Compte-Rendu - cr Seance du Treize Novembre 2019

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Compte-Rendu - cr Seance du Treize Novembre 2019 Document publié le Mercredi 13 novembre 2019 par la commune de Pont-de-Larn. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Seance du Treize Novembre 2019)Thèmes du document : Éducation, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, 1

SEANCE DU TREIZE NOVEMBRE

DEUX MILLE DIX NEUF

Compte rendu de séance

……………………………………..

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances.

Sous la Présidence de Monsieur CARAYOL Christian, Maire,

M. CARAYOL Christian, Maire, MM(es) ESTRABAUD Florence, Adjointe, CHABBERT Christophe, adjoint, HOULES Anne-Marie, Adjoint , CHABBERT Danièle, LUCAS Christophe, Adjoint, CROS Maxime, CALVAYRAC Marie-Pierre, FARENC Hugues, MARCOU Philippe, CARAYON Gilles, CABANES Bernard, CABROL Sonia, MAYNADIER Michel, PUECH Bernard, SICARD Claudine, FAGES Christine, BOURNIQUEL Chanta, MUNOZ Laure,

Absents ayant donné procuration

GARRIGUES Jean-Pierre procuration à ESTRABAUD Florence

Absents excusés : GUILHEM-LOUBIERE Florence – BOUTOT Jacques ESPEZEL Sophie

secrétaire de la séance : CHABBERT Danièle

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2019

Vote à l’unanimité2

COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales,

Monsieur le maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil

municipal.

1- Décision n 2019-9 du 23 Septembre 2019 relative au travaux d’extension du CABINET MEDICAL rue du Parc des Sports, le marché est attribué aux entreprises suivantes :

Lot 1 VRD : Entreprise BASCOUL , 3 rue de la Ferronnerie ZI Bonnecombe 81200 Mazamet pour un montant de 8 843.24 € HT

Lot 2 FONDATIONS / GROS ŒUVRE / DEMOLITION : Entreprise BASCOUL , 3 rue de la Ferronnerie ZI Bonnecombe 81200 Mazamet pour un montant de 16 663.52 € HT

Lot 3 CHAPE / CARRELAGE / FAIENCE : Entreprise IVERFICO 9 rue Mazelières 34220 Saint Pons de Thomières pour un montant de 2 280 € HT

Lot 4 CHARPENTE / COUVERTURE / ZINGUERIE : Entreprise NOVABOIS ZA du Causse, 5 rue Claude Galien 81 100 Castres pour un montant 19 442 € HT

Lot 5 MENUISERIES EXTERIEURES / SERRURERIE : Sarl ICHER FRERES ZA de la Rougearié, 48 rue de la mécanique 81200 Aussillon pour un montant de 10 755,94 € HT

Lot 6 PLATRERIE / MENUISERIE BOIS : SAS GASTON FRERES ZA de Bonnecombe – 10 rue du Bâtiment 81200 Mazamet pour un montant de 23 558.06 €HT

Lot 7 PEINTURE : SARL LACOMBE 34 RUE Fermat 81 100 CASTRES pour un montant de 6 284.45 € HT

Lot 8 PLOMBERIE / CHAUFFAGE /VMC : ETS SABLAYROLLES 27, rue de la Métallurgie 81200 Aussillon pour un montant de 7 863 € HT

Lot 9 ELECTRICITE COURANT FORT : SARL JP GARRIGUES 15/17 rue des Métiers 81 100 CASTRES pour un montant de 14 163.90 € HT

2- Décision n°2019-10 du 26 Septembre 2019 relative à la signature d’un avenant au lot n°11 du Marché de la construction de l’Espace Périscolaire de ST Baudille, avec l’entreprise JPG ELECTRICITE GENERALE domiciliée 15/17 rue des Métiers 81100 Castres contre la somme de 10 480.05 € HT.

