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Compte-Rendu - Compte rendu du cm du 01 02 2024 compressed Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune de Montagny. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du cm du 01 02 2024 compressed)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, MAIRIE DE MONTAGNY

D

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU

1er février 2024

La séance est ouverte à 19 heures

Etaient présents :

Mesdames CATHERINEAU- DETHIOUX - FRAISSE-SIBILLE -JEANJEAN - LASSALLE - MUGUET- PAILLASSEUR

Messieurs BERARD - BESSON - DUCLOUX- GERGAUD- MEUNIER - MOREAU- PROST - TOURNIER

Ont donné pouvoir:

Madame GHIDINA à Monsieur BESSON

Madame GOUOT à Madame PAILLLASSEUR

Monsieur BAUDUIN à Monsieur FOUILLAND

Monsieur DEBIASE à Madame JEANJEAN

Monsieur WENGORZEWSKI à Monsieur TOURNIER

Etaien :

Mesdames DOY, GHIDINA, et GOUOT

Messieurs BAUDUIN, DEBIASE, LORIA et WENGORZEWSKI

a Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 30 novembre 2023 : Adopté à l'unanimité

Madame Chantal BLANC PIEROT DGS souhaite apporter une précision concernant la convention signée entre le SYDER et GRDPF, il s'agit d'une convention pour l'exploitation des réseaux de distribution et non pas de fourniture en gaz. Nous avions inscrit la commune dans le groupement de commandes fourniture gaz mené par le SYDER mais ce dernier n’a pas pu aboutir faute d’un nombre suffisant de communes inscrites, mais sommes donc passé par le groupement de commandes proposé par l'UGAP.

a Délibération 2024-001: Subvention exceptionnelle 2024 Brigades Natures: adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil municipal du projet d'insertion sociale et professionnelle mis en place sur la commune pour 2024 par Rhône Insertion Environnement. Le dispositif territorial est fondé sur la constitution et le déploiement d'équipes pour la réalisation d’actions d'amélioration et d'entretien de l’environnement (les Brigades Natures Rhône), animées par des professionnels, encadrants techniques d'insertion.

Les travaux réalisés consistent notamment en :- La création, l'entretien et la mise en sécurité des chemins,

- Le balisage peinture et l'implantation de mobilier signalétique, - L'entretien etla restauration de la ripisylve (végétation des berges) et la gestion du bois mort des cours d’eau,

- L'aide à la gestion des espaces verts, parcs et forêts,

- L'aménagement et la mise en valeur des sites naturels (espaces naturels sensibles et autres sites protégés),

- L'entretien et la restauration du petit patrimoine hâti (murets en pierres sèches ou maçonnées, abris, cabornes, croix, lavoirs, etc.),

-__ L'arrachage et/ou le fauchage de plantes invasives (ambroisie, renouée...), - Le nettoyage de dépôts sauvages.

Rhône Insertion Environnement - Brigades Nature Rhône sollicite la commune afin d'obtenir une aide au fonctionnement de sa structure d'un montant de 54 200 euros, pour équilibrer financièrement son projet.

Aussi, Monsieur le Maire propose-t-il d’allouer à cette association, afin de les aider dans la réussite de ce projet, une subvention exceptionnelle de fonctionnement ayant trait à l'exercice 2024 d'un montant

de:

- 54200 euros.

Monsieur le Maire souligne auprès de l'assemblée que le montant des subventions ainsi accordées par la Commune entrera dans le cadre budgétaire défini pour l’année 2024 à l'article 6574 de la section de fonctionnement du budget communal.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

VU le Code général des Collectivités territoriales, et plus particulièrement son article L. 1611-4,

- VU le budget primitif de la Commune relatif à l'exercice 2024 qui sera adopté par le Conseil municipal, et plus particulièrement les crédits ouverts au compte 6574 de la section de fonctionnement,

DÉCIDE à l'unanimité des suffrages exprimés :

- de SIGNER la convention d'offre de services des brigades Nature du Rhône, annexée à la

délibération

- d'ACCEPTER le versement d’une subvention exceptionnelle ayant trait à l’exercice 2024 pour les frais de fonctionnement inhérents au projet territorial mis en place sur la commune par Rhône Insertion Environnement - Brigades Nature Rhône ;

- de FIXER le montant de cette subvention à 54 200 euros ;

- de PRÉCISER que les crédits nécessaires à la présente délibération seront inscrits au compte 6574 de la section de fonctionnement du Budget primitif de la Commune afférent à l'exercice 2024;

- S'AUTORISER Monsieur le Maire, en tant qu'ordonnateur de la Commune de Montagny, à signer les mandats nécessaires au versement de ladite subvention ainsi que toutes les pièces afférentes, et à

intervenir.

Monsieur le Maire précise que le montant est le même que l'année dernière, et les brigades nature apportent un vrai plus pour l'entretien de la commune, et c'est un bon complément à nos services techniques. De plus avec cette convention, la commune s'engage dans une politique d’aide à l'insertion.a Délibération 2024-002 : Indemnités forfaitaires complémentaires pour élections : adoptée à l'unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Va la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1® alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’IFTS ; Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection ;

Vu les crédits inscrits au budget ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Le Conseil municipal peut décider de mettre en place l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l'arrêté du 27 février 1962 précité et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Il doit exceptionnellement être fait appel, à l'occasion d'une consultation électorale et en dehors des heures normales de service, à des agents de la collectivité.

L'IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de percevoir.

Ainsi, pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, etles consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans la double limite :

- D'un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle du grade d’attaché territorial (FTS de deuxième catégorie) par le nombre de bénéficiaires ;

- D'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentairés du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DECIDE :

Article 1 :

Il est institué l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) selon les modalités et suivant les montants définis par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l'arrêté du 27 février 1962 pour les agents relevant des grades suivants :

Filière Cadre d'emploi

Administrative Attaché

Administrative Rédacteur

Administrative Adjoint administratif

La collectivité n'ayant pas instauré l'IFTS, le montant de référence sera celui de l'IFTS de 2ème catégorie assorti du coefficient 8

Lorsqu'un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra être portée au taux maximal possible, c'est-à-dire le quart (ou le cas échéant le douzième) de l'indemnitéforfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d'attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).

Article 2 :

Il est précisé que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Article 3 :

Conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, Monsieur le Maire fixera les attributions

individuelles, en fonction du travail effectué, selon les modalités de calcul de l'IFCE et dans la limite des crédits inscrits.

Le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire est calculé au prorata du temps consacré, en

dehors des heures normales de service, aux opérations liées à l'élection. Les taux maximaux applicables sont fixés par un arrêté ministériel du 27 février 1962 et dépendent du type d'élection. Article 4:

Le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque tour des consultations électorales. Cette indemnité n’est pas cumulable avec les IHTS. Lorsque deux élections se déroulent le même jour une seule indemnité peut être allouée.

Cette indemnité est cumulable avec l'IFTS et peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d'élections.

Les agents employés à temps non complet peuvent bénéficier de cet avantage à taux plein sans proratisation.

Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.

Monsieur le Maire explique à l'assemblée que ce sont les agents travaillant lors des élections qui seront indemnisés, et l'indemnité qui leur sera versée, sera calculée en fonction de leur investissement lors de la tenue des élections. Nous avons trois agents qui sont réquisitionnés lors des élections, un toute la journée pour les procurations etle dépouillement et deux autres pour le dépouillement. Il annonce que cette année la commune comptera trois bureaux de vote et demandent aux conseillers de s'inscrire pour la tenue de ces bureaux de vote car beaucoup de conseillers négligent cette obligation. Monsieur BERARD demande quel est le montant de l'indemnité qui sera versée aux agents, Monsieur le Maire répond que le montant sera déterminé après les élections, et que l'Etat nous rétrocède pour chaque tenue d'élections environ 800 € pour l'organisation des scrutins, et que cela nous sert à dédommager les agents, nous tacherons de rester dans l'enveloppe.

a Délibération 2024-003 : Indemnité prime de responsabilité : adoptée à l'unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 14 alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Va le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction,

Vu le décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article 2 du décret 91-875 précité, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Cette prime est fixée à 15% maximum du traitement brut de l'agent.Le versement de cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire n'exerce pas, pour quelque raison que ce soit, la fonction correspondant à son emploi, sauf en cas de congé annuel, congé pris dans le cadre d'un compte épargne-tenps de maladie ordinaire, de maternité au de congé pour accident de travail,

Le directeur général adjoint, le secrétaire général adjoint ou le directeur adjoint chargé de l'intérim du fonctionnaire défaillant peut, pendant la même période, se voir attribuer le bénéfice de cette prime dans les mêmes conditions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DECIDE

Article 1 :

D'adopter la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ainsi proposée. Article 2 :

Dit qu'elle sera applicable aux fonctionnaires occupant les fonctions de directeur général, de directeur général des services.

