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Document publié le Lundi 24 novembre 2014 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 047+ +Publiée+le+6+juillet+2022)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
N° DEL-2022-047
ne COMMUNE DE DOMONT |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mil vingt-deux, le jeudi trente juin à dix-neuf heures trente minutes en exercice : 32 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi vingt-quatre juin 2022, s'est réuni Présents : 23 à la Salle des Fêtes Régis Ponchard sise Parc de la Mairie, Votants : 33 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont Pouvoirs : 10
ÉTAIENT PRÉSENTS : Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Madame Françoise MULLER, Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, Madame
Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Charles ABEHASSERA, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Michel WIECZOREK, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric PERRE, Madame Laurence LUBET, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Hervé GOMMO, Madame Carine COSTA, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Christèle AMELINEAU, Madame Aurélie DELMASURE, Monsieur Florent BALLIN, Madame Nawel BOUFARES, Madame Elisabeth LESAGE.
POUVOIRS :
Monsieur Laurent GUIDI, Pouvoir à Monsieur Jean-Paul DELETOMBE (jusqu'à 21H23), Monsieur Christian GAY-PEILLER, Pouvoir à Monsieur Frédéric BOURDIN, Monsieur Eric PONCHARD, Pouvoir à Monsieur Serge BIERRE,
Madame Nathalie LEBLANC, Pouvoir à Monsieur Hervé COMMO,
Monsieur Artur GOMES, Pouvoir à Madame Françoise MULLER, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Pouvoir à Monsieur Eric PÈRRE,
Madame Katia BLASI, Pouvoir à Madame Marie-France MOSOLO,
Madame Phan Maly NANTHAVONG, Pouvoir à Madame Valérie GUERINEAU, Madarne Pauline MARCENAT, Pouvoir à Monsieur Florent BALLIN,
Monsieur Tristan LESENECHAL, Pouvoir à Madame Christèle AMELINEAU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Valérie GUERINEAU
Remboursement de la taxe de carburant aux transports routiers (TICPE) rvice en ligne SIDECAR WEB
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu l'article 265 septies et octies du Code des Douanes relatif au mode de remboursement de la taxe intérieure de consommation (transport public de marchandises et voyageurs),
Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes,
Vu l'arrêté du 10 septembre 2018 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes,
Considérant que le budget annexe du transport urbain est un service public considéré comme ayant un caractère industriel et commercial (SPIC),
Considérant que le remboursement est calculé à partir de la consommation réelle de gazole sur un taux régional par hectolitre,
Considérant que la demande de rernboursement doit être établie en ligne via SIDECAR Web,
Sur exposé de Monsieur le Maire,
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal, à l'unanimité
DECIDE l’adhésion au service en ligne SIDECAR WEB.
AUTORSE Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe qui permettra aux opérateurs dûment habilités, de consulter, préparer en ligne un où plusieurs demandes de remboursement partiel de la TICPE et de valider la saisie en line d'une ou plusieurs demandes de remboursement
SOLLICITE la récupération de la taxe carburant sur les trois dernières années.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence où d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Délibération rendue exécutoire compte tenu de sa :
- Télétransmission au contrôle de légalité le : = f JU IL,
- Publication sur le site Internet le : = ff JUIL, 2022
- Notification le :
Signé — par délégation,
Le Directeur général des services
La présenta dé
mois à complor Sa notifit don de #8 publication éception équivaul à une décision in
lovard de l'Hauti BP 30322 95027 Curgy-
ntrôte de légalité où à compter de la de deux mois à compter
e Monsieur le Mai
La présente délibération est transmise au représ