails cadastrée AZ 151 et 281.

Le Maire rappelle que divers découpages foncier ont eu lieu sur ce périmètre entre la copropriété du Domaine St Hugues, le SMTC et la Ville. Dans le cadre de ces opérations foncières, le mur en pierre du domaine a été reconstitué par le SMTC qui doit aussi acquérir la parcelle AZ 281 à la copropriété, et les parcelles communales AZ 255 d'une superficie de 7 m² et AZ 275 d' une superficie de 37 m², soit ensemble 44 m² environ ont été incluses à la copropriété. Il s’agit de délaissés qui ne sont pas nécessaires à la réalisation du projet.

Le Maire propose, de rétrocéder, à titre gratuit, les parcelles cadastrées AZ n°255 et AZ n°275, situées dans le parc du Domaine Saint-Hugues, au syndicat des copropriétaires du Domaine Saint-Hugues, celui-ci . prendra en charge les frais afférents à ladite cession.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE de céder, à titre gratuit, au syndicat des copropriétaires du Domaine Saint-Hugues, les parcelles cadastrées AZ n°255 et n°275 d'une superficie totale de 44m² environ sise à l'angle du 38 avenue du Général de Gaulle,

➢ AUTORISE Le Maire à signer tous les documents et actes relatifs à cette cession,

➢ DIT que le Notaire de la Ville sera la SEARL DESCHAMPS, 5, avenue Médecin Général Viallet à Saint-Égrève

Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2018

Projet de Délibération N°2018/04.13

Rapporteur : P. SOLINAS

OBJET : CULTURE- TARIFS DE LOCATION DES SALLES DE LA VENCE SCENE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2018

 Considérant que l'activité de La Vence Scène est assujettie à la TVA,

 Considérant la demande du Trésorier d'exprimer les tarifs de location des salles de la Vence Scène toutes taxes comprises plutôt qu'en hors taxes,

Le Maire propose de fixer la grille tarifaire exprimée toutes taxes comprises comme ci-dessous, à compter du 1er septembre 2018 :

Salles Capacité maximum Utilisation journalière Associations saint- égrévoises Autres

Tarifs TTC

(base TVA 20%)

Tarifs TTC

(base TVA 20%)

Grande salle

391 + 9 PMR Réunions, conférences 1 000 € 1 300 €

322 + 9 PMR Cinéma 1 288 € (322 places au tarif groupe) 1 288,00 €

382 + 9 PMR Spectacle 1 300 € 2 300 €

Petite salle

98 + 3 PMR Réunions, conférences 500 € 600 €

98 + 3 PMR Cinéma 392 € (98 places au tarif groupe) 392 €

Espace

convivialité 150

Petite

restauration 200 € 200 €

Coût technicien supplémentaire 330 € 330 €

Forfait sécurité incendie pour une

représentation de spectacle

71 € 71 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ FIXE les tarifs de location des salles de La Vence Scène, à compter du 1er septembre 2018 comme suit :

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2018

Projet de Délibération N°2018/04.13b

Salles Capacité maximum Utilisation journalière Associations saint- égrévoises Autres

Tarifs TTC

(base TVA 20%)

Tarifs TTC

(base TVA 20%)

Grande salle

391 + 9 PMR Réunions, conférences 1 000 € 1 300 €

322 + 9 PMR Cinéma 1 288 € (322 places au tarif groupe) 1 288,00 €

382 + 9 PMR Spectacle 1 300 € 2 300 €

Petite salle

98 + 3 PMR Réunions, conférences 500 € 600 €

98 + 3 PMR Cinéma 392 € (98 places au tarif groupe) 392 €

Espace

convivialité 150

Petite

restauration 200 € 200 €

Coût technicien supplémentaire 330 € 330 €

Forfait sécurité incendie pour une

représentation de spectacle

71 € 71 €

➢ RAPPELLE que :

• la première location effectuée chaque année par saison (entre le 1/09 et le 31/08) par une association culturelle saint-égrévoise est gratuite (hors forfait sécurité incendie), après étude de la demande et acceptation du dossier.

• la location ne pourra être accordée à des particuliers.

• la location est consentie dans la limite des créneaux laissés disponibles par la programmation culturelle et par l'activité ordinaire de l'équipement de façon à faciliter les réunions et événements d'entreprises ou d'associations locales.

• toute manifestation à caractère cultuel ou politique est strictement interdite. • le preneur s'engage à respecter le règlement intérieur de La Vence Scène. • la jauge de la grande salle peut varier en fonction de la sortie ou non de la régie technique à l'intérieur de la salle.

