EXTRAIT DU REGISTRE DES D £v0vé en préfecture le 24/02/2020
DU CONSEIL MUNI Reçu.en préfecture le 24/02/2020 LL
ES DE LA VILLE DE LIBQ "© ID : 033-213302433-20200217-DELIB20 02 011-DE
www.vile-Hbourne.fr SÉANCE DU 17 FÉVRIER 2020
20-02-0171
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal: 35
Date de convocation : 11 février 2020
L'an deux mille vingt le 17 février à 19 H:00, le Conseil Municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON,
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Corinne VENAYRE, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Catherine BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Michel GALAND, Adjoint, Annie POUZARGUE, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Jean-Philippe LE GAL Adjoint, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseillér municipal délégué, Patrick NIVET, Conseiller municipal délégué, Annie CONTE, Conseillère municipale déléguée, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Véronique PIVETEAU, Conseillère municipale déléguée, Gabi HÔPER , Conseillère municipale déléguée, Val DUCLOS, Conseiller municipal délégué, Sandy CHAUVEAU, Conseillère municipale déléguée, Rodolphe GUYOT, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Patrice CHAPUIS, Conseiller municipal délégué, Monique MEYNARD, Conseillère municipale, Djemaa EFREIN, Conseillère municipale déléguée
Absents excusés :
Alain HERAUD, David SOULAT, Yannick BEAUDEAU
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote :
Joël ROUSSET (donne pouvoir à Patrick NIVET), Noureddine BOUACHERA {donne pouvoir à Philippe BUISSON), Sabine AGGOUN {donne pouvoir à Corinne VENAYRE), Omar N'FATI {donne pouvoir à Laurence ROUEDE), Jean-Paul GARRAUD {donne pouvoir à Christophe GIGOT)
Madame Sandy CHAUVEAU a été désignée comme secrétaire de séance
URBANISME — PATRIMOINE - GRANDS TRAVAUX
DÉCLASSEMENT PAR ANTICIPATION DE LA PARCELLE BN 600 SISE RUE
SCHOELCHER
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2141-2,
Vu l'avis de la commission urbanisme, patrimoine et grands travaux du 4 février,
Vu l'avis de la commission finances du 13 février,
Considérant que les cessions aboutiront à deux cessions pour partie du bien dans le courant de
l'année 2020,
Considérant la nécessité de permetire l'accès jusqu'à la vente du bien,
Considérant que la Ville de Libourne est propriétaire de la parcelle BN 600 pour une superficie
actuelle de 56 mr,
Cette parcelle, propriété communale, correspond à un espace public, elle fait donc partie du
domaine public communal, et à ce titre, elle doit être désaffectée et déclassée pour être
cédée,
Considérant que la désaffectation doit être en continue jusqu'à I
pas envisageable d'empêcher l'accès des futurs acquéreurs, il est
de prononcer le déclassement par anticipation de la parcelle BN
Envoyé en préfecture le 24/02/2020
Reçu en préfecture le 24/02/2020
Affiché le ses
ID : 033-213302433-20200217-DELIB20 02 011-DE
Cette possibilité est permise par l'article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes
publiques (CG3P) tel que modifié par l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017.
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité ( 32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- prononce le déclassement par anticipation de la parcelle BN 600
- précise que la désaffectation de la parcelle BN 600 interviendra dans un délai
maximal de 3 ans à compter de l'exécution de la présente décision
Certifié exécutoire compte tenu de la
transmission en SQus-Préfecture le
et de la publicatiän, le
Fait à Libourne
Le Maire,
Philippe
24.02.2020
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ID : 033-213302433-20200217-DELIB20 02 011-DE
Affiché le
Pre + Envoyé en préfecture le 24/02/2020 Reçu en préfecture le 24/02/2020 Sre SFr :
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Envoyé en préfecture le 24/02/2020
Reçu en préfecture le 24/02/2020
Affiché le ne
ID : 033-213802483-20200217-DELIB20_02_011-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES D Envoyé en préfecture le 24/02/2020
DU CONSEIL MUNI P en préfecture le 24/02/2020 D
TES DE LA VILLE DE LIBQ "° ID : 033-213302433-20200217-DELIB20 02 012-DE
www.ville-[lbourne.Fr SÉANCE DU 17 FÉVRIER 2020
20-02-012
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal: 35
Date de convocation : 11 février 2020
L'an deux mille vingt le 17 février à 19 H 00, le Conseil Municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON,
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Corinne VENAYRE, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Catherine BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Michel GALAND, Adjoint, Annie POUZARGUE, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Jean-Philippe LE GAL Adjoint, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Patrick NIVET, Conseiller municipal délégué, Annie CONTE, Conseillère municipale déléguée, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Véronique PIVETEAU, Conseillère municipale déléguée, Gabi HÔPER , Conseillère municipale déléguée, Val DUCLOS, Conseiller municipal délégué, Sandy CHAUVEAU, Conseillère municipale déléguée, Rodolphe GUYOT, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Patrice CHAPUIS, Conseiller municipal délégué, Monique MEYNARD, Conseillère municipale, Djemaa EFREIN, Conseillère municipale déléguée
Absents excusés :
Alain HERAUD, David SOULAT, Yannick BEAUDEAU
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote :
Joël ROUSSET (donne pouvoir à Patrick NIVET), Noureddine BOUACHERA (donne pouvoir à Philippe BUISSON), Sabine AGGOUN {donne pouvoir à Corinne VENAYRE), Omar N'FAT [donne pouvoir à Laurence ROUEDE), Jean-Paul GARRAUD {donne pouvoir à Christophe GIGOT)
Madame Sandy CHAUVEAU a été désignée comme secrétaire de séance
URBANISME — PATRIMOINE — GRANDS TRAVAUX |
CESSION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE BN 600 SISE RUE SCHOELCHER À M. ET MME EL AHOUJE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques.
