Compte-Rendu - CR CM 2015 10 26

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 2015 03 09

Compte-Rendu - CR CM 2015 06 22

Compte-Rendu - CR CM 2015 09 30

Compte-Rendu - CR CM 2015 09 21

Compte-Rendu - CR CM 2015 05 18

Compte-Rendu - CR CM 2015 03 31

Compte-Rendu - CR CM 2015 01 19

Compte-Rendu - CR CM 2016 02 15

Compte-Rendu - CR CM 2015 12 14

Compte-Rendu - CR CM 2015 03 27

Compte-Rendu - CR CM 2015 10 26 Document publié le Lundi 26 octobre 2015 par la commune de Marly-la-Ville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2015 10 26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, 1 / 13

Département

VAL D'OISE

_____

Arrondissement

SARCELLES

_____

MARLY LA VILLE

OBJET

COMPTE RENDU DU CONSEIL

MUNICIPAL DU

26 OCTOBRE 2015

DATE DE CONVOCATION

19 OCTOBRE 2015

DATE D’AFFICHAGE

28 OCTOBRE 2015

Nombre de conseillers

en

exercice : 29

Présents : 19

Votants : 26

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 octobre 2015

L’an deux mille quinze le 26 octobre à 20 heures 30, le

Conseil Municipal s’est réuni, en séance ordinaire, à la

mairie de MARLY LA VILLE, sous la présidence de

Monsieur André SPECQ, Maire.

Présent(s) :

André SPECQ, Michèle LELEZ-HUVE, Patrice PETRAULT,

Daniel MELLA, Isabelle DESWARTE, Robert WALLET, Ruth

MILLEVILLE, Fabienne OBADIA, Eliane GUINVARCH,

Philippe LOUET, Pierre SZLOSEK, Muriel AUGELET,

Corinne MARCHAND MISIAK, Alain DUFLOS, François

DUPIECH, Victor MERINERO, Véronique BOS, Patrick

RISPAL, Claire BREDILLET

Avaient donné procuration :

Martial DURONSOY à André SPECQ, Sylvie JALIBERT à

Ruth MILLEVILLE, Pierre-Yves HURTEL à Daniel MELLA,

Fabienne GELY à Isabelle DESWARTE, Sylvaine

DUCELLIER à Patrice PETRAULT, Philippe CHABERTY à

Véronique BOS, Virginie FOUILLEN à Michèle LELEZ-

HUVE.

Absents excusés :

Elisabeth ABDELBAGHI, Jean-Marie SANI.

Absent :

Jean-Marcel GUERRERO.

Secrétaire de séance élu :

Madame Eliane GUINVARCH

Le quorum atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à

20h40

Le compte-rendu de la séance du 30 septembre 2015 est

adopté à l’unanimité.2 / 13

« A la mémoire des victimes de l’effroyable accident de la route survenu à Puisseguin en Gironde, avec une pensée émue pour toutes les familles des victimes (club du troisième âge, conducteurs, animatrice et enfant) ce n’est que chagrin, que du chagrin, dans ce drame immense », en hommage Monsieur le Maire propose à l’Assemblée Municipale d’observer une minute de silence et de recueillement.

URBANISME

N°67/2015

APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME - OAP2 - RUE GABRIEL PERI - RUE DELANCHY

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 123-13-1 et L 123-13-3,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 février 2013 approuvant le Plan Local d’Urbanisme,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22 juin 2015 concernant la procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme N°1 en vue de lever l’emplacement réservé n°9 relatif à la création d’une liaison douce et approuvant les conditions de mise à disposition au public du projet de modification,

VU le registre tenu à la disposition du public du 21 août au 21 septembre 2015 inclus ayant recueilli deux observations ne remettant pas en cause la procédure en cours

VU les avis des personnes publiques associées :

- Avis favorable des communes de Villeron, Bellefontaine, Fosses, Saint-Witz, Puiseux en France, du Conseil Départemental du Val d’Oise, de la Communauté d’Agglomération de Roissy Porte de France,