• en cas de besoins techniques supplémentaires (hors parc de la salle), le coût de la location de matériel devra être pris en charge directement par le preneur. La ville se réserve également le droit de demander au preneur la prise en charge d'un technicien supplémentaire. Ces éléments seront prévus dans la convention en fonction de la fiche technique de la manifestation. • la présence d'un titulaire du SSIAP 1 dédié à la sécurité incendie est obligatoire lors des spectacles organisés à La Vence Scène.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2018

Projet de Délibération N°2018/04.14

Rapporteur : P. SOLINAS

OBJET : CULTURE- ATTRIBUTION D'UN BON D'ACHAT DANS LE CADRE DU CONCOURS « LES ARTS EN FÊTE » - EXPOSITION DES ARTISTES AMATEURS SAINT-ÉGRÉVOIS

Le Maire explique que le concours « Les Arts en Fête » est organisé dans le cadre de l'exposition des peintres amateurs saint-égrévois au château Borel, en décembre 2018.

L'intérêt de cette exposition-concours est de dynamiser cette manifestation et de mettre en valeur les œuvres locales.

Il précise que lors du vernissage, le jury sélectionne la meilleure œuvre et attribue à son auteur, un bon d'achat utilisable chez un commerçant spécialisé dans les produits artistiques.

Le Maire propose d'allouer un bon d'achat d'une valeur de 100 €uros au gagnant du concours des artistes amateurs.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DÉCIDE d'attribuer un bon d'achat d'une valeur de 100 €uros au gagnant du concours des artistes amateurs saint-égrévois.

➢ DIT que la dépense correspondante sera prélevée sur le budget communal de l'année en cours.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2018

Projet de Délibération N°2018/04.15

Rapporteur : P. SOLINAS

OBJET : CULTURE- TARIFS DE LOCATION DE SALLES ET CONDITIONS D'UTILISATION - Modification

 Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2018 fixant les tarifs de locations de salles et leurs

conditions d'utilisation,

 Considérant l'acquisition par la Ville de la nouvelle salle polyvalente située au Domaine du Square à

Prédieu,

Le Maire propose de modifier la grille tarifaire en y intégrant cette salle Polyvalente, à compter du 01 septembre 2018, comme suit :

PREDIEU

Salle polyvalente

60 Réunions, Associations et Copro 120 €

30 Réunions, Associations et Copro 60 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

➢ FIXE, pour la location de salles, les tarifs et conditions d'utilisation fixés au tableau ci-après :

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2018

Projet de Délibération N°2018/04.15b

SALLES CAPACITÉ MAXIMUM UTILISATION TARIFS DE LOCATION Au 01/09/2018

MAISON DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES

Pistache 30 Réunions et Associations 60 €

Safran

20-40 Réunions et Particuliers 120 €

40-90 Réunions et Particuliers 179 €

ROCHEPLEINE

Locaux de répétition

Rochepleine

(Studio n°1 ou n°2)

15 Répétitions groupe de musique 25 €/mois payable en 1 fois

Salle restaurant scolaire 80 Réunions à partir de 16h30 179 €

Salle polyvalente 19 Réunions à partir de 18h 60 €

PREDIEU

Salle polyvalente

60 Réunions, Associations et Copro 120 €

30 Réunions, Associations et Copro 60 €

FIANCEY

Salle polyvalente

50 Réunions, Associations et Copro 120 €

30 Réunions, Associations et Copro 60 €

ESPACE ASSOCIATIF VISANCOURT

Orangerie 80 Réunions et Associations 179 €

Sapinière 50 Réunions et Associations 120 €

Roseraie 15 Réunions et Associations 60 €

MAISON DES ASSOCIATIONS

Beethoven 50 Réunions, Associations et Copro 120 €

Debussy 19 Réunions, Associations et Copro 60 €

Chopin, Berlioz, Ravel,

Mozart 4 Bureau permanent, réunions... 20 €

MAISON BOREL

Salle n°1 40 Réunions (lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi) 60 €

Salle n°1 et n°2 70 Réunions (lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi) 137 €

Salle n°1 30

Goûter ou anniversaire enfants

(de 4 à 12 ans)

en demi-journée (mercredi ou samedi)

31 €

Salle n°1 et n°2 70

Festivités à l'usage des habitants de

Saint Egrève

(samedi ou dimanche ou jour férié)

