Procès Verbal - PV CM 14.05.2018

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Procès Verbal - PV CM 14.05.2018 Document publié le Lundi 14 mai 2018 par la commune de Ravoire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14.05.2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Humanitaire, Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 14 mai 2018 – Procès-verbal

PROCES-VERBAL

séance du CONSEIL MUNICIPAL

du 14 mai 2018 à 18 H 30

Le 14 mai 2018 à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de La Ravoire dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Frédéric BRET, maire.

Présents :

Monsieur Frédéric BRET,

Monsieur Jean-Michel PICOT,

Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Thierry GERARD,

Madame Françoise VAN WETTER,

Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Monsieur Gilbert DUBONNET,

Monsieur Yves MARECHAL,

Monsieur Philippe MANTELLO,

Madame Isabelle CHABERT,

Madame Sophie MUZEAU,

Monsieur Denis JACQUELIN,

Madame Angélique GUILLAND,

Madame Stéphanie ORR,

Madame Christelle CHALENDARD,

Madame Karine POIROT,

Madame Aya N’GUESSAN,

Madame Françoise SAINT PIERRE,

Monsieur Robert GARDETTE,

Madame Viviane COQUILLAUX,

Monsieur Gérard BLANC,

Madame Brigitte BEL.

Absents représentés :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Frédéric BRET,

Monsieur Marc CHAUVIN à Monsieur Philippe MANTELLO.

Absents :

Monsieur Julien MONNET,

Monsieur Kenzy LAMECHE.

Convocation du Conseil municipal envoyée le lundi 7 mai 2018.

Affichage de la convocation le lundi 7 mai 2018.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 30.

Avant d'examiner les dossiers soumis à la décision de l'Assemblée délibérante, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal :

1) à désigner, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, un secrétaire de séance au moyen d'un vote dont le résultat a permis de choisir Monsieur Jean-Michel PICOT ;

2) à faire part d’éventuelles remarques sur le procès-verbal des séances du 11 décembre 2017, 30 janvier 2018 et 26 février 2018 dont un exemplaire a été remis à chaque membre du Conseil municipal. Aucune remarque n’est formulée. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 14 mai 2018 – Procès-verbal

ORDRE DU JOUR

Question n° 1

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

Dans le cadre de l’organisation des services et pour tenir compte des diverses modifications structurelles en cours d’année, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs du personnel communal à compter des 1er mai et 1er juin 2018.

Modifications au 1er mai 2018 :

• Suite au transfert du responsable informatique à Grand Chambéry et aux différentes nominations suite à concours et changement de grade des agents, le tableau des effectifs n’est plus à jour, aussi il convient de supprimer les postes suivants (tous les postes sont à temps complet) :

 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe

 2 postes d’adjoint administratif à temps complet

 1 poste d’agent de maîtrise principal

 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe

 2 postes d’adjoint technique

 1 poste d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles  1 Agent chargé de la gestion des technologies

Le seul poste réellement supprimé est le poste du responsable informatique, tous les autres correspondent à des changements de grade.

• Afin de répondre au mieux à la nécessité d’entretien de nouvelles infrastructures communales et aux différents mouvements de personnel (départ en retraite, retour de congé parental, fin de temps partiel) il est nécessaire de modifier l’organisation du service sur certains sites. De plus, ces mouvements intègrent une réduction du cadencement d’entretien de la mairie, d’où la suppression d’une partie des heures d’entretien.  Suppression d’un poste d’agent d’entretien (adjoint technique) à 26,22 heures hebdomadaires annualisées,

 Suppression d’un poste d’agent d’entretien (adjoint technique) à 28,19 heures hebdomadaires annualisées,

 Création d’un poste d’agent d’entretien (adjoint technique) à 30,14 heures hebdomadaires annualisées.

Modifications au 1er juin 2018 :

• À ce jour, la direction du multi accueil est organisée avec une responsable Éducatrice de jeunes enfants (EJE) à 100% et deux responsables adjointes : une EJE à 90% et une puéricultrice à 45,71%.

Il est proposé de répartir cette direction sur deux personnes, une éducatrice de jeunes enfants à 100% et une puéricultrice à 75%, tout en renforçant les équipes auprès des enfants en recrutant une EJE à 60%.

L’objectif est de donner plus de cohérence à la direction par un fonctionnement en binôme, une meilleure répartition des missions, sans perte d’information. L’idée est de maintenir une direction solide pour garder un fonctionnement institutionnel de qualité renforcé par le poste d’éducateur de jeunes enfants auprès des équipes.

La suppression du poste de puéricultrice à 45,71% et la création d’un nouveau poste de puéricultrice à 75% ne pourra être effective qu’au retour de l’agent en poste, actuellement en congé parental.

Dans l’attente de ce retour, cette organisation pourrait être possible avec l’augmentation du temps de travail de la puéricultrice en remplacement sur ce poste.

Cette réorganisation se ferait à effectif équivalent et coût budgétaire constant. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 14 mai 2018 – Procès-verbal

Organisation actuelle – ETP 2,36 Organisation future – ETP 2,35

Postes Grades Postes Grades

Responsable multi

accueil et micro-

crèche à 100%

Éducateur

principal de

jeunes enfants

Responsable multi

accueil et micro-

crèche à 100%

Éducateur ou

éducateur principal

de jeunes enfants

Responsable

adjointe de service à

45,71%

Puéricultrice de

classe normale

Responsable

adjointe de service à

75%

Puéricultrice de

classe normale

Responsable

adjointe de service à

90%

Éducatrice de

jeunes enfants

Éducatrice de jeunes

enfants à 60%

Éducateur de jeunes

enfants

 Suppression du poste de responsable adjointe du multi accueil (éducateur de jeunes enfants) à 90%,

 Création du poste de responsable adjointe du multi accueil (éducateur de jeunes enfants) à 60%,

Afin d’avoir une meilleur lisibilité des effectifs de la collectivité, une nouvelle présentation du tableau des effectifs, non par grade mais par poste, est soumise.