3- Décision n°2019-11 du 22 Octobre 2019 relative à l’acquisition d’un véhicule des services techniques avec l’achat d’un Renault Kangoo DCI 75 immatriculé DR 020 WS auprès du garage SASU Patrick BENNE AUTOMOBILES domicilié 45 avenue de Castres – Rigautou – 81660 PONT DE LARN contre la somme de 7 276,66 € TTC3

1- OBJET : OUVERTURE DE CREDITS SECTION INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL 2020

CONFORMEMENT à l’article L.1612-1 du CGCT, le budget primitif 2020 n’ayant pas été adopté avant le 1er janvier 2020, sur proposition de Monsieur le Maire et afin d’éviter toute rupture dans l’exécution des budgets,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement ci-dessous, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice 2019.

DIT que les crédits correspondants seront portés au budget principal 2020 de la Commune lors de son adoption

DELIBERATIONS

Chap Libellés

Montants

votés au BP

2019

Autorisation de

crédit pour 2020

20 Immobilisations incorporelles 14 000 € 3 500 €

204 Subventions d’équipement versées 7 000 € 1 750 €

21 Immobilisations corporelles 859 808.50 € 214 952.12 €

23 Immobilisations en cours 489 600 € 122 400 €4

2- OBJET : OUVERTURE DE CREDITS SECTION INVESTISSEMENT DU BUDGET CENTRALE 2020

CONFORMEMENT à l’article L.1612-1 du CGCT, le budget primitif 2020 n’ayant pas été adopté avant le 1er janvier 2020, sur proposition de Monsieur le Maire et afin d’éviter toute rupture dans l’exécution des budgets,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement ci-dessous, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice 2019

DIT que les crédits correspondants seront portés au budget primitif 2020 de la Centrale lors de son adoption.

Chapitre

Article Libellés

Montants

votés au

B.P. 2019

Autorisations

de Crédits

pour 2020

20 Immobilisation incorporelles 6 000.26 € 1 500.06 €

23 Immobilisations en cours 148 931.91 € 37 232.98 €

26 Participations et créances rattachées à des participations 2 000 € 500 €

3- OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L’ANIMATION PIQUE NIQUE MUSICAL DE L’ETE

Monsieur le Maire expose à son Conseil que le Pique-Nique Musical organisé par diverses structures associatives de la commune connait un succès populaire et grandissant qui contribue à réunir les familles et toutes les tranches d’âges sur un événement basé sur le partage et la convivialité.5

De nombreux bénévoles participent à cette organisation par la tenue de divers stands c’est pourquoi Monsieur le Maire souhaite encourager les associations qui se mobilisent sur cet événement en leur accordant une subvention exceptionnelle pour l’organisation des animations proposées à cette occasion :

Au vu de ce projet, le Conseil Municipal, après délibération

DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de :

- 175 € à la Société de Chasse des Monts de Larn dont le siège social est situé 56 grand

rue 81660 Bout du Pont de Larn

- 155 € à l’association « les moments partagés » dont le siège social est situé 1 rue de

l’école de Rigautou 81660 Pont de Larn

- 165 € à l’association Les Amis de l’Ecole de St Baudille dont le siège social est situé 15

Route du Mas St Baudille 81660 Pont de Larn

PRECISE qu’il sera fait face à cette dépense au moyen des crédits prévus au budget

principal de la commune, à l’article 6574.

4- OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire explique à son Conseil Municipal que l’association « Tourisme Imaginaire » dont le siège social est situé Le Capitole 17 avenue Albert Rouvière 81200 Mazamet organise un événement culturel reconnu sur notre bassin de vie et que des séances de sensibilisation à l’art sont aussi proposées à nos élèves qui sont scolarisés au collège Jean-Louis Etienne.

Monsieur le Maire présente également le projet de l’association « Respirer en Montagne Noire » dont le siège social est situé à la Ragné 81660 Pont de Larn et qui a organisé en collaboration avec la Mairie de Pont de Larn une soirée sur la thématique de la résistance dans la Montagne Noire.

