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Ordre du Jour - OdJ 13 04 24
Déliberation - DECISION 2023 D 218 14nov23
Compte-Rendu - CR synth09042021
Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR synth09042021)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ANNEE 2021
CONSEIL MUNICIPAL
2ème SÉANCE
Monsieur le Maire soussigné
certifie que le compte rendu
de la présente délibération
a été affiché dans les délais légaux
Monsieur le Maire,
Philippe GAUDIN
SÉANCE DU 9 avril 2021
L'an deux mille vingt et un, le 9 avril 2021, les membres du Conseil municipal de la Commune de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, se sont réunis à 20h00 à la salle André Malraux, 2, Allée, Henri Matisse, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, en date du 1 avril 2021, conformément à l'article L. 2121.10 du Code général des collectivités territoriales.
ETAIENT PRÉSENTS
Philippe GAUDIN, Kristell NIASME, Kati CABILLIC, Christian GODEFROY, Cindy LADISLAS DALAIZE, Abdelkader DERNI, Marie-Christine PEYNOT, Marie-Jo GAZON, Jean-Pierre VIC, Séverine VANHEE, Emmanuelly GOUGOUGNAN-ZADIGUE, Saloua AMKIMEL, Daniel DELORT, Bernardina DA SILVA DIAS, Pierre MAILLOCHON, Vanessa Laura TILLE, Marc LECUYER, Claude CABELLO-SANCHEZ, Naoual ELOUAHTA, Lionel MAZURIE, Sabri CIGERLI, Marie-France ZAPATA, Jean-Luc BERNIER, Catherine MAUVILLY, Jean-François LELIEVRE, Sylvie ALTMAN, Birol BIYIK, Tania NOKIA Alexandre BOYER, Zoubida EL FOUKAHI, Eric COLSON.
PROCURATIONS
Jean-Paul BRESLER donne pouvoir à Emmanuelly} GOUGOUGNAN-ZADIGUE Isabelle PETITFILS donne pouvoir à Philippe GAUDIN
Abdessamad CHENNANI donne pouvoir Kristell NIASME
Ana Paula GONCALVES NOVAIS donne pouvoir à GODEFROY Christian Martine YUNG donne pouvoir à Philippe GAUDIN
Hubert CHERENE donne pouvoir à Vanessa TILLE
llyes BENJEMAA donne pouvoir à LADISLAS DALIZE Cindy
Naoual EL OUAHTA donne pouvoir à Lionel MAZURIE pour la suite et fin du Conseil municipal et quitte la salle à 22h28.
ABSENT :
Thiaba BRUNI
Conformément à l’article L.2121.15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil : Vanessa TILLE a été désignée pour remplir cette fonction qu’elle a acceptée.
Appel nominal
Affaires traitées en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.
I. Approbation du compte rendu analytique du Conseil municipal du 18 mars 2021
A l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
Approuve le compte rendu analytique du Conseil municipal du 18 mars 2021. 2
FINANCES – PERSONNEL – AFFAIRES GENERALES – PERSONNEL – AMENAGEMENT / URBANISME
II. FINANCES
1. Approbation des comptes de gestion 2020 – Budget principal et budget annexe du centre municipal de santé Henri DRET
Le Conseil municipal,
A l’UNANIMITE des membres présents et représentés,
D E L I B E R E ,
Approuve les comptes de gestion - dont les tableaux d’exécution budgétaire figurant en annexe de la présente délibération -, dressés pour l’exercice 2020 par la Trésorière pour le budget principal et le budget annexe du centre municipal Henri DRET, visés et certifiés conformes par l’Ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.
2. Approbation des comptes administratifs 2020 – Budget principal et budget annexe du centre municipal de santé Henri DRET
Les membres de l’opposition demandent de voter le budget principal de la Ville et d’approuver les comptes administratifs 2020 du budget et du budget annexe du CMS H. DRET
Le Conseil Municipal,
Pour le budget principal de la Ville,
Approuve le Compte Administratif du budget de la ville de l’exercice 2020 comme suit : - A la majorité, 32 voix Pour,
- 6 abstentions
RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES
TOTAL GENERAL 6 037 630,30 (w) 9 727 360,63 (x) 62 003 927,75 (y) 58 873 630,16 (z)
RESULTAT BRUT -3 689 730,33 (a=w-x) 3 130 297,59 (b=y-z)
RESULTATS N-1 -55 459,00 (m) 241 567,96 (n)
RESULTAT SANS RAR -3 745 189,33 (f=a-m) 3 371 865,55 0,00 (j=b+n)
RESTES A REALISER 4 988 208,38 (c) 2 552 698,29 (d)
SOLDE DES RESTES A REALISER 2 435 510,09 (e=c-d) (o)
RESULTAT DEFINITIF 2020 -1 309 679,24 (g=f+e) 3 371 865,55 (h=o+j)
RESULTAT NET 2 062 186,31 (i=g+h)
OPERATION REELLES
OPERATIONS D'ORDRE
TOTAL GENERAL
RESULTAT N-1
SOLDE DES RESTES A REALISER
RESULTAT 2020
6 037 630,30 9 727 360,63 62 003 927,75 58 873 630,16
4 841 666,68 9 701 408,35 61 977 975,47 57 677 666,54
1 195 963,62
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
25 952,28 25 952,28 1 195 963,62
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES
2 062 186,31
55 459,00 -
2 435 510,09
241 567,96 Pour le budget annexe du CMS H. DRET,
Le Conseil Municipal,
A l'UNANIMITE des membres présents et présentés,
Approuve le Compte Administratif du budget annexe du centre municipal de santé Henri DRET de l'exercice 2020 comme suit :
1 089 522,18 1 088 881,10
RESULTAT BRUT 641,08
RESULTATS N-1 0,00
RESTES A REALISER 599,00
SOLDE DES RESTES A REALISE -599,00
T F -599,
3 Affectation des résultats de l’exercice 2020 du budget principal et du budget annexe du centre municipal de santé Henri DRET.
Le Conseil municipal,
A la majorité des membres présents et présentés 36 voix Pour, 2 Abstentions
DELIBERE,
Constate le résultat de fonctionnement et procède à l'affectation du résultat du compte administratif 2020 du budget principal, telle qu'indiquée ci-dessous :
| Résultat à affecter
Résultat comptable de fonctionnement de l'exercice 2020 3 130 297.59 € + Résultat antérieur reporté de fonctionnement 241 567.96 € = Résultat cumulé de fonctionnement (résultat à affecter si >0) = 3 371 865.55 €
Il Affectation
1°) Affectation prioritaire : Couverture des déficits
Apurement du déficit d'investissement (affectation au 1068)3 163 369.75 €
Détermination du déficit d'investissement :
Résultat d'investissement de l'exercice 2020 -3 689 730.33 € + Résultat antérieur reporté d'investissement - 55 459.00 €
Résultat avant reports (001) -3 745 189.33 € - Solde des restes à réaliser reportés sur l'exercice 2021 2 435 510.09 € = Résultat cumulé de la section d'investissement = -1 309 679.24 €
2°) Affectation du solde :
- à la section de fonctionnement (report à nouveau 002) 2 062 186.31 € - à la section d'investissement (réserves 1068) 1 309 679.24 € Procède à l'affectation du résultat du compte administratif 2020 du budget annexe du Centre Municipal de Santé Henri DRET, telle qu'indiquée ci-dessous :
| Résultat à affecter
Résultat comptable de fonctionnement de l'exercice 2020 641.08 € + _ Résultat antérieur reporté de fonctionnement (si >0) + 0 €
= Résultat cumulé de fonctionnement (résultat à affecter si >0) = 641.08 €
Détermination du déficit d'investissement :
Solde des restes à réaliser reportés sur l'exercice 2021 599.00 €
Il Affectation du solde :
- à la section de fonctionnement (report à nouveau 002) 42.08 €
- à la section d'investissement (réserves 1068) 599.00 €
4.Modification des autorisations de programme et crédits de paiement
(AP/CP)
Le Conseil municipal,
A la majorité des présents et représentés 33 voix Pour,
5 Abstentions,
DELIBERE,
Décide que les crédits de paiement 2021 seront inscrits au budget primitif principal 2021 de la commune conformément à ce tableau.