Il est proposé d’approuver la modification du tableau des effectifs du personnel communal.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le tableau des effectifs du personnel communal arrêté aux dates des 1er mai 2018 et 1er juin 2018, tel qu’annexés à la présente délibération ; autorise Monsieur le Maire à procéder aux nominations rendues nécessaires par les mouvements susceptibles d’intervenir à l’intérieur de ce tableau des effectifs du personnel communal dans les conditions de recrutement prévues pour chaque emploi ; dit que les crédits nécessaires à la rémunération des agents, aux charges sociales s’y rapportant, aux indemnités statutaires prévues par les textes en vigueur et déterminées par les délibérations relatives au régime indemnitaire, sont inscrits chaque année au budget communal.

Question n° 2

FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE ET DECISION DE RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE

Les élections professionnelles des représentants du personnel des trois versants de la fonction publique se tiendront le 6 décembre 2018.

Pour la fonction publique territoriale, il s’agit notamment du renouvellement des représentants du personnel pour les comités techniques (CT) des collectivités territoriales.

Au moins 6 mois avant la date du scrutin (soit le 5 juin 2018 au plus tard), l'organe délibérant de la collectivité auprès duquel est placé le Comité technique doit déterminer le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées au Comité technique.

Cette délibération peut également prévoir le recueil par le comité technique de l'avis des représentants de la collectivité.

Il est proposé de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) ; de décider le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants ; de décider le recueil, par le Comité technique, de l’avis des représentants de la collectivité.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité fixe le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) ; décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui desCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 14 mai 2018 – Procès-verbal

représentants du personnel titulaires et suppléants ; décide le recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants de la collectivité.

Question n° 3

CONVENTION D’ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE DU CDG 73

Afin de prévenir et résoudre plus efficacement les différents pouvant survenir avec les agents, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 organise, à titre expérimental, une médiation préalable obligatoire.

Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018, portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, et l’arrêt du 2 mars 2018 fixent les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation qui débutera le 1er avril 2018 et prendra fin le 18 novembre 2020.

Ainsi les recours contentieux formés par les fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, à l’encontre de différents actes relatifs à leur situation personnelle, peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire.

Toutes les questions relatives à la fonction publique territoriale ne sont pas concernées. La médiation porte sur les décisions défavorables en matière :

 de rémunération, détachement, placement en disponibilité ou de congé sans traitement ;

 de réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité, d’un congé parental ou d’un congé sans traitement ;

 de classement (avancement de grade ou promotion interne) ;

 de formation ;

 d’adaptation des postes de travail pour raisons de santé ;

 de changement d’affectation dans un autre emploi du même grade pour des raisons de santé.

En qualité de tiers de confiance, les centres de gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant les agents publics à leur employeur : 46 centres de gestion ont accepté de participer à un processus expérimental. Le CDG 73 s’est porté volontaire à cette expérimentation.

Cette nouvelle mission est au cœur des relations entre les employeurs territoriaux et leurs agents. Les avantages de la médiation préalable sont nombreux : résoudre plus rapidement les différends avec les agents, à un moindre coût et dans le respect des principes de légalité, de bonne administration et des règles d’ordre public tout en facilitant le dialogue avec les agents.

Naturellement, le médiateur, dans le cadre de sa mission, est tenu au secret et à la discrétion professionnelle. Il fait preuve d’impartialité et de neutralité.

Afin de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales, seuls peuvent bénéficier de ce service les collectivités et établissements qui ont souhaité adhérer à la médiation préalable obligatoire à travers la signature d’une convention avec le CDG, au titre des missions d’assistance et de conseil juridique (article 25 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). En décidant d’intégrer ce nouveau dispositif, aucun des agents de la collectivité ne pourra saisir le juge d’un litige, qui relève des matières citées ci-dessus, sans passer préalablement par la médiation mise en œuvre par le CDG73.

Ce nouveau service ne génère aucune dépense supplémentaire puisque le coût de cette prestation est déjà inclus dans la cotisation versée au titre de l’affiliation de la collectivité au CDG73.

Il est proposé d’approuver la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire à conclure avec le CDG 73 jusqu’au 18 novembre 2020 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce document. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 14 mai 2018 – Procès-verbal

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire conclue avec le Cdg73 jusqu’au 18 novembre 2020 ; autorise Monsieur le Maire à signer avec le Centre de Gestion de la Savoie ladite convention.

Question n° 4

MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE

L’article 49 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 et son décret d’application ont modifié le calendrier vaccinal à compter du 1er janvier 2018.

Pour les enfants nés à partir de cette date, 11 vaccins sont devenus obligatoires. Il convient d’intégrer cette nouvelle réglementation dans les règlements de fonctionnement de chacune des structures municipales d’accueil du jeune enfant (les modifications ont été surlignées).

Il est proposé d’approuver chacun des règlements du multi-accueil et de la microcrèche et d’autoriser M. le Maire à les signer.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve les règlements de fonctionnement du multi-accueil et de la microcrèche, joints en annexe de la présente délibération ; autorise Monsieur le Maire à signer ces documents au nom de la commune.

Question n° 5

ADHESION DE LA COMMUNE AU DISPOSITIF « PARTICIPATION CITOYENNE »

Afin d’assurer une action complémentaire et de proximité dans la lutte contre les phénomènes de délinquance à laquelle se consacre la Gendarmerie nationale, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’adhérer au dispositif « Participation Citoyenne ».

Ce dispositif vise à :

- Rassurer la population

- Améliorer la réactivité de la gendarmerie contre la délinquance d’appropriation - Accroître l’efficacité de la prévention de proximité

La démarche consiste à sensibiliser les habitants en les associant à la protection de leur propre environnement.

La connaissance par la population de son territoire, et par conséquent des phénomènes de délinquance susceptibles de s’y produire, permet de développer un mode d’action novateur et d’informations utiles aux forces de l’ordre.

Empruntant la forme d’un réseau de solidarités de voisinage constitué d’une ou plusieurs chaines de vigilance structurées autour d’habitants d’une même rue ou d’un même quartier, le dispositif doit permettre d’alerter la gendarmerie de tout évènement suspect ou de tout fait de nature à troubler la sécurité des personnes et des biens dont ils seraient les témoins. Ce dispositif n’a pas vocation à se substituer à l’action de la gendarmerie et fera l’objet d’une présentation à la population lors d’une réunion publique prévue le 5 juin prochain. Un protocole de mise en œuvre du dispositif sera établi entre le maire, dans le cadre de son pouvoir de police administrative, le Préfet et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie.