- Avis de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France en date du 1er septembre 2015

CONSIDERANT que la modification simplifiée N°1 du Plan Local d’Urbanisme telle que présentée au Conseil Municipal peut être approuvée, conformément aux articles L 123-13 et suivant du Code de l’Urbanisme,

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité

APPROUVE la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme telle qu’elle est annexée au compte-rendu, à savoir :

LA SUPPRESSION de l’emplacement réservé n° 9 d’une surface de 344 m²,

LE MAINTIEN de l’emplacement réservé n° 12 de 164 m²,

Conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du code de l’urbanisme, la délibération sera affichée pendant un mois en Mairie et une mention sera insérée dans deux journaux d’annonces légales diffusés dans le département, ci-après désignés :3 / 13

- Le Parisien

- La gazette du Val d’Oise

Le Plan Local d’Urbanisme modifié et approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.

N°68/2015

MODIFICATION DU PERIMETRE DE SURSIS A STATUER - SECTEUR CENTRE BOURG

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

Vu les articles L 111-7 à L 111-11 du Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 avril 2006 créant un périmètre d’étude sur le secteur du Centre-Bourg et autorisant le Maire à surseoir à statuer sur toutes les demandes d’occupation ou d’utilisation des sols qui seraient susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation des opérations d’aménagement,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 février 2013 approuvant le Plan Local d’Urbanisme,

Vu l’arrêté du Maire en date du 25 juin 2015 annexant au Plan Local d’Urbanisme le périmètre d’étude défini par la délibération du 28 avril 2006,

Considérant qu’il convient de revoir ce périmètre d’étude devenu obsolète car instauré alors que la commune était régie par un POS et établi en fonction du document graphique du POS;

Considérant que la commune a souhaité par le biais d’orientations d’aménagement et de programmation détaillées dans le PLU, maîtriser l’urbanisation du centre bourg et ses conséquences notamment sur les équipements scolaires et la circulation à l’échelle de ce quartier,

Considérant qu’afin de ne pas compromettre la faisabilité des opérations d’aménagement futures il est nécessaire d’instituer un périmètre d’étude conforme aux objectifs du PLU,

Considérant que cette décision prend effet à compter du caractère exécutoire de la délibération pour une durée de dix ans,

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité

DECIDE d’instaurer le nouveau périmètre d’étude du centre bourg établi au titre de l’article L 111-10 du code de l’urbanisme conformément au plan annexé à la délibération.4 / 13

AUTORISE Monsieur le Maire à surseoir à statuer dans les conditions prévues à l’article L 111-8 du code de l’urbanisme sur toute demande d’autorisation concernant des travaux et constructions dans le périmètre délimité.

N°69/2015

CAUE - CONVENTION DE PARTENARIAT

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

Le CAUE du Val d'Oise, (Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement) mis en place par le Conseil Départemental, est une association à but non lucratif qui exerce une mission de service public, conformément à la loi du 3 janvier 1977 modifiée, portant création des CAUE et au décret 78-172 du 9 février 1978 portant approbation de leurs statuts.

L’article 7 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture précise ses missions comme suit :

 le CAUE a pour vocation de développer l’information, la sensibilité et l’esprit de participation du public dans le domaine de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement ;

 il contribue, directement ou indirectement, à la formation et au perfectionnement des maîtres d’ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction ;

 il fournit aux personnes qui désirent construire, des informations et les conseils propres à assurer la qualité architecturale des constructions et leur bonne insertion dans le site environnant, urbain ou rural, sans toutefois se charger de la maîtrise d’œuvre ;

 il est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d’architecture, d’urbanisme ou d’environnement.

Dans le cadre de ses missions légales, le CAUE, qui n’est pas un prestataire de services mais un organisme de conseil, mène avec les collectivités qui le souhaitent des actions concertées, pouvant être formalisées par des conventions qui ne correspondent ni à un acte marchand ni à une vente de prestations.

