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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°39 du 24 05 24
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°39 du 24 05 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
MAUTE-MARNE
ANNÉE 2024- Numéro 39 du 24 mai 2024
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
KKKKKRKKEKERRKE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale, des Associations et des Élections... p 3
Arrêté N° 52-2024-05-00120 du 24 mai 2024 portant modification de l'implantation des bureaux de vote des communes de Chanoy-Chaumont-Meures-Ninville-Vitry-lès-Nogent
KKKKKKKKKKERKEKE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS....scssnnsossennsneenennssenssnsesenessenncoesonsesse eee p 5
Arrêté N° 52-2024-05-00121 du 24 mai 2024 fixant la liste des personnes inscrites sur les listes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
KKKKKRKKEKERRKE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Délégation Territoriale de la Haute-Marne... p 9
Arrêté ARS Grand Est n° 2024-2027 du 26/04/2024 portant transfert exceptionnellement des compétences de la Commission Consultative Paritaire de la Haute-Marne à la Commission Consultative Paritaire de l'Aube pour une procédure spécifique
2 EM PRÉFET
Direction
de
la citoyenneté
DE
LA
HAUTE-MARNE
Pr
Liber
et de
la légalité
Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
RÉGLEMENTATION
GÉNÉRALE,
DES
ASSOCIATIONS
ET DES
ÉLECTIONS
24 MAI
202
ARRÊTÉ
N°52.2c24.05-C0120
DU
portant
modification
de
l'implantation
des
bureaux
de
vote
des
communes
de
Chanoy
- Chaumont
- Meures
— Ninville
- Vitry-lès-Nogent
La Préfète de la Haute-Mârne Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
électoral,
notamment
l'article
R 40
;
‘
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52:2023-08-00204
du
30
août
2023
fixant
l'implantation
et
le
périmètre des bureaux de vote du département de la Haute-Marne;
Considérant les demandes de modifications d'implantation des bureaux de vote émises par les
maires des communes
de Chanoy, Chaumont,
Mevres;
Ninville et Vitry-ès-Nogent
pour
l'organisation
des élections européennes du 9 juin 2024
;
SUR proposition du Secrétairé général de la Préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1:
Le
présent
arrêté
modifie
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2023-08-00204
du
30
août
2023
fixant
l'implantation
et le périmètre
des
bureaux
de
vote
du
département
de
la Haute-Marne.
Ses
dispositions sont applicables à compter de sa publication.
:
:
Article
2 : Les
bureaux
de
vote
ont
été transférés
ainsi
qu'il suit
:
Bureau
de
vote
n°2
| Communes
Adresse actuelle implantation
Nouvelle adresse implantation
|
Chanoy
Mairie
—
1
rue
de
la
Liberté
—
52260
|Salle
de
convivialité
- 60
rue
de
la
Chanoy
Liberté - 52260
Chanoy
Chaumont
Médiathèque
« Les Silos » - 7.9 avenue|C'Sam
- 5 avenue
Emile
Cassez —
du
Maréchal
Foch
-
52000
Chaumont
52000
Chaumont
Meures
Salle
polyvalente
- place
du
Village
-
52310
Meures
Mairie
-
5
grande
rue
-
52310
Meures
ville
Mairie — 2 place
de
la Mairie
— 52800
Ninville
Local communal
- 10 grande rue —
52800
Ninville
Vitryles-Nogent
Mairie
- 1 place
Marcellin
Bachalard
-
52800
Vitry-lès-Nogent
1/2
Salle
de
convivialité
-
2
place
Marcellin
Bachalard
—
52800
Vitry-
lès-Nogent Article 3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Châlons-en-Chämpagne
dans un délai de deux
mois à compter
de sa publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(wwwtelerecours.fr).
Article 4:
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné
et les maires
des communes
précitées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne
de l'exécution
du
présent-arrêté qui sera publié et affiché aux lieux habituels.
22 PRÉFETANNE PARRE Direction départementale TS de l'emploi, du travail, des solidarités
ani et de la protection des populations
SOLIDARITÉS
ARRÊTÉ N° 52-2024-05-00121 DU 24 MAI 2024
fixant la liste des personnes inscrites sur les listes des mandataires judiciaires à là protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L471-2, L. 4721, L 4741, R. 471-241, R, 4721 et R. 472-2 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de ia protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44;
VU la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment ses articles 32 à 35 ;
VU le décret n°20081508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle devant être satisfaits par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales ;
VU le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à là protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales, modifié par le décret n° 2011-936 du 1“ août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs;
VU le décret n°20151864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU les décrets n°2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs;
VU le décret n°20201545 du 9 décembre 2020 relatif, notamment, à l'organisation et aux missions des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;
1/4 VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de
préfète de la Haute-Marne ;
VU fl'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-03-00284 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté interministériel du 04 août 2022 portant nomination de Madame Fabienne LOGEROT en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00100 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Fabienne LOGEROT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Marne, en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté n° 52-2024-03-00030 du 11 mars 2024, fixant la liste des personnes inscrites sur les
listes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
VU l'arrêté n° 52-2024-05-00056 du 13 mai 2024, portant agrément dans la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel pour le ressort du tribunal judiciaire de Chaumont, de Madame Céline LOGEARD ;
Sur proposition de Madarne la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne :
ARRÊTE :
Article 1: L'arrêté n° 52:2024-03-00030 du 11 mars 2024, susvisé, fixant la liste des personnes inscrites sur les listes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales est abrogé.