Il est proposé d’adhérer au dispositif « Participation citoyenne » et d’autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer tous documents afférents à ce dispositif.

A la demande de Monsieur Gérard BLANC, Monsieur Frédéric BRET rappelle la procédure de mise en œuvre du dispositif de participation citoyenne qui est piloté par la gendarmerie :Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 14 mai 2018 – Procès-verbal

- une présentation du dispositif par la gendarmerie au Conseil municipal, réunion préalable qui a eu lieu le 24 avril dernier ;

- une délibération du Conseil municipal pour acter l’adhésion au dispositif, objet de la délibération présentée ce jour ;

- une réunion publique d’informations dirigée par la gendarmerie, réunion programmée le 05 juin prochain à la salle Henri Salvador.

La Gendarmerie pourra ensuite lancer et gérer le dispositif. Le rôle de la commune est d’orienter les citoyens vers la gendarmerie et de donner un avis consultatif sur le choix des référents, la décision finale restant à la gendarmerie.

Monsieur Frédéric BRET est également curieux des résultats que pourra donner cette démarche et surtout de l’action menée par les citoyens qui voudront bien s’impliquer.

Monsieur Gérard BLANC s’inquiète de savoir s’il sera prévu dans le protocole la réalisation d’un bilan au terme d’une année pour permettre de corriger les éventuelles dérives ou dysfonctionnements. Il appelle à la vigilance du maire sur ce point puisqu’il sera signataire du protocole.

Monsieur Frédéric BRET indique qu’il y aura naturellement un retour sur les actions menées notamment par le biais des réunions police et de la commission sécurité auxquelles participe la gendarmerie. La commune pourra également solliciter la gendarmerie sur le nombre des référents inscrits.

Monsieur Robert GARDETTE fait remarquer que, lors de la réunion préalable, la gendarmerie avait reconnu avoir peu de retours probants sur l’efficacité de ce dispositif. Monsieur Frederic BRET relève la difficulté de trouver un indicateur quantifiable pour du renseignement et de la prévention. Globalement, les gendarmes ont besoins de recréer du renseignement sur le terrain face au nombre croissant d’atteintes aux biens. Les référents seront là pour signaler, non pas des litiges entre voisins, mais des comportements suspects (stationnement inhabituel, agissement incohérent...). Il espère que ce dispositif renforcera le lien entre la population et les force s de l’ordre, sans abus de part et d’autre. Il précise que les conseillers intéressés peuvent se porter volontaires pour être référent et les invite à participer à la réunion du 05 juin, et à relayer l’information.

Monsieur Frédéric BRET attire l’attention sur le dispositif « voisins vigilants » qui n’a rien à voir avec l’opération menée par la Gendarmerie. Ce dispositif est un réseau qui est administré, non pas par l’Etat, mais par une plateforme numérique communautaire permettant de mettre en relation les habitants et à laquelle les collectivités peuvent adhérer, et qui œuvre sur les thèmes de l’insécurité, de l’entraide, du lien social...

Le dispositif « participation citoyenne » de la gendarmerie est différent. Il concerne des référents formés à rendre compte d’une situation inhabituelle.

Dans la zone de secteur de la gendarmerie, les communes de Saint Baldoph et Barby ont déjà acté la participation citoyenne et il pense que le fait de se regrouper sur cette action commune peut donner de bons résultats.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide d’adhérer au dispositif « Participation citoyenne » ; autorise Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer tous documents afférents à ce dispositif.

Question n° 6

CESSION DE LA PARCELLE I512 A UN PARTICULIER

M. Jérôme ARAGON, demeurant 800 rue Napoléon 1er à La Ravoire, a sollicité la commune pour acquérir la parcelle de 82 m² cadastrée I512 située au lieudit « le Haut Mollard », limitrophe à son terrain et dont il jouit déjà actuellement.

Compte-tenu que cette parcelle est une bande non exploitée et ne présente pas d’intérêt particulier pour la commune, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur la cession de la parcelle au prix de 4 200 €.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 14 mai 2018 – Procès-verbal

Il est proposé d’approuver la cession de la parcelle I512 à M. Jérôme ARAGON au prix de 4 200 € ; d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et de signer les pièces relatives à cette décision.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve la cession de la parcelle I512 à M. Jérôme ARAGON au prix de 4 200 € ; autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer les pièces relatives à cette décision.

Question n° 7

TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX SECS RUE DE L’EGLISE - CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LE SDES

La Commune souhaite réaliser sur la rue de l’Eglise l’enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité existants, sous la maîtrise d’ouvrage du SDES.

Parallèlement, il est envisagé de réaliser sur le même périmètre l’enfouissement des réseaux de télécommunication.

Aussi pour coordonner les efforts et rendre l’action plus efficace, il est proposé que cette opération soit traitée de façon globale et que le SDES soit désigné pour assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public et de génie civil de télécommunication. Une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage, précisant les conditions d’organisation de cette délégation, doit être établie.

Le chiffrage des travaux d’enfouissement des réseaux secs est estimé comme suit : Coût global de l’opération : 163 254.07 € TTC

Participation de la commune : 114 229.28 € TTC

(109 474.30 € + 4 754.94 € frais de maîtrise d’ouvrage

SDES)

Participation du SDES : 49 024.79 € TTC.

Les coûts inhérents à chaque catégorie de travaux ainsi que les participations financières du SDES et de la commune sont précisés dans une annexe financière "prévisionnelle". Le SDES fera l’avance de trésorerie des travaux d’enfouissement et la commune effectuera le versement de sa participation financière en deux temps :

- 50 % du montant précisé dans l’annexe financière "prévisionnelle", lors de l’exécution des travaux de génie civil,

- Le solde, après achèvement des travaux et établissement par le SDES du décompte général définitif de l’opération.

Il est proposé de demander au SDES d’assurer la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux définis ci-dessus ; d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage valant convention financière relative aux travaux de génie civil de télécommunication ; d’autoriser Monsieur le Maire à signer l'annexe "prévisionnelle" ainsi que tous les documents nécessaires au bon déroulement de cette opération ; de dire que les crédits nécessaires au versement de la participation financière sont inscrits à la section d’investissement du budget 2018 de la commune.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité demande au SDES d’assurer la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux définis ci-dessus ; autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage valant convention financière jointe relative aux travaux de génie civil de télécommunication ; autorise Monsieur le Maire à signer l'annexe "prévisionnelle" jointe à la convention précitée, et à signer tous les documents nécessaires au bon déroulement de cette opération ; dit que les crédits nécessaires au versement de la participation financière seront inscrits à la section d’investissement du budget 2018 de la commune. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 14 mai 2018 – Procès-verbal

Question n° 8

ENFOUISSEMENT DES RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE RUE DE LA GENETAIS – AVENANT A LA CONVENTION DE CO -MAITRISE D’OUVRAGE ENTRE LE SDES ET LA COMMUNE

Dans le cadre des travaux de réaménagement de la rue de la Genetais, le Conseil municipal a approuvé lors de la séance du 18 mai 2015 une convention de co-maitrise d’ouvrage avec le SDES pour l’enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité existants. Le montant de l’opération s’élevait à 64 745 € HT.

Par délibération du 9 février 2016, le SDES a fixé le montant de sa participation financière à hauteur de 70 % du montant initial HT de cette opération.

Aujourd’hui, les travaux sont terminés et le décompte final de l’opération s’élève à 80 849.04 € HT en lieu et place des 64 745.00 € HT. En effet, des travaux complémentaires ont été demandés lors du chantier : augmentation du périmètre des travaux incluant un candélabre supplémentaire, modification de la dimension des câbles d’alimentation, qualité de finition au niveau des murs de clôture des riverains.

La modification des travaux se faisant à la hausse, la subvention du SDES reste inchangée. Divers éléments rendent nécessaires la signature d’un avenant au document initial : - l’absence de dispositions précises concernant la répartition de la prise en charge financière de l’opération par chacune des deux parties, les modalités de versement de la participation financière du SDES, ainsi que les modalités de récupération et de reversement de la TVA afférente ;

- la modification des coûts de prestations et de travaux.

Le chiffrage des travaux d’enfouissement des réseaux de distribution d’électricité s’établit donc comme suit :

Coût global de l’opération : 80 849.04 € HT

Participation de la commune : 35 527.54 € HT

(32 635.04 € + 2 892.50 € frais de maîtrise d’œuvre SDES)

Participation du SDES : 45 321.50 € HT.

Les coûts inhérents à chaque catégorie de travaux ainsi que les participations financières sont précisés dans l’annexe financière définitive jointe à l’avenant.

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention de co-maîtrise d’ouvrage, à intervenir avec le SDES, ainsi que l'annexe financière définitive.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention de co-maîtrise d’ouvrage, à intervenir avec le SDES dans le cadre des travaux d’enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité rue de la Genetais ; autorise Monsieur le Maire à signer l’annexe financière définitive relative à cette opération.

Question n° 9

CREATION D’EMPLOIS SAISONNIERS POUR L’ETE 2018

Durant la période estivale, alors que l’effectif des agents municipaux est réduit, Monsieur le Maire propose de recourir à des emplois saisonniers pour garantir l’entretien et la propreté des espaces publics de la commune.

Ces emplois, à pourvoir en juillet et août 2018, seront réservés aux jeunes étudiants de 18 à 21 ans résidant à La Ravoire, pour des périodes de deux semaines, à temps complet, rémunérés sur la base des indices de rémunération des agents titulaires de la fonction publique (adjoint technique territorial).

Les missions confiées concernent :

- La voirie : balayage et ramassage des déchets divers ;

- Les espaces verts : aide à la taille et à la tonte, désherbage, petits travaux ; - Le décollage d’affiches et nettoyage des tags ;

- L’entretien du mobilier urbain et ludique. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 14 mai 2018 – Procès-verbal

Il est proposé de décider la création de 6 emplois saisonniers du 2 juillet au 31 août 2018, affectés au service Environnement de la commune, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats à intervenir.

Madame Viviane COQUILLAUX fait remarquer que la durée et la quotité des emplois ne sont pas inscrites dans la délibération.

Monsieur Frédéric BRET précise, comme mentionné dans le rapport, qu’il s’agit de périodes de 15 jours. La délibération sera complétée en ce sens.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide la création de 6 emplois saisonniers du 2 juillet au 31 août 2018, pour des périodes de deux semaines, affectés au service Environnement de la commune ; autorise Monsieur le Maire à signer les contrats à intervenir ; dit que les crédits nécessaires à la dépense feront l’objet d’une inscription à l’article 64131 de la section de fonctionnement du budget primitif.

Question n° 10

ORCHESTRE A l’ECOLE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2018/2019 - CONVENTION AVEC L’ECOLE DE MUSIQUE « ONDE ET NOTES »

En mai 2016, une convention de partenariat relative au nouveau mode de versement de la subvention communale de fonctionnement, a été signée entre la commune et l’Ecole de musique « Onde et Notes » pour une durée de 3 ans.

Cette convention ne prend pas en compte la prestation d’orchestre à l’école, assurée par l’Association au cours de l’année scolaire au sein des écoles communales, 2 professeurs intervenant les mercredis matins à raison de 2 heures hebdomadaires chacun. Le coût de la prestation, soit 9 543.00 €, sera réglée avec un acompte de 50% au 30 octobre 2018 et le solde au 30 juin 2019.

Afin de permettre à la commune de bénéficier de cette prestation pour l’année scolaire 2018/2019, une convention spécifique doit être régularisée entre les deux parties.

Il est proposé d’approuver les termes de la convention à intervenir avec l’Ecole de musique « Onde et Notes » et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce document.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve les termes de la convention à intervenir entre la commune de La Ravoire et l’Ecole de musique « Onde et Notes » pour la prestation d’orchestre à l’école pour l’année scolaire 2018/2019 ; autorise Monsieur le Maire à signer ce document au nom de la commune ; dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits à l’article 6218 de la section fonctionnement du budget 2018.

Question n° 11

MISE EN ACCESSIBILITE DES BATIMENTS PUBLICS - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMEMENT LOCAL 2018

L’Etat, afin de soutenir l’investissement public local, a souhaité maintenir le dispositif exceptionnel de soutien à l’investissement local mis en place en 2016. A cet effet, la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) est pérennisée. L’objectif de ce dispositif est de soutenir l’investissement des collectivités territoriales et de l’orienter vers les grandes priorités nationales.

A ce titre, la commune est susceptible d’être éligible pour l’opération de mise en accessibilité des bâtiments publics qui va être engagée en 2018.

Par délibérations en date des 29 septembre 2015 et 29 mars 2017, le Conseil municipal a approuvé l’agenda d’accessibilité programmée des bâtiments publics pour la période 2016- 2021.

Pour cette année 2018, plusieurs aménagements sont prévus et ont été estimés par le bureau d’études BATISAFE à 82 660 € HT, portant sur les bâtiments suivants :Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 14 mai 2018 – Procès-verbal

- Le CPAS (WC PMR).

Les travaux sont estimés à 32 660€ HT.

- L’école primaire de Féjaz (ascenseur).

Les travaux sont estimés à 50 000 € HT.

L’échéancier prévisionnel de réalisation va de juillet à décembre 2018.

Il est proposé de solliciter une subvention, pour un montant de 40% du montant de l’opération soit 33 064€, dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour l’année 2018 pour la réalisation de cette opération.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le projet de mise en accessibilité des bâtiments publics suivants : CPAS et école primaire de Féjaz ; approuve le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 82 660,00 € HT ; approuve le plan de financement de cette opération :

DEPENSES RECETTES

Nature Montant Mode de financement Montant

Travaux 82 660 € DETR (demande)

Taux : 40 %

DSIL

Taux : 40%

Autofinancement

33 064 €

33 064 €

16 532 €

Total : 82 660 € Total : 82 660 €

demande à la Préfecture, dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour l’année 2018, une subvention de 33 064 € pour la réalisation de cette opération ; dit que les crédits nécessaires à la dépenses sont inscrits au budget de la commune ; autorise Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants à cette demande.

Question n° 12

DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DU FDEC POUR L’ANNEE 2019

Dans le cadre des travaux d’investissement programmés par la collectivité, plusieurs projets sont subventionnables au titre du Fonds Départemental d’Equipement des Communes (FDEC) : - Création d’un nouveau cimetière.

Ce projet permettra de répondre à la demande des besoins en place de cimetière sur la commune, car les cimetières existants arrivent à saturation.

Le montant de l’opération est estimé à 200 000 € HT.

Le calendrier prévisionnel des travaux est fixé de septembre 2019 à juillet 2020. - Création d’un ascenseur pour accès PMR à la bibliothèque

Ce projet permettra de répondre aux besoins en matière d’accessibilité des bâtiments publics.

Le montant de l’opération est estimé à 120 000 € HT

Le calendrier prévisionnel des travaux est fixé de mai à octobre 2019.

Afin de soutenir la collectivité dans ses projets, il est proposé de solliciter l’aide financière du Département au titre du FDEC à valoir pour l’année 2019, pour les projets énoncés.

Monsieur Robert GARDETTE fait remarquer que la création d’un ascenseur à la bibliothèque fait l’objet d’une demande de subvention auprès du FDEC et que celui de l’école de Féjaz fait l’objet d’une demande de subvention auprès du DSIL selon la délibération précédente. Il souhaite savoir pourquoi la commune ne demande pas une subvention auprès des deux organismes pour chacun des dossiers.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 14 mai 2018 – Procès-verbal

Monsieur Frédéric BRET rapporte qu’il y a un nombre limité de demandes par organisme, une date butoir de dépôt des dossiers, et un délai d’exécution des travaux. Pour le FDEC, les dossiers sont à déposés avant novembre 2018 pour une réalisation en 2019. Les projets ont été répartis ainsi en fonction de leur probabilité de réalisation et de leur inscription au budget de 2019, l’ascenseur de l’école de Féjaz étant réalisé sur 2018.

Par ailleurs, l’enveloppe du FDEC pour 2018 est déjà épuisée ; pour 2019, les communes du canton auront à se partager une enveloppe de 104 000 €.

Il est important de montrer au Département que la collectivité a des projets et qu’elle se positionne pour une demande d’aide financière, qui doit se faire avant le démarrage des travaux, même si les études pour la bibliothèque ne sont pas encore réalisées ou l’acquisition du terrain pour le cimetière validée.

Monsieur Robert GARDETTE rel ève que la commune demande une subvention pour l’aménagement d’un cimetière dont le terrain n’a pas encore été acheté, bien qu’il ait été prévu au BP 2017 à hauteur de 300 000 € et sans restes à réaliser au BP 2018. Monsieur Jean-Louis LANFANT rappelle que le coût de l’achat du terrain inscrit en prévision au BP 2017 pour 300 000 € a été annulé et réajusté au BP 2018 pour 180 000 €, valeur maximale fixée par le service des domaines. Si les négociations aboutissent, la commune sera prête pour payer le terrain. Par contre, en cas de refus du propriétaire, le prix de ce terrain dans le cadre d’une expropriation pour cause d’utilité publique sera bien moindre car situé en zone agricole.

Concernant la demande de subvention, Monsieur Frédéric BRET répond qu’effectivement la commune n’est pas encore propriétaire du terrain mais que si la transaction aboutit d’ici 2019, le dossier de la commune sera parfaitement éligible.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité sollicite du Conseil départemental de la Savoie l’attribution de subventions les plus élevées possible, au titre du FDEC pour l’année 2019, pour les projets de création d’un nouveau cimetière et de création d’un ascenseur pour accès PMR à la bibliothèque ; autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce ou convention nécessaire à la mise en œuvre de cette demande de financement.

Question n° 13

OPERATION « LA PLANTAZ II » - CONVENTION DE TRAVAUX AVEC L’EPFL DE LA SAVOIE DANS LE CADRE D’UN PORTAGE FONCIER

Conformément à la délibération du 19 décembre 2016 et selon la convention de portage signée le 12 juin 2017, l’Etablissement public foncier local (EPFL) de la Savoie a acquis la parcelle suivante pour le compte de la commune :

Localisation Référence cadastrale Adresse Surface (m²) Nature cadastrale Zonage

La Ravoire E26 325 Rue de la Concorde 705 m² Sols UCv2

La commune souhaite maintenant procéder à la démolition du bâtiment de la parcelle E26 en vue de la création d’un parking public.

Pour ce faire, il est nécessaire de passer une convention de travaux avec l’EPFL. Cette convention a pour objet de définir les modalités d’une intervention de l’EPFL afin de réaliser toutes les études et diagnostics préalables aux travaux de démolition du bien, d’effectuer les démarches nécessaires et de faire réaliser les travaux de désamiantage, curage et démolition du bâtiment.

Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 44 903,00 € HT. Le montant de ces travaux sera intégré au portage à l’aide d’un avenant financier à la convention de portage initiale et qui sera transmis à la collectivité après réception des travaux.

Il est proposé d’accepter les modalités d’intervention de l’EPFL, en particulier le mode de portage des travaux et les modalités financières ; d’autoriser le Maire à signer tous les actesCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 14 mai 2018 – Procès-verbal

et documents nécessaires à l’application de la présente délibération, en particulier la convention de travaux avec l’EPFL et ses éventuels avenants ainsi que l’avenant financier à la convention de portage.

Monsieur Gérard BLANC souligne que c’est un dossier qui a déjà été abordé 2 fois en Conseil municipal et qu’il est surpris de voir apparaitre la création d’un parking public sur cette parcelle alors que jusqu’à maintenant ce n’était pas du tout sa destination. Monsieur Jean-Michel PICOT évoque qu’à la suite de l’achat du batiment par portage de l’EPFL, la collectivité s’est rendu compte que la maison était constamment squattée, fortement dégradée à l’intérieur et qu’elle représentait un danger potentiel. Il a donc été décidé de la démolir et d’en faire un parking provisoire, sans gros aménagement, pour donner la possibilité aux gens de venir s’y garer.

Monsieur Frédéric BRET reconnait qu’il existe une problématique de stationnement dans ce quartier (parking silo non terminé, chantier de Picon...). Il est préférable de détruire cette maison et l’idée, en laissant le concassé sur place pour stabiliser le terrain, est de le mettre à l’usage du public pour stationner, sans réglementation. Si ce système ne fonctionne pas, il sera toujours temps de fermer la zone.

Il en profite pour rappeler qu’il y a aussi le questionnement de l’aménagement des trottoirs, notamment sur le bout de la rue de la Concorde qui rejoint la RD 1006 où le chemin piéton devrait se densifier vu les constructions aux alentours et le rapprochement de l’arrêt de bus sur la RD.

Monsieur Gérard BLANC assure qu’il ne remet pas en cause le principe de cette démolition et voulait seulement s’assurer que la réflexion sur la politique de stationnement n’est pas remise en cause car il est indiqué dans la délibération que ce sera un parking public. Monsieur Frédéric BRET rassure qu’il s’agit bien de matérialiser un parking provisoire, ce terme sera précisé dans la délibération pour enlever toute ambiguïté, en attendant que le quartier évolue.

Monsieur Jean-Michel PICOT précise que les services techniques installeront peut être un portail pour éviter les stationnements abusifs et l’installation des gens du voyage.

Monsieur Gérard BLANC fait également remarquer qu’il ne faudrait pas que la casse automobile située juste en face utilise cet espace comme un dépôt supplémentaire.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité accepte les modalités d’intervention de l’EPFL, en particulier le portage des travaux et les modalités financières ; autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération, en particulier la convention de travaux avec l’EPFL et ses éventuels avenants ainsi que l’avenant financier à la convention de portage qui sera établi après réception des travaux.

Question n° 14

ZAC VALMAR - ACQUISITION DE 57 PLACES DE PARKING A LA SOCIETE SOLLAR

Dans le cadre de la ZAC VALMAR, la Société SOLLAR S.A D'HLM LE LOGEMENT ALPES RHONE va vendre à la commune 57 places de parking inscrites au programme des équipements publics de l’opération.

Le bien vendu est le lot volume à créer numéro TROIS (3), dont l’emprise approximative figure sous teinte verte aux plans annexés, comprenant CINQUANTE SEPT (57) places de stationnement.

L’assiette cadastrale de la volumétrie est la suivante :

Section N° Lieudit Surface

J 545 Le Pré Hibou 00 ha 00 a 20 ca

J 546 Le Pré Hibou 00 ha 02 a 28 ca

J 560 Le Pré Hibou 00 ha 03 a 49 ca

J 561 Le Pré Hibou 00 ha 00 a 53 ca

J 563 Le Pré Hibou 00 ha 00 a 26 ca

J 565 Le Pré Hibou 00 ha 00 a 17 caCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 14 mai 2018 – Procès-verbal

J 566 Le Pré Hibou 00 ha 00 a 01 ca

J 590 Rue de la Concorde 00 ha 26 a 35 ca

J 598 Le Pré Hibou 00 ha 00 a 01 ca

J 599 Le Pré Hibou 00 ha 00 a 22 ca

J 600 Le Pré Hibou 00 ha 00 a 18 ca

J 601 Le Pré Hibou 00 ha 00 a 04 ca

J 603 Le Pré Hibou 00 ha 00 a 01 ca

J 605 Le Pré Hibou 00 ha 00 a 72 ca

Il est ici précisé que le lot volume objet de la vente est en cours de création par le Cabinet GEODE, géomètre-expert à CHAMBERY et pourra faire l’objet de légères modifications par rapport aux plans ci-annexés.

La vente aura lieu contre paiement du prix de DOUZE MILLE EUROS (12 000,00 EUR) HORS TAXE par place de stationnement, soit un total de SIX CENT QUATRE-VINGT-QUATRE MILLE EUROS (684 000,00 EUR) HORS TAXE.

L’acquéreur aura en outre à verser les frais liés à la régularisation de la vente. Ledit prix est payable conformément aux règles applicables aux acquisitions par les collectivités locales, étant précisé que dans le cadre de cette opération, un fonds de concours d’un montant de SIX CENT DOUZE MILLE EUROS (612 000,00 EUR) sera versé par la SOCIETE D’AMENAGEMENT DE LA SAVOIE. Le solde du prix de vente sera payé par la Commune. Cette opération a lieu aux conditions ordinaires et de droit en matière de vente immobilière au profit d’une collectivité territoriale.

Il est proposé de décider l’acquisition de ces 57 places de parking au prix de 684 000 € et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente correspondant.

Monsieur Gérard BLANC souhaite savoir comment le nombre de 57 places a été défini et comment la gestion des parkings sera différenciée.

Monsieur Frédéric BRET précise que les 57 places correspondent à un volume. Après le découpage du programme initial de SOGIMM entre CARRE PALLADIO, SOLLAR et la SAS, CARRE PALLADIO et SOLLAR se sont chacun retrouvés avec un volume pour réaliser leur parking. Il reste donc un volume de 57 places, compte tenu de l’aménagement qu’il est possible de matérialiser, que la commune va acheter en rez-de-chaussée et en sous-sol. En rez- de-chaussée, il est prévu d’installer des places classiques et PMR ; en sous-sol, il est possible de réaliser 36 places et la commune devra se positionner sur leur aménagement (places classiques / fermeture de certaines places pour stationner les vélos électriques de la collectivité ou les vélos du personnel...).

Concernant la gestion des espaces, une entrée principale accessible par télécommande desservira un premier parking, celui de la collectivité ouvert au public ; celui-ci communiquera avec les deux autres parkings privés de CARRE PALLADIO et de SOLLAR accessibles également par télécommande.

Madame Viviane COQUILLAUX souhaite savoir si la réflexion sur la gestion du parking silo a conduit à une prise de décisions définitives.

Monsieur Frédéric BRET répond que la réflexion est toujours en cours, compte-tenu de la problématique du changement de fiscalité du bâtiment, au regard de la TVA, si la gestion du parking engendre des recettes. Il convient de bien réfléchir, d’autant qu’en tant que commune de moins de 10 000 habitants les amendes de police ne renflouent pas les caisses de la collectivité ; la commune ne sera donc pas récompensée de l’installation d’un parking payant sujet à contravention ou à répression pécuniaire. Il conviendra de trouver un bon système de gestion qui évite les installations abusives de voitures, les problèmes de squat. Il y a encore plusieurs pistes possibles à étudier, le Conseil sera tenu au courant de la décision finale.

Concernant l’acquisition des places de parking, Monsieur Frédéric BRET estime important que la commune dispose de quelques emplacements en pleine propriété car ils pourrontCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 14 mai 2018 – Procès-verbal

représenter à terme une attractivité supplémentaire vis-à-vis des commerces pour qu’ils puissent en disposer.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide l’acquisition de 57 places de parking à la société SOLLAR, au prix global de 684 000 € HT ; autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente correspondant. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 14 mai 2018 – Procès-verbal

DIVERS

CCAS – INFORMATION SUR LES AIDES FINANCIERES FACULTATIVES (intervention en début de séance de Madame Chantal GIORDA, adjointe aux affaires sociales et à la petite enfance, et de M adame Geneviève DARVES-BLANC, directrice de l’action sociale et de la petite enfance)

Madame Chantal GIORDA précise que la présentation qui va suivre est le résultat d’une année de réflexion sur le sujet des aides financières facultatives. Ce travail a été réalisé dans le cadre du Centre communal d’actions sociales (CCAS) et il a été voté par les 17 membres du Conseil d’administration.

Madame Geneviève DARVES BLANC informe que l’article L 123-5 du Code de l’action sociale et des familles confie au CCAS d’animer une action générale de prévention et de développement social au sein des communes en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestation remboursable ou non remboursable. C’est le seul texte qui définit l’action du CCAS, d’où le principe de libre administration du dispositif présenté ce soir car il s’agit bien d’aides facultatives. D’après ses recherches dans les archives de la commune, les plus anciens registres ont montré qu’en 1927, le CCAS – appelé Bureau de Bienfaisance à l’époque – administrait déjà des aides et secours sans qu’il y est de règlement précis.

Madame Chantal GIORDA souligne qu’historiquement l’aide sociale a toujours été favorisée par la commune.

Madame Geneviève DARVES BLANC indique que, fin 2015, le Conseil d’administration s’est interrogé sur la pertinence de mettre en place un règlement des aides facultatives. Un groupe de travail spécifique a été constitué, présidé par Madame Isabelle CHABERT. Pour démarrer sa réflexion, il s’est appuyé sur le bilan des aides attribuées lors des 3 exercices précédents soit 2013, 2014 et 2015.

De ce constat, 2 approches sont ressorties :

- sur le plan qualitatif, les aides et secours concernent principalement des besoins primaires (se nourrir, se loger, se chauffer) qui permettent aux bénéficiaires de satisfaire des besoins élémentaires de l’existence ou de faire face à des accidents de la vie.

- sur le plan quantitatif : la définition des critères d’attribution s’est basée sur 3 principes fondamentaux :

• la spécialité territoriale, le CCAS ne peut intervenir que pour des personnes résidant sur la commune ;

• la spécialité matérielle, le CCAS ne peut intervenir que dans le domaine social ; • l’égalité de traitement, tout individu qui se retrouve dans une situation identique à droit au même traitement de la part du CCAS.

Le CCAS s’est également inspiré des fondements de l’aide sociale légale : - le caractère alimentaire, avec la reconnaissance d’un besoin de subsistance qui n’est pas un droit absolu et donc facultatif ;

- le caractère subjectif, avec des prestations qui s’adressent à une personne placée dans une situation en fonction de critères que le CCAS détermine librement. L’aide est limitée dans le temps et a pour vocation de soutenir la personne et de tendre à son équilibre budgétaire ; - le caractère subsidiaire, qui suppose que le demandeur a préalablement et prioritairement fait ouvrir ses droits aux dispositifs légaux.

Le cadre ainsi défini, le groupe de travail s’est réuni à 9 reprises pendant tout le premier semestre 2016. Un point intermédiaire a été effectué auprès du CCAS pour s’assurer que les réflexions allaient bien dans la bonne direction. Le règlement a été adopté en juin 2016, sachant que le Conseil d’administration peut à tout moment déroger aux dispositions arrêtées en fonction de l’évaluation sociale et financière qui lui est exposée. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 14 mai 2018 – Procès-verbal

Madame Chantal GIORDA mentionne que cette disposition laisse la possibilité de sortir du cadre quand la situation financière l’impose et que le CCAS y a eu recours à 6 reprises depuis la signature du règlement.

Madame Geneviève DARVES BLANC précise qu’après 12 mois d’application le CCAS a procédé à une évaluation à l’automne 2017.

Sur les 32 aides attribuées, 6 dérogations ont été constatées, 4 portant sur le montant de l’aide et 2 sur la recevabilité de la demande par rapport à la situation financière du demandeur. Ces 6 dérogations concernaient le besoin primaire du maintien dans le logement. A l’issue de cette évaluation, 2 n ouvelles dispositions ont été ajoutées :

- un barème pour les secours d’urgence, en fonction de la composition familiale ; - des modalités de dépôt des demandes pour les voyages scolaires (classes de découverte et séjours linguistiques).

Les grandes rubriques d’aides sont principalement :

- l’aide alimentaire d’urgence (prestation en espèce sous forme de bons d’achat) ; - l’aide financière au maintien dans le logement (impayés de loyers, factures d’eau ou d’énergie, assurance habitation...) ;

- l’aide au paiement du restaurant scolaire ou de garde des enfants ;

- l’aide aux dépenses de santé (soins dentaires, optiques ou auditifs...) ;

- l’aide à l’insertion professionnelle et à la mobilité (permis de conduire, assurance du véhicule, frais de réparation...) ;

- l’aide aux jeunes (formation emploi, frais d’équipement en tenue ou matériel, licences sportives, accès au centre de loisirs pour les plus jeunes...).

La réflexion conduite pour l’élaboration de ce règlement a permis de s’interroger sur la mise en place d’une commission permanente. Cette instance permettrait d’accélérer le traitement des demandes et d’introduire plus de souplesse dans le fonctionnement règlementaire puisque le CCAS est tenu, comme le Conseil municipal, à un délai de convocation et à la règle du quorum. La mise en place d’une commission permanente permettrait de s’affranchir de ces règles en se réunissant à date fixe. Jusqu’ici, il a été choisi un fonctionnement intermédiaire définissant un rythme de réunion du Conseil d’administration du CCAS toutes les 6 semaines environ ce qui permet de raccourcir le délai de traitement des dossiers et d’assurer un quorum pratiquement à chaque séance.

Après 2 années de fonctionnement, il sera nécessaire de réévaluer les plafonds pour que ce dispositif conserve un sens et s’adapte à des besoins nouveaux ou autres priorités qui seraient définies par le CCAS.

Madame Chantal GIORDA constate que ce règlement d’attribution est devenu un outil important d’aide à la décision car en matière d’aides facultatives aucun CCAS n’est soumis à des règles de base. C’est une évolution importante dans la prise en charge de la précarité au sein de la politique sociale de la commune.

Madame Geneviève DARVES BLANC signale que l’impact du règlement sur le montant des aides attribuées chaque année est très difficile à mesurer et à quantifier. En 2016, il y a avait eu nettement moins de demandes que les autres années alors que le règlement n’était pas encore en place. Tout doit dépendre de la conjoncture et/ou des autres dispositifs légaux existants. Il ne semble pas y avoir de lien direct entre l’établissement de ce règlement et le montant des aides attribuées.

Madame Chantal GIORDA fait remarquer que ce règlement fera l’objet d’une réévaluation au sein du CCAS.

Monsieur Frédéric BRET souligne l’importance de cet outil car, en matière d’aides sociales, il est toujours difficile d’être objectif quant à leur attribution, d’où la nécessité de critères bien définis et d’une mise à jour régulière des plafonds d’aides en fonction de l’évolution du coût de la vie. Le délai d’instruction des dossiers est encore un peu long par rapport au traitement des urgences mais l’idée d’une commission permanente est lancée et elle fera l’objet d’une réflexion au sein du CCAS.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 14 mai 2018 – Procès-verbal

Madame Chantal GIORDA mentionne une nouvelle analyse des besoins sociaux qui constitue également un outil d’aide à la décision pour comprendre les besoins existants ou à venir de la population.

Monsieur Frédéric BRET précise que la présentation du règlement des aides facultatives n’est qu’une partie de l’actualité en matière sociale, puisqu’une analyse des besoins sociaux va effectivement être lancée et qu’un bilan global sur l’action sociale et la petite enfance doit être effectué pour la rentrée de septembre.

Ce calendrier coïncide cependant avec le départ en retraite à la fin du mois de Madame Geneviève DARVES BLANC qui sera remplacée dans la totalité de sa délégation par Madame Emilie CHAPPAZ, responsable actuelle des structures petite enfance qui sera elle-même remplacée par son adjointe actuelle Madame Caroline BERLIOZ.

Il remercie, en son nom et celui du Conseil municipal, Madame Geneviève DARVES BLANC pour son engagement et son action pendant de nombreuses années auprès de la population.

INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DELEGATIONS PREVUES PAR L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.

DESG-2018-14

Choix de la procédure de l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (marchés à procédure adaptée) pour la passation du marché de travaux d’aménagement d’un parking et réfection partielle des enrobés rue de la République. Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 65 000.00 € TTC.

DESG-2018-15

Passation d’un avenant n°1 avec l’entreprise Rival prévoyant une moins-value de 8 573,17 € HT au marché d’entretien des espaces verts de la colline de l’Echaud, pour la période allant du 1er avril 2017 au 30 mars 2018.

DESG-2018-16

Choix de la procédure de l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (marchés à procédure adaptée) pour la réalisation d’une analyse des besoins sociaux de la commune.

Le montant prévisionnel de la prestation s’élève à 20 000 € TTC.

DESG-2018-17

Conclusion d’un contrat de prestation de service avec la société PARTAGEM pour l’organisation de la formation « Prévention et secours civiques de niveau 1 », d’un montant de 1 300 € , à destination des agents en poste dans les structures petite enfance de la commune

DESG-2018-18

Attribution du marché pour la création d’un terrain synthétique de football aux entreprises suivantes :

Lot 1 : SER TPR – 189 rue de la Féclaz – ZI des Barillettes – 73230 Saint -Alban-Leysse pour un montant forfaitaire de 1 072 896,00 €HT

Lot 2 : BRONNAZ CITEOS – rue du 8 mai 1945 – 73000 Barberaz

pour un montant forfaitaire de 131 634,00 €HT

DESG-2018-19

Attribution du marché pour la rénovation des fauteuils de l'espace culturel Jean Blanc à l’entreprise suivante :

Husson international (SA) - route de l’Europe DP1 68650 LAPOUTROIE

pour un montant forfaitaire de 64 232 €HT