Met à jour les Autorisations de Programme et Crédits de Paiement conformément au tableau suivant :
RECAPITULATIF DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
TOTAL DES CP
ANNEE
2015 163 400,00 163 400,00
2016 432 000,00 432 000,00
2017 1 700 711,36 7 788,00 76 574,12 1 785 073,48
1 512
2018 840 562,61 672,00 46 067,34 2 399 301,95
4611
2019 19 213,61 600,00 129 521,25 13 059,50 4 773 394,36
1 360
2020 1 507,31 800,00 231 898,01 0,00 1 594 205,32
2021 23779,08| 67 140,00| 214 748,21 260 000,00 565 667,29
5 329 550,78| 1161 207,00 6 490 757,78
_4 461 640,29 | 1 742 773,50 6 204 413,79
Fe M _ 4Nn 49 FAQ _ 94 ANR 5. Budget primitif 2021 - Fixation des taux de fiscalité locale 2021
Le Conseil municipal,
A L'UNANIMITE des membres présents et représentés,
DELIBERE,
Fixe ainsi qu'il suit les taux des deux taxes communales applicables pour l’année :
e Taxe foncière sur les propriétés bâties 36.09 % (dont taux départemental 2020, 13.75%)
e Taxe foncière sur les propriétés non bâties 36,80 %
Dit que ces taux sont appliqués aux bases fiscales notifiées selon l’état 1259 et que les produits prévisionnels 2021 ainsi calculés seront transmis au contrôle de légalité.
BASES TAUX PRODUITS
Taxe Foncière (bâti) 33 008 000 36.09 % 11 912 587
- FB
Taxe Foncière (non 78 300 36.80 % 28 814 bâti) - TFNB
Produit fiscal attendu EME.
6. Budget Primitif 2021 — Vote du budget Principal 2021
Le Conseil municipal,
A la majorité des présents et représentés 31 voix Pour,
5 Contre,
2 Abstentions.
Approuve par chapitre le budget primitif principal pour l'année 2021 équilibré en fonctionnement à hauteur de 55 954 780 € en dépenses et recettes et en investissement pour 17 727 358 € en dépenses et recettes comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT
CHAPITRES| DEPENSES CHAPITRES RECETTES CHAPITRES| DEPENSES CHAPITRES| RECETTES
011 10 443 601,32 002 2 062 186,31 001 3 745 189,33 021 1 349 211,35
012 32 683 568,00 013 306 000,00 040 30 000,00 40 1 200 000,00
014 042 30 000,00 10 70 040,00 10 2778 788,24
023 1 349 211,35 70 3 072 446,36 16 3 001 002,35 13 5 483 800,38
042 1 200 000,00 73 33 836 513,00 20 1 492 529,13 16 6 835 558,03
65 9 441 124,00 74 16 286 084,00 204 201 379,00 45 80 000,00
66 797 275,33 75 361 550,33 21 5 548 061,32
67 40 000,00 77 23 3 559 156,87
45 80 000,00
TOTAL |55 954 780,00 55 954 780,00] TOTAL |17 727 358,00 17 727 358,00 7. Budget primitif 2021 — Vote du budget annexe CMS Henri DRET 2021
Le Conseil municipal,
A la majorité des membres présents et présentés 37 voix Pour,
1 Abstention,
DELIBERE,
Vote pour le budget global,
Approuve le budget annexe du Centre municipal de santé Henri Dret (CMS) comme présenté ci-dessus.
FONCTIONNEMENT :
Dépenses : 1 183 174€
Recettes : 1 183 174€
INVESTISSEMENT :
Dépenses : 16 488 €
Recettes : 16 488 €
8. Attribution des subventions de fonctionnement aux associations au titre de l’année 2021.
Le Conseil municipal,
A la majorité des présents et représentés 32 voix Pour,
5 Contre,
1 Abstention,
DELIBERE,
Décide le versement des subventions de fonctionnement aux associations conformément au
tableau annexé.
Dit que les dépenses correspondantes seront imputées au budget de l'exercice en cours.
9. Utilisation des fonds versés en 2020 au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS) et au titre du Fonds de solidarité de la Région Ile de France (FSRIF).