137 €

ESPACE ROBERT FIAT

Danse 50 Stages et Associations le week-end 120 €

Grande salle

+ office de réchauffage

En fonction

de

l'utilisation

Réunions, lotos,... 869 €

Sécurité incendie pour une manifestation dont l'effectif atteint

les 300 personnes Participation*

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

LES SCILLES DU NERON

Centre 1 salle + le hall

(Hiboux) 50

Réunions et particuliers

du samedi 8h au dimanche 19h 254 €

Centre 2 salles + le hall

(Hiboux, Poussin) 100

Réunions et particuliers

du samedi 8h au dimanche 19h 355 €

Centre 3 salles + le hall

(Hiboux, Poussin, Écureuil) 150

Réunions et particuliers

du samedi 8h au dimanche 19h 423 €

Centre 3 salles

(Hiboux, Poussin, Écureuil)

+ le hall+ terrain +

sanitaires extérieurs

150

Association ''Jeunes et Nature'' pour des

animations auprès d'enfants scolarisés

dans les écoles des communes membres

du Parc naturel de Chartreuse.

De 8h à 17h en semaine et en période

d'ouverture du centre.

228 €

Terrain + sanitaires

extérieurs + granges 40

Association ''Jeunes et Nature'' pour des

animations auprès d'enfants scolarisés

dans les écoles des communes membres

du Parc naturel de Chartreuse.

De 8h à 17h en semaine et en période

d'ouverture du centre.

76 €

CONSERVATOIRE DE MUSIQUE L'UNISSON

Auditorium + autres salles 80

Stages et/ou répétition de groupe ou

ensemble en lien avec l'activité du

conservatoire

60 €/jour

payable en 1 fois

ESPACE EUROPE

Salle Allemagne

30 Stages payants : musique, danse, réunion 60 €/jour payable en 1 fois

50 Stages payants : musique, danse, réunion 120 €/jour payable en 1 fois

TOUTES SALLES

Toutes salles Stages payants : musique, danse... 60 €/jour payable en 1 fois

TOUS GYMNASES

Tous types de gymnases Tous types de séances sportives (cours, stages ou entraînements divers ...) 12€ / heure d'utilisation

* Tarif suivant devis de la société de sécurité précisé au locataire au moment de la confirmation de sa réservation

➢ PRECISE :

• que les copropriétés réalisées dans la ZAC de Fiancey ayant contribué au financement de la salle de Fiancey, dans le cadre du dispositif des LCR (Locaux Collectifs Résidentiels), bénéficient de la gratuité de la salle.

• que les associations saint-égrévoises bénéficient de la gratuité pour la location des salles excepté pour la location des locaux de répétition de Rochepleine et des stages payants. Qu'en cas d'annulation de salle de l'Espace Robert Fiat sans notification 3 semaines à l'avance au service concerné, le tarif de location en vigueur sera appliqué, y compris aux associations bénéficiant normalement de la gratuité.

• que les locaux de répétition sont réservés aux groupes saint-égrévois ou comprenant a minima une personne saint-égrévoise qui, en ce cas, est désignée comme personne référente.

• que les locations de salles sont réservées aux habitants de Saint Egrève, toutefois les créneaux disponibles peuvent être attribués aux extérieurs, un mois avant la date souhaitée.

• qu'un forfait sera facturé en supplément lorsque les salles ne seront pas restituées en l'état initial, un tarif de 30 euros par heure sera alors appliqué, le nombre d'heures étant déterminé par un rapport écrit sur l'état de la salle. Le coût pour intervention du cadre d'astreinte ou de la société de surveillance en cas de non-respect des horaires ou à défaut de fermeture des portes : 80€, tarif identique pour toutes les salles.

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2018

Projet de Délibération N°2018/04.15c

• que le prix des locations est dû à la journée (jusqu'à 19h) ou à la soirée (jusqu'à 23h) sauf pour les Scilles du Néron, centre pour lequel la location est pour le week-end samedi de 8h à 1h et dimanche de 8h à 19h.

• que le prix de location d'un gymnase comprend l'utilisation d'un ou des vestiaires nécessaires à l'organisation des séances sportives.

• qu'afin de respecter la configuration des lieux et les normes de sécurité des Scilles du Néron, la capacité des salles a été modifiée.

• que la facturation des salles sera effectuée à la réservation, ou 4 mois avant la manifestation si la réservation est antérieure.

• qu'en cas d'annulation, aucun remboursement ne sera effectué. Toutefois, la réservation pourra être reportée ultérieurement en fonction des disponibilités des salles.

