Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DGS SDG Protection fonctionnelle concernant monsie
Déliberation - DGS SDG Protection fonctionnelle concernant monsi
Déliberation - DGS SDG Avis de la commune de Sollis Pont sur
Déliberation - DGS SDGS Dplacement de monsieur le maire dans le c
Déliberation - DGS SDGS Dplacement de monsieur le maire dans le c
Déliberation - Dgs SDG Dplacement de monsieur le maire dans le c
Déliberation - DGS SDGS Dplacement de monsieur le maire dans le c
Déliberation - DGS SDGS Dplacement de monsieur le maire dans
Déliberation - DGS SDG Protection fonctionnelle concernant le m
Déliberation - SDG Demande dadhsion de la commune de Sollis Pon
Déliberation - DGS SDG Protocole daccord entre la mairie de Sollis Pont et monsieur Charles CAMARASA
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h02 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - DGS SDG Protocole daccord entre la mairie de Sollis Pont et monsieur Charles CAMARASA)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
eu
exercice
paitau
Conseil
|
”
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
16 mai
2012
Date
d’affichage
16 mai
2012
Objet
de
la
délibération
Direction
générale
des
services
— Secrétariat
de
la
direction
générale
—
Approbation
du protocole
d'accord
entre
la ville
de
Solliès-Pont
et monsieur
Charles
CAMARASA
Vote
pour
à l'unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAÏTT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
24
mai
2012
L'an
deux
mille
douze,
le
vingt-quatre
mai
deux
mille
douze,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
SMADJA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
DROESCH
Michel,
BOTA
Yasmine,
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-Pierre,
RIGAUD
Catherine,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
KASPERSKI
Christophe
Procurations
:
ACROSSE
Paul
donne
procuration
à DUPONT
Thierry,
BONIFAY
Rose-Marie
donne
procuration
à LAUNAY
Michel,
ROUX
Jean-Paul
donne
procuration
à COIQUAULT
Jean-Pierre,
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration
à CHASTAIGNET
Elisabeth
Absent : aucun Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
Après
entretien
préalable
avec
lautorité
territoriale
le
26
octobre
2011,
l'information
concernant
la
décharge
de
fonctions
de
monsieur
Charles
CAMARASA
sur
l’emploi
de
directeur
général
des
services
a
été
effectuée
lors
du
conseil
municipal
du
23
février
2012. Au
regard
des
litiges
l’opposant
à
la
commune
et
au
regard
du
ou
des
contentieux
susceptibles
de
survenir,
les
deux
parties
ont
souhaité
se
rapprocher
afin
de
rechercher
‘ue
solutipn
amiable
et
négociée.
«Dans,
le ‘respect
des
intérêts
des
deux
parties
et
après
concessions
réciproques,
les
‘parties
«ont
décidé.
de
régler
à
l'amiable
et
sous
la
forme
d’une
transaction,
les
‘différends
en
vug'
d'éviter
l'engagement
de
nouvelles
procédures
contentieuses
et
de
s’iñterdire
fouté action
contentieuse
ou
non
relative
au
présent
litige.
Ces
prescriptions
Font l’objet du
protocole
d’accord
qui
vous
est
présenté. VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.2122-21,
VU
le Code
civil
et notamment
ses
articles
2044
et suivants,
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et plus
particulièrement
son
article
53,
VU
le
décret
n°
86-68
du
13
janvier
1986
modifié,
relatif
aux
positions
de
détachement,
hors
cadres,
de
disponibilité,
de
congé
parental
et
de
congé
de
présence
parentale
des
fonctionnaires
territoriaux,
VU
le
décret
n°
87-1099
du
30
décembre
1987
portant
statut
particulier
du
cadre
d’emplois
des
attachés
territoriaux,
VU
le
décret
n°
87-1101
du
30
décembre
1987
modifié
portant
dispositions
statutaires
particulières
à
certains
emplois
administratifs
de
direction
des
communes
et
des
établissements
publics
locaux
assimilés,
VU
l'arrêté
en
date
du
21
juin
2006
portant
nomination
par
voie
de
détachement
de
monsieur
Charles
CAMARASA
sur
l’emploi
fonctionnel
de
directeur
général
des
services
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
1er juillet
2006,
VU
l'arrêté
en
date
du
20
avril
2011
renouvelant
le
détachement
de
monsieur
Charles
CAMARASA
pour
une
période
de
trois
mois
à compter
du
ler juillet
2011
jusqu’au
31
septembre
2011,
VU
l'arrêté
en
date
du
27
juillet
2011
renouvelant
le
détachement
de
monsieur
Charles
CAMARASA
pour
une
période
de
trois
mois
à
compter
du
ler
octobre
2011
jusqu’au
31
décembre
2011,
VU
le projet
de protocole
transactionnel,
CONSIDERANT
qu’à
compter
du
8
octobre
2007
et
jusqu'au
7
octobre
2011,
monsieur
Charles
CAMARASA a été
placé
en
congé
maladie,
CONSIDERANT
que
monsieur
CAMARASA
a demandé
en
date
du
15
octobre
2009
de
voir
reconnaître
sa maladie
imputable
au
service,
CONSIDERANT
qu’il
est
constaté
une
perte
totale
de
confiance
avec
l’autorité
territoriale
entravant
le
fonctionnement
administratif
et
l’intérêt
du
service
d’une
part,
et l’atteinte
à la réputation
extérieure
et à l’image
des
services
communaux
et du
maire
de
la commune
de
SOLLIES-PONT
d’autre
part.