VU la promesse d'achat de M. El Ahouje en date du 14 janvier 2020,
Vu l'avis de la Direction Régionale des finances publiques n°2015-243V2746 en date du 3
novembre 2015,
Vu le renouvellement de l'avis de la Direction Régionale des finances publiques en date de Juin
2019, resté sans réponse,
Vu l'avis de la commission urbanisme, patrimoine et grands travaux du 4 février,
Vu l'avis de la commission finances du 13 février,
Considérant que la Ville de Libourne est propriétaire de la parcelle BN 600 pour une superficie
actuelle de 56 nm?, Considérant que la parcelle BN 600 est un espace public,
Considérant le déclassement par anticipation de la parcelle BN 60
Envoyé en préfecture le 24/02/2020
Reçu en préfecture le 24/02/2020
Affiché le ss
ID : 033-213302433-20200217-DELIB20 02 012-DE
Considérant que la vente ne pourra se faire sans l'accord des deux propriéfaires (M. Khaïdi ef M.
El Ahouje) qui souhaitent acquérir chacun une partie de la parcelle,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité { 32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- approuve la vente d'une partie de la parcelle BN 600 pour une superficie
d'environ 38 m? au prix de 50 €/m? à M. et Mme El Ahouje, majoré de la moitié des frais de
géomètre nécessaires pour cette cession
- approuve la prise en charge par les acquéreurs de l'ensemble des frais inhérents
à la cession (frais notariés notamment)
- aquiorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique et
tout acte nécessaire à cette cession
Certifié exécutoire compte tenu de la
transmission en Sous-Préfecture le
Fait à Libourne
Le Maire,
Philipp
24.02.2020
Envoyé en préfecture le 24/02/2020
Reçu en préfecture le 24/02/2020
Affiché le 4
ete e en nee ID : 033-213302433-20200217-DELIB20 02 012-DE
PROMESSE D'ACHAT savenaagesenedaunedrbenmenmeeserananeentan
nor aamserasesaceenetteneenensenntes
Je soussigné HE Ë Éohoue A \O vb
M'engage à acquérir auprès de la Ville de Libourne, une partie du terrain situé rue Victor Schoelcher, cadastré BN 600p, d'une superficie d'environ 38 m? au prix de 50 €/m?.
J'ai bien noté que :
- La vente ne pourra 5e faire qu'avec l'accord des deux propriétaires (moi et mes voisins M. et Mme Khaldi)
- Les frais de géomètre seront partagés entre acquéreurs et les frais notariés pour la vente qui me concerne, seront à ma charge.
Je m'engage en outre à passer acte public de cette vente à la première demande de Monsieur le Maire de Libourne.
Mon notaire est : Mafire Pano+ n À Rien
dont les coordonnées sont : À ? nu e de D Ce ea 3 3: À 2 3
Fait à Libourne, le CG ae:
Signature : Ak/o1l,2020.
LA
REÇU Île
15 JAN. 2020
Envoyé en préfecture le 24/02/2020
Reçu en préfecture le 24/02/2020
Affiché le ne
ID : 033-213802483-20200217-DELIB20_02_012-DE
Envoyé en préfecture le 24/02/2020
Reçu en préfecture le 24/02/2020
Affiché le
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DELIB20 02 012-DE ID : 033-213302433-20200217
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Vente
à M.
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Mme
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pour
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d'environ
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Vente
à M.
et
Mme
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Ahouje
pour
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superficie
d'environ
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Envoyé en préfecture le 24/02/2020
Reçu en préfecture le 24/02/2020
Affiché le
ID : 033-213302433-20200217-DELIB20 02 012-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES [Envoyé en préfecture lle 24/02/2020
DU CONSEIL MUNI Reçuen préfecture le 24/02/2020 LL
ne DE LA VILLE DE LIB ‘°°° ID : 033-213302433-20200217-DELIB20 02 013-DE
www.ville-Hbhourne.fr SÉANCE DU 17 FÉVRIER 2020
20-02-013
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal: 35
Date de convocation : 11 février 2020
L'an deux mille vingt le 17 février à 19 H 00, le Conseil Municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON,
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Corinne VENAYRE, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Caïherine BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Michel GALAND, Adjoint, Annie POUZARGUE, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Jean-Philippe LE GAL Adjoint, Monique JULIEN,. Conseillèré municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Patrick NIVET, Conseiller municipal délégué, Annie CONTE, Conseillère municipale déléguée, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Véronique PIVETEAU, Conseillère municipale déléguée, Gabi HÔPER , Conseillère municipale déléguée, Val DUCLOS, Conseiller municipal délégué, Sandy CHAUVEAU, Conseillère municipale déléguée, Rodolphe GUYOT, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Patrice CHAPUS, Conseiller municipal délégué, Monique MEYNARD, Conseillère municipale, Dijemaa EFREIN, Conseillère municipale déléguée
-_ Absents excusés :
Alain HERAUD, David SOULAT, Yannick BEAUDEAU
Absenis excusés ayant donné pouvoir de vote :
Joël ROUSSET [donne pouvoir à Patrick NIVET}, Noureddine BOUACHERA (donne pouvoir à Philippe BUISSON), Sabine AGGOUN [donne pouvoir à Corinne VENAYRE), Omar N'FATI (donne pouvoir à Laurence ROUEDE), Jean-Paul GARRAUD {donne pouvoir à Christophe GIGOT]
Madame Sandy CHAUVEAU a été désignée comme secrétaire de séance
URBANISME — PATRIMOINE - GRANDS TRAVAUX |
CESSION DE LA PARCELLE BN 600P SISE RUE SCHOELCHER À M. ET MME KHALDI SOUFIANE
Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques.
VU la promesse d'achat de M. Soufiane Khaldi en date du 20 janvier 2020,
Vu l'avis de la Direction Régionale des finances publiques n°2015-243V2746 en date du 3
novembre 2015,
Vu le renouvellement de l'avis de la Direction Régionale des finances publiques en date de Juin
2019, resté sans réponse,
Vu l'avis de la commission urbanisme, pairimoine et grands travaux du 4 février,
Vu l'avis de la commission finances du 13 février,
Considérant que la Ville de Libourne est propriétaire de la parcelle BN 600 pour une superficie
actuelle de 56 m°?, Considérant que la parcelle BN 600 est un espace public,
Considérant le déclassement par anticipation de la parcelle BN 6
Considérant que la vente ne pourra se faire sans l'accord des de
Envoyé en préfecture le 24/02/2020
Reçu en préfecture le 24/02/2020
Affiché le ss
ID : 033-213302433-20200217-DELIB20 02 013-DE
PTOPTIETOITES (M. RTIQIOIT €T M.
El Ahouje) qui souhaitent acquérir chacun une partie de la parcelle,
Après en avoir délibéré,
Et à l'Unanimité ( 32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir},
Le Conseil Municipal :
- approuve la vente d'une partie de la parcelle BN 600 pour une superficie
d'environ 18 m2 au prix de 50 €/m? à M. et Mme Khaldi, majoré de la moitié des frais de
géomètre nécessaires pour cette cession
- approuve la prise en charge par les acquéreurs de l'ensemble des frais inhérents
à la cession (frais notariés notamment)
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique et
tout acte nécessaire à cette cession
Certifié exécutoire compte tenu de la
transmission en Sous-Préfecture le
et de la publicütion, le
Fait à Libourne
Le Maire, Philip ÿ
24.02.2020
Envoyé en préfecture le 24/02/2020
Reçu en préfecture le 24/02/2020
Affiché le ses
ID : 033-213302433-20200217-DELIB20 02 013-DE
PROMESSE D'ACHAT
FR. Soutiane KHALDe
M'engage à acquérir auprès de la Ville de Libourne, une partie du terrain situé rue Victor Schoelcher, cadastiré BN 600p, d'une superficie d'environ 18 m? au prix de 50 €/m°.
J'ai bien noté que :
- La vente ne pourra se faire qu'avec l'accord des deux propriétaires (moi et mon voisin M. El Ahouje)
- Les frais de géomètre seront partagés entre acquéreurs et les frais notariés pour la vente qui me concerne seront à ma charge.
Je m'engage en outre à passer acte public de cette vente à la première demande de Monsieur le Maire de Libourne.
Mon notaire est : Maître RON
dont les coordonnées sont : A9, Rio cle SSkeo RA3\S3 CRREGOI
(es _=s - RL -723 -2S )
Fait à Libourne, le à YSsusreæ AdQ
Signature :
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Envoyé en préfecture le 24/02/2020
Reçu en préfecture le 24/02/2020
Affiché le ne
ID : 033-213802483-20200217-DELIB20_02_013-DE
Envoyé en préfecture le 24/02/2020
Reçu en préfecture le 24/02/2020
Affiché le
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DELIB20 02 013-DE ID : 033-213302433-20200217
LS
Vente
à M.
et
Mme
Khaidi
pour
une
superficie
d'environ
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Shoes
nr Vente à M. et Mme El Ahouje pour une superficie d'environ 38 m° 600 pt 246 245 383
Envoyé en préfecture le 24/02/2020
Reçu en préfecture le 24/02/2020
Affiché le ne
ID : 033-213802483-20200217-DELIB20_02_013-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES D Envoyé en préfecture le 24/02/2020
ES DU CONSEIL MUNI Reçuven préfecture le 24/02/2020
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Le DE LA VILLE DE LIBQ "°° CT ID : 033-213302433-20200217-DELIB20 02 014-DE
www.ville-tibourne.fr 4 SÉANCE DU 17 FÉVRIER 2020
20-02-014
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal: 35
Date de convocation : 11 février 2020
L'an deux mille vingt le 17 février à 19 H 00, le Conseil Municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON,
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Corinne VENAYRE, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Catherine BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Michel GALAND, Adjoint, Annie POUZARGUE, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Patrick NIVET, Conseiller municipal délégué, Annie CONTE, Conseillère municipale déléguée, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Véronique PIVETEAU, Conseillère municipale déléguée, Gabi HÔPER , Conseillère municipale déléguée, Val DUCLOS, Conseiller municipal délégué, Sandy CHAUVEAU, Conseillère municipale déléguée, Rodolphe GUYOT, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Patrice CHAPUIS, Conseiller municipal délégué, Monique MEYNARD, Conseillère municipale, Djemaa EFREIN, Conseillère municipale déléguée
Absents excusés :
Alain HERAUD, David SOULAT, Yannick BEAUDEAU
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote :
Joël ROUSSET (donne pouvoir à Patrick NIVET), Noureddine BOUACHERA (donne pouvoir à Philippe BUISSON), Sabine AGGOUN (donne pouvoir à Corinne VENAYRE), Omar N'FATI [donne pouvoir à Laurence ROUËDE!, Jean-Paul GARRAUD (donne pouvoir à Christophe GIGOT)
Madame Sandy CHAUVEAU a été désignée comme secrétaire de séance
URBANISME — PATRIMOINE — GRANDS TRAVAUX
CESSION DE LA PARCELLE BO 601P À MME JOCELYNE NEBOUT
Mme Jocelyne Nebout domiciliée 78 rue Chaperon Grangère a sollicité la Ville pour acquérir le terrain communal mitoyen de sa propriété, cadastré BO 601p.
I s'agit d'un terrain nu constructible de 165 m? environ, situé avenue de l'épinette, en zone UB au Plan Local d'Urbanisme à détacher de la parcelle BO 601, la Ville de Libourne conserve une partie du foncier sur l'avenue de l'épinette pour des aménagements ultérieurs.
Mme Nebout souhaite disposer d'un espace extérieur contigu à sa maison. Elle en a proposé l'acquisition à un prix de 60 €/m°.
Ce terrain de 165 m? environ faisant partie du domaine public communal, il convient dans un
premier temps de constater sa désaffectation puis, de prononcer son déclassement et d'en
autoriser la cession à Mme Nebout.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques.
Vu l'avis de la Direction Régionale des finances publiques n°2019-33243V3730 en date du 18
décembre 2019,
Vu la promesse d'achat de Mme Jocelyne Nebout en date du !
terrain au prix de 60 €/m?,
Considérant que dans l'acte sera insérée une clause Pacte de!