Vu la demande de Fanny BAXTER, Présidente de l’Association « Tourisme Imaginaire » sollicitant une subvention exceptionnelle pour la mise en place des séances de sensibilisation à l’art.

Vu la demande de Mme Françoise DAX-BOYER, Présidente de l’association « Respirer en Montagne Noire » sollicitant un soutien financier pour l’organisation d’une soirée thématique sur la résistance en Montagne Noire.

Le Conseil Municipal, après délibération,

DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de :

- 250 € à l’association « Tourisme Imaginaire » dont le siège social est situé Le Capitole

17 avenue Albert Rouvière 81200 Mazamet6

- 250 € à l’association « Respirer en Montagne Noire » dont le siège social est situé au

hameau de la Ragné 81660 Pont de Larn.

PRECISE qu’il sera fait face à cette dépense au moyen des crédits prévus au budget principal de la commune, à l’article 6574.

5- OBJET : Instauration de principe de la redevance réglementée pour chantier(s) provisoires(s) de travaux sur des ouvrages des réseaux distribution de gaz.

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la parution au Journal Officiel le 27 mars 2015, du décret N°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues au Communes et Départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et aux canalisations particulières de gaz.

Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d’application du décret précité auraient été satisfaites, l’adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d’un titre de recettes.

Monsieur le Maire propose au Conseil,

De DECIDER d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz, D’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’adopter la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l’occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages de réseaux de distribution de gaz.

Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recette après constatation des chantiers éligibles à ladite redevance.

6- OBJET : ADMISSION EN NON VALEUR CREANCES IRRECOUVRABLES

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’état des titres de recettes irrécouvrables transmis par Madame la trésorière de Mazamet pour lesquels il a été demandé l’admission en non valeur,7

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ADMET en non valeur l’ensemble des titres de recettes présenté sur le budget caisse des écoles d’un montant de 205,63 €

DIT que les crédits sont inscrits en dépenses aux budgets 2019.

7- OBJET : AVENANT A LA CONVENTION SUR L’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION ET ACTES RELATIFS A L’OCCUPATION ET A L’UTILISATION DU SOL.

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article 134 de la loi ALUR la commune ne peut plus, depuis le 1er juillet 2015, bénéficier de la convention qui la liait jusqu’alors aux services de l’Etat pour l’instruction de ses actes et autorisations d’urbanisme.

Le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention tripartite avec la ville de Mazamet et la Communauté d’Agglomération de Castres-Mazamet précisant qu’à partir du 1er juillet 2015 l’instruction des autorisations relatives à l’occupation des sols est confiée au service Application du Droit des Sols (ADS) de la ville de Mazamet

Considérant que cette convention concernant l’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation des sols est valable jusqu’au 31 décembre 2019 et qu’en application de l’article 12 de ladite convention celle-ci est reconductible de façon expresse,

Monsieur le Maire présente le contenu de l’avenant N°5 de cette convention visant à la reconduction de celle-ci jusqu’au 31 décembre 2020.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE l’avenant N°5 annexée à cette délibération

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le dit avenant

8- OBJET : RETROCESSION DE PARCELLES – REGULARISATION

Monsieur le Maire explique à son conseil municipal que des bandes de terrain situées sur la route de Fregefond, sur le secteur du Mas de la Borie et sur le secteur de la Ragné font aujourd’hui partie intégrante de la voirie communale et qu’il convient de régulariser cette situation en demandant aux propriétaires actuels de rétrocéder à la commune les parcelles suivantes afin de les incorporer dans le domaine public :8

- Parcelles cadastrées C 128p et C127p appartenant à Monsieur BENASSI Patrick et Mme

BENASSI Raymonde

- Parcelle cadastrée E 814 appartenant à Monsieur ESCANDE Bernard et Mme ESCANDE

Christine

- Parcelle cadastrée E 816 appartenant à Mme ALZURIA Jacqueline

- Parcelle Cadastrée E 156p appartenant à la société SALIC

Monsieur le Maire précise que ces aliénations seront acceptées par la commune pour l’euro symbolique et que les frais notariés en lien avec cette affaire seront à la charge de la Commune.

Le Conseil Municipal, après délibération,

DECIDE d’autoriser cette rétrocession portant sur les parcelles suivantes afin de les incorporer au domine public communal:

- Deux bandes de terrain de la parcelle cadastrée C 128p : l’une d’une contenance de 91

m² et l’autre d’une contenance de 74 m²

- Une bande de terrain de la parcelle cadastrée c 127p d’une contenance de 6 m²

- Parcelle cadastrée E 814 d’une contenance de 210 m²

- Parcelle cadastrée E 816 d’une contenance de 320 m²

- Deux bandes de terrain de la parcelle cadastrée E 156p : l’une d’une contenance de 48

m² et l’autre d’une contenance de 118 m²

DIT que le montant de chaque rétrocession s’élèvera à l’euro symbolique et que les frais notariés en lien avec ces affaires seront à la charge de la Commune

DIT que cette délibération annule la précédente

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents en lien avec à cette affaire.

9- OBJET : ATTRIBUTION SUBVENTIONS AU TITRE DE L’OPERATION FACADES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 19 décembre 2018, il a adopté le règlement intérieur reconduisant une « opération façade ». Le but de cette opération est d’accompagner les efforts de réhabilitation des immeubles par une aide liée à la mise en valeur des façades à destination des propriétaires privés.

Monsieur le Maire précise que le montant de la subvention est calculé selon les règles suivantes :

- 25 % du montant HT des travaux

- Aide plafonnée à 1 524 € par immeuble9

Monsieur le Maire présente à l’assemblée les dossiers de demandes de subventions suivants :

Monsieur HOULES Marc, propriétaire du logement situé au 2 impasse du Laousier – 81660 PONT DE LARN

 Objet des travaux : ravalement façades

 Montant H.T des travaux éligibles : 7 772,40 €

 Subvention sollicitée : 1 524 €

Monsieur Sinturel Daniel, propriétaire du logement situé 9 rue En Redon- St Baudille 81660 Pont de Larn

 Objet des travaux : ravalement façades

 Montant H.T des travaux éligibles : 8 164 €

 Subvention sollicitée : 1 524 €

Suite à l’avis favorable de la Commission d’urbanisme il est donc proposé au Conseil de délibérer sur l’octroi de ces subventions aux personnes sus mentionnées.

Le Conseil Municipal, après délibérations,

DECIDE de verser au titre de l’opération façades à :

- Monsieur Marc HOULES la somme de 1 524 €

- Monsieur Daniel SINTUREL la somme de 1 524 €

INDIQUE que comme stipulé dans le règlement intérieur, le versement interviendra sur présentation d’une facture acquittée et après visite sur site.

DIT que les crédits sont prévus au compte 2042 du budget principal.

10- OBJET : VERSEMENT DE GRATIFICATION A UN STAGIAIRE

Monsieur le Maire explique que les élèves de l'enseignement scolaire peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

La période de stage peut faire l'objet d'une contrepartie financière prenant la forme d'une gratification. L'organe délibérant est compétent pour fixer le principe et les modalités de cette contrepartie financière.

Sont concernés les stages effectués à titre obligatoire ou optionnel, par des élèves ou étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement dispensant une formation10

diplômante ou certifiant. Ces stages doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, et ne peuvent avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de la collectivité.

La collectivité a accueilli Rémi DARDE, élève en BTSA (Développement et Animation des Territoires Ruraux) à l’école supérieure de la Raque 11400 LASBORDES. Durant son stage il est intervenu dans la préparation de divers événements comme le vide grenier associatif, l’organisation d’un geocaching familial avec la MJC de St BAudille ; une mission de diagnostic des cantines scolaires lui a également été confiée afin de pouvoir réfléchir à des pistes pour améliorer les conditions d’accueil des enfants.

Vu la convention de stage du 23 février 2019,

Le Maire propose de verser une gratification forfaitaire d’un montant de 150 € à Rémi DARDE en récompense de son investissement lors de sa période de stage.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

ACCEPTE que le stagiaire Remi DARDE domicilié 7 rue du Luxembourg à Narbonne bénéficie d’une gratification forfaitaire de 150 € pour son stage

AUTORISE le Maire à signer les documents en lien avec cette convention

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice

11- OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL

REGIONAL DU HAUT LANGUEDOC

Monsieur le Maire expose à son Conseil :

Vu le courrier du 25 juillet 2019 du Président du Parc naturel régional du Haut-

Languedoc indiquant la proposition de modifications des statuts du Syndicat Mixte du

Parc naturel régional du Haut Languedoc dont l’objet est de prendre en compte

essentiellement le classement de la commune de Lacabarède, des 10 communes

partenaires, d’intégrer les fusions des communes et des 2 Régions (ex Midi-pyrénées,

Languedoc Roussillon) ainsi que la prorogation de classement jusqu’au 12 décembre

2027.

Vu que cette proposition doit être précédée d’une consultation des membres du

syndicat mixte11

Vu le projet de modification des statuts du Syndicat Mixte d’aménagement et de

gestion du Parc régional du Haut Languedoc annexé à la présente délibération

Il est proposé au Conseil :

D’approuver le projet de modification des statuts du Syndicat Mixte d’aménagement

et de gestion du Parc régional du Haut Languedoc annexé à la présente délibération

D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne

application de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après délibérations,

DECIDE d’approuver le projet de modification de statuts joint en annexe

AUTORISE, Monsieur le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne

application de la présente délibération.

12- OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

DE CASTRES-MAZAMET

Monsieur le Maire expose à son Conseil :

Vu le courrier du 2 juillet 2019 du Président de la communauté d’Agglomération de

Castres Mazamet ayant pour objet la modification des statuts de la Communauté

d’Agglomération de Castres-Mazamet suite à la demande de Monsieur le Préfet du

Tarn d’y inscrire distinctement les compétences « Assainissement des eaux usées » et

« gestion des eaux pluviales » comme le prévoit la loi N°2018-702 du 3 août 2018 dite

loi « Ferrand »,

Vu les réformes législatives modifiant les compétences des communautés

d’agglomération en matière d’accueil des gens du voyage et d’aménagement de

l’espace communautaire,

Vu la délibération par le Conseil de la communauté d’Agglomération en date du 24 juin

2019 modifiant les statuts de la communauté d’agglomération

Vu qu’il appartient aux communes membres de la communauté d’Agglomération de se

prononcer sur ces statuts

Il est proposé au Conseil :

D’approuver la modification des statuts de la communauté d’Agglomération de Castres

Mazamet12

D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne

application de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après délibérations,

DECIDE d’approuver la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de

Castres-Mazamet

AUTORISE, Monsieur le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne

application de la présente délibération.

13- OBJET : RECONDUCTION DE L’ACTION « ECOLE ET CINEMA » CONTRIBUTION FINANCIERE MUNICIPALE ANNUELLE POUR L’ORGANISATION DE L’OPERATION « ECOLE ET CINEMA »

Monsieur le Maire explique que l’école Louis Germain, l’école G&G Fournes et l’école de Rigautou participent aux séances de cinéma organisées par « Média Tarn » dans le cadre de l’opération « Ecole et Cinéma » ; le prix de la place de cinéma est fixé à 2,50 € : les écoles honorent 1,50 € à la caisse de l’exploitant tandis que la commune prend en charge le complément d’ 1€ par enfant et par séance sachant qu’il y a 3 séances de cinéma par an.

Cette opération est une action culturelle et pédagogique avec un accompagnement avant et après la projection mis en œuvre par l’association « Média-Tarn » ; cet accompagnement est garant du bon déroulement du dispositif et d’une éducation à l’image de qualité à l’égard des élèves (pré-visionnages avec les enseignants, mise à disposition de documentations,…).

Depuis 2017 une contribution financière annuelle au titre de la participation aux couts de gestion de l’opération coordonnée par Média-Tarn a été instituée puisque les dispositions de la loi NOTRe du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale, modifient les compétences des départements en matière de culture désormais partagées entre les communes, les départements et les régions.

La Convention annexée à la présente délibération vient fixer les modalités de mise en œuvre de la contribution financière municipale annuelle dont le montant sera calculé au prorata des effectifs des classes inscrites sur la base de 1,50 € par élève et par an. Cette contribution viendra donc en complément de la participation de la commune aux séances de cinéma auxquelles les élèves de la commune participeront.

Après lecture de la convention et présentation de l’opération « Ecole Et Cinema » par Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,13

ACCEPTE les termes de la convention relative à la contribution financière municipale annuelle et la reconduction de l’opération « Ecole et Cinéma ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention

DIT que cette dépense sera prévue au budget des écoles 2020

14- OBJET : CONVENTION D’UTILISATION DES LOCAUX AVEC LA MJC DE ST BAUDILLE

Monsieur le Maire explique que dans le cadre du soutien aux associations, la commune de Pont de l’Arn, en complément d’une aide financière versée sous forme de subvention, est amenée à mettre gracieusement à disposition de celles-ci des locaux et/ou équipements.

La signature de convention permet d’une part de définir aux mieux les conditions dans lesquelles ces locaux et/ou équipement peuvent être utilisés et, d’autres part, de rappeler les obligations et responsabilités de chacune des parties.

Toutefois, la MJC de St Baudille avec ses nombreux adhérents et ses nombreux clubs d’activités utilise de nombreux locaux et notamment la nouvelle salle du Thirondel à l’occasion de nombreuses animations. Le Maire rappelle que la MJC de St Baudille a financé l’aménagement de l’office avec l’achat notamment du matériel destiné à l’organisation des repas intergénérationnels (lave-vaisselle, meubles de rangements, four, frigo…) c’est pourquoi il est nécessaire d’établir une convention spécifique avec la MJC de St Baudille.

Le projet de convention annexé à la présente délibération permettra à la fois de clarifier les liens entre la Commune et la MJC de St Baudille et d’optimiser la gestion d’utilisation de l’ensemble des locaux utilisés par l’association.

Après lecture du projet de convention par Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE les termes de la convention relative à la l’utilisation des locaux municipaux par la MJC de St Baudille annexé à la présente délibération

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et à faire respecter les termes de celle-ci.

15- OBJET : CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DU TARN – INGENIERIE PUBLIQUE DEPARTEMENTALE14

Le Conseil Municipal,

Vu le CGCT dans ses dispositions générales (Art. L3211-1 ; L3232-1)

Vu la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (Art.94)

Vu les délibérations de l’Assemblée Départementale des 29 juin 2018 et 16 novembre 2018

Vu le guide de l’ingénierie départementale approuvé par l’Assemblée départementale le 16 novembre 2018

Vu les projets de la commune en terme d’environnement, de voirie, d’aménagement urbain et paysager,

Considérant la disparition progressive de l’aide des services de l’Etat aux collectivités en matière d’ingénierie,

Considérant le manque de moyens et de capacités pour un grand nombre de collectivités tarnaises dans le domaine de l’ingénierie publique,

Le Département, garant de la solidarité territoriale, et acteur dans l’éducation, la jeunesse, le sport, la culture et la vie associative, est amené à porter assistance aux communes et EPCI dans cette situation. Dans ce contexte, le Département décide d’adopter une politique en matière d’ingénierie publique s’appuyant sur un guide de référence définissant le cadre et l’organisation de la mission qu’il s’est confiée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE les principes de l’aide proposée par le Département aux collectivités en matière d’ingénierie publique,

ACCEPTE d’appliquer les dispositions inscrites dans le guide de l’ingénierie départementale,

AUTORISE le Maire à signer la convention générale, ci-annexée, relative à la mise en œuvre de cette action d’appui à la commune.

***************************************

La séance est levée à 20h00.