Le Conseil Municipal,
A l'UNANIMITE des membres présents et représentés, Prend acte de l'utilisation des fonds perçus en 2020 par la commune au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS), telle qu'indiquée dans le tableau ci-
après :
ANNEE 2020
MONTANT DE LA DSUCS : 6 339 255 €
Nature des actions de développement
social urbain
Financement
Actions de Part développement Localisation DSU Budget Autres Montant relative de social urbain mises communal ressources global la DSUCS en oeuvre
LES ACTIONS D'ACCOMPAGNEMENT
SOCIAL:
crèche centre ville 391 919 € |- 74 450 € 499 029 € 816 498 € 48% salles de sports différents quartiers 143 898 € 74 234 € 3250€ 221 382€ 65% jeunesse différents quartiers 869 447 € 17 868 € 450 296 € 1337 611€ 65% classes regroupées, maternelles et primaires [différents quartiers 3 915 111 € |- 386 974 € 1205635€ 4733772€ 83% CCAS différents quartiers 770 840 € 415 067 € 1 185 907 € 65% subvention aux associations différents quartiers 248 040 € 133 560 € 381 600 € 65%
FOTAL dun MERS _172305€c] 2158210€ |] 8676770€[ 73% ]
Prend acte de l'utilisation des fonds perçus en 2019 par la Ville au titre du Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, telle qu'indiquée dans le tableau suivant :
COMMUNE DE VILLENEUVE SAINT GEORGES
Montant du F.S.R.LF. perçu : 3 989 706 €
Domaine d'intervention Montant Total en €
; ; : ' Dont ‘ (santé, social, sportif, culturel, éducatif, Equipement | Fonctionnement | F.S.RLLF. Vo
logement, ….)
Secteur Enfance-Jeunesse
Fonctionnement des centres de loisirs
(fonction 421) 4 579 591 1 602 857 35% Fonctionnement des classes regroupées
(fonction 213) 1 190 905 238 181 20%
Fonctionnement des classes primaires
(fonction 212) 213 224 42 645 20% Fonctionnement des classes maternelles
(fonction 211) 2 900 349 580 070 20%
Sports
Fonctionnement des salles de sports (fonction
411) 150 235 48 075 32%
Solidarité et santé
Subvention communale versée au Centre
Communal d'Action Sociale (Article 657362) 1 185 907 355 772 30% Centre médical de Santé H. Dret (fonction
511) 1 883 604 1 122 106 60%
TOTAL 12103815 [SEEN 55% | 10. Fixation de la durée d’amortissement des immobilisations du budget annexe Centre Municipal de santé (CMS) Henri Dret.
Le Conseil Municipal,
A l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
DELIBERE,
FIXE les durées d'amortissement des immobilisations au sein du budget annexe de la commune de Villeneuve-Saint-Georges, Centre Municipal de Santé (CMS) Henri Dret, pour les acquisitions à compter de 2021 comme suit :
Article | Biens ou catégories de biens amortis | Durée d'amortissement
immobilisations incorporelles
frais d'études, d'élaboration, de modification et de révision des
202|documents d'urbanisme 10 ans
2031|frais d'études non suivis de travaux 5 ans
2032|Frais de recherche et de développement 5 ans
2033|Frais d'insertion non suivis de travaux 5 ans
2041 etsuivants {subventions d'équipements versées aux organismes publics 15 ans
2042 etsuivants [subventions d'équipements versées aux personnes de droit privé 5ans
2051|logiciels et assimilés 2 ans
immobilisations corporelles
2121|plantations d'arbres et d'arbustes 20 ans
2128|autres agencements et aménagements de terrains 30 ans
2152|installation de voirie 30 ans
2156|matériel et outillage d'incendie et de défense civile 15 ans
2157|matériel et outillage de voirie 15 ans
2158|autres installations, matériel et outillage technique 15 ans
21561|matériel roulant d'incendie et de défense civile 15 ans
21568| autre outillage d'incendie et de défense civile 15 ans
21571|matériel roulant de voirie 15 ans
21578| autre matériel outillage de voirie 15 ans
2158| autres installations, matériel technique 15 ans
2181|agencements et aménagements de bâtiments 20 ans
2182|matériel de transport 7 ans
2183|matériel de bureau et matériel informatique 5ans
2184|mobilier 10 ans
2188|autres immobilisations corporelles 10 ans
immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition
21721|plantations d'arbres et d'arbustes 20 ans
21728|autres agencements et aménagements de terrains 30 ans
21752]|installation de voirie 30 ans
21757|matériel et outillage de voirie 15 ans
21758| autres installations, matériel et outillage technique 15 ans
21782|matériel de transport 7 ans
21783|matériel de bureau et matériel informatique 5 ans
21784|mobilier 10 ans
21788|autre immobilisations corporelles 10 ans
Biens de valeur inférieure à 500 € lan 11.Convention de mutualisation avec l’EPT 12 Grand Orly Seine Bièvre.
Le Conseil Municipal,
A l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
Approuve la convention de mutualisation avec l'EPT 12 Grand Orly Seine Bièvre afférente à l'exercice 2019,
Autorise le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent,
Dit que les crédits sont inscrits au budget principal de l'exercice en cours,
Charge le Maire d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution des présentes.
12. Constatation d'extinction de créances dans le cadre de procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Le Conseil Municipal,
A l'UNANIMITE des membres présents et représentés
DELIBERE,
Constatation de l'effacement des dettes pour un montant de 21 845.61 € des titres de recettes concernés par des décisions de la commission de surendettement citées ci-dessus.
Dit que les dépenses correspondantes seront imputées au budget de l'exercice considéré.
Il. RESSOURCES HUMAINES
13.Mise en place d’une part supplémentaire IFSE régie dans le cadre du RIFSEEP
Le Conseil municipal,
A l'UNANIMITE des membres présents ou représentés
DELIBERE,
Décide d'’instituer une part supplémentaire IFSE régie qui peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie. Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue par le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur. Décide que les montants de la part IFSE régie sont les suivants :
REGISSEUR REGISSEUR D'AVANCE
DE RECETTE ET DE RECETTE
Mianiant Raino Montant moyen Montant total du maximum MONTANT | MONTANT de l'avance des recettes de l'avance et du montant . DU ANNUEL pouvant encaissées moyen des recettes cautionnement | DE LA PART Etre boncentte mensuellement effectuées mensuellement (en euros) IFSE REGIE (en euros)
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3000 | De 2 441 à 3 000 300 110 De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4600 | De 3 000 à 4 600 460 120 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 | De 4 601 à 7 600 760 140 De 7 601 à 12200 | De 7 601 à 12 200 | De 7 601 à 12 200 1 220 160 De 12 201 à 18 000 | De 12 201 à 18 000| De 12 201 à 18 000 1 800 200 De 18 001 à 38 000 | De 18 001 à 38 000! De 18 001 à 38 000 3 800 320 De 38 001 à 53 000 | De 38 001 à 53 000! De 38 001 à 53 000 4 600 410 De 53 001 à 76 000 | De 53 001 à 76 000| De 53 001 à 76 000 5 300 550 De 76 001 à 150 00€ De 76 001 à 150 00( De 76 001 à 150 000 6 100 640 De 150 001 à 300 O0 De 150 001 à 300 O( De 150 001 à 300 000 6 900 690 De 300 001 à 760 OÙ De 300 001 à 760 O( De 300 001 à 760 000 7 600 820 De 760 001 à 1 500 | De 760 001 à 1 500] De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050 Au-delà de 1 500 00( Au-delà de 1 500 00 Au-delà de 1 500 000 1 500 par tranch 46 par tranche de 1 500 000 | de 1 500 000
Décide que pour les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP, les régisseurs sont identifiés parmi chaque groupe de fonction définis dans la délibération n° 21.1.7 en date du 18 mars 2021. Ainsi les montants versés au titre de l'IFSE régie, correspondant aux montants définis dans le tableau ci-dessus selon les fonctions, et ne peuvent entraîner un dépassement des plafonds annuels définis dans ces mêmes groupes au titre de l'IFSE.
Les agents dont le cadre d'emplois n’est pas impacté par le RISEEP restent soumis aux délibérations antérieurs régissant l'indemnité allouée aux régisseurs d'avance et de recettes arrêté ministériel du 3 septembre 2001).
Décide que l'IFSE régie fera l’objet d’un versement annuel qui sera proratisé en fonction de la date de nomination ou de fion de fonctions en qualité de régisseur. L'attribution de l'IFSE régie fera l’objet d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale, notifié à l'agent.
Dit que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 15 avril 2021.
Dit que ces dépenses afférentes à la présente décision seront imputées au chapitre 012 du budget de l'exercice considéré
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative aux prestations du service conseil, insertion, maintien dans l'emploi du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne.
10 14.Ouverture de poste existant au recrutement d’agents contractuels sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Le Conseil municipal,
A l'UNANIMITE des membres présents ou représentés,
DELIBERE,
Décide l'ouverture au recrutement d’un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 du poste suivant :
- un chargé de commerce et artisanat
Dit que ce poste, précédemment inscrit au tableau des effectifs, sera ouvert au recrutement selon le niveau de recrutement et de rémunération indiqués dans le tableau ci-dessous :
DEFINITION DES CARACTERISTIQUES D'EMPLOIS
MOTIF DU NATURE DES NIVEAU DE RECRUTEMENT FONCTIONS RECRUTEMENT | REMUNERATION
Haute technicité du secteur | Un chargé de commerce | Formation bac + | Entre IM 390 et IM 673 concerné. Connaissance du | et artisanat 3 et/ou Primes et indemnités fonctionnement d’un expérience versées commerce et des acteurs Direction générale d'au moins 3 ans | aux personnels œuvrant sur cette dans le domaine | titulaires thématique. Direction de concerné. Connaissance du l'aménagement et de
fonctionnement des l’environnement
marchés forains.
Connaissance du cadre
règlementaire en matière de
développement
économique.
Connaissance juridique en
matière de délégation de
service public, d'occupation
du domaine public et de
salubrité.
Connaissance des pouvoirs
de police du maire.
Aptitude à l'ingénierie de
projets. Expérience du
travail en collectivité
SUSPENSION DE LA SEANCE MUNICIPALE A 22H28
Sylvie ALTMANN, Birol BIYIK, Tania NOKIA, Alexandre BOYER, Zoubida EL FOUKAMHI, Eric Colson quittent la salle du conseil municipal.
REPRISE DE LA SEANCE A 22H35
11 15.Modification du tableau des effectifs du personnel communal
Le Conseil Municipal,
A la majorité des membres présents et présentés Pour,
1 Abstention,
DELIBERE,
Décide de modifier le tableau des effectifs à compter du 15 avril 2021, comme suit :
GRADES EFFECTIF MODIFICATION! NOUVEL BUDGETAIRE ÉFFECTIE
Adjoint administratif à temps complet 33 -2 +3 34 . . . . . . . ème x Adjoint administratif principal de 2°" classe à 45 _4 +2 46 temps complet
Adjoint administratif principal de 1°"® classe à 22 - 1 21 temps complet
Rédacteur à temps complet 15 -1 +1 15 Attaché à temps complet 38 -7 +4 35 Attaché principal à temps complet 10 - 2 +1 9 Directeur à temps complet 0 oil 1 Attaché hors classe à temps complet 1 - 1 0 Adjoint technique à temps complet 230 -1 +4 233 Adjoint technique principal de 2°" classe à temps 63 _8 55 complet
Adjoint technique principal de 1°" classe à temps 14 -1 13 complet
Agent de maîtrise à temps complet 10 -1 + 4 13 Agent de maîtrise principal à temps complet 22 -1 21
Technicien à temps complet 8 -1 +1 8
Technicien principal de 2°" classe à temps 8 4 7 complet
Ingénieur à temps complet 15 - 1 14
Ingénieur principal à temps complet 3 - 2 1 Agent social principal de 2°"° classe à temps 4 _4 o complet
Médecin hors classe à temps non complet 18h00 . 1 -1 0 hebdomadaires
Adjoint d'animation à temps complet 89 +3 92
Adjoint d'animation principal de 2°" classe à 21 -1 20 temps complet
Animateur à temps complet 11 - 3 8 Animateur principal de 1° classe à temps complet 3 +1 4
DGAS (emploi fonctionnel) 5 - 1 4 TOTAL 668 - 39 + 25 654
Dit que les effectifs sont fixés au 15 avril 2021.