Envoyé en préfecture le 24/02/2020
Reçu en préfecture le 24/02/2020
Affiché le see
ID : 033-213302433-20200217-DELIB20. 02:014-DE
commune de Libourne à durée indéterminée,
Considérant que la parcelle BO é601p, terrain nu constructible, doit être régulièrement
entretenue par le pôle patrimoine végétal,
Vu l'avis de la commission urbanisme, patrimoine et grands travaux du 4 février,
Vu l'avis de la commission finances du 13 février 2020,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité ( 32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- constate la désaffectation de la parcelle BO 601p
- approuve le déclassement de la parcelle BO 601p
- approuve la vente de la parcelle BO 601p d'une superficie de 165 m° environ
sous réserve du document d'arpentage, au prix de 60 € /m° à Mme Jocelyne Nebout
- autorise Mme Jocelyne Nebout à déposer toute demande d'autorisation
d'urbanisme et/ou de construction nécessaire sur ce bien
- approuve la prise en charge par l'acquéreur de l'intégralité des frais inhérents à
la cession (notamment les frais de géomètre et notariés)
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à
tout acte nécessaire à cette cession
Certifié exécutoire compte tenu de la
transmission en Sôbs-Préfecture le
et de la publicafidn, le
Fait à Libourne
Le Maire, Philippe
signer l'acte auihentique et
24.02.2020 \ Envoyé en préfecture le 24/02/2020 Reçu en préfecture le 24/02/2020 Affiché le ue L Recommande AR. AA OgÉ L£. # 44 33 7 ID : 033-213802483-20200217-DELIB20_02_014-DE
de .. CV marne PROMESSE D'ACHAT
povenses
sesretet pussoset
cross
- 6 FEV, 2020
Je soussigné NEBout” geubgne
25653
M'engage à acquérir auprès de la Vile de Libourne, le terrain situé avenue de l'épinette, cadastré BOëé0Ip, d'une superficie de 165 m? environ, sous réserve de l'établissement d'un document d'arpentage, à un prix de 60 €/m? de terrain nu.
J'ai bien noté que tous les frais inhérents à cette cession [notamment géomètre et frais notariés) seront intégralement portés à ma charge.
Je m'engage, en cas de projet de revente, à le proposer en priorité à la Ville de Libourne aux prix et conditions de l'acquisition, à savoir 60 €/m? de terrain nu majorés uniquement des frais de géomètre et de notaires. En cas de construction future édifiée sur le terrain vendu, je m'engage à la céder à la Ville de Liboume en même temps que le terrain ei ce, sans majoration du. prix de vente du terrain, à savoir dans tous les cas 60 € par m° de terrain nu.
Je m'engage en outre à passer acte public de cette vente à la première demande de Monsieur le Maire de Libourne.
Mon notaire est : Maïtre Ph, \ Prec SAECN ey
dont les coordonnées sont : CSS S\ Gd 68
e » . AN . Ci oires. F :
SAre Ph \ pre G : ( Fait à Libourne, le S/2l 02.
Signaiure :
ie ee
Envoyé en préfecture le 24/02/2020
Reçu en préfecture le 24/02/2020
Affiché le ne
ID : 033-213802433-20200217-DELIB20_02_014-DE
Envoyé en préfecture le 24/02/2020
Reçu en préfecture le 24/02/2020
Affiché le so
Bx È | ID : 033-213302433-20200217-DELIB20-02:014-DE Er aus {septembre 2016) Liberté . É gakité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES BORDEAUX, le 18 Décembre 2019 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
| DHRECTION DE LA GESTION PUBLIQUE
PÔLE D'ÉVALUATION DOMANIALE
24 Rue François de Sourdis - BP 908 - 6è étage-
33060 BORDEAUX CEDEX
Balf : drfip33.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
| Téléphone secrétariat : 05 56 90 50 30
|POUR NOUS JOINDRE : | Affaire suivie par : Evelyne THOUARD Téléphone : 05.56.90.77.14
Responsable du service : Laurent KOHLER
Téléphone : 05.56.90.78.95
Adjoint du service : Bruno BENEDETTO
Téléphone : 05.57.81.69.43
Nos réf: |2019-33243V 3730 BO 601:212 n°
Vos réf, : | Christel LAURIER foncier@mairie-
urbanisme.fr
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
Cession
| Articles L. 3221-1, L. 3222-2, R 3221-6 et R. 3222-3 du code générai de :
la propriété des personnes publiques - Articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. : 4221-4, L. 5211-37, L. 5722-3 et R. 2241-2, R. 2313-2, R 4221-2,R. l 5211-13-1 et R. 5722-2 du code général des collectivités territoriales - Arrêté ministériel du 5 décembre 2016
DÉSIGNATION DU BIEN : Bande de terrain
| ADRESSE DU BIEN : Avenue de l'Epinette, 33500 LIBOURNE
| VALEUR VÉNALE : 24 000 €
4 - SERVICE CONSULTANT Mairie de Libourne
AFFAIRE SUIVIE PAR : Christel LAURIER
2 - Date de consultation : 11 décembre 2019
Date de réception . 11 décembre 2019
Date de visite Ni
Date de constitution du dossier « en état » : 11 décembre 2019
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession à des riverains.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
A) Situation géographique du bien, desserte par les transports :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 1/4
Envoyé en préfecture le 24/02/2020
Reçu en préfecture le 24/02/2020
Affiché le ne
ID : 033-213302433-20200217-DELIB20 02 014-DE
Commune | Adresse Section cadastrale Superficie
LIBOURNE | Avenue de l'Épinette BO 601 212 m°
È f » / 4 NZ
BO 601
B) Î Il ien : terrain plat entre deux bâtis en forme de « trapèze allongé » de 35 m de long environ sur 6 m de large en moyenne, 6,75 m à l'avant, 5,10 m au fond.
TT À ns MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS 2/4 5 - SITUATION JURIIQUE
Envoyé en préfecture le 24/02/2020
Reçu en préfecture le 24/02/2020
Affiché le
ID : 033-213302433-20200217-DELIB20 02 014-DE
A) Désignation et qualité des propriétaires : Commune de Libourne
B) Origine de propriété : ancienne
C) État et conditions d'occupation : libre de toute occupation
6 - URBANISME ET RÉSEAUX
Bernier règlement opposable aux tiers, date d'approbation PEU 15 décembre 2016
Identification du zonage au POS/PLU et le cas échéant du sous-secteur UB
Servitudes publiques et/ou privées grevant le bien
Présence ou non de ZAC (zone d'aménagement concerté), ZAD (zone
d'aménagement différé), PPRI (plan de prévention des risques d'inondations),
PPRT (plan de prévention des risques technologiques)
Principales caractéristiques du zonage 43.11 - 49 % d'espace libre de toute construcfion seront préservés sur le rerrain, er 15 %6 dé terrain sero pertéable, sauf ea DBn. 7 — CONDITIONS FINANCIÈRES NÉGOCIÉES :
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
8 a/ Méthode d'évaluation retenue : Par comparaison directe
8 b/ ité
La valeur vénale du bien peut être décomposée comme suit :
Parcelle / Nature
| Terrain
| Superficie (en m°?) Prix unitaire (en €/m?) Valeur vénale (en €)
212 115,00 24 380 €
Valeur vénale totale du bien arrondi à 24 000 €
La présente évaluation s'entend hors taxes et droits d'enregistrement.