Article 3 :

D'inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 4 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.

Îl s’agit ici d’une délibération de principe pour permettre à notre DGS de percevoir cette indemnité qui est due à tous les DG de communés. La prime n’est pas encore calculée, elle le sera en fonction du degré

de responsabilité du DGS et de son investissement à gérer les affaires communales. I faut savoir queles DGS ne peuvent pas percevoir des indemnités pour travaux supplémentaires, et que cette prime sert à une contre partie des heures effectuées non réénumérées.

ü Délibération 2024-604 : Adhésion SPL Garon développement: adoptée à l'unanimité

La CCVG a pour volonté de maintenir le dynamisme économique sur son territoire pour permettre

attractivité et création d'emplois.

Le développement économique est donc au cœur. des actions de la CCVG au travers notamment d'opérations publiques d'aménagement.

Compétence du bloc intercommunal ét communal, la réalisation d'opérations publiques d’aménagement nécessite de disposer d’un outil adapté, capable de porter dans la durée les études, Souvent complexes, mais aussi les travaux desdites opérations.

Conformément à l’article L. 5216-5 ‘du code général des collectivités territoriales (CGCT), la Communauté de Communes de la Vallée du Garon (CCVG) est compétente dans de nombreux domaines susceptibles de donner lieu à des opérations d'aménagement ou de construction.

Outre leur clause de compétence générale posée par l’article L. 2121-29 du CGCT, les communes sont compétentes en matière d'opérations d'aménagement, ainsi qu’en matière de commerce ou de services dans les domaines qui ne sont pas reconnus d'intérêt communautaire.

Les SPL présentent les avantages d’une société de droit privé et donc d'une organisation souple avec la garantie d’un contrôle par leurs actionnaires publics.

Selon le troisième alinéa de l'article L.1531-1 du CGCT, les SPL ont l'obligation d'exercer leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres»,

La SPL pourra passer toute convention appropriée et effectuer toutes opérations mobilières,

immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières nécessaires à la réalisation des projets. Elle pourra, en outre, réaliser toutes opérations qui seraient compatibles avec son objet

social et qui contribueraient à sa réalisation,Le projet de statuts et le projet de pacte d'actionnaires sont annexés à la présente délibération et détaillent, notamment, les éléments présentés ci-après :

La forme de la société, sa dénomination sociale et son siège social

La SPL est une société anonyme à forme moniste (Président et Conseil d'administration). La dénomination de la société est : « SPL GARON DEVELOPPEMENT ».

Son siège social est fixé au 262 rue Barthélémy Thimonnier 69530 BRIGNAIS

Les Actionnaires de la SPL

Les actionnaires de la SPL sont les suivants :

- La Communauté de Communes de la Vallée du Garon (CCVG)

- La commune de Brignais

- La commune de Chaponost

- La commune de Millery

- La commune de Vourles

- La commune de Montagny

De nouvelles collectivités et leurs groupements dont les compétences se rattachent au moins partiellement à l’objet social de la société pourront éventuellement intégrer cette dernière en acquérant des actions de la SPL, par le biais d'un apport en nature ou en numéraire.

Objet social de la SPL

La société a pour objet d'intervenir dans les projets et actions en lien avec le développement économique dans tous les domaines d'activités (industriels, santé, tertiaire, agricole...) pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire géographique.

Ces projets et actions concernent notamment les orientations stratégiques pour permettre une cohérence à l'échelle du territoire intercommunal mais également tous les projets et toutes les actions

permettant le maintien ou le développement des services et commerces de proximités. À ce titre la société pourra :

- Procéder à des actions ou opérations d'aménagement au sens de l’article L 300-1 du code de l'urbanisme

- Procéder à la réalisation d'opérations de constructions permettant la mise en œuvre des politiques de développement économique ÿ compris le maintien ou le développement des services et commerces de proximité

- Entreprendre toutes actions foncières préalables et/ou nécessaires à la réalisation des opérations d'aménagement ou de constructions sus indiquées

- Procéder à toute mission d'ingénierie de projets se rapportant à des actions où opérations d'aménagement et/ou de construction sus indiquées. Cela comprend notamment les études de programmation, de faisabilité, pré-opérationnelle ou opérationnelle nécessaires à la mise en œuvre de ces projets

- Exploiter tout service public à caractère industriel ou commercial ou tout autre activité d'intérêt général qui sont l'aboutissement des projets dont elle aura préalablement assuré l'aménagement, la construction ou l'ingénierie ou dont ses actionnaires lui demanderaient d'en reprendre la gestion À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant aux objets définis ci-dessus, Elle pourra réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation,

Le capital social et sa répartition

Le capital social est fixé à 1 100 000 € et est divisé en 11 000 actions de même catégorie, d'un montant de cent (100) euros de valeur nominale chacune.