➢ RAPPELLE que :

• les salles sont gracieusement mises à disposition des associations d'intérêt communal (hors forfait sécurité incendie) et dont le siège social ainsi que 2/3 des membres du Bureau et au moins 75% des adhérents sont domiciliés dans la commune. Par contre, pour la location des locaux de répétition de Rochepleine les groupes doivent s'acquitter du règlement d'un tarif mensuel spécifique et les stages payants.

• les locaux de répétition sont réservés aux groupes saint-égrévois ou comprenant a minima une personne saint-égrévoise qui, en ce cas, est désignée comme personne référente.

• le Centre des Scilles du Néron de Quaix est mis à disposition une fois par an, à titre gracieux, au Comité des Œuvres Sociales de la Ville de Saint-Égrève.

• les copropriétés réalisées dans la ZAC de Fiancey ayant contribué au financement de la salle de Fiancey, dans le cadre du dispositif des LCR (Locaux Collectifs Résidentiels), bénéficient de la salle à titre gratuit.

• le coût pour intervention du cadre d'astreinte ou de la société de surveillance en cas de non- respect des horaires autorisés ou à la fermeture des portes : 80€, tarif identique pour toutes les salles.

• que la présence d'un titulaire du SSIAP 1 dédié à la sécurité incendie est obligatoire lors de manifestations organisées à l'Espace R.Fiat, dont l'effectif atteint les 300 personnes.

➢ DIT que le Centre des Scilles du Néron de Quaix est mis à disposition une fois par an, à titre gracieux, au Comité des Œuvres Sociales de la Ville de Saint-Égrève.

➢ SPECIFIE que sur demande du comptable public et en référence à l'article 28 de la LFR n°84-1209 du 29/12/1984, les factures seront arrondies à l'euro le plus proche, les fractions inférieures à 0.50€ seront négligées, celles de 0,50€ et plus seront comptées pour un euro.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2018

Projet de Délibération N°2018/04.16

Rapporteur : V. JAUBERT

OBJET : MARCHE PUBLIC- GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF AU MARCHÉ D’ASSISTANCE À MAÎTRISE D’OUVRAGE POUR L’APPLICATION DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL EUROPÉEN DE PROTECTION DES DONNÉES DE GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE ET DES COMMUNES DE L’AGGLOMÉRATION GRENOBLOISE

 Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP) du 27 avril 2016,

 Considérant l'obligation faite aux collectivités territoriales de mettre en œuvre celui-ci au 25 mai

2018,

 Considérant que le RGDP impose l'identification de tous les traitements de données automatisés ou

non, détenus par les collectivités, et notamment les traitements à risque afin de les sécuriser et d'en informer les personnes concernées,

 Considérant que la collectivité doit pouvoir prouver à tout moment que les procédures mises en place

sont conformes au RGDP,

 Considérant que la ville doit consigner dans un registre l'ensemble des traitements de

données,informatisé ou non, ce qui implique notamment d'auditer les logiciels, les faire évoluer, établir des processus de vérifications et d'actualisation de ceux-ci, former le personnel,

Le Maire suggère d’adhérer à la proposition de Grenoble-Alpes Métropole et les communes de son territoire qui le souhaitent de se faire accompagner dans l’application du nouveau règlement européen relatif à la protection des données. Dans cet objectif, en application de l’article 28 de l’ordonnance 2015- 899 du 23 juillet 2015, est proposé la constitution d’un groupement de commandes entre la Métropole et les communes de Bresson, Brié-et-Angonnes, Champagnier, Champ-sur-Drac, Claix, Corenc, Domène, Eybens, Gières, Jarrie, La Tronche, Le Gua, Le Pont-de-Claix, Le Sappey-en-Chartreuse, Meylan, Mont- Saint-Martin, Murianette, Notre-Dame-de-Commiers, Noyarey, Poisat, Saint-Egrève, Saint-Georges-de- Commiers, Saint-Martin-Le-Vinoux, Saint-Pierre-de-Mésage, Sarcenas, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Varces-Allières-et-Risset, Vaulnaveys-Le-Haut, Veurey-Voroize, Vif, Vizille en vue de la passation, pour leurs besoins communs, d’un marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’application du règlement général européen de protection des données de Grenoble-Alpes Métropole et des communes de l’agglomération grenobloise.

Il précise que Grenoble-Alpes Métropole sera désigné coordonnateur du groupement de commandes et que la commission d’appel d’offres du groupement sera la commission d’appel d’offres de Grenoble-Alpes Métropole.