Article 2: La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recourt dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de la. Haute-Marne :
‘ E- Tribunal de CHAUMONT
14 Personnes morales gestionnaires de services :
- Union Départementale des Associations Familiales de Haute-Marne (UDAF) - 13 rue Victor Fourcault - BP 77 - 52003 CHAUMONT Cedex
- Fédération des Associations pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) - Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (SMJPM) - 31, Avenue de la république - 52100 SAINT DIZIER
1-2 Personnes physiques exerçant à titre individuel :
a Monsieur Stéphane MONNIN, 3 rue de la Noue au Moulin - 10150 CHARMONT SOUS
BARBUISE
- Madame Frédérique CHEVRY, BP 52118 - 52904 CHAUMONT Cedex 9
-__ Madame Véronique GUILLEMIN, 21, rue André Barbaux - BP 20179 - 52104 SAINT DIZIER - _ Madame Elsa FEVRIER, 2, Le Crat - Route d'Auberive -52160 PRASLAY
2/a - Madame Fanny CHAMBON, 20, Rue Moreau — 21120 GEMEAUX
-__ Madame Géraldine MARECHAL, 9, Rue Painlevé - 52000 CHAUMONT - Madame Céline LOGEARD, BP 6005 - 10901 TROYES Cedex 9
1-3 Personnes physiques et services préposés d'établissement :
- Madame Laurence QUENTIN Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs au Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Inter-Etablissements Publics d'Hébergement de ia Haute-Marne à l'EHPAD - 4 rue Pougny - 52270 DOULAINCOURT-SAUCOURT (exerçant par voie de convention pour les EHPAD de Dovulaincourt, Joinville, Saint-Dizier, Montier-en-Der, Sommevoire, Poissons et Wassy)
- Madame Christiane NICAISE CHAMPONNOIS, Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs au Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Inter-Établissements Publics d'Hébergement de la Haute-Marne à l'EHPAD Jean-François Bonnet - 52000 RIAUCOURT (exerçant par voie de convention avec l'EHPAD de Doulaincourt, pour les EHPAD de Riaucourt, Bourbonne-les-Bains, Fayl-Billot, Langres, Arc-en-Barrois et Chateauvillain)
- Madame Gaëlle MEUNIER, Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs - CHHM - Hépital André Breton - Carrefour Henri Rollin - BP 142 - 52108 SAINT DIZIER
- Madame Catherine MEYER, Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs - Foyer Montéclair -16 rue du Parc - BP 19 - 52700 ANDELOT
IL- Tribunal de SAINT DIZIER
111 Personnes morales gestionnaires de services :
- _ Union Départementale des Associations Familiales de Haute-Marne (UDAF) - 13 rue Victor Fourcault - BP 77 - 52003 CHAUMONT Cedex
- Fédération des Associations pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) - Service
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (SMJPM)} - 31, Avenue de la république - 52100 SAINT DIZIER
11-2 Personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Monsieur Alain DINET, 32 rue de Flancourt - 51300 MAISONS en CHAMPAGNE
- Madame Frédérique CHEVRY, BP 52118 - 52904 CHAUMONT Cedex 9 - _ Madame Véronique GUILLEMIN, 21, rue André Barbaux - BP 20179 - 52104 SAINT DIZIER - Madame Paule BRAYER, Centre d'Affaires Carnot - 53, rue du Président Carnot- 52100 SAINT DIZIER
-__ Madame Angélique CAQUAS, BP 13 -10201 BAR-SUR-AUBE Cedex
- Madarne Laëtitia BRASTEL, 32, Rue du Pont Jacquot - 51300 Maisons en Champagne - Madame Emmanuelle GILLIERS, 45, Rue du Faubourg Saint-Antoine — 51000 CHALONS-EN- CHAMPAGNE
1-3 Personnes physiques et services préposés d'établissement :
- Madame Laurence QUENTIN, Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs au Service
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Inter-Etablissements Publics d'Hébergement de la Haute-Marne à l'EHPAD - 4 rue Pougny - 52270 DOULAINCOURT-SAUCOURT (exerçant par voie de convention pour les EHPAD de Doulaincourt, Joinville, Saint-Dizier, Montier-en-Der, Sommevoire, Poissons et Wassy)
- Madame Christiane NICAISE CHAMPONNOIS, Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs au Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Inter-Etablissements Publics d'Hébergement de la Haute-Marne à l'EHPAD Jean-François Bonnet - 52000 RIAUCOURT (exerçant par
3/4 voie de convention avec l'EÉHPAD de Doulaincourt, pour les EHPAD de Riaucourt, Bourbonne-les-Bains, Fayl-Bitlot, Langres, Arc-en-Barrois et Chateauvillain)
- Madame Gaëlle MEUNIER, Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs - CHHM -
Hôpital André Breton - Carrefour Henri Rollin - BP 142 - 52108 SAINT DIZIER
Article 3: La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département de la Haute-Marne :
L- Tribunaux de CHAUMONT et SAINT DIZIER
11 Personnes morales gestionnaires de services :
- Union Départementale des Associations Familiales de Haute-Marne (UDAF) - 13 rue Victor Fourcault - BP 77 - 52003 CHAUMONT Cedex.
