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unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - convention de partenariat avec la federation des particuliers employeurs de france fepem
Document publié le Lundi 23 mars 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - convention de partenariat avec la federation des particuliers employeurs de france fepem)
Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Démocratie,
Communauté dè communes Mirebellois et Fontenois 2026 P.
République Française
Départernent de la Côte il'Or
Date de la Convocation :
17 féwiet 2026
Date de mise en lisne sur le
site internet :
Mirebellois ./
Fontenois Cr)fll'iti.lnal.,.é i:ie (:i) rl! u-,nÊs
EXTRAIT DU REGISTRE DES NÉT,IBÉNATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 5 mars 2026.
Le cinq mars deux.mille vingt-six à vingt heures, le conseil communautâire régulièrement convoqué s'est réuni à Mirebeau'sur Bèze, salle Gustave Eiffel du Forum, sous la présidence de Monsieur Didier LENOIR.
Étaient présents i Georges APERT - Bruno BETHENOD - Laurent
BOISSEROLLES - François BOLOT - Christophe CADET - Anne CATRIN
- Roland CHAPUIS - Christian CHARLOT - Marie-Françoise COLLINET - Roland de BRETTEVILLE Ôaroline DEMONGEOT Martine
DESCHAMPS - Emmanuel DONICHAK - Franck GAILLARD - Nathalie GAVOILLE Bernard GRIBELIN - Denis JACQUOT - Véronique JEANDET - Isabelle LAJOUX - Hervé Le Gouz de SAINT SEINE - Didier LENOIR - Marcel MARCEAU - Michel MAROTEL - Dominique MATIRON
- Virginie MEUNIER - Patrick MOREAU - Cécile MOUREAUX - Didier PETITJEAN
- Gérard PONSOT - Brigitte PORCHEROT - IsabelleQUIROT - David RICHARD - Jean-Marie ROSEY - Marie-Claude ROUGEOT = Christian ROY - Nicolas TASSIN - Pascal THERON - Elise THEUREL
- Laurent THOMAS - Nicolas URBANO.
Étaient' excusés: André JOURDHEUIL Jean-Claude MARCAIRE
Bernard PETIT - Séverine PRUDHOMME - Robert ROBLOT.
Étaient absents: Cyril BELLANT - Marc BOEGLIN - Gérard DEGTIY - .l"utr+"u.tçoi. VTICHON - Jérôme SOUILLOT.
Ont donné pouvoir: André JOURDHEUIL pouvoir à Nicolas URBANO - Bernard PETIT pouvoir à Rolanil de BRETTEVILLE - Séverine PRUDHOMME pouvoir à Marie-Claude ROUGEOT.
Sùppléants présents: Max CLEMENT- Bruno MATEOS-MARTIN.
Seôrétaire de séance : Nicolas URBANO
Objet de la Délibération n"2026-01-03 : Convention de partenariat avec la Fédération des Particuliers Employeurs de France - FEPEM
Le Président indique que la FEPEM est l'organisation représentative des particuliers employeurs
en France et développe, en lien aveÇ France Emploi Domicile, un réseau d'Espaces France Emploi Domicile [EFED), lieux d'information de proximité dédiés à I'emploi à domicile (droits et obligations, aides, démarches administratives, orientation des publics).
Une rencontre s'est tenue le 3 novembre 2025 entre la FEPEM et France services de la CCMF afin
d'étudief les modalités de création d'un Espace France Emploi Domicile IEFED) au sein de la structurelocale; . :
Ce partenariat permettrait de :
. .. Fournir aux habitants une information fiable et neutre sur l'emploi à domicile;
8, place Général Viard - 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
www.mfcc.fr
Nombre de membres et
Votes
En exercice
Quorum:
Présents :
50
26
40
10
2.
3
45
45
I
I
Absents :
dont suppléés
dont pouvoirs
l/olaqtc: l
- Pour:
- Abstention
- Contre :
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23 mars 2026 Communauté de communes Mlrebellois et Fontenois 2026P
. Soutenir le développement de l'emploi local et de sécuriser la relation
. . employeur/salarié;
o Faciliter l'orientation des usagers vers les interlocuteurs compétents ;
o Contribuer aux réflexions territoriales en matière de maintien à domicile, de parentalité
et d'emploi de proximité;
La FEPEM s'engage à mettre à disposition gratuitement des outils d'information, des supports documentaires, ainsi qu'u! accompagnement et des actions de formation à destination des agents France Services, sans coût pour la Communauté de communes.
La Communauté de communes s'engage, quant à elle, à relayer l'information auprès du public, à
orienter les usagers concernés, à valoriser le dispositifet à désigner un référent local.
Cette convention est conclue pour une durée de trois ans, tacitement reconductible, sans incidence financière pour la collectivité.
I
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote i main levée
APPROUVE la mise en place d'un partenariat entre la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois et la Fédération des Particuliers Employeurs de France IFEPEM) en vue de la création d'un Espace France Emploi Domicile au sein de la France Services;
DIT quê ce partenariat est conclu sans participation financière de la collectivité ;
AUTORISE le Président à signer tout acte et document relatifs à lfexécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
, Pour expédition conforme au contrôle de légalité
A Mirebeau-sur-Bèze,le 9 mars 2026
Didier Nicolas URBANO
Secrétaire
Pièces iointes : convention avec la FEPEM
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'obie! dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication ou de son affichage, d'un recours contentieUx auprès du Tribunal Administratifde DIJON ou d'un recours graôieux auprès de la
Communauté de communes Mirebellois et Fontenois, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux moiS'vaut alors décision iinplicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R 427-i du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de rejpectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
8, place Général Viard - 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
www.mfcc.fr
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