La commune de Marly-la-Ville dispose d'un PLU approuvé en février 2013.

Sans pour autant remettre en cause l'économie générale de son PLU ni les orientations de son PADD, la commune souhaite aujourd'hui retravailler sur les OAP de son PLU, car la mise en œuvre opérationnelle de ces secteurs de projets suscite plusieurs interrogations.

La mission d’accompagnement de la commune par le CAUE aura pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre opérationnelle des différentes OAP du PLU :

- en examinant la prise en compte des exigences renforcées de densification de l'habitat issues de la loi ALUR, dans le respect du caractère de "ruralité moderne" qui caractérise la commune,5 / 13

- en interrogeant la pertinence des protections par le PLU de certains éléments bâtis au regard de l’identité patrimoniale générale, tant architecturale, urbaine que paysagère du cœur de ville.

La mission d’accompagnement sera coordonnée par une architecte-urbaniste, sous l’autorité de la directrice du CAUE.

L’ensemble de l’équipe du CAUE (architectes, paysagiste, écoconseillère, documentaliste, géomaticienne) apportera ses compétences en tant que de besoin.

Le CAUE du Val-d’Oise s’engage à informer la Commune de l’avancée de ses activités.

Il ne peut communiquer les documents dont il dispose dans le cadre de la présente convention à des tiers, sauf accord de la Collectivité. Il sera tenu au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de l’exécution de la présente mission.

Toutes les études et rapports établis en application de la convention seront la propriété de la Commune et du CAUE 95. Leur divulgation, diffusion ou reproduction, sont soumises au respect des règles de droit applicables en matière de propriété littéraire et artistique telles que définies par la loi 11 Mars 1957 modifiée et ses décrets d'application et, dans toutes autres lois relatives à la propriété intellectuelle.

La Commune versera au titre de la mission d’accompagnement et de conseil une contribution de 2750 €uros participant au financement de l’activité du CAUE 95 au titre de cette étude.

Ce montant comprend l’adhésion annuelle de la commune au CAUE (750 € pour une commune de 5000 à 10 000 habitants).

La convention sera établie pour une durée d’un an avec un démarrage effectif de la mission à la date de signature de la présente convention.

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité

ACCEPTE DE CONFIER au CAUE du Val d’Oise une mission d’assistance et d’accompagnement,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.6 / 13

N°70/2015

SAFER - RENOUVELLEMENT CONVENTION DE VEILLE ET D'INTERVENTIONS FONCIERES SUITE AUX EVOLUTIONS LEGISLATIVES DE 2014 ET 2015

EXPOSE : Monsieur Daniel MELLA

Suite à la délibération du conseil municipal du 15/10/2012, la collectivité bénéficie du dispositif de veille et d’intervention foncière sur les espaces agricoles et naturels depuis le 16/11/2012 dans le cadre d’une convention avec la SAFER de l’Ile de France.

Particulièrement adapté pour lutter contre le mitage et protéger les espaces ouverts du territoire de Marly la Ville, ce dispositif, soutenu par l’Etat et la Région, permet à la commune d’être informée des ventes de biens ruraux en temps réels avec l’outil web cartographique Vigifoncier.

Dans certains cas, la SAFER peut être sollicitée pour intervenir avec son propre droit de préemption au prix notifié ou avec offre d’achat.

Le législateur a renforcé dans le cadre de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (LAAF), les possibilités d’intervention de la SAFER en préemption, en modifiant, notamment, l’assiette des biens préemptables. Les notaires sont par ailleurs tenus de l’informer des transferts de parts sociales et des donations.

Cette loi a également institué un nouveau droit de préemption et un droit de préférence en forêt au bénéfice des communes pour les biens boisés de moins de 4 ha.

Plus récemment, la Loi pour la croissance et l’activité dite loi « MACRON » promulguée le 06/08/2015 et publiée au journal officiel n° 0181 le 07/08/2015 permet également à la SAFER, et ce grâce à une forte mobilisation des maires franciliens, d’intervenir par préemption sur les donations hors cadre familial.

La nouvelle convention prend en compte ces modifications car ces dernières évolutions juridiques complexifient les différents modes d’intervention foncière en milieu rural et pérurbain. Ce nouveau contexte conduit la SAFER à proposer aux collectivités locales d’assurer la gestion de l’ensemble des droits de préemption et de préférence sur ces espaces afin de faciliter leur maitrise foncière.

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de surveillance et d’intervention foncière sur la base forfaitaire annuelle liée à la démographie de Marly la Ville soit 900.00 HT.7 / 13

INTERCOMMUNALITE

N°71/2015

CARPF - REDEFINITION DU PACTE FINANCIER COMMUNAUTAIRE - SUPPLEMENT DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE ACCORDE A LA COMMUNE DE GOUSSAINVILLE ET FUSION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE AVEC L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION

EXPOSE : Monsieur Daniel MELLA

La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) de la Communauté d’Agglomération Roissy Porte de France (CARPF) s’est réunie le 8 septembre 2015 afin d’émettre un avis sur deux points. Elle a ainsi constaté l’absence de nouveau transfert de compétences au 1er janvier 2015, puis proposé un supplément de solidarité à allouer à la commune de Goussainville (647 272 €) et émis la proposition d’intégrer le montant de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) des communes membres de la CARPF dans l’Attribution de Compensation (AC).

Pour rappel, les communes de la Communauté d’Agglomération Roissy Porte France (CARPF) perçoivent de la part de la Communauté d’agglomération une Dotation de Solidarité Communautaire (DSC), à l’exception de la commune de Goussainville qui a intégré la CARPF le 1er janvier 2013.

Sur la base de la procédure de révision dérogatoire prévue par l’article 1609 nonies C V 1 bis du CGI qui dispose « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) », le conseil communautaire de la CARPF a à l’unanimité de ses membres adopté le principe, par délibération n°2015/157 du 24 septembre 2015, après avis préalable de la CLETC, que :

- La commune de Goussainville bénéficiera d’un montant équivalent à la solidarité communautaire, au même titre que les autres communes, de 647 272 € annuels, et ce dès le 1er janvier 2015,

- Que ce montant de 647 272 € sera intégré dans l’attribution de compensation annuelle,

- Que les montants actuellement versés par la CARPF au titre de la DSC à ses communes membres (hormis la commune de Goussainville) intègrent l’attribution de compensation annuelle, versée mensuellement, dès l’adoption du dispositif par les communes, et ce pour l’avenir,

Ce dispositif étant encadré par la procédure de révision dérogatoire prévue par l’article 1609 nonies C V 1 bis du CGI précédemment cité, il est prévu que toutes les communes, sans exception, délibèrent afin de permettre l’entrée en vigueur de ce nouveau pacte financier communautaire avant le 1er janvier 2016.8 / 13

Une plus grande stabilité, pour l’avenir, dans la répartition des montants sera ainsi opérée dès l’année 2015 et permettra par la suite, dès 2016, de définir les conditions de versement d’une dotation de solidarité communautaire qui répondent désormais à des objectifs précis de solidarité, liés notamment aux compétences exercées par l’EPCI.

Le montant prévu au titre de la solidarité pour Goussainville (647 272 €) et adopté par le conseil communautaire du 24 septembre 2015 par délibération n°2015/157, sera donc intégré également dans l’attribution de compensation, au même titre que les autres communes.

Le schéma ainsi proposé, pour une année pleine est présenté en annexe 1. (certificat administratif – « erreur Matérielle ».

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité

Sur la base de la procédure de révision dérogatoire prévue par l’article 1609 nonies C V 1 bis du CGI précédemment cité :

ADOPTE la nouvelle répartition du pacte financier, afin que les montants

prévus en annexe 1 de la délibération (commune par commune),

permettent une fusion totale des montants de l’AC et de la DSC en

substituant cette dernière par une Attribution de Compensation globale et

totale, pour l’avenir, ce y compris pour la commune de Goussainville

incluant donc le montant visé précédemment de 647 272 €, comme

adopté par le conseil communautaire du 24 septembre 2015

Ces nouvelles modalités prendront effet à partir de l’achèvement du processus de délibérations des communes, puisqu’il est prévu par les textes que ce dispositif nouveau soit applicable sous réserve de l’adoption de cette même délibération par chaque conseil municipal des communes membres de la CARPF.

N°72/2015

CARPF - AVENANT DE RECONDUCTION DE MISE A DISPOSITION DE LA POLICE MUNICIPALE A CARACTERE INTERCOMMUNALE

EXPOSE : Monsieur Patrice PETRAULT

Par délibération du 24 septembre 2015, le Conseil Communautaire proposait la reconduction des conventions liées à la mise à disposition des agents de la Police Municipale Intercommunale aux Communes membres liées par le dispositif de la CARPF.

Pour information :

- coût 2012 196 000 euros

- coût 2013 198 000 euros9 / 13

- coût 2014 205 000 euros

- coût prévisionnel 2015 205 000 euros

A compter du 1er janvier 2016, si le mode de calcul restera inchangé concernant la participation financière des communes au service de police intercommunale, le mode de financement lui, sera modifié, comme le schéma de mutualisation adopté en juin 2015 par l’ensemble des collectivités de la CARPF, l’a prescrit.

Il est rappelé que cette démarche vise à la prise en compte dans le coefficient d’intégration fiscale de ces sommes afin d’être moins pénalisés collectivement par la diminution des dotations de l’Etat.

De ce fait, au titrage mensuel actuel effectué par la CARPF vers ses communes membres conventionnées se substituera dès le 1er janvier 2016, une déduction du montant de l’attribution de compensation concernée.

Cette nouvelle procédure fera l’objet d’un avis préalable de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT) dès cette année 2015, et nécessitera annuellement de constater les nouveaux montants en CLECT compte tenu de la variabilité des éléments (salaires, nombre d’équivalents Temps Plein mis à disposition…).

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité

VALIDE la convention de mise à disposition de tous les agents de la Police Municipale à caractère Intercommunal (équivalents à 4 agents à temps complets), sur l’ensemble du territoire de la Commune de MARLY LA VILLE, du 1er Janvier au 31 Décembre 2016, pour exercer les fonctions de sécurité, tranquillité et salubrité publique,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

AFFAIRES GENERALES

N°73/2015

CIG - ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA RELIURE DES ACTES ADMINISTRATIFS ET/OU DE L'ETAT CIVIL

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

Depuis juillet 2010, les registres administratifs des collectivités répondent à une nouvelle règlementation. Le décret 2010-783 et sa circulaire associée, précisent les modalités de tenue à appliquer pour les actes produits, à partir de janvier 2011. Ces évolutions concernent les types de registres, la mise en forme, le contenu des actes, le support et les conditions de reliure.

Le groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil du CIG arrive à échéance en mai 2016.10 / 13

Le CIG Grande Couronne propose la constitution d’un nouveau groupement de commandes qui a notamment pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d’un marché de prestation de service pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil, opération rendue obligatoire par le décret 2010-783 du 8 juillet 2010 (pour les actes administratifs) et l’arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du décret no 68-148 du 15 février 1968 (pour les actes d’état-civil). Ce marché aura une durée maximale de 4 années, à compter du mois de juin 2016.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de passation du marché et de procéder au choix du titulaire. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les frais de procédure de mise en concurrence ainsi que les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement ne feront pas l'objet d'une re-facturation aux membres du groupement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu le Décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 sur la tenue des registres administratifs,

Vu l’arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du décret n° 68- 148 du 15 février 1968 sur la tenue des registres d’état civil,

Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes en termes de simplification administrative et d’économie financière,