Dit que ces dépenses afférentes à la présente décision seront imputées au chapitre 012 du budget de l'exercice considéré
12 Ill. PETITE ENFANCE, ENFANCE ET ÉDUCATION - Direction de l'Éducation
16. Dossier de candidature pour l’attribution du label « Cité éducative » pour le quartier nord de la Commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Le Conseil Municipal,
A l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
DELIBERE,
Autorise Monsieur le Maire à déposer un avant-projet, rédigé en partenariat avec l'Éducation nationale et l'Etat local, pour candidater au label « cités éducatives » pour le territoire QPV Quartier nord-Villeneuve-Saint-Georges.
IV. Affaires générales
17.Détermination du nombre d’adjoints au Maire et fixation de l’ordre du tableau
Le Conseil Municipal,
A la majorité des membres présents et présentés,
1 n'ayant pas pris part au vote,
DÉPARTEMENT Communes de
Val de Marne COMMUNE : Re
et plus
ARRONDISSEMENT VILLENEUVE SAINT GEORGES
Créteil
TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL
(art. L. 2121-1 du code général
Effectif légal du
conseil municipal des collectivités territoriales —- CGCT)
39
L’ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.
L'ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2122-
7-2 et du second alinéa de l’article L. 2113-8-2 du CGCT, par l’ordre de nomination et, entre adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d’adjoints, par l’ordre de présentation sur cette liste.
L'ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé :
1° Par la date la plus ancienne de leur élection intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil
municipal ;
2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;
3° Et, à égalité de voix, par la priorité d’âge.
Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l’élection du maire et des
adjoints (art. R. 2121-2 du CGCT).
15 Qualit Date de la plus | Suffrages
Fonction! Tr NOM ET PRÉNOM en se la aie Mme) fonction (en
Maire M. Philippe GAUDIN 15/04/1950 | 28/06/2020 3123
ne Mme | Kristell NIASME 21/12/1982 | 28/06/2020 | 3123
2eme adjointe | Mme | Kati CABILLIC 14/03/1977 | 28/06/2020 3123
3ème adjoint |M. Abdessamad CHENNANI 03/03/1983 | 28/06/2020 3123
4ème adjointe | Mme | Cindy LADISLAS DALAIZE 04/12/1981 | 28/06/2020 9129
5ème adjoint |M. Abdelkader DERNI 12/06/1964 | 28/06/2020 3125
6ème adjointe | Mme | Marie-Christine PEYNOT 23/02/1946 | 28/06/2020 3123
7ème adjoint |M. Christian GODEFROY 10/04/1962 | 28/06/2020 3123
8ème adjointe | Mme | Naoual EL OUAHTA 22/07/1980 | 28/06/2020 3123
9ème adjoint |M. ne Iy GOUGOUGNAN — | Gso61082 | 28/06/2020 | 3123
Conseiller |M. Pierre MAILLOCHON 27/12/1945 | 28/06/2020 9129
Conseiller | M. Jean-François LELIEVRE 04/04/1951 | 28/06/2020 3123
Conseillère |Mme | Martine YUNG 01/02/1952 | 28/06/2020 3123
Conseiller | M. Jean-Paul BRESLER 07/09/1952 | 28/06/2020 3123
Conseiller |M. Daniel DELORT 01/08/1953 | 28/06/2020 3123
Conseiller |M. Sabri CIGERLI 20/03/1956 | 28/06/2020 3123
Conseillère | Mme |Bernardina DA SILVA DIAS 09/04/1956 | 28/06/2020 3123
Conseiller |M. Jean-Pierre VIC 27/11/1956 | 28/06/2020 3123
Conseillère | Mme |Claude CABELLO SANCHEZ 10/11/1960 | 28/06/2020 3123
Conseiller |M. Isabelle PETITFILS 22/12/1960 | 28/06/2020 3123
Conseiller |M. Jean-Luc BERNIER 08/04/1961 | 28/06/2020 #12
Conseillère |Mme | Marie-Jo GAZON 25/06/1961 | 28/06/2020 3123
Conseiller |M. Hubert CHERENE 10/10/1966 | 28/06/2020 3123
Conseillère | Mme | Catherine MAUVILLY 19/05/1967 | 28/06/2020 3123
Conseillère |Mme | Marie-France ZAPATA 19/08/1967 | 28/06/2020 3123
Conseiller |M. Lionel MAZURIE 21/07/1972 | 28/06/2020 31235
Conseillère | Mme | Séverine VANHEE 12/02/1975 | 28/06/2020 3123
Préciser : maire, adjoint (indiquer le numéro d’ordre de l’adjoint) ou conseiller.
14 Conseiller | M. Marc LECUYER 13/10/1977 | 28/06/2020 3123
Conseillère | Mme | Saloua AMKIMEL 14/11/1980 | 28/06/2020 3123
Conseillère | Mme | Vanessa Laura TILLE 09/01/1983 | 28/06/2020 3123
Conseillère | Mme | Ana Paula GONÇALVES NOVAIS | 12/02/1993 | 28/06/2020 3123
Conseiller | M. llyes BENJEMAA 04/02/2001 | 28/06/2020 3123
Conseillère | Mme | Sylvie ALTMAN 02/07/1956 | 28/06/2020 1398
Conseillère | Mme | Zoubida EL FOUKAHI 09/02/1973 | 28/06/2020 1398
Conseiller |M. Birol BIYIK 01/04/1974 | 28/06/2020 1398
Conseiller | M. Alexandre BOYER 24/09/1981 | 28/06/2020 1398
Conseillère | Mme | Tania NIOKA 17/12/1981 | 28/06/2020 1398
Conseillère | Mme |Thiaba BRUNI 06/02/1964 | 28/06/2020 543
Conseiller |M. Eric COLSON 13/05/1964 | 28/06/2020 543
15 DELIBERE,
MODIFIE le nombre d’adjoint au Maire et le réduit de 10 à 9,
PROMEUT d’un rang chacun des adjoints d’un rang inférieur à celui de l’adjoint qui a cessé ses fonctions,
FIXE en conséquence, l’ordre du tableau du Conseil Municipal comme suit :
V. Aménagement / Urbanisme
18. Présentation du Rapport d'activités au titre de l’année 2019 du SIPPEREC
Le Conseil Municipal,
PREND ACTE de la transmission du rapport d'activités du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication consultable sur www.sipperec.fr
19. Présentation du Rapport d’activités pour l’exercice 2019 dans le cadre de la convention de concession pour le service public de la distribution d’énergie électrique avec EDF et Enedis sur le territoire SUD ELEG
Le Conseil Municipal,
PREND ACTE du Rapport d'activités pour l'exercice 2019 de la convention de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique avec EDF et ENEDIS sur le territoire SUD ELEG.
20. Convention de la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité en Centre-Ville et au quartier NORD de la commune de Villeneuve-Saint-Georges
Le Conseil Municipal
A L'UNANIMITE des membres présents et représentés,
DELIBERE,
Approuve la convention cadre de la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité et les conventions territoriales du Centre-Ville et du quartier Nord.
Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout autre document rattaché à cette délibération.
16 21. Direction du Développement Local - PNRQAD - Autorisation donnée au maire de signer l’acte notarié pour la régularisation foncière de la parcelle AP 454
Le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITE des membres présents et représentés
DELIBERE,
Approuve la nécessité de procéder à la régularisation foncière de la parcelle AP454 pour la réalisation de la ZAC multisite,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte d'acquisition à l'euro symbolique de la parcelle AP 454 située avenue des fusillés à Villeneuve-St-Georges ainsi que tous les documents administratifs ou financiers, plans, conventions, et actes liés relatifs à l'exécution de la présente délibération,
Dit que la dépense sera inscrite au budget de l'exercice correspondant,
Dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle — 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois (à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage ou notification de la délibération pour un tiers).
Vœu
Le Conseil Municipal,
Fait un vœu à L'UNANIMITE des membres présents et présentés sur le:
Réexamen du Plan de Prévention d'Exposition au Bruit (PPEB) de la plateforme et le retrait du projet d'extension de la Zone C et de création de la Zone D du plan.
Fin de la séance à 22h53
Monsieur le Maire,
Philippe GAUDINZ#
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