Le Maire propose d’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes à mettre en place et demande l'autorisation de la signer.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif au

marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’application du règlement général européen de protection des données,

➢ AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes conclus entre Grenoble-Alpes Métropole et les communes de Bresson, Brié-et-Angonnes, Champagnier, Champ-sur-Drac, Claix, Corenc, Domène, Eybens, Gières, Jarrie, La Tronche, Le Gua, Le Pont-de- Claix, Le Sappey-en-Chartreuse, Meylan, Mont-Saint-Martin, Murianette, Notre-Dame-de- Commiers, Noyarey, Poisat, Saint-Egrève, Saint-Georges-de-Commiers, Saint-Martin-Le-Vinoux, Saint-Pierre-de-Mésage, Sarcenas, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Varces-Allières-et-Risset, Vaulnaveys-Le-Haut, Veurey-Voroize, Vif, Vizille.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2018

Projet de Délibération N°2018/04.17

Rapporteur : C. MEUNIER

OBJET : PETITE ENFANCE-FONCTIONNEMENT DU LIEU D'ACCUEIL ENFANT PARENT « LA CLAIRIERE » CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ISERE

 Considérant la proposition de convention de partenariat du Département de l'Isère, reposant sur l'intervention de personnels en qualité d'accueillants,

Le Maire explique que la Ville a développé un service public de la petite enfance agréé par le Conseil départemental de l'Isère au titre de la protection Maternelle et Infantile et soutenu par la Caisse d'Allocations Familiales au titre d'une convention d'objectifs et de moyens et du Contrat Enfance Jeunesse. Elle est ainsi gestionnaire d'un Lieu d'Accueil Enfants-Parents (LAEP) s'inscrivant dans la politique générale de soutien à la fonction parentale.

Le Maire rappelle que le LAEP, ouvert en 1992, a été fondé grâce à la volonté de plusieurs institutions exerçant dans les secteurs de la santé, de l'action sociale et de la prévention.

Le Département conduit une politique visant à favoriser une relation de qualité entre les enfants et les parents. Dans ce cadre, il favorise la création et l’aide au fonctionnement des Lieux d’Accueil Enfants- Parents (LAEP), au titre de la protection maternelle infantile et plus globalement dans le contexte d’une politique en faveur de l’enfance et de la famille.

Les LAEP constituent un outil de prévention primaire dans le champ de la protection de l’enfance dans la mesure où ils permettent un accompagnement précoce des troubles de la relation enfant-parents et de la fonction parentale.

Le Maire propose d'approuver et demande l'autorisation de signer la convention avec le Conseil Départemental de l'Isère.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ ADOPTE la convention d'une durée de 1 an,

➢ AUTORISE Le Maire à signer la convention avec le Conseil Départemental de l'Isère.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2018

Projet de Délibération N°2018/04.18

Rapporteur : B. COIFFARD

OBJET : TRAVAUX - DECLARATION PREALABLE – GENDARMERIE – MODIFICATION DE FACADE – INSTALLATION DE MARQUISES SUR LES PORTES D'ENTREE DE QUATRE LOGEMENTS DE FONCTION

 Vu les articles L 421.1 et suivants et R 421.1 et suivants du code de l’urbanisme,

 Vu l’article L 2122.21 du code général des collectivités territoriales

Le Maire présente le projet de création de quatre marquises sur les portes d'entrée des logements de fonction de la Gendarmerie, située 12 rue des Peupliers sur la parcelle cadastrée section BB n° 305, d’une surface de 5 794 m².

Les travaux consistent à installer des marquises en partie haute des quatre entrées n° 2, 8, 14 des logements auxiliaires, par une armature en aluminium laqué gris anthracite, avec toit en polycarbonate.

Le Maire sollicite l’autorisation de déposer une déclaration préalable pour ces travaux.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

 AUTORISE Le Maire à déposer une déclaration préalable pour les travaux d'installation des marquises en partie haute des quatre entrées n° 2, 8, 14 des logements auxiliaires, par une armature en aluminium laqué gris anthracite, avec toit en polycarbonate.

 AUTORISE Le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaire à cette déclaration préalable.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2018

Projet de Délibération N°2018/04.19

Rapporteur : D. BOISSET

OBJET : ASSURANCES- INCENDIE LOCAL REPROGRAPHIE- ACCEPTATION DE L'INDEMNITÉ PROPOSÉE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE

Le Maire rappelle que le 06 juin 2017, le local reprographie situé au sous-sol de l'Hôtel de Ville a brûlé malgré une intervention très rapide des services d'incendie et de secours.