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité

DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour la reliure des actes

administratifs et/ou de l’état civil,11 / 13

APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes

désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande

Couronne comme coordonnateur du groupement habilité à signer et

notifier le marché selon les modalités fixées dans cette convention,

APPROUVE la commande de reliure d’actes en fonction des besoins de la

commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du

groupement de commandes, ainsi qu’à prendre toutes les mesures

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

FINANCE

N°74/2015

TAM - SUBVENTION PARTICIPATION FETE DE LA MOISSON SEPTEMBRE 2015

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

Suite à sa participation aux activités de la Fête de la Moisson, le TAM a dépensé la somme de 365.68 euros. Les justificatifs ont été remis officiellement au service des Finances de la collectivité.

L’association ne percevant pas de subvention annuelle,

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

PAR

25 Voix POUR

0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

VOTE l’attribution d’une subvention d’un montant de 370.00 euros au titre de ces dépenses.

ENREGISTRE que Monsieur PETRAULT Patrice ayant la procuration de Mme DUCELLIER Sylvaine n’a pas pris part aux votes en son nom et selon sa volonté, au motif que Madame DUCELLIER Sylvaine est membre actif de l’association.12 / 13

CULTURE

N°75/2015

ADHESION A L'ASSOCIATION CIRQUEVOLUTION - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE

EXPOSE : Madame Michèle LELEZ-HUVE

CirquEvolution est un réseau, né dans le Val d’Oise, de responsables de programmation culturelle désireux de donner au cirque contemporain une place importante dans leurs propositions de spectacles faites aux élus.

Pour mémoire les villes du Réseau sont, Bezons, Eaubonne, Ecole Cherche-Trouve à Cergy-Pontoise, Fosses, Garges-Les-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Herblay, Saint-Ouen-L’Aumône, Villiers-le-Bel et Marly la Ville.

Afin de constituer un réseau de partenaires ayant pour mission de prendre part au débat permanent sur les formes contemporaines de cirque et de favoriser ainsi le développement et la connaissance par les publics de la diversité des écritures circassiennes, les villes et structures culturelles partenaires ont souhaité formaliser ce réseau.

Les statuts de l’Association CIRQUEVOLUTION ont été déposés le 11 juin 2015 et le siège est fixé à l’Espace Germinal de Fosses. (95)

L’association devra s’engager à :

- Favoriser l’information et la circulation des œuvres et des publics vers les autres communes présentes sur le bassin de vie et membres du réseau,

- Travailler sur la programmation de façon concertée avec les membres du réseau présents sur le bassin de vie afin d’éviter une programmation redondante, des dates concurrentes et favoriser l’existence de séries.

Afin d’atteindre ces objectifs, les partenaires travailleront de façon concertée leur programmation qui pourra prendre part aux projets suivants :

- Accueil d’une compagnie sous chapiteau (Ex : Cirque Ici Johann Le Guillerm),

- Soutien d’une création par plusieurs lieux,

- Diffusion de spectacles dans le cadre d’une tournée sur plusieurs lieux, - Actions et éducations artistiques auprès des publics.

Engagements financiers :

100.00 euros d’adhésion annuelle,

1200.00 euros par an de participation aux frais de fabrication de supports de communications communs.

La collectivité de Marly-La-Ville étant membre actif du réseau depuis de nombreuses années,13 / 13

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité

APPROUVE l’adhésion de Marly la Ville à l’Association Cirquevolution au 01/01/2016,

APPROUVE les statuts de l’association,

DESIGNE les représentants de la collectivité à l’assemblée générale de l’Association,

- Membre d'honneur (voix consultative), l’adjointe chargée de la culture, Madame LELEZ-HUVE Michèle.

- Membre actif (voix délibérative) un fonctionnaire, en l'occurrence, le responsable de l’espace culturel Lucien Jean.

La séance est levée à 21h35.

Pour extrait conforme,

A MARLY LA VILLE, le 28/10/2015

Le MAIRE, André SPECQ