Déliberation - DEL 2022 043+ +Publiée+le+6+juillet+2022

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Déliberation - DEL 2022 043+ +Publiée+le+6+juillet+2022 Document publié le Jeudi 6 novembre 2014 par la commune de Domont. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 043+ +Publiée+le+6+juillet+2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Consommateurs, N° DEL-2022-043

COMMUNE DE DOMONT |

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers L'an deux mil vingt-deux, le jeudi trente juin à dix-neuf heures trente minutes en exercice : 32 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi vingt-quatre juin 2022, s'est réuni Présents : 23 à la Salle des Fêtes Régis Ponchard sise Parc de la Mairie, Votants : 33 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont Pouvoirs : 10

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Madame Françoise MULLER, Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Charles ABEHASSERA, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Michel WIECZOREK, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric PERRE, Madame Laurence LUBET, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Hervé COMMO, Madame Carine COSTA, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Christèle AMELINEAU, Madame Aurélie DELMASURE, Monsieur Florent BALLIN, Madame Nawel BOUFARES, Madame Elisabeth LESAGE.

POUVOIRS; Monsieur Laurent GUIDI, Pouvoir à Monsieur Jean-Paul DELETOMBE (jusqu'à 21H23),

Monsieur Christian GAY-PEILLER, Pouvoir à Monsieur Frédéric BOURDIN,

Monsieur Eric PONCHARD, Pouvoir à Monsieur Serge BIERRE,

Madame Nathalie LEBLANC, Pouvoir à Monsieur Hervé COMMO,

Monsieur Artur GOMES, Pouvoir à Madame Françoise MULLER,

Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Pouvoir à Monsieur Eric PERRE,

Madame Katia BLASI, Pouvoir à Madame Marie-France MOSOLO,

Madame Phan Maly NANTHAVONG, Pouvoir à Madame Valérie GUERINEAU, Madame Pauline MARCENAT, Pouvoir à Monsieur Florent BALLIN,

Monsieur Tristan LESENECHAL, Pouvoir à Madame Christèle AMELINEAU.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Valérie GUERINEAU

2]

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2333-6 et suivants, modifiée par l'article 8 de

l'Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014

Révision des tarifs municipaux 2022 / 2023

Vu la délibération n° DEL-2013-120 en date du 2 décembre 2013, fixant les modalités de mise à disposition des salles communales à l'occasion des consultations électorales,

Vu la délibération n° DEL-2015-096 en date du 26 juin 2015, fixant les critères d'éligibilité de prise en charge de la carte Imagine’R scolaire ainsi que la tarification pour l'année 2015 et suivantes du transport urbain « Dobus »,

Vu la délibération n° DEL-2020-129 en date du 10 décembre 2020, supprimant et abrogeant le tarif des concessions perpétuelles,

Vu la délibération n° DEL-2021-054 en date du 24 juin 2021, fixant les tarifs municipaux 2021/2022,

Vu la délibération n° DEL-2022-014 en date du 31 mars 2022, fixant la grille de participations familiales pour les classes de découverte, projets pédagogiques, artistiques ou culturels 2021/0022,

Vu la commission des Finances qui s'est tenue le mardi 28 juin 2022,

Considérant la nécessité de fixer une tarification adaptée en fonction des activités proposées,

Considérant que la Commune souhaite respecter les principes de solidarité, de justice sociale et d'équité, consistant notamment au maintien de tarifs préférentiels pour les plus bas revenus,

Considérant que la Commune souhaite fixer des tarifs simplifiant la facturation et le paiement des prestations

municipales,

Considérant la volonté de poursuivre la mise en place de tarifs préférentiels pour les habitants des petites communes de l'intercommunalité au motif de la solidarité communautaire, permettant ainsi d'offrir des services supplémentaires,

Considérant que pour l'année scolaire 2022/2023, les tarifs de prestations scolaires, périscolaires, d'accueil de loisirs seront augmentés de + 3,6 % conformément à l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages sur 1

an (INSEE — février 2022) afin de congilier l'intérêt communal et celui des familles (cf. annexe 1a),

Considérant que la tarification s'effectue selon une grille de barème adaptée aux conditions de ressources des familles et qu'elle sera également revalorisée de + 3,6 % (cf. annexes 1b et 10),

1/4DEL.-2022-043

Considérant que des dérives ont été constatées et qu'il est donc nécessaire d'appliquer des pénalités ou majorations (indiquées dans l'annexe 1a) dans ies cas suivants :

e Formalités d'inscription non effectuées en septembre et enfant présent à la restauration et/ou aux accueils : - Barème F appliqué jusqu'à régularisation (aucun remboursement ne sera effectué par rapport à l'application du barème F)

e Accueil du soir ou mercredi après-midi non réservé :

- Application d'une pénalité forfaitaire majoré de 50 % quel que soit le barème

e Majoration de 100 % appliquée au tarif de la cantine pour chaque prestation non réservée et non payée d'avance, nécessitant l'établissement d'une facture

e Majoration de 100 % appliquée au tarif de la cantine pour chaque prestation réservée mais non consommé (excepté pour raisons de santé, déplacement scolaire, grève ou intempérie)

Considérant que les tarifs prévus pour les classes de découverte, les projets pédagogiques et culturels des classes de CM2 sont fixés en pourcentage du coût de ces dernières et en fonction de la tranche de revenu des familles, également revalorisée de + 3,6 % (Cf. annexe 2),

Considérant que les tarifs des activités du Service Municipal Jeunesse (Cf. annexe 3) seront augmentés de + 3,6 % conformément à l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages sur 1 an (INSEE — février 2022) afin de concilier l'intérêt communal et celui des familles (cf. annexe 1a) et que l'adhésion au SW est portée à 5 Euros par an,

Considérant les propositions de modifications des tarifs concernés :

Buvette : Vente de produits alimentaires (Cf. annexe 4)

Restauration adultes (Cf. annexe 5)

Tarifs des sorties culturelles ou découvertes à destination des séniors comprenant le repas (Cf. annexe 5) Tarifs de la foire de Domont et autres manifestations (CF. annexe 6)

Cimetières — Columbarium (Cf. annexe 7)

Location des salles municipales (Cf. annexe 8)

Médiathèque (Cf. annexe 9)

Redevances d'occupation du domaine public : Hors foires, brocantes, animations (Cf. annexe 10) Tarifs frais de duplication (Cf. annexe 11) dans le cadre de la communication des documents administratifs (photocopies)

° Autres tarifs : Photocopies, branchements électriques. (Cf. annexe 11)

CRC

Considérant que les tarifs des prestations offertes aux administrés sont appliqués, selon :

e L'année scolaire (septembre 2022 à août 2022) pour la restauration scolaire, les activités périscolaires, les activités jeunesse, les activités régulières et ponctuelles encadrées par des professionnels pendant la période scolaire ainsi que sur certains tarifs liés à une redevance ou parlicipation à l'organisation d’un événement municipal,

e L'année civile (1* janvier au 31 décembre) pour les autres tarifs

Sur exposé de Monsieur le Maire,

APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal, à l'unanimité

APPROUVE les tarifs 2022 / 2023 relatifs à la restauration scolaire, aux accueils pré et post scolaires ainsi qu'aux accueils de loisirs, tels qu'arrêtés dans les annexes ci-jointe (Cf. annexes Ta et 1b).

APPROUVE les pénalités où majorations (Cf. annexe 1a) concernant le défaut d'inscription avec présence des enfants, aux prestations et services liés aux secteurs scolaires et périscolaires, compte tenu des dérives constatées.

APPROUVE les tranches de revenus de la grille des barèmes 2022 / 2023 relatives aux prestations scolaires, périscolaires et jeunesse (CF. annexe 1c).

APPROUVE le montant des participations familiales fixées pour l'année scolaire 2022/2023 pour les classes de

découverte, les projets pédagogiques et culturels des classes de CM?, coûts variables selon les capacités contributives des familles, en appliquant le quotient familial (CF. annexe 2).

2/4DEL-2022-043

APPROUVE le montant des participations familiales et les tarifs des activités du Service Municipal Jeunesse fixés pour l'année scolaire 2022/2023 (Cf. annexe 3).

PRECISE que le coût de la sortie qui sert de base de calcul de la participation familiale, inclut le coût de l'activité, le transport et l'encadrement.

APPROUVE le montant de l'adhésion au Service Municipal Jeunesse fixé à 5 Euros par an (Cf. annexe 3).

APPROUVE les tarifs 2022/2023 relatifs à l'accompagnement à la scolarité (Cf. annexe 3).

RAPPELLE que l'accompagnement à la scolarité est exclusivement ouvert aux Domontois.

RAPPELLE que l'accompagnement à la scolarité est facturé par trimestre.

MAINTIENT la participation forfaitaire pour les actions spécifiques SMJ telles que « Happy Mercredi », cette dernière étant fixée en fonction du nombre de participant à la demi-journée (Cf. annexe 3).

MAINTIENT les tarifs des buvettes (Cf. annexe 4), tenues par les services municipaux lors des fêtes et manifestations organisées par la Ville (SMJ, concerts.….).

APPROUVE les prix des repas servis aux personnes adultes (Cf. annexe 5), à savoir : e Repas servis aux employés municipaux

+ Repas servis aux enseignants

e Portage de repas à domicile

e Repas servis aux invités dans les résidences : tarifs spécifiques comprenant les frais de livraison

MAINTIENT le cadre tarifaire général pour les sorties culturelles ou découvertes à destination des séniors (Cf. annexe 5), tout en incluant le coût du transport, faisant partie intégrante de la dépense.

APPROUVE letarif de la soirée dansante de fin d'année des séniors à 26,00 Euros (Cf. annexe 5).

APPROUVE les tarifs applicables dans le cadre de la foire de Domont et des autres manifestations (Cf. annexe 6) notamment afin de tenir compte de la demande et des pratiques de certaines associations dans le cadre de l'organisation des évènements.

RAPPELLE que la commune est amenée à conclure des conventions de mise à disposition du domaine public avec

divers partenaires, notamment les associations dans le cadre de divers évènements (brocantes, foire.) et les forains lors de la foire de Domont.

RAPPELLE que le montant de la redevance d'occupation du domaine public couvre les avantages de toute nature qui sont procurés aux bénéficiaires (emplacements, installations diverses et consommations électriques).

PRECISE que les conventions de mise à disposition du domaine public prévoient une restitution partielle de la redevance perçue, afin de dédommager le bénéficiaire qui s'occupe du recouvrement pour le compte de la Commune.

APPROUVE les tarifs concernant les concessions funéraires du cimetière, du columbarium, du jardin du souvenir ainsi que l'occupation temporaire en caveau provisoire (Cf. annexe 7).

APPROUVE les tarifs et les modalités de paiement applicables aux locations des salles municipales (Cf. annexe 8).

APPROUVE les tarifs de la médiathèque Saint-Exupéry (Cf. annexe 9).

APPROUVE les tarifs des redevances d'occupation du domaine public : Hors foires, brocantes, animations (CF. annexe 10).

APPROUVE les autres tarifs municipaux : photocopies, branchements électriques (Cf. annexe 11).

APPROUVE les tarifs concernant les frais de duplication dans le cadre de la communication des documents administratifs (photocopies...) (Cf. annexe 11).

PRECISE que les tarifs exposés ci-dessus et annexés, concernant les prestations des services « Enfance » (restauration scolaire, activités scolaires et périscolaires), « Jeunesse » (SMJ) et « Restauration adultes », sont

applicables pour l'année scolaire 2022/2022, à compter du 1% septembre 2022, jour de rentrée scolaire et jusqu'à ce que le Conseil Municipal décide de procéder à leur révision.

PRECISE que tous les autres tarifs modifiés au cours de la présente séance, également exposés ci-dessus et annexés, sont applicables à compter du 1% juillet 2022 ou du 1% janvier 2023

3/4DEL-2022-043

RAPPELLE que les autres tarifs concernant notamment certaines occupations du domaine public et les espaces publicitaires ainsi que diverses prestations, ont fait l'objet d'une fixation par délibérations séparées sus mentionnées qui restent applicables jusqu'à une décision de modification.

RAPPELLE que les tarifs du transport urbain « Dobus » ont été fixés lors du Conseil Municipal du 26 juin 2015 et restent inchangés.

RAPPELLE que la mise à disposition de salles municipales à l'occasion des consultations électorales a fait l'objet d'une décision par délibération n° 2013-120 en date du 2 décembre 2013.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, en cas d'absence ou d'empêchement, à signer tous documents (contrats, conventions.) afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

Délibération rendue exécutoire compte tenu de sa :

- Télétransmission au contrôle de légalité le :

- Publication sur le site Internet le = 6 JUIL, 20??

- Notification le :

Signé -- par délégation,

Le Directeur général des services

La présente débér eut faire l'objet d'un recours gracieux euprès da Monsieur fs Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compter da sa nolification, do sa publication sous forme électronique et de sa transraission au contrôfa de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois

à compter de sa récoplion équivaut à uno décision implicite de rejat.

La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif do Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de se publicalion sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a 6t6 préaleblement exarcé,

La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 etL.2131-2 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.

4/4