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unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 670e30e65c74e
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 670e30e65c74e)
Thèmes du document : Industrie, Banque, Grandes et moyennes entreprises,
FUMEL ___ VALLÉE DU LOT __
DECISION
Affaire suivie par : Cécile CLÉMENT
N°D24DRHT 62 |
OBJET : CREATION D'UNE REGIE DE RECETTES AU SERVICE ENVIRONNEMENT
Vu Les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à La création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu Le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à La gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 Mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu La délibération n°2017A-24-RH du 12 janvier 2017 portant création de régies au sein Fumel Vallée du Lot ;
Vu la délibération n°2020B-22-AG du 05 juin 2020 portant délégation du Président de Fumel Vallée du Lot ;
Vu les délibérations n°2020E-139-STE en date du 10 décembre 2020 et n°2022C-73-STE en date du 22 juin 2022, relatives aux modalités de mise en place de la Redevance Incitative sur le territoire de Fumel Vallée du Lot à compter du 1®' janvier 2025 ;
Vu la délibération n°2024D76DAF portant création d'un Budget Annexe « Service Environnement »
Fumel Vallée du Lot à compter du 1° janvier 2025 ;
Considérant qu'il convient de créer une régie de recettes au Service Environnement dans Le cadre de la mise en place de la Redevance incitative à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l'avis conforme du Comptable du SGC de Villeneuve-sur-Lot en date du 02 octobre 2024 ;
Le Président de Fumel Vallée du Lot
décide,
Article 1 :
ILest institué au sein du Service Environnement situé à Fumel, une régie de recettes.
Article 2 :
Cette régie fonctionne à compter du 1°" janvier 2025.
Article 3 :
La régie encaisse Les produits des droits liés :
FUMEL VALLÉE DU LOT
34, Avenue de l'Usine - BP 10037 - 47502 FUMEL CEDEX - Tél. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16
www.fumelvalleedulot.com
SERVICE RESSOURCES HUMAINES
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET
DES MOYENS GÉNÉRAUX
AR Prefecture
047-200068930-20241010-D24DRH162-AR
Reçu le 15/10/2024
Publié le 15/10/2024 - Ala participation financière de l'habitant pour l'achat d'un composteur individuel de jardin pour
un foyer situé dans le périmètre de compétence de la communauté ;
- À l'application du tarif de renouvellement d'un badge d'accès en déchetterie à La suite de La
perte, du vol où de La dégradation du premier badge ;
- À l'application du tarif usager extérieur à La Communauté de Communes pour l'utilisation des
colonnes de collecte des ordures ménagères.
Article 4 :
Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon Les modes de recouvrement suivants : - _Numéraire :
- Chèque;
- Carte bancaire.
Elles sont percues contre remise d'une facture.
Article 5:
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de La DDFIP de Lot-et- Garonne.
Article 6:
L'intervention des mandataires a lieu dans Les conditions fixées par l'acte de nomination.
Article 7 :
Aucun fonds de caisse n'est prévu pour cette régie.
Article 8 :
Le montant maximum de l'encaisse que Le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 000 €.
Article 9 :
Le régisseur est tenu de verser au Service de Gestion Comptable (SGC) de Villeneuve-sur-Lot, Le montant de l'encaisse, dès que celui-ci atteint Le maximum fixé à l'article 8 et au minimum une fois par trimestre.
Article 10 :
Le régisseur verse auprès du SGC de Villeneuve-sur-Lot, La totalité des justificatifs des opérations de recettes dans les mêmes conditions que l'article 09.
Article 11 :
Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement.
Article 12 :
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité, selon La réglementation en vigueur.
Article 13 :
Les mandataires suppléants ne percevront pas d'indemnité de responsabilité, selon La réglementation en vigueur.
Article 14 :
Le Président de Fumel Vallée du Lot et le Comptable du SGC du Villeneuve-sur-Lot sont chargés chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution de La présente décision.
FUMEL VALLÉE DU LOT
34, Avenue de l'Usine - BP 10037 - 47502 FUMEL CEDEX - Tél. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16
www.fumelvalleedulot.com
AR Prefecture
047-200068930-20241010-D24DRH162-AR
Reçu le 15/10/2024
Publié le 15/10/2024 En application de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision du Président lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Certifié exécutoire Le : 15 octobre 2024
Recu en Sous-Préfecture Le :
Publié ou Notifié Le : 15 octobre 2024
Pour extrait certifié conforme
CAPE % Fumel, Le 10 octobre 2024
> à .h, ©,
leY € o Lu Eau le Président, par délégation,
?, “Ti Le 1°" Vice-président,
Süte de ©
Jean-Jacques BROUILLET
FUMEL VALLÉE DU LOT
34, Avenue de l'Usine - BP 10037 - 47502 FUMEL CEDEX - Tél. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16
www.fumelvalleedulot.com
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AR Prefecture
047-200068930-20241010-D24DRH162-AR
Reçu le 15/10/2024
Publié le 15/10/2024