La CCVG détient environ 90.90% des actions et les communes 9.10% environ. La répartition est la suivante :Actionnaires ne Capital Pourcentage

La Communauté de communes

de la Vallée du Garon (« CCVG 10 000 1.000.000 € 90,90%

»)

La commune de Brignais 200 20.000 € 1,82 %

La commune de Chaponost 200 20.000 € 1,82 %

La commune de Millery 200 20.000 € 1,82 %

La commune de Vourles 200 20.000 € 1,82 %

La commune de Montagny 200 20.000 € 1,82 %

Lors de la constitution de la société, toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement

libérée de la moitié au moins de la valeur nominale.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du conseil d'administration, dans un délai de cinq ans à compter soit de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, soit du jour où l'opération est devenue définitive en cas

d'augmentation de capital.

Le droit de vote dans les assemblées générales (ordinaires et extraordinaires) est proportionnel au capital détenu.

Les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont une participation au capital trop réduite ne

leur permettant pas de bénéficier d'une représentation directe doivent se regrouper en assemblée

spéciale pour désigner un mandataire commun.

L'assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y participant. Elle vote son règlement, élit son Président et désigne également en son sein

le (ou les) représentant(s) commun(s) qui siège (nt) au Conseil d'administration.

Le capital social pourra être amené à évoluer.

Les instances

- Une Assemblée générale ordinaire ;

- Une Assemblée générale extraordinaire ;

- Un Conseil d'administration comportant 7 membres,

- Une assemblée spéciale, tel que prévu par l’article L1524-5 du CGCT, dans la mesure où le nombre des membres du conseil d'administration ne suffit pas à assurer la représentation directe de l’ensemble des

actionnaires ;

- Une direction générale;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions du Livre V de sa Première Partie ;

Vu le code du commerce et notamment le Chapitre V du Titre II du Livre Il ;

Vu le projet de statuts de la SPL GARON DEVELOPPEMENT ;

Considérant les avantages réels de la création d'une SPL, à savoir une souplesse en matière de contractualisation, dès lors que les actionnaires exercent sur la SPL un contrôle analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services ;

Considérant que la SPL peut en outre réaliser toutes les opérations compatibles avec son objet et qui contribuent à sa réalisation ;

Considérant que la SPL exercera ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont

membres ;

Considérant que la création de cet outil suppose dès lors l'approbation des actes fondamentaux, à savoir les statuts et le pacte d'actionnaires ;

Considérant que le capital social de la SPL est fixé à 1.100.000 euros afin de garantir le fonctionnement de la SPL sur les premières années ;Considérant qu'il y a également lieu de constituer le capital en libérant le montant de participation en

numéraire ;

Considérant qu'il y a lieu de désigner les représentants de la commune de MONTAGNY au sein des

différentes instances de la SPL :

- L'assemblée générale,

- L'assemblée spéciale,

Vu les candidatures présentées ;

Ceci étant exposé, le Conseil municipal est invité à délibérer et à l'unanimité à :

> Se prononcer favorablement sur la création, avec 5 autres actionnaires publics, d’une société publique locale dénommée SPL GARON DEVELOPPEMENT ;

> Décider que la Société aura pour objet d'intervenir dans les projets et actions en lien avec le

développement économique dans tous les domaines d'activités (industriels, santé, tertiaire,

agricole.) pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire géographique. Ces projets et actions concernent notamment les orientations stratégiques pour permettre une cohérence à

l'échelle du territoire intercommunal mais également tous les projets et toutes les actions permettant le maintien ou le développement des services et commerces de proximités.

> Approuver les actes constitutifs de la société publique locale : les statuts et le pacte d'actionnaires ;

> Approuver la prise de participation de la commune de MONTAGNY au capital de la SPL;

> Préciser que le capital social est fixé à 1.100.000 € et qu'il est divisé en 11.000 actions de même

catégorie, d’un montant de cent (100) euros de valeur nominale chacune;

> Fixer la répartition du capital social de la manière suivante :

: . Nombre h Actionnaires d'actiohs Capital Pourcentage

La Communauté de communes

de la Vallée du Garon (« CCVG 10 000 1.000.000€ 90,90% »])

La commune de Brignais 200 20.000 € 1,82 %

La commune de Chaponost 200 20.000 € 1,82 %

La commune de Millery 200 20.000 € 1,82 %

La commune de Vourles 200 20.000 € 1,82 %

La commune de Montagny 200 20.000 € 1,82 %

> Préciser que les actions sont libérées à hauteur de cinq cent cinquante mille euros (550.000 €) soit la moitié au moins de leur valeur nominale;

> Autoriser Monsieur le Maire à libérer les actions pour un montant de dix mille d'euros (10 000

€);

> Préciser que les crédits nécessaires à la constitution du capital sont inscrits au budget;

> Préciser que la société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;

> Approuver la répartition et le nombre de membres du conseil d'administration :

o 5 administrateurs pour la CCVG;

o 2 administrateurs pour l’assemblée spéciale ;> Procéder à la désignation du représentant de la commune de MONTAGNY au sein de l'assemblée générale et déclarer élu en qualité de représentant à l'assemblée générale de la SPL,

© Monsieur FOUILLAND,

> Procéder à la désignation du représentant de la commune de MONTAGNY au sein de l'assemblée spéciale et déclarer élus représentant la commune à l'assemblée spéciale de la SPL:

© Monsieur GERGAUD,

> Autoriser l'élu représentant la commune de MONTAGNY au sein de l'assemblée spéciale à présenter sa candidature comme administrateur au sein du Conseil d'administration

> Autoriser les mandataires administrateurs à accepter toute fonction dans le cadre de la représentation qui pourrait leur être confiée au sein de la SPL ;

> Autoriser Monsieur le Maire à signer les statuts, ainsi que le pacte d'actionnaires et ses annexes

et tout acte nécessaire à la constitution de la société publique locale ;

> Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout document nécessaire en

vue de la constitution et de l'immatriculation de la SPL;

> Donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

Monsieur BERARD demande une précision en expliquant avoir compris qu'il était possible que d’autres communes autres que celles appartenant à la CCVG intègrent le capital de cette SPL (société publique locale} pour des actions qui leur seraient propres, et qui pourrait y avoir plusieurs SPL. Monsieur le Maire lui répond que non, il n'y aura qu'une seule SPL mais avec plusieurs projets, et que seules les communes de la CCGV adhérent à cette SPL. La SPL peut gérer plusieurs projets en autonomie du moment où elle est capitalistiquement structurée pour le faire. Il rappelle que la SPL est un outil de portage de produits immobiliers. Monsieur le Maire espère que la commune aura des projets à proposer pour bénéficier de cette SPL et pas seulement les grosses communes de la CCVG. Effectivement toutes les communes membres ont la même participation financière. Monsieur BERARD s'interroge sur les 20 000 € de départ versés à la caisse de la SPL, comment a été calculé le montant ? cela a été un calcul fait par les services de la CCVG. La commune abonde sans être sûre de son retour sur investissement. Monsieur BERARD rajoute que cela créé une faiblesse des communes par rapport à la CCVG, que la CCVG aura voix prépondérante sur les communes. Monsieur Le Maire précise que les communes ont deux représentants au sein de la SPL, et que nous déterminons qui seront nos représentants. Il rappelle que cette société échappe aux contraintes administratives appliquées aux communes, et que les délais de traitement des dossiers sont raccourcis. Monsieur MEUNIER demande si la commune aura des projets à présenter, Monsieur FOUILLAND répond que. nous y réfléchissons, et cite des projets communs comme l’AquaGaron et la pépinière d'entreprises. Le financement de ces projets sera porté par la SPL. Monsieur MOREAU demande combien d'agents pour gérer cette société, Monsieur FOUILLAND dit que cela se fera sous la forme de services et des prestations.

u_ Délibération 2024-005 : Mise en œuvre de la gestion en flux des logements sociaux : adoptée à l'unanimité

Vu les articles L.441 et suivants, R.441-5 à R.441-5-4, et R.441-1 et suivants du Code de la Construction

et de l’Habitation (CCH) ;

Vu la Loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement:

Vu la Loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ; Vu la Loi n°2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain;

Vu la Loi n°2005-32 de programmation pour la cohésion sociale ;

Vu la Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement; Vu la Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses

mesures en faveur de la cohésion sociale ;

Vu la Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion: Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2014 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté;Vu la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu la Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu le décret n°99-836 du 22 septembre 1999 relatif au régime des attributions de logements locatifs sociaux ;

Vu le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées ;

Vu le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable ;

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'État mentionnée à l’avant-dernier alinéa de l'article R.441-5 du CCH ;

Vu le Plan départemental d’actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) du Rhône en date du 23 novembre 2022 ;

Vu les conventions d'utilité sociale signées entre l'État, les bailleurs sociaux et les intercommunalités : Vu l'Accord Collectif Départemental du Rhône 2023-2027 et la Convention Intercommunale d’Attribution de la Communauté de Communes de la Vallée du Garon (CCVG) ;

La Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a généralisé la gestion en flux des réservations de logements sociaux, qui vient se substituer à la gestion en stock. Cette réforme vise à apporter plus de souplesse dans la gestion du parc locatif social, en améliorant le fonctionnement du système des attributions de logements sociaux et en rendant plus efficace et fluide la mise en relation entre l’offre et la demande. Elle doit également permettre de remplir les objectifs de la politique du logement, en particulier ceux de relogement des publics prioritaires et des demandeurs en mutation dans le parc social.

Ainsi, à partir du 1® janvier 2024, les réservataires de logements sociaux se verront attribuer un droit annuel d'attribution, exprimé en pourcentage du.parc de logements libérés et concernés par la gestion en flux.

Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux précise les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux et impose aux bailleurs sociaux de signer avec chaque réservataire, une convention fixant les modalités de fonctionnement.

Le cadre règlementaire permettant quelques souplesses dans la mise en œuvre de la gestion en flux, la CCVG et les communes membres ont rencontréles différents bailleurs sociaux pour leur faire part du fonctionnement souhaité sur le territoire intercommunal.

Pour rappel, dans le cadre de la politique locale de l'habitat, la CCVG et les communes ont contracté des droits de réservation auprès des baïlléurs sociaux, en contrepartie de subventions et de garanties d'emprunt.

Les communes, et en particulier les Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS) continueront de proposer des candidats aux bailleurs sur les logements qui leur sont orientés. Pour exemple : Si auparavant la commune était réservataire de 2 logements mais pas de dédite pendant 10 ans, aucune proposition de candidats possible, dans le cadre de la gestion en flux, la commune est alors réservataire de 0,1 logement, ce qui assure une proposition de candidats tous les 10 ans.

Avant le 28 février de chaque année, le bailleur social transmettra à l'ensemble des réservataires un bilan annuel des logements proposés, ainsi que des logements attribués au cours de l'année précédente, par typologie de logement, type de financement, commune et année de mise en service.

Pour chaque baïlleur possédant du patrimoine sur la CCVG, une convention relative à la gestion en flux des réservations de logements sociaux sera établie et conclue sur une durée de trois ans. Les communes réservataires de logements, le bailleur et la CCVG seront signataires.En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

DE PRENDRE ACTE de la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations de logements sociaux

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions relatives à la gestion en flux des réservations de logements sociaux, avec les bailleurs et la CCVG, et tout document s’y rattachant, et à intervenir.

Le conseil municipal ouï cet exposé, et à l'unanimité,

DECIDE :

- DE PRENDRE ACTE de la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations de logements sociaux,

-_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions relatives à la gestion en flux des réservations de logements sociaux, avec les baïlleurs et la CCVG, et tout document s’y rattachant, et à intervenir.

Madame FRAISSE SIBILLE explique que la gestion des logements sociaux est aujourd'hui gérée par la CCVG. Les élus à l’action sociale assistent aux commissions d'attribution, où ils présentent les dossiers

de leur commune aux baïlleurs sociaux. Ces dossiers sont enregistrés, et le rôle des communes est d'orienter et d'analyser les dossiers auprès de la CCVG. Il y a beaucoup de demandes et peu de logement,

il faut pouvoir dégager les priorités pour chaque demande. Il ÿ a un délai d'attente d'environ 18 à Z4 mois pour une attribution de logement. Il est important que cette convention soit mise en place car cela nous permet d’avoir des contacts directs avec les bailleurs et la CCVG, et de participer aux commissions d'attribution de logement. Cela ne veut pas dire que la commune à la main mise sur les décisions finales car le dernier mot revient aux bailleurs. Maïs cela nous permet d’avoir un suivi dans le circuit d'attribution des logements. Il y a des logements réservés à la commune et d’autres à la CCVG. Parfois nous arrivons à nous entendre avec la CCVG pour qu'elle nous restitue un logement pour une demande précise. On essaye de prioriser les demandes de logements pour les personnes de la commune mais cela n’est pas évident, car la décision revient toujours au bailleur. Madame FRAISSE SIBILLE demande s’il y a des questions, Monsieur BERARD indique la délibération est un sacré charabia, et que Madame FRAISSE SIBILLE a bien du courage de lire et d'expliquer tout cela. Monsieur FOUILLAND explique qu'il s’agit d'un rappel sur les règles etle circuit d'attribution des logements sociaux. Il rappelle ce qui a été dit lors des vœux à la population sur l'attribution des logements sociaux de la commune, ces derniers devraient être attribués en priorité aux résidents de la commune qui se trouvent en difficulté. Madame MUGUET demande combien de logements sociaux existent sur la commune. La commune dispose de 120 à 130 logements sociaux sur 1400 à 1500 logements, soit environ 8 %. Les 25 % de logements sociaux recommandés sont loin d'être atteints si nous dépassons les 3500 habitants, très peu de communes réussissent à atteindre le pourcentage. Certaines communes se trouvent être mise sous tutelle alors qu’elles ont environ 15 % de lagements sociaux. Construire des logements sociaux dans une commune change le paysage communal et de plus il faut trouver des terrains, il faut faire cela avec intelligence ? De plus si les communes avaient la main sur les attributions, nous serions plus enclins à créer des logements. Monsieur MEUNIER dit que la commune va bientôt atteindre les 3500 habitants, et qu'allons-nous faire? Monsieur FOUILLAND répond que dans les prochains programmes de construction, il y a création de logements sociaux, 6 ont été créés à la Seigneuriale et qu’il souhaite instaurer plus de mixité sociale sur la commune.

2 Délibération 2024-006 : Révision PLU : adoptée à l'unanimité

Vu la loi n°2010-78 du 12 juillet 2010 sur l’Engagement National pour l'Environnement dite « loi Grenelle Il »,

Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur la modernisation agricole dite loi « MAP »,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR »,Vu la loi n°2014-1170 du 11 septembre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création à l'architecture et au patrimoine dite loi « CAP »,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi « ELAN »,

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 sur l'orientation des mobilités dite « LOM »,

Vu la loi n°2020-1525 du 07 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique dite « ASAP »,

Vu la loi ZAN du 20 juillet 2023 visant à limiter l'artificialisation des sols sur une période donnée ;

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L153-1 et suivants, R 153-1 et suivants,

L121-1 et suivants, L103-1 et suivants et L 132-1 et suivants,

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants ;

Vu le Plan locai d'Urbanisme approuvé le 26 octobre 2006, et sa révision (révision simplifiée) le 29 juillet 2009 et modifié le 22 septembre 2011

Vu le Schéma de Cohérence Territorial de l'Ouest Lyonnais approuvé le 2 février 2011 et mis en révision le 19 novembre 2014,

Vu le PLH3 approuvé le 19 décembre 2023,

Vu la délibération n° 2017-043 du 04/08/2017 prescrivant la révision générale du Plan Local d'Urbanisme,

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document de planification règlementaire définissant le projet dé la collectivité en matière de développement “urbain et environnemental tout en répondantà des enjeux sociaux et économiques.

Le Plan Local d'Urbanisme de Montagny a été approuvé le 26 octobre 2006, révisé le 29 juillet 2009 :” (révision simplifiée) et modifié le 22 septembre 2011.

À ce jour, afin de répondre aux nouvelles exigences législatives et aux enjeux contemporains découlant d’une évolution urbaine et démographique de la commune, il s'avère nécessaire de prescrire une révision générale du PLU.

Cette dernière est engagée dans le but de répondre aux différents objectifs mentionnés ci-dessous : ° Perpétuer une valorisation du centre-village en prônant une urbanisation qualitative et accessible pour un « public mixte »,

Développer « Montagny Le Bas » en renforçant l'offre de services,

Préserver et valoriser les espaces agricoles et naturels tout en améliorant le cadre de vie des habitants et en soutenant la profession agricole,

« Assurer le développement des énergies renouvelables sur la commune via l'exploitation des surfaces libres et disponibles pour la production d'énergies renouvelables

La délibération n°2017-043 du 4 aout 2017 prescrivant la révision générale du Plan Local d'Urbanisme fixait deux grands projets :

- la construction d’une résidence pour seniors dans la montée du Baconnet et - la construction d'un golf au Nord de la commune,

À ce jour, la résidence pour seniors, initialement prévue dans la montée du Baconnet, a vu le jour Place de Sourzy. Les travaux sont achevés, Le projet du golf, quant à lui, fait face à des contraintes écologiquesimportantes et à la loi Climat et Résilience. Il sera requalifié en zone d'activité de loisirs qui pourra dans

le futur faire l’objet d'une modification du PLU.

Il convient donc d’abroger la délibération n°2017-043 préalablement édictée pour fixer les nouvelles

bases de notre document d'urbanisme et intégrer les 4 objectifs préalablement mentionnés ci-dessus. Depuis 2017, le cadre législatif a évolué et la commune n’a cessé de croitre tant d’un point de vue

urbanistique que démographique ; il s’avère donc nécessaire d’actualiser les lignes de conduites du PLU.

Au cours de la procédure de révision, une concertation auprès du public sera réalisée. Elle permettra aux habitants, aux associations et aux divers acteurs du territoire d'émettre leurs avis sur les changements envisagés au niveau du PLU. Elle se déroulera selon les modalités règlementaires suivantes :

- La présente délibération sera affichée pendant toute la durée de la procédure de révision du PLU. - Des publications dans la presse locale tout comme sur le site internet de la commune www.montagny69.fr seront réalisées afin d'informer le public et tout acteur du territoire. - Un registre sera mis à disposition du public durant toute la durée de la concertation et sera disponible aux horaires d'ouvertures de la Mairie.

- Au moins une réunion publique sera programmée.

CONSIDERANT que la procédure de révision est nécessaire à ce jour afin de répondre à divers enjeux

préalablement mentionnés,

CONSIDERANT que la commune a désigné le bureau d’études AUA - 45 Quai Rambaud - 69002 LYON

pour l'accompagner dans sa démarche de révision de PLU,

Après exposé de Monsieur Le Maire, Le Conseil Municipal :

DECIDE à l'unanimité d’:

- ABROGER la délibération n°2017-043 du 04/08/2017

- PRESCRIRE la révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Montagny, - APPROUVER les différents objectifs structurant la démarche de révision, - MENER la procédure selon le cadre défini par le Code de l'Urbanisme, - _ PREVOIR une concertation du public selon les modalités définies dans le Code de l'Urbanisme, - DONNER autorisation à Monsieur Le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant l'élaboration technique du PLU, et à intervenir,

Conformément à l’article L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera

notifiée aux personnes publiques associées.

De plus, conformément à l’article R.123-24 et R.123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères

apparents dans un journal diffusé dans le département.

Monsieur BERARD demande pourquoi les élus de l'opposition n'ont pas été intégrés à la réunion d'information sur la prescription du PLU faite par le service urbanisme ? Monsieur FOUILLAND répond que cela a été une décision politique de sa part, et la nécessité de discuter en interne sur ce sujet avec sa majorité, mais il propose aux élus de l'opposition une cession de rattrapage, cela est accepté par les élus. Monsieur FOUILLAND indique que sous le dernier mandat tous les élus avaient été associés au débat sur le PLU mais que cela n’a pas été concluant car les élus d'opposition avaient leurs propres avis sur le PLU, et rien de constructif ne sortait des débats. Tous les élus seront conviés au moment des débats comme le veut la réglementation. Monsieur BERARD dit qu'il s'agissait là d'explications sur la compréhension du mécanisme du PLU, et non pas sur les futures orientations. Monsieur MEUNIER demande quelle est l'échéance de cette révision, Monsieur FOUILLAND répond fin 2025. Monsieur MOREAU demande s’il est possible de revenir sur les 4 points présentés, Monsieur FOUILLAND explique qu'il s’agit d’orientations, de vœux pieux, cela se retrouvera dans le PADD que nous débattrons tous.Monsieur MEUNIER souhaite une explication sur la qualification de la zone du golf en zone de loisirs. Monsieur FOUILLAND explique que le projet du golf bloque l'avancée du PLU, et notamment pour des soucis d'écologie et que ce dernier est un projet privé, et que cette zone est déjà une zone de loisirs par les infrastructures existantes.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures.

Le procès-verbal a été approuvé à l'unanimité à 19 heures à la séance du conseil municipal du 13 mars 2024.

Pierre FOUILIAI Sandrine FRAISSE SIBILLE,

Maire de la Commune de MONTAGNY Secrétaire de séance