CONSIDERANT que
la
commune
a
souhaité
mettre
fin
au
(létacnemént
sur
emploi.
fonctionnel
de
monsieur
Charles
CAMARASA
du
fait
de
la
PE
te. de
sas bauees
avec.
h
l’autorité
territoriale,
CONSIDERANT
que
la commune
de
SOLLIES-PONT
et monsieur
CAMARASGSA,
au,
regard
des
litiges
les
opposant
et
au
regard
du
ou
des
contentieux
susceptibles
‘de:
survenir,
ont
souhaité
se
rapprocher,
afin
de
rechercher
une
solution‘
ariable‘
et'
négociée, !
‘Acte rendli exéuitoire
aprés
dépôr
&n
Préfecture
le
CONSIDERANT
que
dans
le
respect
des
intérêts
des
deux
parties
et
après
concessions
réciproques,
les
parties
ont
décidé
de
régler,
à
l'amiable
et
sous
la
forme
d'une
transaction,
les
différends
en
vue
d'éviter
l'engagement
de
nouvelles
procédures
contentieuses
et
de
s'interdire
toute
action
contentieuse
ou
non
relative
au
présent
litige,
CONSIDERANT
que
les
concessions
réciproques
concédées
par
les
parties
dans
le
protocole
transactionnel
sont
les
suivantes
:
- _
L’acceptation
par
monsieur
Charles
CAMARASA
de
solliciter
le
licenciement
parmi
les
possibilités
offertes
par
l’article
53
de
la
loi
du
26
janvier
1984
et
de
percevoir
une
indemnité
de
licenciement
ramenée
à 40
000
€,
=
l'acceptation
par
la
ville
de
SOLLIES-PONT
de
clore
la
voie
judiciaire
relative
à
l'imputabilité
au
service
de
sa
maladie,
d'accorder
à
monsieur
Charles
CAMARASA
la
reconnaissance
de
l'imputabilité
de
sa
maladie
au
service
du
8
octobre
2007
au
7
octobre
2011
et
de
verser
à monsieur
Charles
CAMARASA
une
indemnité
de
licenciement
ramenée
à
40
000
€
ainsi
qu’une
allocation
de
retour
à l'emploi
d’un
montant
journalier
de
93,85
€,
-
Ja
renonciation
de
chacune
des
parties
à
tous
recours
juridictionnel
pour
tout
objet
lié
au
protocole
une
fois
celui-ci
signé
et
exécutoire.
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à
main
levée
et
à l’unanimité
des
membres
présents
et
de
ses
représentants
- APPROUVE
le
principe
d’une
transaction
entre
la
ville
de
SOLLIES-PONT
et
monsieur
Charles
CAMARASA
afin
de
mettre
un
terme
aux
différends
existants
concernant
l’imputabilité
au
service
de
la
maladie,
la
fin
de
détachement
sur
emploi
fonctionnel
de
monsieur
Charles
CAMARASA
et le
licenciement
de
celui-ci.
- AUTORISE
le
maire
à
signer
avec
monsieur
Charles
CAMARASA
le
protocole
transactionnel
joint
à la
présente.
- AUTORISE
le
maire
à
signer
tous
les
actes
et
à
accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait
et
délibéré
les,
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
blicationtou
notification
di
Mn
et
pübhcation‘ou
4
2
6
M
Al
2012 cocu
€
ec
our
veuve
voe
o
out
cou
o
vo
cc FIN
DE
DETACHEMENT
de
Monsieur
Charles
CAMARASA
sur l'emploi
fonctionnel
de
DIRECTEUR
GENERAL
DES
SERVICES
de
la VILLE
DE
SOLLIES-PONT
PROTOCOLE
D'ACCORD
Entre La
COMMUNE
DE
SOLLIES
PONT
dûment
représentée
par
Monsieur
André
GARRON,
Maire
en
exercice,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
24
mai
2012 D'UNE
PART
et Monsieur
Charles
CAMARASA
né
le 21
février
1953
à LAVELANET
(09),
Directeur
Général
des
Services
en
fonction
à
la
Mairie
de
SOLLIES-PONT,
domicilié
265
traverse
des
Maures
83210
SOLLIES
PONT
D'AUTRE
PART
1
RAPPEL
DE
LA
SITUATION
ADMINISTRATIVE
de
Monsieur
Charles
CAMARASA
:
Par
arrêté
du
21
juin
2006,
Monsieur
Charles
CAMARASA
a
été
recruté
par
voie
de
détachement
sur
l'emploi
fonctionnel
de
D.G.S.
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
ler juillet
2006.
Il a été
nommé
au
9ème
échelon
de
l'emploi,
indice
brut
985.
A
paitir
du
8
octobre
2007
et
jusqu'au
7
octobre
2011,
Monsieur
Charles
CAMARASA
a été
placé
en
congé
maladie,
après
les
expertises
médicales
et
avis
du
comité
médical
du
Var.
Les
arrêtés
municipaux
du
17
août
2009,
22
octobre
2009,
30
avril
2010,
8
novembre
2010,
15
mars
2011
et 22
avril 2011
ont placé
Monsieur
Charles
CAMARASA
en
congé
de longue
durée.
Par
lettre.du
15
octobre
2009,
Monsieur
Charles
CAMARASA
a demandé
que
la maladie
dont
il
souffrait, soit
reconnus
imputable.
au
service.
La
ville
‘a
‘demandé
‘au‘
Dectsui.
FAUVAREL
d'expertiser
l'intéressé
et
celui-ci
a
conclu
à
l'imputabilité
au service: Sur
la
base
de
cette
expertise,
la
ville
a saisi
la
commission
de
réforme
qui,
dans
sa
séance
du
22
septembre
2010,
a émis
un
avis
favorable
à l'imputabilité.
La
ville
a
souhaité
approfondir
les
expertises
et
a
demandé
à
un
autre
expert,
le
Docteur
GARRY,
d'examiner
à nouveau
Monsieur
Charles
CAMARASA.
Celui-ci
confirmait
l'avis
de
son
collègue
et
de
la commission
de
réforme.
Toutefois,
afin
d'avoir
toutes
les
garanties
nécessaires,
la
ville
a introduit
un
référé
expertise
auprès
du
Président
du
Tribunal
Administratif
de
TOULON.
Deux
experts
judiciaires,
les
docteurs
OPPENHEIM
et
PAGLIUZZA,
ont
été
désignés
et
ont
à
nouveau
examiné
Monsieur
Charles
CAMARASA
le
18 juillet
2011.
Le
rapport
d'expertise
transmis
par
ces
experts
le
24
août
2011
concluait
que
« /a symptomatologie
dépressive
présentée
par
Monsieur
Charles
CAMARASA
est
imputable
au
service
»
et que
celui-ci
«est
parfaitement
apte
à
l'exercice
de
son
activité
professionnelle
»
au
terme
de
son
congé
de
longue
durée.
Le juge
des
référés
a clos
ce
dossier
par
ordonnance
du
22
novembre
2011.
Auparavant,
en
raison
de
la
longueur
de
toutes
ces
procédures
administratives,
Monsieur
Charles
CAMARASA
a demandé
que
son
détachement
soit renouvelé
par
lettre
du
24
février
2011.
Un
premier
arrêté
du
20
avril
2011
prolongeait
son
détachement
jusqu'au
30
septembre
2011
dans
l'attente
du
résultat
de
l'expertise judiciaire.
Le
26
juin
2011,
Monsieur
Charles
CAMARASA
demandait
à
nouveau
le
renouvellement
de
son
détachement,
renouvellement
qui
a été
accordé
jusqu'au
31
décembre
2011
par
arrêté
du
27
juillet
2011. IL-
RAPPEL
DES
TEXTES :
Les
emplois
fonctionnels
des
collectivités
territoriales
sont
régis
par
À
les
articles
53,
98
et
99
de
la loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
À
Je
décret
n°
88-614
du
16
mai
1988
pris
pour
l'application
des
articles
98
et
99
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
et
relatif
à
la perte
d'emploi:
ct:
au
congé:
spécial
de
certains
fonctionnaires
territoriaux,
‘
ucuu
vu
cu
à
À
l'article
4-1
du
décret
n°
87101
du
30
décembre
1987
modifié
pr tant ‘dispositions
Statitäires
particulières
à
certains
emplois
administratifs
de
dire ction
des
: communes
et : «des
établissements
publics
locaux
assimilés. Lorsqu'il
est
mis
fin
au
détachement
d'un
fonctionnaire
au
terme
normal
de
celui-ci,
l'intéressé
peut
demander
:
—
soit
à être
reclassé
dans
un
emploi
de
la
collectivité
correspondant
à son
grade.
(A
noter
que
Monsieur
Charles
CAMARASA
est
titulaire
du
grade
de
Directeur
Territorial,
grade
qui
ne
peut
être
créé
que
dans
les
communes
de
plus
de
40
000
habitants).
Cette
possibilité
n'est
donc
pas
possible
à SOLLIES
PONT.
—
soit
à bénéficier
du
congé
spécial,
—
soit
à opter
pour
le
licenciement
assorti
d'une
indemnité.
La
procédure
de
fin de
détachement
comprend
quatre
étapes
préalables
:
1)
information
par
courrier
recommandé
AR
de
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
avec
invitation
à consulter
son
dossier
personnel
et convocation
à un
entretien
préalable,
2)
entretien
préalable
avec
l'exécutif,
3)
information
de l'assemblée
délibérante
et du
CNFPT,
4)
signature
de
l'arrêté
de
fin
de
détachement
sur
emploi
fonctionnel
avec
prise
d'effet
de
la
décision
le
ler
jour
du
3ème
mois
suivant
l'information
de
l'assemblée
délibérante
par
le
Maire.
Par ailleurs,
l'article 4-1
du décret
du 30
décembre
1987
précité
stipule
:
« lorsqu'il
est
envisagé
de
mettre
fin
au
détachement
d'un
agent
occupant
un
emploi
fonctionnel,
le
détachement
des
intéressés
est prorogé
de
droit
de
la
durée
nécessaire
pour
leur permettre
de
bénéficier
des
dispositions
de
l'article
53
».
Les
parties
au
présent
protocole,
au
regard
du
litige
les
opposant
et
au
regard
du
ou
des
contentieux
susceptibles
de
survenir,
ont
souhaité
se
rapprocher,
afin
de
rechercher
une
solution
amiable
et
négociée. Dans
le respect
des
intérêts
des
deux
parties
et après
concessions
réciproques,
les
parties
ont
décidé
de
régler,
à l'amiable
et
sous
la
forme
d'une
transaction,
les
différends
en
vue
d'éviter
l'engagement
de
nouvélies
procédures
éonentituses
et
de
s'interdire
toute
action
contentieuse
ou
non
relative
au
présent
jitige..
oo
6680
0 Les
parties
ont
convenu
ce
qui
suit.
JUL
-
ACCORD
ENTRE
LES
PARTIES
:
Le
26
octobre
2011,
Monsieur
Charles
CAMARASA,
dûment
convoqué,
a
été
informé
par
Monsieur
le
Maire
de
son
intention
de
ne
pas
renouveler
son
détachement
sur
l'emploi
fonctionnel
de
DGS
de
SOLLIES
PONT
et
des
motifs
qui
ont
présidé
à cette
décision
consistant
en
:
—
des
insultes
proférées
à
l'encontre
d'un
agent
de
la
commune
le
3
octobre
2007
lors
d'une
réunion
du
CTM,
—
atteinte
à l'honneur
et
à la
réputation
de
la
commune
et
de
son
Maire
par
la
mise
en
cause
de
la
commune
le
28
janvier
2011
lors
d'une
émission
radiophonique,
—
Ja
volonté
manifeste
de
nuire
à
Monsieur
le
Maire
de
SOLLIES
PONT
par
l'envoi
d'un
courrier
le
7
février
2011
à l'attention
du
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Ordre
des
Médecins
du
Var
pour
lui
signaler
les
manquements
commis
par
le
Maire
de
la
Commune
de
SOLLIES
PONT,
notamment
du
fait
de
l'utilisation
du
terme
« Docteur
» lors
de
la
signature
des
arrêtés,
—
Ja
candidature
de
Monsieur
Charles
CAMARASA
en
mai
2011
au
poste
de
Directeur
Général
des
Services
de
la
commune
d'Isle
sur
la
Sorgue,
—
Ja
demande
de
renouvellement
du
congé
longue
durée
formulée
le
29
août
2011,
alors
que
les
experts
judiciaires
l'ont
déclaré
apte
à
reprendre
ses
fonctions
à
compter
du
18
juillet
2011,
—
un
manquement
à son
obligation
de
réserve
et
de
discrétion
professionnelle
par
l'envoi
d'une
demande
de
renouvellement
de
détachement
au
sein
de
la
commune
de
SOLLIES
PONT
le
8
septembre
2011,
adressée
en
copie
à Monsieur
le
Président
de
la
République,
Monsieur
le
Préfet
du
Var,
Madame
la
Député
Maire
d'Avignon,
Maître
Durand,
Association
LE
CAP
à
Toulon,
le
Syndicat
National
des
DGS.
Il
est
en
effet
constaté
une
perte
totale
de
confiance
avec
l’autorité
territoriale
entravant
le
fonctionnement
administratif
et
l'intérêt
du
service
d’une
part,
et
l’atteinte
à la
réputation
extérieure
des
services
communaux
et
du
Maire
de
la
Commune
de
SOLLIES-PONT
d’autre
pait.
Ces
faits
de
nature
à faire
perdre
la
confiance
que
le
Maire
peut
:iépitimemeit
avoir
en
soi
Ditécteur
général
des
services
justifient
la
mesure
de
fin
de
détachement
sur
emploi
fonctionnel
de
Monsieur
Charles
CAMARASA. Parmi
les
possibilités
ouvertes
par
les
textes
visés
au
paragraphe
IT,
Monsieur
Charles
CAMARASA
accepte
celle
relative
au
licenciement
dans
la
mesure
où
la
ville
accepte
de
clore
la
voie
judiciaire
à l'imputabilité
et
d'accorder
à Monsieur
Charles
CAMARASA
la
reconnaissance
de
l'imputabilité
de
sa
maladie
au
service
conformément
aux
conclusions
des
experts
judiciaires.
1)
DU
LICENCIEMENT
:
Le
licenciement
peut
être
prononcé
pour
le
fonctionnaire
qui
en
a
fait
la
demande
en
application
de
l'article
98
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
du
décret
n°
88-614
du
6 mai
1988,
dans
le
délai
d'un
mois
suivant
le
dernier jour
du
mois
au
cours
duquel
lui
a été
notifiée
la
décision
portant
fin
de
détachement
dans
l'emploi
fonctionnel,
le
bénéfice
de
l'indemnité
de
licenciement.
Dans
ces
conditions,
l'intéressé
peut :
—
percevoir
une
indemnité
de
licenciement
d'un
montant
égal
à
un
mois
de
traitement
par
annuité
de
services
effectifs,
compris
entre
un
an
et
deux
ans
de
salaire,
le
traitement
retenu
comme
base
de
calcul
étant
le
dernier
traitement
indiciaire
mensuel
net
des
retenues
pour
pension
et
cotisations
de
sécurité
sociale,
et
augmenté,
s'il
y
a
lieu,
de
l'indemnité
de
résidence,
à l'exclusion
de
tout
autre
élément
de
rémunération,
—
percevoir
l'allocation
de
retour
à l'emploi
(ARE)
calculée
sur
les
bases
du
salaire
normal
de
l'intéressé
et
versée
pendant
trois
ans
pour
les
agents
de
plus
de
50
ans.
Dans
le cas de Monsieur
CAMARASA,
cela équivaut :
—
au
versement
d'une
indemnité
de
licenciement
égale
à
un
mois
de
traitement
par
année
de
service
effectif.
Elle
serait
donc
de
76
000
€
dans
le
cas
de
Monsieur
Charles
CAMARASA
qui
compte
au
1er
janvier
2012,
34
ans
de
services
effectifs.
Toutefois,
Monsieur
Charles
CAMARASA
accepte
qu'elle
soit
ramenée
à 40
000
€
net
perçu.
—
au
paiement
mensuel
d'une
ARE
d'un
montant
journalier
de
93,85
€
brut
qui
pourra
évoluer
en
fonction
de
la
réglementation
en
vigueur.
La
durée
de
cette
allocation
est
de
trois
ans
soit
1095
jours.
Monsieur
CAMARASA
sera
assujetti
à la CSG
et la CRDS.
La
contribution
employeur
au
régime
spécial
de
retraite
CNRACL
sera
prise
en
charge
par
la
commune
de
SOLLIES
PONT.
CAMARAS
A
car
M6 Acnsie:
Ji
c AMARASA
étant
un
agent
titulaire
de
la
fonction
publique
territoriale,
la
commune
de
:SOLLIES
PONT
fonctionne
obligatoirement
en
auto-assurance
s ‘agissant
des
agents
tit
ulatres.
et
ne
dispose
pas
du
choix
d'adhérer
au
régime
d'assurance
chômage.
Monsieur
Etes
CAMARASA
Ratree
les
démarches
pour
son
inscription
à POLE
EMPLOI
en
relation
avec
:le
service
du
personnel
de
la
Mairie. La
commune
de
SOLLIES
PONT
s'engage
à
faciliter
l'accès
aux
éventuelles
formations
de
reconversion
entreprises
par
Monsieur
Charles
CAMARASA
en relation
avec
POLE
EMPLOI.
La
date
d'effet
du
licenciement
est
fixée
au
premier
jour
du
troisième
mois
qui
suit
la
délibération
du
conseil
municipal
approuvant
le présent
protocole.
Trois
arrêtés
municipaux,
dont
les
projets
sont
joints
aux
présentes,
régleront
la
situation
administrative
de
Monsieur
Charles
CAMARASA
à cette même
date
:
-
arrêté
de
reconnaissance
de
l'imputabilité
au
service
de
la maladie
de
Monsieur
CAMARASA,
-
arrêté
de
fin de
détachement,
-
arrêté
de
licenciement
(indemnité
de
40
000
€ nette
perçue
et ARE)
L'indemnité
de licenciement
sera versée
à cette même
date,
une
fois le recours
des
tiers purgé.
Monsieur
Charles
CAMARASA
renonce
au
solde
de
ses
droits
à congés
annuels
après
cette
date.
2)
DE
L'IMPUTABILITE
DE
LA
MALADIE
AU
SERVICE
:
Conformément
aux
conclusions
de
l'expertise
judiciaire
ordonnée
par
le
Tribunal
Administratif
de
TOULON,
après
saisine
par
la
ville,
la
maladie
de
Monsieur
Charles
CAMARASA
est
reconnue
imputable
au
service
pour
la période
du
8 octobre
2007
au
7 octobre
2011.
Ceci
implique
que
son
congé
de
longue
durée
est transformé
par
arrêté
municipal,
dont
un
projet
est
joint
aux
présentes,
en
congé
pour
maladie
imputable
au
service.
Ainsi,
un
rappel
de
traitement,
pour
la période
du
8
octobre
2010
au
7
octobre
2011
sera
fait par
la
ville,
puisque
Monsieur
Charles
CAMARASA
était
en
demi
traitement
pendant
cette
année
là.
Par
ailleurs,
la
ville
s'engage
à
instruire
un
dossier
de
demande
d'allocation
temporaire
d'invalidité
de
Monsieur
Charles
CAMARASA,
allocation
qui,
si
elle
est
accordée,
serait
à
la
charge
de
la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations
(CDC),
après
avis
de
la commission
de
réforme.
IV
-
RENONCIATIONS
:
oo
ec
et
ve
Les parties
s'engagent
:
sescens,
RE,
Pine,
ee
—
à renoncer
à tout
recours
pour
tout
objet
lié
au
présent
protocole
une
fois
celui-ci
signé
et
exécutoire,
‘
6
de —
à ne
pas
communiquer
sur le contenu
du présent protocole,
—
à purger
tout
dossier
pouvant
contenir
des
éléments
à la
défaveur
de
l'une
ou
de
l'autre.
A
SOLLIES
PONT,
le
Le
Maire
Monsieur
Charles
CAMARASA
PT: 1) projet
d'arrêté
sur
la reconnaissance
de
congé
pour
maladie
imputable
au
service
se
substituant
au
congé
longue
durée
2) projet
d'arrêté de fin de
détachement
sur emploi
fonctionnel
3)
projet
d'arrêté
de
licenciement
(indemnité
et ARE) cout
uuuu
«
couu
«€
« ARRETE
DE
RECONNAISSANCE
DE
L’IMPUTABILITE
AU
SERVICE
DE
LA
MALADIE
DE
MONSIEUR
CHARLES
CAMARASA
Le
Maire
de
la
Commune
de
SOLLIES-PONT,
Vu
le Code
général
des
collectivités
tertitoriales,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
plus
particulièrement
son
article
21,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
pottant
dispositions
statutaires
telatives
à
la
fonction
publique
territotiale
et
plus
particulièrement
son
article
57-2,
Vu
le
décret
n°
87-602
du
30
juillet
1987
modifié
relatif
à
l'organisation
des
comités
médicaux,
aux
conditions
d'aptitude
physique
et
au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
tertitoriaux
et
notamment
l'article
16,
Vu
l'arrêté
du
4
août
2004
relatif
aux
commissions
de
réforme
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
et
de
la
fonction
publique
hospitalière,
Vu
l'arrêté
en
date
du
21
juin
2006
pottant
nomination
par
voie
de
détachement
de
Monsieur
Chaïles
CAMARASA
sut
l'emploi
fonctionnel
de
directeur
général
des
services
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
1"
juillet
2006,
Vu
Parrêté
du
17
août
2009
plaçant
monsieur
CAMARASA
en
congé
de
longue
durée
à
plein
traitement
pou
la
période
du
8 octobre
2007
au
7 octobre
2009,
Vu
larrêté
du
22
octobre
2009
plaçant
monsieur
CAMARASA
en
congé
longue
durée
pour
la
pétiode
du
08
octobre
2009
au
07
avril
2010,
Vu
l'arrêté
du
30
avril
2010
plaçant
monsieur
CAMARASA
en
congé
longue
durée
pout
une
durée
de
six
mois,
soit
du
08
avtil
2010
au
07
octobre
2010,
Vu
Parrêté
du
08
novembre
2010
plaçant
monsieur
CAMARASA
en
congé
longue
durée
à demi-
traitement
du
08
octobre
2010
au
7
octobre
2011,
Vu
la
délibération
de
la
commune
de
SOLLIES-PONT
en
date
du
24
mai
2012,
Considérant
la
demande
en
date
du
15
octobre
2009
de
monsieur
CAMARASA
Charles
de
voir
reconnaître
sa
maladie
imputable
au
service,
Considérant
l'avis
de
la commission
de
réforme
du
22
septembre
2010,
Considérant
l'oréonnärice
:de
féféré
rendue
par
le
président
du
Tribunal
Administratif
de
TOULON
le
19
mai
2011
«désignant
les
docteurs
OPPENHEIM
et
PAGLIUZZA,
Cohsilérant
le
rapport
d'expertise
déposé
par
les
docteurs
OPPENHEIM
et
PAGLIUZZA
le
18
juillet
2011
reconnaissant
que
Paffection
dont
est
atteint
monsieur
CAMARASA
est
effectivement
imputable
au
service, Considérant
lOrdonnance
de
Référé-expertise
rendue
par
le président
du
Tribunal
administratif
de
TOULON
le 22
novembre
2011,
Considérant
le
protocole
d'accord
en
date
du
..............,,....... j
ARRETE
Article
1
: La
maladie
présentée
par
monsieur
Charles
CÂAMARASA
est
reconnue
imputable
au
setvice
du
08
octobre
2007
au
7
octobre
2011.
Aïticle
2 : Durant
cette
période,
monsieur
Charles
CAMARASA
est rémunété
à plein
traitement.
Aïticle
3
: Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
les
arrêtés
du
17
août
2009
du
22
octobre
2009,
du
30
avril
2010
et
du
08
novembre
2010
plaçant
monsieur
Charles
CAÂMARASA
en
congé
longue
dutée.
Article
4
: L’exécution
du
présent
arrêté
prendra
effet
à compter
de
sa
notification
à l'agent.
Aimpliation
adtessée
:
- au
Président
du
Centre
de
Gestion
du
VAR
- au
Comptable
de
la collectivité
Fait
à SOLLIES-PONT,
le..................,...........
Docteur
André
GARRON
Le
Maire,
- certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification.
Le
Maire
Notification
faite
le
Signature
de
l’agent: ARRETE
DE
FIN DE
DETACHEMENT
DE
MONSIEUR
CHARLES
CAMARASA
(ARTICLE
53 LOI 26 JANVIER
1984)
Le
maire
de
la
commune
de
SOLLIES-PONT,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi n°
79-587
du
11
juillet
1979
modifiée,
relative
à la
motivation
des
actes
administratifs,
Vu
la loi n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
dtoits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
pottant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et plus
patticulièrement
son
article
53,
Vu
le
décret
n°
86-68
du
13
janvier
1986
modifié,
relatif
aux
positions
de
détachement,
hots
cadres,
de
disponibilité,
de
congé
parental
et
de
congé
de
présence
parentale
des
fonctionnaires
territoriaux, Vu
le décret
n°
87-1099
du
30
décembre
1987
portant
statut
paiticulier
du
cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux,
Vu
le
décret
n°
87-1101
du
30
décembre
1987
modifié
portant
dispositions
statutaires
paiticulières
à
certains
emplois
administratifs
de
direction
des
communes
et
des
établissements
publics
locaux
assimilés,
Vu
l'arrêté
en
date
du
21
juin
2006
portant
nomination
par
voie
de
détachement
de
monsieur
Chaïles
CAMARASA
sut
l'emploi
fonctionnel
de
directeur
général
des
services
pouf
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
1"
juillet
2006,
Vu
l'arrêté
en
date
du
20
avril
2011
tenouvelant
le
détachement
de
monsieur
Charles
CAMARASA
pour
une
période
de
trois
mois
à
compter
du
1‘
juillet
2011
jusqu’au
31
septembre
2011, Vu
larrêté
en
date
du
27
juillet
2011
renouvelant
le
détachement
de
monsieur
Charles
CAMARASA
pour
une
période
de
trois
mois
à
compter
du
1%
octobre
2011
jusqu'au
31
décembre
2011,
Vu
l'arrêté
en
date
du
poitant
reconnaissance
de
l'imputabilité
au
service
de
la
maladie
de
Monsieut
Charles
CAMARASA,
Vu
la
délibération
de
la commune
de
SOLLIES-PONT
en
date
du
24
mai
2012,
Contidétant
que,
ronfbimément
aux
dispositions
de
l’article
53
de
la loi
du
26 janvier
1984,
alinéa
3, le
maire
peut,
yalabiemeñt
mettre
fin
au
détachement
de
monsieur
Charles
CAMARASA
au
terme,
de
celui-ci,
Cohsilérant
que
monsieur.
Charles
CAMARASA
à
été
invité
à consulter
son
dossier, Considérant
que
monsieur
Charles
CAMARASA
a
été
mis
à
même
de
présenter
utilement
ses
observations, Considérant
que
la
fin
du
détachement
de
monsieur
Charles
CAMARASA
a
été
précédée
d’un
entretien
avec
l’autotité
tettitotiale
en
date
du
26
octobre
2011
à
10h30,
Considérant
que
la
fin
du
détachement
de
monsieur
Charles
CAMARASA
a
fait
l’objet
d’une
information
de
l'assemblée
délibérante
le
23
février
2012,
Considérant
que
la
fin
du
détachement
de
monsieur
Charles
CAMARASA
a
fait
objet
d’une
information
du
centre
de
gestion
du
Var,
le..............,...............
5
Considérant
qu'à
la
date
à
laquelle
il
est
mis
fin
au
détachement
de
monsieur
Chaïles
CAMARASA,
il
n’existe
aucun
emploi
vacant
correspondant
au
grade
détenu
par
monsieuf
Charles
CAMARASA
dans
la
collectivité
d’origine,
Considérant
qu'il
est
constaté
une
perte
totale
de
confiance
avec
l'autorité
territoriale,
Considérant
le
préjudice
causé
à l’image
et
à
la
réputation
de
la
commune
et
de
son
maire,
Considérant
l'entrave
au
fonctionnement
administratif
et
à
l'intérêt
du
service
d’une
paït,
et
l'atteinte
à
la
réputation
extérieure
des
services
communaux
et
du
Maire
de
la
Commune
de
SOLLIES-PONT
d'autre
part,
Considérant
que
la
mesure
de
fin
de
détachement
sur
emploi
fonctionnel
de
Monsieut
Charles
CAMARASA
est
justifiée pat
la
perte
de
confiance
avec
l'autorité
territoriale,
Considérant
le
protocole
d’accord
en
date
du
...................... ï
ARRETE
Aiticle
1
:Il
est
mis
fin
au
détachement
de
monsieur
Charles
CÂAMARASA
occupant
l'emploi
fonctionnel
de
directeur
général
des
services
depuis
le
1"
juillet
2006
à compter
du
1"
août 2012.
Article
2
:L’exécution
du
présent
arrêté
prendra
effet
le
1%
août
2012
et
sera
notifié
à Pagent.
Ampliation
adressée
:
- Madame
la Député
Maire
d'Avignon
- au
Président
du
Centre
de
Gestion
du
VAR
- au
Comptable
de
la collectivité
- au
CNFPT
Fait à SOLLIES-PONT,
leu secs.
Docteur
André
GARRON
ne
|
Le
Maire
-
Le
Maire,
‘
- certifie
sous’sa responsabilité
le
catactère
exécutoire
de
cet
acte,
€
“
- informe
que
le présent
arrêté put
faire l'objet d’un
recours
pour
excès
(le pouvoir
devant le
“Ésibunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de la présente
notification.
Notification
faite
le
.........,................,.,..,
Signature
de
l'agent : ARRETE
DE
LICENCIEMENT
DE
MONSIEUR
CHARLES
CAMARASA
Le
maire
de
la commune
de
SOLLIES-PONT,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi n°
79-587
du
11
juillet
1979
modifiée,
relative
à la motivation
des
actes
administratifs,
Vu
la loi n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
pottant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et plus particulièrement
ses article 53, 98
et 99
Vu
les articles
L.
5424-1
et L.
5424-2
du
Code
du
travail,
Vu
le
décret
n°
86-68
du
13
janvier
1986
modifié,
telatif
aux
positions
de
détachement,
hors
cadtes,
de
disponibilité,
de
congé
patental
et
de
congé
de
présence
parentale
des
fonctionnaires
tertitoriaux, Vu
le décret
n°
87-1099
du
30
décembre
1987
portant
statut
paiticulier
du
cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux,
Vu
le
décret
n°
87-1101
du
30
décembre
1987
modifié
portant
dispositions
statutaires
patticulières
à
cettains
emplois
administratifs
de
direction
des
communes
et
des
établissements
publics
locaux
assimilés,
Vu
le décret
n°
88-614
du
16
mai
1988
pris
pout
l'application
des
atticles
98
et 99
de
la loi n°
84-
53
du
26
janvier
1984
modifiée
et
relatif
à
la
perte
d’emploi
et
au
congé
spécial
de
certains
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
l'arrêté
du
15
juin
2011
portant
agrément
de
la
convention
du
6
mai
2011
relative
à
l'indemnisation
du
chômage
et
de
son
règlement
général
annexé,
Vu
la délibération
de
la
commune
de
SOLLIES-PONT
en
date
du
24
mai
2012,
Vu
l'arrêté
en
date
du
21
juin
2006
portant
nomination
pat
voie
de
détachement
de
monsieur
Charles
CAMARASA
sur
l'emploi
fonctionnel
de
directeur
général
des
services
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
1er
juillet
2006,
Vu
larrêté
en
date
du
20
avril
2011
renouvelant
le
détachement
de
monsieur
Chaïles
CAMARASA
pour
une
période
de
trois
mois
à
compter
du
1”
juillet
2011
jusqu'au
31
septembre
2011, Vu
lariêté
en:
date
du
27.
judlet
2011
renouvelant
le
détachement
de
monsieut
Chaïles
CAMARASA
pour
üne
période
de
trois
mois
à
compter
du
ler
octobre
2011
jusqu’au
31
dérembre
2011,
0e
ot
Vu
l'arrêté
en
date
du
| ‘ co
portant
reconnaissance
de
l'imputabilité
au
service
de
la
maladie
de;nionsieur
Charles
CAMARASA, Vu
l'arrêté
en
date
du...
pottant
fin
de
détachement
de
monsieut
Charles
CAMARASA
sur
emploi
fonctionnel
de
Directeut
général
des
services,
Considérant
le protocole
d'accord
en
date
du
...................... ;
ARRETE
Aïticle
1
: monsieur
Charles
CAMARASA
est
licencié
à
compter
du
1”
août
2012
et
bénéficie
d’une
indemnité
de
licenciement
d’un
montant
de
40
000
€
net,
dont
le
mandatement
sera
effectué
sans
délai
à compter
de
cette
date.
À
cette
date,
monsieut
Charles
CAMARASA
rompt
tout
lien
avec
la
fonction
publique
tertitoiale,
sous
réserve
du
maintien
de
ses
droits
à pension.
Atticle
2 : monsieur
Charles
CAMARASA
bénéficie
dès
le premier
jour
de
son
licenciement
de
Pallocation
de
retour
à
l'emploi
(ARE),
d’un
montant
journalier
de
93,85
€
qui
pourra
évoluer
en
fonction
de la réglementation
en vigueur.
La
durée
maximale
de
cette
allocation
est de
trois
ans,
soit
1095
jours,
Atticle
3
: L’exécution
du présent
arrêté
prendra
effet le
1* août
2012
et sera
notifié
à l'agent.
Ampliation
adressée
:
- au
Président
du
Centre
de
Gestion
du
VAR
- au
Comptable
de
la collectivité
-au
CNEFPT
Faït
à SOLLIES-PONT,
Ie:
sens
somesss mas sie
Docteur
André
GARRON
Le
Maire
LEE
EE
k
ré
- certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
- informe
que
le présent
arrêté
peut
faire l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dansun
délei.de
deux
mois
à compter
de la
présente notification.
à
ë
Notification
faite
le
Signature
de
Pagent:
©
:
:
c