Article 4: La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de
délégué aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de la Haute-Marne.
1L- Tribunaux de CHAUMONT et SAINT DIZIER
111 Personnes morales gestionnaires de services :
Union Départementale des Associations Familiales de Haute-Marne (UDAF) - 13 rue Victor Fourcault - BP 77 - 52003 CHAUMONT Cedex
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au procureur de {a République près le tribunal de grande instance de CHAUMONT ; - au juge des tutelles du tribunal d'instance de CHAUMONT et SAINT DIZIER; - av juge des enfants du tribunal de grande instance de CHAUMONT.
Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Marne.
Chaumont, le ? & MAI 2024
Pour la Préfète et par délégation,
j
LalDireétrice Départementale
de l'Emploi! du Travail, des Solidarités et dela otection des Populations
XÙS Cdrstosrror
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.
aja RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © DAgrrce Régional de Santé Égalisé Grand Est Fraternité
vu
vu
VU
vu
VU
ARRETE ARS Grand Est n° 2024-2027 du 26/04/2024
Portant transfert exceptionnellement des compétences
de la Commission Consultative Paritaire de la Haute-Marne
à la Commission Consultative Paritaire de l'Aube
pour une procédure spécifique
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 retatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;
l'Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consuitatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction pubtique hospitalière ;
l'Arrêté ARS n° 2018-1627 du 22 mai 2018 institutant la gestion de la commission consultative paritaire dédiée aux personnels contractuels de la FPH dans le département de l'Aube au Centre Hospitalier de Troyes ;
l'Arrêté ARS n° 2018-1827 du 1% juin 2018 relatif institutant la gestion de la commission consultative paritaire dédiée aux personnels contractuels de la FPH dans le département de la Haute-Marne au Centre Hospitalier de Chaumont :
le Décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRÉ en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
l'Arrêté ARS Grand Est n° 2024-1411 en date du 4 avril 2024 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire général et Délégués Territoriaux de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
Considérant qu'une procédure de licenciement pour cessation d'activité est en cours pour trois infirmières en contrat à durée indéterminée mise à disposition par le M.A.S. « Foyer Montéclair » à Andelot-Blancheville (52) au GCSMS PIIA 52 à Bologne (62), qui est constitué par le M.A.S. « Foyer Montéclair » et par l'association privée « le Bois l'Abbesse » à Saint-Dizier (52) ;
Considérant que le Centre Hospitalier de Chaumont assurant la gestion de la CCP du département de la Haute- Marne n'a pas pu réunir cette commission pour l'étude de ces licenciements compte tenu que sa composition ne le permet pas ;
Considérant qu'en cas d'impossibilité de réunir une commission consultative paritaire régulièrement composée, il est fait appel à la commission consultative paritaire d’un autre département compétent territorialement désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
Standard réglonat : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX ARRETE
Article 1 : Le Centre Hospitalier de Troyes, établissement gestionnaire de CAPD/CCP du département de l’Aube est désigné compétent pour réunir la Commission Consultative Paritaire afférente à la procédure de licenciement en cours au sein du MAS. « Foyer Montéclair » à Andelot-Blancheville (52}
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : La Directrice de l'Offre Sanitaire de l'ARS Grand Est et le Directeur du Centre Hospitalier de Troyes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture des départements de l'Aube et de la Haute-Marne,
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Responsable du département Professions
de santé À
\
ŸJean-Michel BAILLARD
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : $ boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX