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Document publié le Mercredi 7 novembre 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 6656ca257573a)
Thèmes du document : Industrie, Banque, Grandes et moyennes entreprises,
FUMEL ___ VALLÉE DU LOT __
DECISION
Affaire suivie par : Cécile CLÉMENT
N°D24RH106
OBJET : MODIFICATION D'UNE RÉGIE DE RECETTES AU SERVICE ENVIRONNEMENT
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22 ;
Vu Le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération n°2017A-24-RH du 12 janvier 2017 portant création de régies au sein Fumel Vallée du Lot ;
Vu la délibération n°2020-22-AG du 05 juin 2020 portant délégation du Président de Fumel Vallée du Lot ;
Vu la décision n°D2017-29-RH du 03 mars 2017 portant création d'une régie de recettes au service environnement ;
Vu la décision n°D2020-209-RH du 29 décembre 2020 portant modification d'une régie de recettes au service environnement ;
Considérant qu'il convient de modifier la régie de recettes au service environnement pour tenir compte
des dernières évolutions règlementaires ;
Vu l'avis conforme du chef du SGC de Villeneuve sur Lot en date du 27 mai 2024 ;
Le Président de Fumel Vallée du Lot
Décide,
Article 1 :
ILest institué au sein du service Environnement situé à Fumel, une régie recettes.
Article 2 :
Cette régie fonctionne à compter du 1°" janvier 2017.
FUMEL VALLÉE DU LOT
34, Avenue de l'Usine - BP 10037 - 47502 FUMEL CEDEX - Tél. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16
www.fumelvalleedulot.com
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS GÉNÉRAUX
AR Prefecture
047-200068930-20240527-D24RH106-AR
Reçu le 27/05/2024
Publié le 27/05/2024 Article 3 :
La régie encaisse Les produits des droits liés :
- Ala participation financière de l'habitant pour l'achat d'un composteur individuel de jardin pour
un foyer situé dans Le périmètre de compétence de la communauté ;
- À l'application du tarif de renouvellement d'un badge d'accès en déchetterie à La suite de La
perte, du vol où de La dégradation du premier badge ;
- À l'application du tarif usager extérieur à La Communauté de Communes pour l'utilisation des
colonnes de collecte des ordures ménagères.
Article 4 :
Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon Les modes de recouvrement suivants : - _Numéraire :
- Chèque;
- Carte bancaire.
Elles sont percues contre remise d'une facture.
Article 5 :
L'intervention des mandataires a lieu dans Les conditions fixées par l'acte de nomination.
Article 6 :
Aucun fonds de caisse n'est prévu pour cette régie.
Article 7 :
Le montant maximum de l'encaisse que Le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 000€.
Article 8 :
Le régisseur est tenu de verser au Service de Gestion Comptable (SGC) de Villeneuve-sur-Lot, Le montant de l'encaisse, dès que celui-ci atteint Le maximum fixé à l'article 7 et au minimum une fois par trimestre.
Article 9 :
Le régisseur verse auprès du SGC de Villeneuve-sur-Lot, La totalité des justificatifs des opérations de recettes dans les mêmes conditions que l'article 08.
Article 10 :
Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement.
Article 11 :
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité, selon La réglementation en vigueur.
Article 12 :
Les mandataires suppléants ne percevront pas d'indemnité de responsabilité, selon La réglementation en vigueur.
Article 13 :
Le Président de Fumel Vallée du Lot et La Trésorière de Villeneuve-sur-Lot sont chargés chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution de la présente décision.
En application de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision du Président lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
FUMEL VALLÉE DU LOT
34, Avenue de l'Usine - BP 10037 - 47502 FUMEL CEDEX - Tél. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16
www.fumelvalleedulot.com
AR Prefecture
047-200068930-20240527-D24RH106-AR
Reçu le 27/05/2024
Publié le 27/05/2024 Certifié exécutoire Le : 27 mai 2024
Recu en Sous-Préfecture Le :
Publié ou Notifié Le : 27 mai 2024
FUMEL VALLÉE DU LOT
34, Avenue de l'Usine - BP 10037 - 47502 FUMEL CEDEX - TéL. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16
www.fumelvalleedulot.com
Pour extrait certifié conforme
Fumel, Le 27 mai 2024
Par délégation
Le Président
Didier CAMINADE
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AR Prefecture
047-200068930-20240527-D24RH106-AR
Reçu le 27/05/2024
Publié le 27/05/2024