Marge d'appréciation : 10 %
MINISTÈRE DE L'ACTION BT DES COMPTES PUBLICS 3/4
_,
Envoyé en préfecture le 24/02/2020
Reçu en préfecture le 24/02/2020
Affiché le so
ID : 033-213302433-20200217-DELIB20 02 014-DE
9 — DURÉE DE VALIDITÉ
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à là valeur vénalé actuelle. Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d'un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou lès conditions du projet étaient appelées à changer.
10 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
La présente estimation est réalisée sous réserve des coûts éventuels liés à la présence d'amiante (Code de la Santé Publique art. L.1334-13 et R. 1334-15 à R. 334-29), de plomb (CSP : articles L. 1334-65 et L. 1334-6 — art R. 1334-10 à 1334-13 ; art L. 2714 et R. 271-5 du code de la construction et de l'habitation), ou de termites et autres insectes xylophages (cf. code de la construction et de Fhabitation art. L. 1336 etR. 133-1—R. 133-7 - art L.271-4 et R. 271-5.)
L'enregistrement de votre dernande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions teritorialement compétentes de la Direction Générale des Finances
Publiques.
Pour la Directrice Régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
par délégation,
Evelyne THOUARD
Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques
5 ns.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 4/4 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLI(
Envoyé en préfecture le 24/02/2020
Reçu en préfecture le 24/02/2020
SE Affiché le
ID : 033-213302433-20200217-DELIB20: 02: 014-DE
PTGC DE GIRONDE-BRANCRHE
LIBOURNE
RUE DU PRESIDENT WILSON BP 201
33505 33505 LIBOURNE
Département :
GIRONDE
Commune :
LIBOURNE
Section : BO Feuille : 000 BO 01 Échelle d'origine : 1/1000 Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 28/01/2020
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics 1444500
tél. 05.55.25.44.57 -fax
ptac.330.bordeaux@dgfip.finances.gouv.f
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Cet extrait de plan vous est délivré par : cadastre.gouv.fr
1444600
4195400
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1444500 1444600
Envoyé en préfecture le 24/02/2020
Reçu en préfecture le 24/02/2020
Affiché le ne
ID : 033-213802433-20200217-DELIB20_02_014-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES [ Envoyé:en préfectureile 24/02/2020
DU CONSEIL MUNI P’ fi préfecture le 24/02/2020 D
Libütime- È DE LA VILLE DE LIBQ 7." ID : 033-213302433-20200217-DELIB20 02 015-DE
www.vilie-Hlbourne.fr (à SÉANCE DU 17 FÉVRIER 2020
20-02-015
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal: 35
Date de convocation : 11 février 2020
L'an deux mille vingt le 17 février à 19 H 00, le Conseil Municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON,
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Corinne VENAYRE, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Catherine BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Michel GALAND, Adjoint, Annie POUZARGUE, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Patrick NIVET, Conseiller municipal délégué, Annie CONTE, Conseillère municipale déléguée, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Véronique PIVETEAU, Conseillère municipale déléguée, Gabi HÔPER , Conseillère municipale déléguée, Val DUCLOS, Conseiller municipal délégué, Sandy CHAUVEAU, Conseillère municipale déléguée, Rodolphe GUYOT, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Patrice CHAPUIS, Conseiller municipal délégué, Monique MEYNARD, Conseillère municipale, Diemaa EFREIN, Conseillère municipale déléguée
Absents excusés :
Alain HERAUD, David SOULAT, Yannick BEAUDEAU
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote :
Joël ROUSSET {donne pouvoir à Patrick NIVET), Noureddine BOUACHERA {donne pouvoir à Philippe BUISSON], Sabine AGGOUN {donne pouvoir à Corinne VENAYRE), Omar N'FATI (donne pouvoir à Laurence ROUEDE), Jean-Paul GARRAUD (donne pouvoir à Christophe GIGOT)
Madame Sandy CHAUVEAU a été désignée comme secrétaire de séance
URBANISME — PATRIMOINE — GRANDS TRAVAUX
DÉCLASSEMENT PAR ANTICIPATION DE LA PARCELLE BI 421
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2141-2,
La résidence Gontet, gérée par Mésolia, entreprise sociale pour l'habitat, comprend
actuellement 80 logements sur deux sites sis rue d'Algérie. Gontet 1 compte actuellement 32
logements, Gontet 2 compte 48 logements.
La résidence fait l'objet d'un projet de démolition-reconstruction. Les études préalables ont été
partagées depuis plusieurs mois avec la Ville de Libourne et la Cali. Le projet a également été
présenté lors d'une réunion publique le 20 septembre 2018. À terme 81 logements, 42 sur le site
Gontet 1 et 39 sur le site Gontet 2, s'inscriront dans le quartier en répondant aux nouvelles
normes de construction et d'habitation.
Afin de disposer d'un foncier rendant son opération de démolition-reconstruction compatible
avec les dispositions du Plan Local d'Urbanisme, Mésolia a sollicité l'acquisition de parcelle BI
421, rue d'Algérie, auprès de la Ville de Libourne.
seu £ x 21e Envoyé en préfecture le 24/02/2020
Cette parcelle, propriété communale, correspond à un délaissé F Reçu en préfecture le 24/02/2020
espace vert, l'autre partie sert de voirie de desserte des immeul 0 Sec , ,
l'Algérie. ‘ ID : 033-213302433-20200217-DELIB20 02 015-DE
La cession de la parcelle ne modifie pas les conditions de circulation de la rue d'Algérie.
La parcelle BI 421, faisant partie du domaine public communal, le conseil municipal le 18 mars
2019 s'était réuni pour en constater la désaffectation et en prononcer le déclassement et la
cession.
Considérant que la désaffectation doit être continue jusqu'à la vente du bien,
Compte tenu du calendrier de réalisation du projet Gontet qui aboutira à une cession effective
du bien dans le courant de l'année 2020, et afin de ne pas empêcher l'accès jusqu'à la vente
du bien, il est proposé au Conseil Municipal de prononcer le déciassement par anticipation de
la parcelle BI421.
Cette possibilité est permise par l'article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes
publiques (CG3P) tel que modifié par l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017.
Considérant le calendrier de réalisation du projet Gontet qui aboutira à une cession effective du
bien dans le courant de l'année 2020,
Considérant la nécessité de permettre l'accès jusqu'à la vente du bien,
VU l'avis de la commission urbanisme, patrimoine et grands travaux du 4 février 2020,
VU l'avis de la commission finances du 13 février 2020,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité { 32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal décide :
- d'annuler les délibérations n° 19-03-45 et 19-03-46 du18 mars 2019
- de prononcer le déclassement par anticipation de la parcelle BI 421
- de préciser que la désaffectation de la parcelle BI 421 interviendra dans un
délai maximal de 3 ans à compter de l'exécution de la présente décision
Certifié exécutoire compte tenu de la
transmission ân Sous-Préfecture le
et de la publitation, le
Fait à Libourn
Le Mairs-
Philippe BUISSON
24.02.2020
Envoyé en préfecture le 24/02/2020
Reçu en préfecture le 24/02/2020
ee = = = ee’
Affiché le
ID : 033-213302433-20200217-DELIB20 02 015-DE
Envoyé en préfecture le 24/02/2020
Reçu en préfecture le 24/02/2020
Affiché le ne
ID : 033-213802423-20200217-DELIB20_02_015-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES Envoyéen préfectureile 24/02/2020
DU CONSEIL MUNI Reçu en préfecture le 24/02/2020 D
US DE LA VILLE DE LIBd °° ID : 033-213302433-20200217-DELIB20 02 016-DE
www.vlle-tibourne.fr 4 SÉANCE DU 17 FÉVRIER 2020
20-02-016
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal: 35
Date de convocation : 11 février 2020 :
L'an deux mille vingt le 17 février à 19 H 00, le Conseil Municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON,
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Corinne VENAYRE, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Catherine BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Michel GALAND, Adjoint, Annie POUZARGUE, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Patrick NIVET, Conseiller municipal délégué, Annie CONTE, Conseillère municipale déléguée, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Véronique PIVETEAU, Conseillère municipale déléguée, Gabi HÔPER , Conseillère municipale déléguée, Val DUCLOS, Conseiller municipal délégué, Sandy CHAUVEAU, Conseillère municipale déléguée, Rodolphe GUYOT, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Patrice CHAPUIS, Conseiller municipal délégué, Monique MEYNARD, Conseillère municipale, Dijemaa EFREN, Conseillère municipale déléguée
Absents excusés :
Alain HERAUD, David SOULAT, Yannick BEAUDEAU
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote :
Joët ROUSSET (donne pouvoir à Patrick NIVET}, Noureddine BOUACHERA {donne pouvoir à Philippe BUISSON), Sabine AGGOUN [donne pouvoir à Corinne VENAYRE), Omar N'FATI {donne pouvoir à Laurence ROUEDE), Jean-Paul GARRAUD {donne pouvoir à Christophe GIGOT)
Madame Sandy CHAUVEAU a été désignée comme secrétaire de séance
URBANISME — PATRIMOINE — GRANDS TRAVAUX
CESSION DE LA PARCELLE BI 421 À MESOLIA, ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment sa troisième partie,
livre Il, titre H,
Vu l'avis du Domaine 2019-33243V0528 de la Direction Régionale des Finances Publiques en
date du 26 février 2019,
Vu la promesse d'achat de Mésolia représentée par Monsieur Emmanuel Picard en date du
5 mars 2019
La résidence Gontet, gérée par Mésolia, entreprise sociale pour l'habitat, comprend
actuellement 80 logements sur deux sites sis rue d'Algérie. Gontet 1 compte actuellement 32
logements, Gontet 2 compte 48 logements.
La résidence fait l'objet d'un projet de démolition-reconstruction. Les études préalables ont été
partagées depuis plusieurs mois avec la Ville de Libourne et la Cali. Le projet a également été
présenté lors d'une réunion publique le 20 septembre 2018. À terme 81 logements, 42 sur le site
Gontet 1 et 39 sur le site Gontet 2, s'inscriront dans le quartier en répondant aux nouvelles
Envoyé en préfecture le 24/02/2020
Reçu en préfecture le 24/02/2020
Afin de disposer d'un foncier rendant son opération de démolit|Affiché le
avec les dispositions du Plan Local d'Urbanisme, Mésolia a L'2:055215302485-20200217 DELIB20 02 076-DE
normes de construction et d'habitation.
—— — Em 7 =
symbolique de la parcelle BI 421, rue d'Algérie, auprès de la Ville de Libourne.
Cette parcelle, propriété communale, correspond à un délaissé de voirie. Une partie est un
espace ver, l'autre partie sert de voirie de desserte des immeubles Gontet 1, sis au 24 rue de
l'Algérie.
Considérant l'intérêt général du projet de démoblition-reconsiruction de Mésolia,
VU l'avis de la commission urbanisme, patrimoine et grands travaux du 4 février 2020,
Vu l'avis de la commission finances du 13 février 2020,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité { 32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal décide :
- d'approuver la cession du bien d'une surface de 716 m? environ à l'euro
symbolique non exigé non payé à Mésolia, entreprise sociale pour l'habitat, représentée par son
Directeur Général Monsieur Emmanuel Picard, ou toute personne physique ou morale s'y
substituant
- d'autoriser Mésolia représentée par Monsieur Emmanuel Picard, ou à toute
personne physique ou morale s'y substituant à déposer toutes demandes d'autorisation
d'urbanisme et/ou de construction nécessaires sur ce bien
- d'approuver la prise en charge par l'acquéreur de l'ensemble des frais inhérents
à la cession (notamment frais de géomètre et de notaire)
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique et
tout acte nécessaire à cette cession
Certifié exécutoire compte tenu de la tion conforme
transmissian en Sous-Préfecture le. BABSON, Maire
£ Libourne
Le Maire, Philippe
24.02.2020
Envoyé en préfecture le 24/02/2020
Reçu en préfecture le 24/02/2020 . | 2 DT US :
5 rù = = =
fi U 4° Affiché le 2
LE) ep nt A D Elmnt T4 LE ID : 033-213302433-20200217-DELIB20 02 016-DE TERRITOIRES ET MÉTROPOLES DU SUD-OUEST
PROMESSE D'ACHAT.
Je soussigné, Emmanuel PICARD, Directeur Général de l’entreprise sociale pour l'habitat
Mésolia,
M'engage à acquérir auprès de la Ville de Libourne, la parcelle BI 421 située rue d'Algérie
et d'une superficie de 716m° environ, selon document d'arpentage joint, à l'euro
symbolique, une fois sa désaffectation constatée et son déclassement du Domaine Public
prononcé par délibérations du Conseil Municipal.
J'ai bien noté que tous les frais inhérents à cette cession (notamment géomètre et frais
notariés) seront à ma charge.
Je m'engage en outre à passer acte public de cette vente à la première demande de
Monsieur le Maire de Libourne.
Le notaire de la Ville de Libourne sera le même que celui de Mésolia,
Bon pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à BORDEAUX, le 05 mars 2018
E DIRECTEUR GÉNÉRAL,
16-20, rue Henri Expert - 33 082 Bordeaux CEDEX
Tél. : 05 56 11 50 50 - Fax : 05 56 39 41 75 - www.mesolla.fr
SA d'HLM MÉSOLIA au capital de 316 131.20 euros — RCS BX B 469 201 552
Commune : 33243
Lbouma
MODIFICATION DU PARGELLAIRE CADASTRAI
Envoyé en préfecture le 24/02/2020
Reçu en préfecture le 24/02/2020
Affiché le us?
ID : 033-213302433-20200217-DELIB20 02 016-DE
D'APRÈS UN EXTRAIT DU PLAN CADABTRAL (DGFIP)
Numéro d'ordre du document d'arpantage
mens Ltée om mm mme
(art. 25 du déc Ten] Qi 0 avril 1855}
Le La présent de document, carlifié park les propriétaires soussignés {3} a été établi (1):
B- u | canforralé di dun in soge: Oénabr am. etfectué sur le terrain ; SAURA Metbles.
Document dressé par
ANtRnneraun ee ot r ados ap rene
lemme Ml wr | er , aéomèire à ÈË
Feutete s) : pi Les propriétalres déclarant avoir pris connalsesnce des _ portées Qualité du plan : régulier <20/03/80 au dos de la chemise 6463. k
Echelle d'origine : 11000 A LBQUANE à 18 TR
Echelle d'édition : 41/1000 net de
Dale de l'édition : 19/2/2018 acidhi de (}
mes Dar et ae 36. Cours d6s i 2 Précis te dntentche EM & TT. poubrapréanal Ke Ré Se té hé. 135100 -
DS F7 31 13 76- Fax: 0367341795
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Envoyé en préfecture le 24/02/2020
Reçu en préfecture le 24/02/2020
Affiché le so
EX ID : 033-213802483-20200217-DELIB20. 02 016-DE Zu {septembre 2016) Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES | BORDEAUX, le 28 Février 2019 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA GESTION PUBLIQUE
PÔLE D'ÉVALUATION DOMANIALE
208 Rue Fernand Audeguil
33000 BORDEAUX
Balf : drfip33.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone secrétariat : 05 56 00 13 55
|
l POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Evelyne THOUARD
Téléphone : 05.56.00.13.64
Responsable du service : Laurent KOHLER
Téléphone : 05.56.00.13.63
Adjoint du service : Bruno BENEDETTO
Téléphone : 05.56.00.13.60
Nos réf: | 2019- 33243V0528
Vos réf, : | Nathalie MAURICE nmaurice@mairie-libourne.fr AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE Cession Articles L. 3221-1, L. 3222-2, R 3221-6 et R. 3222-3 du code général de
la propriété des personnes publiques - Articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37, L. 5722-3 et R. 2241-2, R. 2313-2, R. 4221-2, R.
5211-13-71 et R. 5722-2 du code général des collectivités territoriales - Arrêté ministériel du 5 décembre 2016
DÉSIGNATION DU BIEN : Terrain en nature d'espace vert
ADRESSE DU BIEN : rue d'Algérie 33500 LIBOURNE
VALEUR VÉNALE : 6 800 €
1 - SERVICE CONSULTANT : Ville de LIBOURNE
AFFAIRE SUIVIE PAR : Madame Nathalie MAURICE
2- Date de consultation :21 Février 2019
Date de réception :21 Février 2019
Date de visite
Date de constitution du dossier « en état » :26 Février 2019
Délai négocié au
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
cession à l'euro symbolique par la ville de Libourne d'un terrain en nature d'espace vert, correspondant à
un délaissé de voirie, à la SA d'HLM Mésolia.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
à
MINISTÈRE DE L'ACTION 13
ET BES COMPTES PUBLICS
Envoyé en préfecture le 24/02/2020
Reçu en préfecture le 24/02/2020
Affiché le ne
A) Situation géographique du bien desserte par les transport] ID : 033-213302433-20200217-DELIB20 02 016-DE
Commune Adresse Section cadastrale Superficie
LIBOURNE Rue d'Algérie | BI 421 | 716 m°
issu du domaine public
B) Consistance actuelle du bien : Parcelle en nature d'espace vert, de 716 m°, en forme de haricot, constituant un ilôt divisant la rue d'Algérie en deux bras. C) Travaux programmés : 5 + SITUATION JURIDIQUE
A) Désignation et qualité des propriétaires : Commune de LIBOURNE
B) Origine de propriété : ancienne
C) État et conditions d'occupation :libre d'occupation
6 - URBANISME ET RÉSEAUX
Dernier règlement opposable aux tiers, date d'approbation PLU 15 décembre 2016
Identification du zonage au POS/PLU et le cas échéant du sous-secteur UC
Servitudes publiques et/ou privées grevant le bien
Présence ou non de ZAC (zone d'aménagement concerté), ZAD (zone
d'aménagement différé), PPRI (plan de prévention des risques d'inondations), PPRI
PPRT (plan de prévention des risques technologiques)
Extrait du plan de zonage
SAP EEE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 213
Envoyé en préfecture le 24/02/2020
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7 | 1D:033-213302433-20200217-DELIB20 02 016-DE Principales caractéristiques du zonage Les dispositions prévues par le Plan de Prévention des Risques d'inondation, approuvé par le Préfet de la Gironde et annexé au présent Plan Local d'Urbanisme, s'appliquent également dans cette zone et prévalent sur les dispositions du présent règlement définies ci-après. Cette zone est concernée par l'aléa retrait et gonflement des argiles. | Cette zone est concernée par le risque de sismicité. | Cette zone est traversée ou en bordure de voies bruyantes. Cette zone est traversée par la voie ferrée.
7 — CONDITIONS FINANCIÈRES NÉGOCIÉES :
Vente à l'euro symbolique à la SAHLM Mesolia
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
8 a/ Méthode d'évaluation retenue : Par comparaison directe
8 b/ Modalités de calcul :
La valeur vénale du bien peut être décomposée comme suit :
|
;
Parcelle / Nature Superficie (en m°) | Prix unitaire (en €/m°)
BI 421 espace vert | 716 9,50
Valeur vénale totale du bien =
6 802 €
Arrondie à 6 800 €
La présente évaluation s'entend hors taxes et droits d'enregistrement.
Marge d'appréciation : 15 %
9 — DURÉE DE VALIDITÉ
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle, Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d'un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
10 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions temiforialement compétentes de la Direction Générale des Finances
Publiques.
Pour la Directrice Régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
par délégation,
Evelyne THOUARD
Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques
. MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DES COMPTES PUBLICS 33
| Valeur vénale (en €)
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ID : 033-213802423-20200217-DELIB20_02_016-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES D Envoyé en préfecture le 24/02/2020 DU CONSEIL MUNI P: en préfecture le 24/02/2020 D
Le DE LA VILLE DE LIBQ "© ID : 033-213302433-20200217-DELIB20 02 017-DE
www.viite-ilbourna.fr SÉANCE DU 17 FÉVRIER 2020
20-02-017
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal: 35
Date de convocation : 11 février 2020
L'an deux mille vingt le 17 février à 19 H 00, le Conseil Municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON,
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUËDE, Adjointe, Corinne VENAYRE, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Caïherine BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Michel GALAND, Adjoint, Annie POUZARGUE, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Patrick NIVET, Conseiller municipal délégué, Annie CONTE, Conseillère municipale déléguée, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Véronique PIVETEAU, Conseillère municipale déléguée, Gabi HÔPER , Conseillère municipale déléguée, Val DUCLOS, Conseiller municipal délégué, Sandy CHAUVEAU, Conseillère municipale déléguée, Rodolphe GUYOT, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Patrice CHAPUIS, Conseiller municipal délégué, Monique MEYNARD, Conseillère municipale, Djemaa EFREIN, Conseillère municipale déléguée
Absents excusés :
Alain HERAUD, David SOULAT, Yannick BEAUDEAU
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote :
Joël ROUSSET (donne pouvoir à Patrick NIVET}, Noureddine BOUACHERA (donne pouvoir à Philippe BUISSON), Sabine AGGOUN {donne pouvoir à Corinne VENAYRE), Omar N'FATI (donne pouvoir à Laurence ROUEDE), Jean-Paul GARRAUD {donne pouvoir à Christophe GIGOT)
Madame Sandy CHAUVEAU a été désignée comme secrétaire de séance
URBANISME — PATRIMOINE - GRANDS TRAVAUX |
DEMANDE À LA CALI DE LA PRESCRIPTION DES RÉVISIONS À OBJET UNIQUE 4, 5 ET 6 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LIBOURNE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5216-5,
Vu le code de l'urbanisme et ses articles L153-1 et suivant et R153-1 et suivanis,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Yu la délibération du Pôle Territorial du Grand Libournais en date du 6 octobre 2016 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Libournais en date du 17 octobre 2019 adoptant le Programme Local de l'Habitat 2018-2023,
Vu la délibération d'approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en date du 15 décembre 2016,
Vu la délibération d'approbation de la procédure de mise en compatibilité suite à déclaration de projet pour la création du pôle aquatique des Dagueys et une zone d'activités économiques en date du 14 décembre 2017,
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Vu la délibération relative au lancement de l'opération d'amén
en date du 8 février 2018,
ID : 033-213302433-20200217-DELIB20 02 017-DE Vu la convention « Action Cœur de Ville » signée avec l'État,
Vu l'avis de la commission urbanisme du 4 février 2020,
Vu l'avis de la commission finances du 13 février 2020,
Considérant l'opportunité et l'intérêt de la commune de réviser le PLU en utilisant la procédure de révision prévue à l'article L153-34 du code de l'urbanisme pour trois révisions dites à objet Unique ayant uniquement pour objet d'adapter les règles prévues :
- Sur la zone de développement économique des Dagueys : l'évolution porte sur l'adaptation de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) du secteur des Dagueys, - SUr «lot Lyrot Gambetta » dont la requalification est ciblée de façon prioritaire dans le programme Action Cœur de Ville : l'évolution porte sur la mise en place d'une orientation d'aménagement et de programmation traduisant les objectifs de la politique de l'habitat, - SUr «lîlot Grelot» dont la requalification est ciblée de façon prioritaire dans le programme Action Cœur de Ville : l'évolution porte sur la mise en place d'une orientation d'aménagement
et de programmation traduisant les objectifs de la politique de l'habitat,
Considérant que la Communauté d'Agglomération du Libournais est compétente en matière
d'urbanisme et de planification urbaine,
Considérant que La CALI et la commune de Libourne souhaitent se doter d'un bureau d'études pour les assister dans l'évolution de leur document d'urbanisme en vigueur,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité ( 32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal décide de demander à la Communauté d'Agglomération du Libournais :
- de prescrire les révisions à objet unique n° 4, n°5 et n°6 du PLU de la commune de Libourne conformément à l'article L.153-34 du code de l'urbanisme
- de fixer les modalités de concertation prévues par les articles L.153-11 et L.103-3 du code de l'urbanisme et ce pour la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de PLU
Certifié exécutoire/chmpte tenu de la transmission en Sous- et de la publication, Fait à Libourne fÂSON, Maire Libourne
Le Maire, Philippe 24.02.2020