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Déliberation - cm delib32 modification statuts sicce
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Roquebrussanne.
Lien du pdf (Déliberation - cm delib32 modification statuts sicce)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
Publié
le
ID
: 083-218301083-20230703-2023
32B-DE
Délibération
du
Conseil
Municipal
N°2023/32
Relative
à
la
modification
statutaire
du
syndicat
intercommunal
des
chemins
et
des
cours
d’eau(SICCE)
DEPARTEMENT
DU
VAR
‘L'an
deux
mille
vingt-trois,
le trois
juillet
à dix-huit
heures
trente,
le
conseil
‘
Nombre
de
conseillers
en
de
1
LS
=
:
municipal
de
la
Commune
de
La
Roquebrussanne
s'est
réuni,
après
ere:
1
:_
convocation
légale
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L
Présents
:
15
._
2121-9
à
L 2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
en
CRE
‘4
:…
session
ordinaire,
dans
la
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
_1
Absent
:0
._
de
son
Maire,
Monsieur
Michel
Gros
ess
se
.
Présents
:
Michel
GROS,
Claudine
VIDAL,
Pierre
VENEL,
Sabine
:Date
de
la
convocation:
FONTANILLE,
Jean-Pierre
GOUJON,
Bryan
JACQUIN,
Sabah
:
27.06.2023
:
BAUDRAND,
Stéphanie
DEBOUW-SERRAULT,
Marylène
RICCI,
|
Date
stichaue
:
Nathalie
WETTER,
Hugo
NIEDERLAENDER,
Michel
GAGNEPAIN,
!
Bernard
BELORGEY,
Jean-Mathieu
CHIOTTI,
Lionel
BROUQUIER,
:
06.07.2023
Procurations
:
Denis
CAREL
a donné
procuration
à
Lionel
BROUQUIER
Ludovic
ODRAT
a donné
procuration
à Michel
GROS
Chrystelle
GAZZANO
a donné
procuration
à Sabah
BAUDRAND
Magali
ATLAN
a donné
procuration
à Sabine
FONTANILLE
Absent
:
O
Secrétaire
de
séance
: Claudine
VIDAL
ode
Général
des
collectivités
territoriales
et
notarnment
3es
articles
L5211-1
à
ci
61
portant
création
du
Syndicat
intercomminal
des
Chemins
et
Cours
d'Eau
(SICCE),
Vu
l'arrêté
préfectoral
modifiant
les
statuts
du
SICCE
en
date
du
23
mai
2008,
DIT
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
SICCE
du
12
avril
2023,
Considérant
que
le
SICCE
a
entrepris
une
démarche
de
modification
statutaire
suite
au
courrier
émanant
de
la
Préfecture
du
Var
et
plus
particulièrement
de
la
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
en
date
du
7
mai
2021,
Considérant
qu'il
y
est
notamment
question
d'exercer
la
compétence
voirie
dans
son
entièreté
(création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communal),
Considérant
que
la
modification
des
statuts
du
SICCE
comporte
3
principaux
éléments
:
1)
La
suppression
de
la
compétence
« Travaux
sur
les
cours
d'eaux
d'intérêt
général
».
La
compétence
visée
en
1)
relève
de
la
compétence
« gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
»
(GEMAPI)
qui
est
exercé
depuis
le
1°
janvier
2018
par
la
CAPV.
L'article
3-2
des
statuts
listant
l'ensemble
des
missions
de
cette
compétence
est
donc
supprimé.
2)
L'exercice
de
la
compétence
voirie.
Le
SICCE
assure
désormais
l'ensemble
de
la
compétence
voirie,
c'est-à-dire
la
création
ou
aménagement
et
l'entretien
de
voirie
d'intérêt
communal.
La
création
et
aménagement
de
voirie
d'intérêt
communal
étaient
déjà
prévus
dans
les
statuts
au
point
3-1.
Un
point
3-2
a donc
été
ajouté
pour
expliciter
la
compétence
liée
aux
travaux
d'entretien.
Une
annexe,
révisable
chaque
année,
listant
de
façon
exhaustive
les
voies
concernées
par
l'entretien
est
jointe
aux
présents
statuts.
3)
L'ajout
de
la
commune
de
Méounes-les-Montrieux.
Il convient
d'ajouter
la
commune
de
Méounes-les-Montrieux
qui
a
adhéré
au
SICCE
en
2005.
L'article
2
est
ainsi Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
Publié
le
ID
: 083-218301083-20230703-2023
32B-DE
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le
co
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide :
- _
D'APPROUVER
la réforme
statutaire
du
SICCE
à effet
immédiat
-
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toute
mesure
d'exécution
de
la
présente
délibération
LA
ROQUEBRUSSANNE,
le 4 Juillet 2023.
La
secrétaire
de
séance,
Cal Claudine "J
Le
Maire,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excés
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Certifié
executoire
Publiée
le
:
Reçu
en
préfecture
le
: