Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 04 juillet 2024 compressed

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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 04 juillet 2024 compressed Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Montagny. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 04 juillet 2024 compressed)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement, MAIRIE DE MONTAGNY

ASS

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU

4 juillet 2024

La séance est ouverte à 19 heures

Etaient présents :

Mesdames DOY - FRAISSE-SIBILLE - JEANJEAN - LASSALLE - MUGUET - PAILLASSEUR

Messieurs BAUDUIN - BERARD - DEBIASE - DUCLOUX - MEUNIER - MOREAU- QUESSADA -

WENGORZEWSKI

Ont donné pouvoir :

Madame PELLET à Madame JEANJEAN

Mesdames DETHIOUX et PELLET

Messieurs BESSON, GERGAUD, PROST et TOURNIER

Monsieur FOUILLAND Maire ouvre la séance du Conseil Municipal en informant les conseillers présents des démissions de Madame Paulette CHEVALLIER et Monsieur Alain DEVIGNE

a Délibération 2024-028 : Cirque à l’ouest -Edition 2024 convention de partenariat a Pour cette 4ème édition six communes voisines (Chaponost, Brignais, Vourles, Millery, Montagny et Mornant) issues de deux communautés de communes (CCVG et COPAMO) se réunissent pour collaborer et co-financer un projet d'envergure sur le territoire.

Il s'agira d’implanter un spectacle de Cirque dans le parc municipal au cœur du Village de Vourles. Pour ce projet cinq séances sont prévues, 2 scolaires et 3 tout public.

Cette initiative correspond parfaitement à notre volonté de partenariat avec d’autres acteurs publics du territoire. Il s’agit également, par la programmation d’un grand spectacle public et familial, de

permettre à des nouveaux publics, le plus souvent absents de nos programmations respectives,

d'accéder à l'offre culturelle.

Le chapiteau installé permettra d'accueillir 499 spectateurs par représentation. La commune de Vourles a en charge le pilotage artistique, financier, administratif et technique du projet avec l'appui des villes partenaires.

Les tarifs proposés sont les suivants :

- Pleintarif: 20€

- Tarif moins de 18 ans : 10€

Les villes qui le souhaitent pourront également proposer des séances aux scolaires aux élèves d'élémentaires ainsi qu'aux collégiens pour un montant de 6€

La commune de Montagny a décidé de prendre à sa charge la moitié du prix de la séance soit 3 € pour les élémentaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés décide : - D'APPROUVER la convention de partenariat jointe en annexe,

- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer lesdites conventions avec les différents organismes

participants et tous documents afférents.Monsieur Le Maire intervient et se pose la question de la localisation de cet événement l'année prochaine, Montagny ?

a Délibération 2024-029 : Restitution politique de la ville

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de février 2014 à confié aux intercommunalités la responsabilité du pilotage du contrat de ville.

La communauté de communes de la vallée du Garon a délibéré en faveur de la prise de compétence politique de la ville le 2 décembre 2014, actée au sein de l'arrêté préfectoral du 10 mars 2015 n° 2015 069-0035.

Aujourd'hui, l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales dispose que la communauté de communes peut exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, la compétence politique de la ville.

Seule une partie de la commune de Brignais est classée en Politique de la Ville. L'intérêt de l’action communautaire est donc limité.

Par ailleurs, la commune de Brignaïs a manifesté son intérêt à reprendre la main sur cette compétence. Enfin, lors de son dernier contrôle, la chambre régionale des comptes a relevé la difficulté des flux financiers croisés entre Brignais et la CCVG.

Une restitution de cette compétence aux communes est ainsi proposée. Il est par ailleurs précisé que, s'agissant de transfert ou de restitution, il conviendra de réunir la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) qui a pour rôle d'assurer, pour un

établissement public de coopération intercommunale et pour ses communes membres, la neutralité budgétaire des transferts de compétences.

Il est également précisé que la restitution de cette compétence rend caduque la convention de prestation de service entre la CCVG et la ville de Brignais autorisée par délibération n° 2024-11 de la CCVG du 30 janvier 2024.

L'article 5211-17-1 du CGCT dispose que « Les compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale et dont le transfert à ce dernier n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres. Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour ja création de l'établissement.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la natification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

La restitution de compétences est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés. »

Vu l'article L 5214-16 du CGCT,

Vu Particle 5211-17-1 du CGCT,

Vu la CLECT,

IL est donc proposé au conseil municipal :

> D’APPROUVER la restitution aux communes membres de la compétence « Politique de la Ville »

> DE SOLLICITER les communes membres pour délibérer dans un délai de 3 mois pour approuver la restitution de la compétence politique de la ville ;

> DE DECLARER caduqué la convention de prestation de service entre la CCVG et la ville de Brignais autorisée par délibération n° 2024-11 de la CCVG du 30 janvier 2024. > D'AUTORISER Monsieur le Maire, à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Le conseil Municipal, ou cet exposé, et à l'unanimité des suffrages exprimés décide : > D'APPROUVER la restitution aux communes membres de la compétence « Politique de la Ville »

> DE SOLLICITER les communes membres pour délibérer dans un délai de 3 mois pour approuver la restitution de la compétence politique de la ville ;> DE DECLARER caduque la convention de prestation de service entre la CCVG et la ville de Brignais autorisée par délibération n° 2024-11 de la CCVG du 30 janvier 2024. > D'AUTORISER Monsieur le Maire, à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur ie Maire intervient et dit que cette question a bien été débattue en conseil communautaire, qu'elle a reçu un avis favorable, cela ne concerne que la ville de Brignais.

a Délibération 2024-030 : Attribution subvention exceptionnelle association Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que le maintien et le développement des activités associatives sur la Commune de Montagny sont nécessaires à la permanence et à la richesse de la vie sociale et culturelle de la cité.

Aussi, Monsieur le Maire propose-t-il d’allouer à l'association Club Cyclotourisme de Montagny, une subvention exceptionnelle pour l'organisation de leurs 50 ans d’existence afin de lui permettre d’assurer les frais de fonctionnement de cette manifestation, soit un montant total attribué de 700,00 euros.

Monsieur le Maire souligne auprès de l'assemblée que le montant de la subvention ainsi accordée par la Commune entre dans le cadre budgétaire défini pour l’année 2024 à l’article 65748 de la section de

fonctionnement du budget communal, qui a été adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 4 avril 2024.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Le Conseil municipal, après avoir oui l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré et à l'unanimité des suffrages exprimés,

VU le Code général des Collectivités territoriales, et plus particulièrement son article L. 1611-4, VU le budget primitif de la Commune relatif à l'exercice 2024 qui a été adopté par le Conseil municipal en sa séance du 4 avril 2024, et plus particulièrement les crédits ouverts au compte 65748 de la section de fonctionnement,

Considérant que l'octroi de subventions aux associations locales régies par la loi du 1" juillet 1901 relative au contrat d'association s'avère indispensable au développement social et culturel de la vie de la Commune,

Considérant que l'association concernée par la présente délibération a transmis à la Commune, tous les documents permettant à cette dernière de connaître sa situation financière, leur résultat d'activité ainsi que son projet pour l'exercice 2024,

- ACCORDE à l'association Club Cyclotourisme de Montagny une subvention exceptionnelle de fonctionnement, d'un montant de 700,00 euros ;

- PRECISE que les crédits nécessaires à la présente délibération sont inscrits au compte 65748 de la section de fonctionnement du Budget primitif de la Commune afférent à l'exercice 2024 ; - AUTORISE Monsieur le Maire, en tant qu'ordonnateur de la Commune de Montagny, à signer le

mandat nécessaire au versement ladite subvention ainsi que toutes les pièces afférentes.

Monsieur le Maire intervient et informe le conseil que cette manifestation aura lieu le 20 et 21 juillet 2024 sur la place de Sourzy.

a Délibération 2024-031 : Cession par la SEMCODA 1 pavillon sis 5 rue du Suel Le Conseïl Municipal,

La SEMCODA pratique la mise en vente ponctuelle de certains de ses ensembles immobiliers locatifs. L'offre de vente est faite en priorité aux locataires en place, s'ils ne souhaitent pas acquérir ils restent locataires de la SEMCODA aux conditions actuelles. La cession de patrimoine social doit être soumise à l'accord de la commune.

Nous nous proposons de formuler où non un avis favorable concernant la cession par la SEMCODA d'un pavillon sis 5 rue du Suel.

Vu la demande de SEMCODA concernant la mise en vente ponctuelle du pavillon sis 5 rue du Suel, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à la majorité : 12 pour, 2 contre (M. MEUNIER et MOREAU/, et 2 abstentions (M, BERARD et MUGUET)

DONNE un avis favorable sur le principe de la mise en vente d’

- Un pavillon sis 5 rue du Suel.

Et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette délibération et à intervenir.Monsieur le Maire intervient et donne la parole à Madame Fraisse Sibille chargée des questions sociales.

Madame Fraisse Sibille informe l'assemblée que ce logement social est dans un état fortement dégradé et que les finances de la SEMCODA ne lui permettent pas de le réhabiliter. C’est pour cela qu'il est mis en vente,

Ce bien a été proposé à l'achat des locataires, mais ces derniers ne souhaitent pas l’acquérir, ils en resteront locataires.

Monsieur Bérard intervient en demandant si ce bien va sortir du nombre de nos logements sociaux, car la commune est en carence.

Monsieur le Maire lui répond que oui, mais que ce bien restera pendant 10 ans dans notre pourcentage de logements sociaux, et que d'autres logements sociaux vont être construits sur Montagny au vu des demandes de permis de construire.

a Délibération 2024-032 : Approbation règlement de fonctionnement du multi-accueil la petite comp’agny

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu'il y a lieu de modifier le règlement de fonctionnement du multi accueil la petite comp’agny suite à des demandes des services de l'Etat. Il en fait lecture et propose à l’assemblée de se prononcer sur ce règlement.

Le Conseil municipal après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité des suffrages exprimés

-__ D'APPROUVER tel que proposé ci-dessus par Monsieur le Maire, le nouveau règlement de fonctionnement du multi accueil la petite comp'agny, et ses annexes, joints à la présente délibération,

- DE PRÉCISER que ce règlement devra être affiché de façon visible du public dans les locaux

du multi accueil de la commune et remis à chaque famille dont l'enfant fréquente le service de façon régulière comme occasionnelle,

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maïre, en tant que personne responsable, à

l'exécution de la présente délibération, à signer et à intervenir.

Mme jEANJEAN intervient et précise que c’est à la demande de la CAF que la directrice de la crèche a modifié ce règlement, et que sans l'approbation de ce règlement nous perdrions les aides de cet organisme,

a Délibération 2024-033 : Prise en charge des frais des représentants italiens jumelage Oleggio Castello

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la commune de Montagny s’est jumelée avec la ville d’Oleggio Castello par délibération n°2023-005 ie 16 mars 2023, et qu'un premier échange a eu lieu le week-end du 14 et 15 octobre 2023 par la visite de trois personnes dont une élue Madame Suzanne PAILLASSEUR et deux membres du bureau de l'association comité de jumelage Montagny Oleggio Castello. Il annonce qu'une visite de six membres du comité de jumelage italien aura lieu le week-end du 7 et 8 septembre 2024 à Montagny, et qu’il convient de prendre en charge les frais afférents (hébergement, visite, restauration, déplacement...) à cette visite.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur Le Maire et en avoir délibéré et à l’unanïmité des suffrages exprimés,

- AUTORISE la prise en charge par la commune de Montagny des frais afférents à la visite des sic

personnes du comité de jumelage italien,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la

présente délibération et à intervenir.

Monsieur Le Maire intervient en indiquant qu'il est très heureux de ce jumelage et qu’il espère que ce dernier perdurera dans le temps.a Délibération 2024-034 : Approbation convention d'occupation du domaine public consigne autonome PICKUP

Monsieur le Maire annonce qu’une mise en place d'une consigne PICKUP aura lieu dans les mois qui viennent rue du Caurlis Cendré (à coté des bornes du SITOM).

Les consignes PICKUP sont implantées dans de nombreuses villes. Sécurisées, elles permettent de retirer les colis en accès libre, il existe près de 2 400 consignes implantées en France, ouvertes 24/24h, et disponibles 7/7j.

Ces consignes fonctionneront de façon autonome, elles seront posées sur un socle en béton, alimentées par des panneaux solaires, et seront matérialisées par 6 colonnes de 2m88. Le Conseil doit se pranoncer sur cette implantation qui occupe le domaine public communal, cette dernière doit être autorisée par une convention et signée par Monsieur le Maire. Aussi propose t-il la lecture de la convention qui perdurera pendant 7 ans, en ajoutant qu’une redevance sera versée à la commune pour cette occupation à raison de 15 € mensuel. Le Conseil municipal, après avoir oui l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré et à l'unanimité des suffrages exprimés,

-_ AUTORISE la mise en place sur le domaine public communal d’une consigne PICKUP sis rue du Courlis Cendré,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention présentée d'occupation du domaine public, annexée à la présente délibération, et ainsi qu’à l'exécution de la présente délibération et à intervenir.

Madame Paillasseur intervient en indiquant que cela facilitera grandement la vie de la population car les habitants n'auront plus à se déplacer à Givors pour aller récupérer les colis, et que l'endroit retenu est accessible à toute personne.

o Délibération 2024-035: Approbation AVP aire de jeux école des landes-demande d'aide Région AURA

Monsieur le Maire fait lecture du devis, annexé à la délibération et présenté par la société QUALICITE Rhône Alpes située à Brignais d’un montant de 49 215 € HT. Il précise que les équipements seront

100 % inclusif et qu’à ce titre la commune peut recevoir une aide de la région AURA, elie représenterait 50 % de la dépense.

Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré et à l'unanimité des suffrages exprimés,

- APPROUVE l’AVP ainsi présenté d'un montant de 49 215 € HT,

- SOLLICITE les aides de la région AURA,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents (notamment le devis, le dossier de demande d'aide} à cette opération, et à intervenir,

Madame JEANJEAN intervient en précisant que cette aire de jeux est vieillissante et nécessite un réaménagement. Il a été décidé d’en faire une aire inclusive car nous n'en avons pas sur Montagny, et qu'il ne faut oublier personne.

a Délibération 2024-036 : Vidéoprotection demande d'aide Département du Rhône Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre de la politique de sécurité, de prévention de la délinquance et d'amélioration de la tranquillité publique, la commune poursuit son développement de ses installations de vidéoprotection en coopération avec les services chargés de la sécurité publique.

Pour rappel, les objectifs de ces dispositifs de vidéoprotection sont de :

- _ Dissuader le passage à l'acte délinquant,

- Améliorer le sentiment de sécurité des habitants,

- Servir le travail d'enquête,

- Permettre une intervention des forces de l’ordre adaptée à la situation, - Faciliter l'administration de Ia preuve en justice par les services de police. Le département du Rhône souhaite accompagner financièrement les communes qui investissent dans les équipements permettant de répondre au besoin de sécurité exprimé par les habitants et elle soutient le développement de vidéoprotection permettant :- La sécurisation des espaces publics.

L'aide concerne l’acquisition, l'installation et le raccordement de caméras jusqu'aux équipements de restitution et de traitement des images, la création d'un Centre de Supervision Urbain et le déport en gendarmerie.

À cet effet, la commune a souhaité compléter et moderniser son système de vidéoprotection actuel et un marché d'assistance à la maitrise d'ouvrage a été confié à la société TECHNOMAN.

Au regard du montant total du projet estimé à 380 929.47 €HT, il a été décidé de le décomposer en 2 phases sur les exercices budgétaires 2024 et 2025,

La phase 1 qui devrait être réalisée en 2024 est estimée à 182 782.00 € HT (108 487.90 € HT pour les équipements de vidéoprotection, 62 727.70 € HT pour le CSU et 11 567.20 € HT pour le déport en gendarmerie).

Dans le cadre de l'intervention du département du Rhône

Le budget prévisionnel de la tranche 1 est donc le suivant :

- Tranche 1 : montant total de l'opération : 182 782.00 € HT

- Financement Département: 91 391.00 € HT

- Financement Commune : 91 391.00 € HT.

Il est donc demandé au conseil Municipal :

- de valider le projet d'extension du système de vidéoprotection qui lui a été présenté, son coût et son phasage,

- d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès du département du Rhône, une demande de subvention estimée à 91 391,00 € HT pour financer la création d'un CSU, les installations de vidéoprotection et le déport en gendarmerie.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

Le Conseil municipal après ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, DÉCIDE à la majorité des suffrages exprimés : 15 pour et 1 contre (M. MOREAU) - de VALIDER le projet d'extension du système de vidéoprotection qui lui a été présenté, son coût et son phasage,

- d'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter auprès du département du Rhône, une demande de subvention estimée à 91 391.00 € HT pour financer la création d'un CSU, les installations de vidéoprotection, et le déport en gendarmerie.

- d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant, et à intervenir.

Monsieur MOREAU intervient et rappelle ses votes contre ce projet qui porte atteinte à la vie

personnelle et qui ne fait pas baisser la criminalité et la petite délinquance.

a Délibération 2024-037 : Création d'emplois

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il convient, de modifier notre tableau des emplois en créant 3 emplois: un poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe à 28 heures hebdomadaires, un poste d'auxiliaire de puériculture à temps complet, un poste occasionnel d'adjoint technique à 14.20 heures hebdomadaires et supprimer un poste occasionnel d'adjoint technique à 15 heures semaine. VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loin°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006, modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006, modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,

Vu le décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021, modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des auxiliaires de puériculture territoriaux,

Le Conseil municipal après ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,DÉCIDE à l'unanimité des suffrages exprimés

-__ De CREER un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe à 28 heures hebdomadaires,

-__ De CREER un emploi occasionnel d’adjoint technique à 14.20 heures hebdomadaires, - De CREER un emploi permanent d’auxiliaire de puériculture à temps complet, - De SUPPRIMER un emploi occasionnel d’adjoint technique à 15 heures hebdomadaires -__ De PRECISER que lesdits emplois ainsi créés bénéficieront de l'échelle indiciaire et de la durée de carrière prévues par le statut particulier de leur grade,

- De MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs de la commune de MONTAGNY,

-__ De PRECISER également que les crédits nécessaires à l'application de la présente délibération seront inscrits au budget primitif de la Commune - Exercice 2024- chapitre 012 Dépenses de personnel

- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la présente délibération, et à intervenir.

Monsieur le Maire intervient en précisant que nous avons revu notre organisation interne et qu’il est nécessaire de créer des emplois ou dans modifier le temps hebdomadaire.

a Délibération 2024-038 : Garantie d'emprunt ALLIADE HABITAT 24 place de Sourzy Le Conseil municipal,

Vu le rapport établi par Monsieur le Maire,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l’article 2305 du Code Civil,

Vu le contrat de prêt n° 156736 en annexe signé entre ALLIADE HABITAT ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,

Article 1 : l'assemblée délihérante de la commune de MONTAGNY accorde sa garantie à hauteur de 25,00 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 823 915.00 euros souscrit par

l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 156736 constitué de 7 Ligne (s) du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 205 978.75 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par PEmprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de limpayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour courir les charges du Prêt.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés : 15 pour, 0 contre et 1 abstention (M. BERARD)

- _ APPROUVE la garantie d'emprunt de la Commune pour le remboursement de 25.00 % de la somme de 823 915.00 euros que l'organisme ALLIADE HABITAT se propose de contracter auprès de la Caisse de dépôts et consignations,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer et à intervenir sur Le contrat de prêt qui sera passé entre

la Caisse de dépôts et consignations et l'organisme ALLIADE HABITAT, et à signer la convention de cautionnement avec cet organisme pour la garantie du paiement des intérêts et du capital de l'emprunt susvisé.

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibérationMonsieur le Maire intervient en informant le conseil qu’il s'agit des appartements situés place de Sourzy pour les seniors, et les autres 25 % seront garantis par la CCVG.

Monsieur Bérard dit qu’il ne s'oppose pas à cette garantie d'emprunt mais qu’il est réservé sur le comportement de ce bailleur social et son attitude à gérer des disfonctionnements au sein de ces logements. IL cite le cas des logements situés chemin de l’orchidée, leur local à ordures laissé dans un état d’insalubrité permanent, et un stationnement anarchique des locataires. Madame Fraisse Sibille intervient et indique qu'elle intervient régulièrement auprès de ce bailleur mais que bien souvent elle n'arrive pas à les joindre, et des courriers au nom de la mairie ont été faits et envoyés pour ces remarques.

a Délibération 2024-039 : Approbation rapport d'activité SMAGGA

VU l'article L 5211-39 du CGCT ;

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu’en vertu des dispositions du Code Général des Collectivité Territoriale, la commune de Montagny est tenue de soumettre pour approbation au Conseil Municipal les rapports d'activité des syndicats auxquels la commune participe.

Aussi Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'approuver :

- Le rapport annuel 2023 du SMAGGA annexé à la délibération

Le Conseil municipal après ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité des suffrages exprimés :

— _ d'APPROUVER, le rapport annuel 2023 du SMAGGA

a Informations et décisions diverses :

Monsieur le Maire indique que la commune a reçu des nombreuses plaintes d'habitants riverains de la voirie communale sur l’entretien des bas cotés. Il fait connaitre à la population que des fauchages seront réalisés dans les semaines à venir, notamment chemin de Colombie, de la Vaure...... il rappelle

également que les propriétaires ou locataires des voies publiques ont l'obligation d'assurer un cheminement accessible d'environ 1.20 mètres au droit de leur propriété, et que des arrêtés seront pris en ce sens prochainement.

Madame JEANJEAN indique :

- DAB place de Sourzy, le remplacement n’a pas pu être effectué car les dimensions du nouveau appareil sont plus grandes que l’ancien (SG), nous avons questionné le groupement de banques

qui doit nous apporter une réponse la semaine prochaine, si nan réponse, envoi d'un courrier en recommandé,

- Ecole des landes : annonce de la tenue de sa kermesse, prévision des effectifs pour la rentrée scolaire 2024/2025 234 enfants y seront scolarisés,

- Ecole du Garon : annonce de la tenue de la kermesse difficulté de mobiliser les parents à cet événement, un nouveau FBI sera installé cet été, prévision des effectifs pour la rentrée scolaire 2024/2025 126 enfants y seront scolarisés,

- Pôle Petite enfance : annonce la fête de fin d'année et le départ de la directrice de la crèche, rénovation des extérieurs : installation de jeux et de nouvelles plantations (début octobre),

- Bibliothèque: dresse un bilan très positif des accueils classes et petite enfance. Les ateliers proposés ont connu un vif succès ainsi que le spectacle proposé.

-__ Square Saint Cierge : installation faite des jeux pour enfants, poursuite de l'aménagement par des terrains de pétanque et des bancs début octobre,-_ Restaurants scolaires : les élus prennent régulièrement un repas sur les restaurants et ont une

satisfaction des repas servis

-_ Travaux : des barrières seront installées devant la maternelle école du Garon et le pôle Petite

enfance,

- ALFA 3 À: proposera un spectacle avec les enfants du périscolaire et du temps méridien des

deux écoles au TDU;

-_ Concert: au TDU le 5 octobre donné par l'harmonie de Brignais le profit sera reversé à la

fondation du patrimoine pour la restauration de la veille chapelle (Vieux bourg). Ce sont les amis du vieux Montagny qui sont chargés de la vente des billets et de la petite restauration.

- Nettoyage de la commune : le 29 septembre avec les enfants du groupe nature,

- Réunion des commerçants : le 23 septembre.

= SYDER : démarrage des travaux de remplacements des éclairages (LED)

Monsieur MEUNIER demande qui a repris les délégations de Monsieur GERGAUD ?

Monsieur le Maire indique qu'il assurera les délégations.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures.

Le procès-verbal a été approuvé à l'unanimité, 15 pour et 2 abstentions (M. BESSON et GERGAUD) à 19 heures à la séance du conseil municipal du 3 octobre 2024.

Pierre FOUILLAND, Corinne JEANJEAN

écrétaire de séance