Les dégâts engendrés par l'incendie ont nécessité des travaux réparatoires importants.

La société Groupama, assureur de la Ville en matière de dommage aux biens, propose d'indemniser la Ville à hauteur de 144 235€ Toutes Taxes Comprises, tous travaux confondus. Les travaux de dépollution ainsi que le gardiennage mis en place ont été payés directement par l'assureur à hauteur de 12 055 €uros. Le versement du solde de l'indemnité se fera en deux temps : la premier dénommé « indemnité immédiate » sera versé par l'assureur, à hauteur de 117 075 €TTC dès réception de l'accord de la Ville ; le second appelé « indemnité différée » sera versé ultérieurement sur présentation de justificatifs et pour un montant maximum de 27 160 €TTC.

Le Maire propose d'accepter le montant de l'indemnisation, soit 144 235€ Toutes Taxes Comprises, correspondant aux travaux réparatoires effectués suite à l'incendie du 06 juin 2017.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ ACCEPTE le montant de l'indemnisation, soit 144 235€ Toutes Taxes Comprises, correspondant aux travaux réparatoires effectués suite à l'incendie du 06 juin 2017.

➢ PRECISE que le versement de l'indemnité se fera en deux temps : la premier dénommé « indemnité immédiate » sera versé par l'assureur, à hauteur de 117 075 €TTC dès réception de l'accord de la Ville ; le second appelé « indemnité différée » sera versé ultérieurement sur présentation de justificatifs et pour un montant maximum de 27 160 €TTC.

➢ AUTORISE le Maire à signer l'ensemble des documents afférents au règlement du sinistre incendie Hôtel de Ville.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2018

Projet de Délibération N°2018/04.20

Rapporteur : R. GENEVOIS

OBJET : RESSOURCES HUMAINES - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PAR LA VILLE DE SAINT- EGREVE DE SES ÉDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES (ETAPS) AUPRES DE L'ASSOCIATION FAMILIALE

 Vu la loi n°83/634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

 Vu la loi n°84/53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211 4-1 III et D. 5211-16

 Vu l’avis du Comité Technique,

La présente délibération a pour objet d'autoriser Le Maire à signer une convention avec l'Association Familiale afin de permettre la mise à disposition ponctuelle d' ETAPS de la Ville de Saint-Egrève auprès de l'Association Familiale, pour assurer des missions d'éducateur sportif, durant les vacances scolaires (du 1er septembre 2018 au 31 août 2019), dans le cadre de son Centre de loisirs.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

➢ APPROUVE la convention avec l'Association Familiale afin de permettre la mise à disposition ponctuelle d' ETAPS de la Ville de Saint-Egrève auprès de l'Association Familiale, pour assurer des missions d'éducateur sportif, durant les vacances scolaires (du 1er septembre 2018 au 31 août 2019), dans le cadre de son Centre de loisirs.

➢

➢ AUTORISE Le Maire à signer ladite convention.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jours, mois et an susdits.

Le Maire,

Daniel BOISSET

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2018

Projet de Délibération N°2018/04.21

Rapporteur : R. GENEVOIS

OBJET : RESSOURCES HUMAINES- SUPPRESSIONS ET CREATIONS DE POSTES - BUDGET VILLE

 Vu les nécessités du Service

 Vu la loi n°83/634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

 Vu la loi n°84/53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale

 Vu le tableau des effectifs de la Ville de Saint Egrève

 Vu l'avis du Comité Technique

Le Maire propose à l'Assemblée les suppressions et les créations de poste suivantes :

Direction/

Service

d'affectation

Poste supprimé Poste créé Date d'effet

EDUCATION

JEUNESSE

PREVENTION

Scolaire

Adjoint d'animation

87%

IB 347/IB 407

Animateur

90%

IB 366/IB 591

01/09/18

VIE SOCIALE ET

SOLIDARITE

Petite enfance

Auxiliaire de puériculture

principal de 2ème classe

IB 351 / IB 479

Auxiliaire de puériculture

principal de 1ère classe

IB 374 / IB 548

20/08/18

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE la suppression et la création des postes susmentionnés modifiant le tableau des effectifs de la collectivité.

➢ AUTORISE Le Maire à engager les procédures correspondantes et à signer tout acte nécessaire à la prise en compte de ces dispositions.

➢ DIT que la dépense afférente sera inscrite au Budget Communal et imputée au chapitre 012 – frais de personnel.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE