Déliberation - Urbanisme

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Déliberation - Urbanisme Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Libourne. Lien du pdf (Déliberation - Urbanisme)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,

EXTRAIT DU REGISTRE DES | Envoyé en préfecture le 06/04/2022

DU CONSEIL MUN Fecu en préfecture le 06/04/2022

Mt: DE LA VILLE DE LIB} “ré ee ID : 033-213302433-20220328-DELIB22 03 027-DE

SÉANCE DU 28 MARS 2022

www.lilédrne.fr

22-03-027

Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35

Date dé convocation : 22 mars 2022

L'an deux mille vingi deux, le vingt huit mars à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la Salle

du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON

Présents :

Philippe! BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Agnès SÉJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Sandy

CHAUVEAU, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Denis SIRDEY, Adjoint, Marie-Sophie BERNADEAU, Adjoint Régis GRELOT, Adjoint, Julie DUMONT, Adjointe, Baptiste ROUSSEAU, Conseil er municipal délégué, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE, Conseillère municipale déléguée, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean- François LE STRAT, Conseiller municipal déléqué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée,| Michel GALAND, Conseiller municipal délégué, Karine BERRUEL, Conseillère municipale déléguée, Bilal HALHOUL, Conseiller municipal délégué, Daniel BEAUFILS, Conseillér municipal délégué, Bénédicie GUICHON, Conseillère municipale déléguée, Juliette HEURTEBIS,| Conseillère municipale déléguée, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Edwige NOMDEDEU, Conseillère municipale, Marie-Antoinette DALLAIS, Conseillère municipale, Gonzagle MALHERBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Laurence GARREAU, Conseillère municipale déléguée, Pierre PRUNKS, Conseiller municipal délégué

Absent ;

Christophe DARDENNE

Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:

Gabi HÔPER pouvoir à Philippe BUISSON, Sabine AGGOUN pouvoir à Laurence ROUEDE, Emmanuelle MERIT pouvoir à Edwige NOMDEDEU

Monsieur Antoine LE NY a été nommé secrétaire de séance

URBANISME -— PATRIMOINE — GRANDS TRAVAUX

CESSION(DE LA PARCELLE AI 5 SISE AVENUE DE L'EUROPE - JEAN MONNET AU PROFIT D! CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA GIRONDE

Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1% avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales] et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment ses articles 6 et 11,

Vu la loi n°12021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire el notamment son article 10,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

décembrel2011 de la parcelle AI5 d'une superficie de 1 131 m°, alors « bien sans maître » car de

propriétaires inconnus, sise Avenue de l'Europe -— Jean Monnet et située en zone Ap au Plan

Local d'Urbanisme,

sécomaf que la Ville de Libourne s'est rendue propriétaire après délibération en date du 12

pe

f g Envoyé en préfecture le 06/04/2022

nl Reçu en préfecture le 06/04/2022

À Aïifiché le ___——

ID : 033-213302433-20220328-DELIB22 03 027-DE

o RD 1089 ;: Création d'une voie

de tourne à droite au carrefour

de l'Europe

Commune de LIBOURNE Platanes à conserver

ECHELLE 1/500

2 arbres à

abattre

9217

ottoir | 6

herbé

Fin du cheminement

piétonnier

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Raquette de

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Établi par

Le Chef du Centre Routier

Départemental du Libournais

Libourne, le

P. MARTINEAU

Plan général des travaux

DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE

CHARGÉE DES TERRITOIRES

------------------------------------------------

DIRECTION DES INFRASTRUCTURES

Î M2 22 LEE La 2 2 APN AINANNN

b2 Gironde . LE DÉPARTEMENT 08 027-DE

Direction générale adjointe chargée des territoires

Direction des infrastructures

Pôle développement

MONSIEUR LE MAIRE

MAIRIE

Réf. à rappeler 52 PLACE ABEL SURCHAMP

DI/PDEV/BOF scf : 33500 LIBOURNE Affaire suivie par Virginie LANTOT

Tél. 05 56 99 33 33 poste 2 58.44

Courriel : virginie.lantot@gironde..fr

Bordeaux, le 3 décembre 2021

Objet: Acquisition d'une emprise d'environ 310 m’ issue de la parcelle cadastrée section AI n°5 commune de LIBOURNE

Monsieur le Maire,

Dans le cadre de la réalisation d'un shunt, le Département souhaite acquérir une emprise d'environ 310 m° issue de la parcelle cadastrée section Al n°5 à proximité de la RD1089 sur votre commune.

Un géomètre sera missionné pour procéder à la délimitation de l'emprise de terrain et réalisera le document d'arpentage.

Vu qu'il s'agit d'une opération d'intérêt publique, le Département vous propose de conclure la vente à titre symbolique.

Je vous remercie par avance de me transmettre une délibération du Conseil Municipal validant l'acquisition de cette emprise à titre symbolique, dans le cas contraire, vous voudrez bien m'adresser un courrier pour me faire part de vos observations.

Je vous précise que cette acquisition devra être présentée à la Commission Permanente du Conseil départemental et que pour ce faire, nous devons réceptionner votre délibération.

L'acte notarié sera ensuite établi par le notaire de votre choix ou par un acte administratif rédigé par les services du Département.

Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'assurance de toute ma considération.

Elrsle 26000 L. |

COLLECTIVITÉS

Responsabilité

sociétale Le Département au cœur des solidarités humaines et territoriales

Département de la Gironde : 1, esplanade Charles-de-Gaulle - CS 71223 - 33074 Bordeaux cedex - Tél. 05 56 99 33 33 - gironde.fr

Enregistrement : 09/12/2021 (09:38)

Arrivée : 09/12/2021

Registre : 2021-12-43031

Courrier

Esteve Marie-Paule

Î M2 22 LEE La 2 2 APN AINANNN

Gironde 5 LE DÉPARTEMENT -- 22.2 - 22222 03 027-DE ke

Direction générale adjointe chargée des territoires

Direction des infrastructures

Pôle développement

MONSIEUR LE MAIRE

MAIRIE

52 PLACE ABEL SURCHAMP

33500 LIBOURNE

Réf. à rappeler

DI/PDEV/BOF/VL

Affaire suivie par Virginie LANTOT

Tél. 05 56 99 33 33 poste 2 58.44

Courriel : virginie.lantot@gironde.fr

Bordeaux, le 10 février 2022

Objet: Acquisition de la parcelle cadastrée section AI n°5 commune de LIBOURNE

Monsieur le Maire,

Nous avons pris connaissance de votre courrier du 8 février 2022, nous proposant d'acquérir entièrement et gratuitement la parcelle cadastrée section AI n°5 pour la réalisation d’un shunt à proximité de la RD1089 sur votre commune.

Je vous remercie par avance de transmettre une délibération du Conseil Municipal validant l'acquisition de cette parcelle à titre gratuit.

Je vous précise que cette acquisition devra être présentée à la Commission Permanente du Conseil départemental et que pour ce faire, nous devons réceptionner votre délibération.

L'acte notarié sera ensuite établi par un acte administratif rédigé par les services du Département.

Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'assurance de toute ma considération.

Le Président du Conseil départemental,

P/Le Président et par délégation

L'Adjoint au Chef du Bureau des Opérations Foncières,

Harold

Le Département au cœur des solidarités humaines et territoriales

Département de la Gironde : 1, esplanade Charles-de-Gaulle - CS 71223 - 33074 Bordeaux cedex - Tél. 05 56 99 33 33 - gironde.fr

Enregistrement : 16/02/2022 (09:52)

Arrivée : 16/02/2022

Registre : 2022-02-44824

Courrier

Esteve Marie-Paule

Envoyé en préfecture le 06/04/2022

Reçu en préfecture le 06/04/2022

Affiché le ses

ID : 033-213302433-20220328-DELIB22 03 _027-DE

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Remarque sur Les plant

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imensions qui auront une

rs importants et plus onéreux.

Aménagement d’un tourne à droit au giratoire de l’Europe avec occupation sur la parcelle AI 5 –

propriété de la Ville

AI 5 : propriété de la Ville

EXTRAIT DU REGISTRE DES 1 Envoyé en préfecture le 06/04/2022

DU CONSEIL MUNI ect én préfecture le 06/04/2022

tete (2e DE LA VILLE DE LIB( Aicré Sas

€

ID : 033-213302433-20220328-DELIB22 03 028-DE SÉANCE DU 28 MARS 2022 ewwlibbubne:fi

22-03-028

Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35

Date de convocation : 22 mars 2022

L'an deux mille vingt deux, le vingt huit mars à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON

Présents :

Philippe BUISSON, Maïre, Laurence ROUEDE, Adjointe, Jean-Philippe LE GAL Adjoint, Agnès SEJ URNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Sandy CHAUVEAU, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Denis SIRDEY, Adjoint, Marie-Sophie BERNADEAU, Adjointe, | Régis GRELOT, Adjoint, Julie DUMONT, Adjointe, Baptiste ROUSSEAU,

Conseiller municipal délégué, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE, Conseillère municipale déléguée, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée,

Jean Frohidais LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, | Michel GALAND, Conseiller municipal délégué, Karine BERRUEL, Conseillère municipälé déléguée, Bilal HALHOUL, Conseiller municipal délégué, Daniel BEAUFILS, ÉDRAES Municipal délégué, Bénédicte GUICHON, Conseillère municipale déléguée, Juliette HEURTEBIS, | Conseillère municipale déléguée, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Edwige NOMDEDEU, Conseillère municipale, Marie-Antoinette DALLAIS, Conseillère municipale, GonzagdelMALHERBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Laurence GARREAU, Conseillère municipale déléguée, Pierre PRUNKS, Conseiller municipal délégué

Absent :

Christophe DARDENNE

Absenis excusés ayant donné pouvoir de vote:

Gabi HÔPER pouvoir à Philippe BUISSON, Sabine AGGOUN pouvoir à Laurence ROUEDE, Emmanuelle MERIT pouvoir à Edwige NOMDEDEU

Monsieur Anloine LE NY a été nommé secrétaire de séance

URBANISME -— PATRIMOINE - GRANDS TRAVAUX

DÉNOMINATION DE LA VOIE PRIVÉE DU LOTISSEMENT "HAMEAU DE DOUMAYNE"

Vu l'ord Hnance n° 2020-391 du 1% avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionhement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territorial [et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment ses articles 6 et 11,

Vu la loi n°/2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et

notamment son article 10,

Vu le code général des collectivités temitoriales,

Vu le code de la voirie routière,

Vu les tourriers de Mme Cadoret, Présidente de l'Association Syndicale Libre (ASL) du

lotissement Hameau de Doumayne en daie du 18 septembre 2021 demandant la

dénomi or de la voie privée située entire la rue de Lamberie el la route de Saint-Emilion et

son intédre fon dans le domaine public communal,

Vu le cha de Mme Cadoret en date du 25 janvier 2022 informant la Ville du choix des

|

Envoyé en préfecture le 06/04/2022

propriétaires de nommer leur voie privée « Allée du RUissed: Heu énipréfééture 16-06/04/2022

dénomination actuelle « lotissement Hameau de Doumayne », | Aïfiché le __——

ID : 033-213302433-20220328-DELIB22 03 028-DE Vu l'avis de la commission urbanisme, patrimoine et grands travaux au 25 mars 2027.

Vu l'avis de la commission des finances du 23 mars 2022,

Considérant l'intérêt communal que représente la dénomination d'une rue afin de faciliter le

repérage pour les services de secours, et les services publics ou commerciaux de manière

générale, la localisation GPS et la nécessité d'identifier clairement les adresses des immeubles et

de procéder à leur numérotation,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité {34 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- acceplie la dénominalion de la voie privée du lotissement Hameau de Doumayne

comme étant l'« Allée du Ruisseau » telle que décidée par les propriétaires de ladite voie

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les documents

nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Certifié exécutoire comple tenu de la kour:expédition conforme

transmission en SousPréfecture le | /SPhilippE BUISSON, Maire

el de la publication, Le ‘ de IG:vit

Faït à Liboume de Li

22 1 .

ée’de Libourne

Le Maire,

| Philippe BUISSON

06.04.2022

Î MuccnecL nn mul£r ns uz le ORPI AIANNN

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Marie CADORET A Liboutuz 2-22 2eme — 06 028 DE

Présidente de l'ASL Hameau de Doumayne

Rue de la Lamberte

33500 LIBOURNE

06 16 78 26 98

aslhameaudedoumayne(@gmail.com

Monsieur Philippe BUISSON,

Maire de la commune de LIBOURNE

Obiet_ : Suggestion de nom pour la rue de notre lotissement

Monsieur le Maire,

Notre lotissement, actuellement en cours de construction, se situe entre la rue de la Lamberte et la

route de Saint Emilion, en sens unique de circulation.

A l'origine du projet, il avait été baptisé « hameau de Doumayne » par le lotisseur.

Or, il s'avère que le terme « Doumayne » est déjà utilisé plusieurs fois sur Libourne (chemin, lotissement..). Par conséquent, dans l'attente d'une éventuelle rétrocession, il nous a été demandé de proposer un nom de rue.

À ce jour, après discussion entre propriétaires, nous suggérons :

- l'allée du ruisseau

- l'allée des vignes

Nous vous informons, que deux propriétaires doivent emménager au cours du mois de septembre, d’autres suivront dans les semaines à venir.

Je profite de ce courrier afin de solliciter de votre part la mise en place d'un miroir de circulation au niveau de la route de Saint Emilion, à la sortie du lotissement.

En effet, le manque de visibilité sur les véhicules venant du rond point de Saint Emilon, peut

s'avérer être dangereux.

En espérant que ma requête retiendra votre attention et pourra être étudiée lors du prochain conseil municipal, je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l'assurance de mes respectueuses salutations.

PJ : plan du lotissement

Enregistrement : 21/09/2021 (10:37)

Arrivée : 21/09/2021

Registre : 2021-09-40692

Courrier

Esteve Marie-Paule

Envoyé en préfecture le 06/04/2022

Reçu en préfecture le 06/04/2022

Affiché le se

Marie CADORET A Libourl2: 083218302433 20220328 DELI822_03_028-DE

Présidente de l'ASL Hameau de Doumayne

Rue de la Lamberte

33500 LIBOURNE

06 16 78 26 98

aslhameaudedoumayne@gmail.com

Monsieur Philippe BUISSON,

Maire de la commune de LIBOURNE

Objet : Demande de rétrocession des parties communes d'un lotissement

En ma qualité de présidente de l’Association Syndicale Libre du lotissement nommé provisoirement «le hameau de Doumayne », j’ai l'honneur, par la présente, de demander à la municipalité la rétrocession des parties communes dudit lotissement.

Cette demande se fait avec l'accord de tous les propriétaires présents.

Le lotissement est composé de 15 parcelles dont 8 maisons sont en cours de construction.

En plus de la voirie et des réseaux divers, ces parties communes comprennent aussi des espaces verts, des lampadaires et une pompe de relevage. Par ailleurs, ce lotissement est traversé par le ruisseau « Le Lour ».

Le lotissement est traversé par une voie à sens unique entre la rue de La Lamberte et la route de St Emilion.

Cette voie est empruntée par les voisins des alentours.

Je vous informe que les travaux de ce lotissement sont achevés et que l'ASL est en possession de tous les documents de conformité.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, et vous serais très

reconnaissante de bien vouloir étudier notre demande lors d'un prochain conseil municipal.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée

Marie CADORETN D A

Envoyé en préfecture le 06/04/2022

Reçu en préfecture le 06/04/2022

Aftiehé le see

ID : 033-213302433-20220328-DELIB22_03_028-DE # 7

+ 4195500 —

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; NOTA : les seuils des maisons devront être à plus de 20cm au-dessus du niveau de la voirie

NOTA : le parcellaire des lots est donné à titre indicatif (exemple de division)

NOTA : les cotes et les superficies ne seront définitives qu'après bomage

4196800

Loges:

Envoyé en préfecture le 06/04/2022

Reçu en préfecture le 06/04/2022

Affiché le so

ID : 033-213302433-20220328-DELIB22_03_028-DE £ T T

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Î M2 22 LEE La 2 2 APN AINANNN

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Marie CADORET À Lune nn 08 028 DE

67 rue de l'église Saint Pierre

33240 Val de Virvée

06 16 78 26 98

aslhameaudedoumayne(@gmail.com

IN \ Monsieur Philippe BUISSON,

D Maire de la commune de LIBOURNE

Objet : Dénomination de la rue de notre lotissement

Le lo 2 11909 $

Monsieur Le Maire,

En réponse à votre courrier du 19 novembre dernier, concernant le nom de la rue de notre

lotissement, les propriétaires ont opté pour l'allée du ruisseau.

Notre adresse provisoire était : « rue de la Lamberte, n°.. Hameau de Doumayne ».

Nous souhaiterions connaître les délais afin de pouvoir utiliser cette adresse et quelles démarches devons-nous entreprendre pour la mise en place des plaques de rue ?

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur Le Maire, en l'assurance de mes respectueuses salutations.

Marie CADORET

Présidente de l'ASL du Hameau

de Doumayne

ll

Enregistrement : 02/02/2022 (09:41)

Arrivée : 02/02/2022

Registre : 2022-02-44448

Courrier

Esteve Marie-Paule

Envoyé en préfecture le 06/04/2022

Reçu en préfecture le 06/04/2022

Affiché le se

ID : 033-213302433-20220328-DELIB22_03_028-DE

www.libourne.fr

Libourne, le

Stratégie urbaine et rayonnement patrimonio! 19 NW. nn

Direction urbanisme - Foncier Madame Marie CADORET

Présidente de l'ASL Hameau de Doumayne

Rue de la Lamberte

33500 LIBOURNE

Affaire suivie par C. LAURIER

Tel : 05 57 55 33 56

foncier@tiboume.ir

Rét : 2021 11 095

Madame la Présidente.

J'accuse réception de vos coumiers en date du 18 septembre 2021 concernant votre demande de rétrocession des parlies communes du loïissement, du fuiur nom de la rue pour le lotissement « le Hameau de Doumayne » et la mise en place d'un miroir de circulaïion au niveau de la Route de Saint Emilion à la soniie du lotissement qui a retenu touie mon attention.

L'intégration dans le domaine public communal de la voie, des iroitoirs et réseaux ne pourra s'envisager qu'à la fin des travaux de la dernière maison construite. Les services techniques seront alors solicités pour une visite sur site afin de constater l'élai de ces équipements avant intégration.

Si cela n'est déjà tait, i conviendra pour chaque consiruction de faire réaliser un contrôle des branchemenis d'assainissement. Je vous rappelle que celui-ci est obligatoire.

À propos du nom de la fuiure rue du lotissement, celle-ci étant privée. vous êtes libre du choix au regard des propositions indiquées dans voire courrier.

En ce qui conceme la mise en place d’un mioïr de circulation au niveau de la rouie de Saint Emifion à la sortie du loïissement, j'ai demandé aux services iechniques de la Ville de Libourne une iniervention rapide.

Espérant avoir répondu à voire demande et resiant à voire disposition, je vous prie d'agréer. Madame la Présidente, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Philippe BUISSON

:

Hôtel de Ville B.P.200 - 33505 Libourne cedex

Tél. 05 57 55 33 33 - Fax. 05 57 55 33 76 - contact@tibourne.fr

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur ie Maire

EXTRAIT DU REGISTRE DES | Envoyé en préfecture le 06/04/2022

DU CONSEIL MUNI Rec en préfecture le 06/04/2022 LU viile de œ— on

Rte DE LA VILLE DE LIB| Aer ID : 033-213302433-20220328-DELIB22 03 029-DE

\

SÉANCE DU 28 MARS 2022

www.libourne.fr

22-03-029

Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35

Date dd convocalion : 22 mars 2022

L'an deux mille vingt deux, le vingt huit mars à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la Salle

du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON

Présents :

Philippe! BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Jean-Philippe LE GAL Adjoint, Agnès SÉJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Sandy

CHAUVEAU, Adjointe, Thiery MARTY, Adjoint, Denis SIRDEY, Adjoint, Marie-Sophie BERNADEAU,

Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Julie DUMONT, Adjointe, Baptiste ROUSSEAU, Conseillèr municipal délégué, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE, Conseillère municipale déléguée, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean-François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Michel GALAND, Conseiller municipal délégué, Karine BERRUEL, Conseillère municipale déléguée, Bflal HALHOUL, Conseiller municipal délégué, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Bénédicte GUICHON, Conseillère municipale déléguée, Juliette HEURTEBIS,. Conseillère municipale déléguée, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Edwige NOMDEDEU, Conseillère municipale, Marie-Antoinette DALLAIS, Conseillère municipale, Gonzage MALHERBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Laurence GARREAU, Conseillère municipale déléguée, Pierre PRUNIS, Conseiller municipal délégué

Absent :

Christophe DARDENNE

Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:

Gabi HOPER pouvoir à Philippe BUISSON, Sabine AGGOUN pouvoir à Laurence ROUEDE, Emmanuelle MERIT pouvoir à Edwige NOMDEDEU

Monsieur Antoine LE NY a été nommé secrétaire de séance

URBANISME -— PATRIMOINE — GRANDS TRAVAUX |

VENTE DES LOCAUX DU DISTRICT GIRONDE EST DE FOOTBALL : REDUCTION DU SOLDE DU À LA VILLE DE LIBOURNE

Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1* avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment ses articles 6 et 11,

Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et ee son article 10,

Vule co e général des collectivités territoriales,

Vule fe général de la propriété des personnes publiques,

CL 446 el situé 48 avenue de Verdun au District Gironde Est de Football afin de lui permetire de

consiruiré Un bâtiment de bureaux pour y domicilier ses activités et d'avoir une position centrale

par rapport aux clubs,

ci M d'u que la Ville de Libourne a cédé le 17 juin 2010 un terrain à bâtir de 736 m°? cadastré

L Lo ee : . . . | Envoyé en préfecture le 06/04/2022

Considérant qu'afin de ne pas obérer la trésorerie du Dis Hecu en préfecture le 08/04/2022

l'investissement de la consiruction de ses bureaux et de protég{ ane le Ses

garantissant contre une plus-value, cette cession «a été consentiel 1p : 033:213302433 20220328-DEL1B22 03: 029-DE

selon une procédure de paiement à terme pour un total de 58 880 €,

Considérant que cette procédure de paiement à terme impliquait que le produit de la vente se

faisait en deux temps : le versement à la date de l'acte pour une somme de 11 040 € et le solde

sans intérêts uniquement en cas de revente dans les 20 ans soit jusqu'au 17 juin 2030,

Considérant que le District Gironde Est a décidé de vendre ses locaux et qu'il est donc tenu de

reverser à la Ville de Libourne le solde du prix d'acquisition de son terrain à la Ville à savoir

47 840 €, le terme des vingt années n'étant pas échu,

Considérant qu’une bonne partie des cabinets médicaux situés dans le centre-ville de Liboume occupaient des bâtiments anciens ; que ces immeubles ne répondaient plus aux normes d'accessibilité et imposaient des travaux lourds de mise en conformité, auxquelles venaient se rajouter des difficultés de stationnement à proximité notamment pour les personnes âgées ou les ambulances.

Considérant que pour les motifs ci-dessus la plupart de ces cabinets médicaux se sont déplacés, soit en périphérie, soit n’ont pas eu de successeurs ; vidant ainsi le centre-ville de ses médecins généralistes notamment,

Considérant que le retour en centre-ville, ou en proximité, de pôles médicaux est une action de politique publique intégrée au projet Cœur de Bastide,

Considérant que l'opportunité de la vente des locaux du District Est de football et le rapprochement par la Ville avec un projet porié par des médecins libéraux souhaitant se regrouper sous forme d'un pôle médical est une opportunité car ces locaux sont accessibles et disposent d’un parking intérieur,

Considérant que les intérêts communs des parties ont conduit à effort commun sur le prix de la venie,

Considérant les éléments ci-dessus, la Ville de Libourne accepte de consentir une réduction de

10 000 € sur le montant toïal du solde dû par le District Gironde Est de Football,

Vu l'avis de la commission urbanisme, patrimoine et grands travaux du 23 mars 2022,

Vu l'avis de la commission des finances du 23 mars 2022,

Après en avoir délibéré,

Par 31 voix pour et 3 voix contre (Gonzague MALHERBE, Marie-Antoinette DALLAIS et

Christophe GIGOT),

Le Conseil Municipal :

- approuve une réduction sur le solde à reverser à la Ville de Liboume de 10 000 € dans

le cadre de la procédure de paiement à terme

- approuve le versement par le District Gironde Est à la Ville de Libourne du solde du

paiement à terme pour un montant total de 37 840 € au lieu des 47 840 € dus- autorise Monsieur le Maire ou

l'exécution de la présente délibération

Certifié exéculoirAcompte tenu de la

transmission en Sous-Préfecture le

et de la plblication le

Fait à Liboume

Philippe BUISSON

son représentant à sig

Envoyé en préfecture le 06/04/2022

Reçu en préfecture le 06/04/2022

Affiché le = s-e

ID : 033-213302433-20220328-DELIB22 03 _029-DE

LE D 2

LEO chpécition conforme

Shine BUISSON, Maire

pu

Xe

Alle de Libourne

06.04.2022

Envoyé en préfecture le 06/04/2022

Reçu en préfecture le 06/04/2022

Affiché le so

ID : 033-213302433-20220328-DELIB22 03 029-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES | Envoyé en préfecture le 06/04/2022

DU CONSEIL MUN Fessenpréiecture le 06/04/2022

DE LA VILLE DE LIR "sé Ses ID : 033-213302433-20220328-DELIB22 03 030-DE

SÉANCE DU 28 MARS 2022 www.lilolrne.fr

22-03-030

Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35

Date dé convocation : 22 mars 2022

L'an deux Mille vingt deux, le vingt huit mars à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON

Présents

Philippe | UISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Jean-Phiippe LE GAL Adjoint, Agnès SÉJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Sandy CHAUVEAU, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Denis SIRDEY, Adjoint, Marie-Sophie BERNADEAU, Adjointe, | Régis GRELOT. Adjoint, Julie DUMONT, Adjointe, Baptiste ROUSSEAU, Conseiller municipal délégué, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE, ge seilère municipale déléguée, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean-François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée,| Michel GALAND, Conseiller municipal délégué, Karine BERRUEL, Conseillère municipale déléguée, Bilal HALHOUL, Conseiller municipal délégué, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Bénédicte GUICHON, Conseillère municipale déléguée, Juliette HEURTEBIS.] Conseillère municipale déléguée, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Edwige LPMDEDEL Conseillère municipale, Marie-Antoinette DALLAIS, Conseillère municipale, Gonzagi e MALHERBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Laurence D municipale déléguée, Pierre PRUNIS, Conseiller municipal délégué

Absent

Christophe DARDENNE

Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:

Gabi HÔPER pouvoir à Philippe BUISSON, Sabine AGGOUN pouvoir à Laurence ROUEDE,

Emmanuelle MERIT pouvoir à Edwige NOMDEDEU

Monsieur Antoine LE NY a été nommé secrétaire de séance

URBANISME — PATRIMOINE — GRANDS TRAVAUX

CONTRAT DE RELANCE DU LOGEMENT - ANNÉE 2022

VU l'orddnhance n° 2020-391 du 1° avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonction- nement Ues institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment ses arlicies 6 et 11},

Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10,

Vu le déprei n°2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de

la constrhclion durable ;

Vu l'arrété du 12 août 2021 pris en application du décret n°2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable :

Vu l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant les montants de l’aide accordée en application du décret n°2021-1 79 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l’aide à la relance de la construc- tion durable.

Envoyé en préfecture le 06/04/2022

Reçu en préfecture le 06/04/2022

Affiché le se Considérant que, dans le cadre du Plan France Relance initié er cemment mis en place un dispositif d'aide à la relance de la cons ID: 033-213302433-20220328-DELIB22_ 03 _030-DE logements 2022, visant à soutenir financièrement les communes Shoges-crrone-ronerre-crems-rs

production de logements neufs ;

Considérant qu'une aide financière est proposée aux communes des zones tendues (B1) et des zones B2, à hauteur de 1 500 € par logement pour toutes les nouvelles opérations immobilières

de plus de deux logements et d'une densité supérieure à 0,8, autorisées sur leur territoire durant la période du ler septembre 2021 au 31 août 2022 (permis de construire délivrés pour fous fypes d'opérations : accession libre, locatif social, mixte...) ;

Considérant qu'il revient à la communauté d'agglomération compétente en matière d'habitat de préparer la contractualisation entre l'État, les communes bénéficiaires et elle même sur la base du contrat-type joint en annexe de la présente délibération ;

Considérant que ce contrat définit précisément pour chaque commune signataire, un objectif de programmation à atteindre sur la période donnée, et qu'il doit être conclu au plus le 31 mars 2022 :

Considérant que cette programmation doit également être en adéquation avec les objectifs de production annuelle prévus dans le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2018-2023 de La Cali ;

Considérant qu'au sein du territoire communaulaire, la commune de Liboume est concernée par ce dispositif ;

Considérant qu'après avoir analysé les projets en cours sur Libourne, La Cali a constaté que cette commune pourra bénéficier du dispositif d'aide car elle prévoie des projets qui seraient éligibles, aux conditions affichées par ce plan de relance {densité minimum ou iaile des projets) :

Considérant que La Cali, les services de l'Etat et la ville de Liboume travaillent en étroite collaboration pour finaliser le projet de contrat, dans les délais impartis, et pour fixer la liste des logements qui seront pris en compte dans le dispositif du plan de relance, sur la période concernée ;

Considérant que, pour permetire de finaliser cette démarche, il est demandé que la Ville de Libourne se prononce favorablement à la mise en place de ce conirat :

Vu l'avis de la commission urbanisme, patrimoine et grands travaux du 23 mars 2022,

Vu l'avis de la commission des finances du 23 mars 2022,

Après en avoir délibéré,

Ft à l'unanimité (34 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à poursuivre le processus de contractudalisation du contrat de relance avec La Cali et les services de l'Etat

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents

ple tenu dela | | ROUE Expédition conforme

{Philippe BUISSON, Maire

de la-Villé:de Libourne

Cerlifié exéculoire €

transmission en Sous-Piéteclure le

et de la publication, |

Fait à Libourne

Le Mare, Phiippe BUISSON | 06.04.2022

Envoyé en préfecture le 06/04/2022

Reçu en préfecture le 06/04/2022

Affiché le ss &

ID : 033-213302433-20220328-DELIB22 03 _030-DE

E

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

re Financé par

A l'Union européenne

hs NextGenerationEU

Contrat de relance du logement

de Libourne

ENTRE

L’État,

Représenté par Madame Fabienne BUCCIO, Préfète de la Gironde,

Ci-après désigné par « l’État » ;

D’une part,

La communauté d’aggloméraƟon du Libournais

Désigné ci-après « l’Etablissement public de coopéraƟon intercommunale »

Représenté par Monsieur Philippe BUISSON, Président, autorisé à l’effet des présentes suivant

délibéraƟon en date du (date),

ET la commune de Libourne

Représentée par Monsieur Philippe BUISSON, autorisé à l’effet des présentes suivant délibéraƟon en

date du (date),

D’autre part,

Envoyé en préfecture le 06/04/2022

Reçu en préfecture le 06/04/2022

Affiché le ss «<<

ID : 033-213302433-20220328-DELIB22 03 _030-DE

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Dans le cadre du plan France relance, et pour répondre au besoin de logement des Français, l’État

accompagne la relance de la construcƟon durable à travers un disposiƟf de contractualisaƟon sur les

territoires caractérisés par une tension du marché immobilier.

Ce contrat marque l’engagement des signataires dans l’aƩeinte d’objecƟfs ambiƟeux de producƟon

de logements neufs au regard des besoins idenƟfiés dans leur territoire.

Il s’inscrit dans la conƟnuité du pacte pour la relance de la construcƟon durable signé en novembre

2020 par le Ministère du logement et les associaƟons de collecƟvités, et de l’aide à la relance de la

construcƟon durable qui accompagnait les communes dans leur effort de construcƟon sur la période

septembre 2020 - août 2021.

ArƟcle 1 – Objet du contrat

Le présent contrat fixe, pour Libourne, les objecƟfs de producƟon de logements ouvrant droit au

bénéfice d’une aide à la relance de la construcƟon durable inscrite au Plan France Relance.

ArƟcle 2 – DéfiniƟon de l’objecƟf de producƟon

Les objecƟfs de producƟon Ɵennent compte de l’ensemble des logements à produire (logements

individuels ou collecƟfs1), objet d’une autorisaƟon d’urbanisme délivrée entre le 1er septembre 2021

et le 31 août 2022.

Tableau des objecƟfs globaux par commune

Commune ObjecƟf de producƟon de logements Dont logements sociaux LIBOURNE 72 28

Les objecƟfs de producƟon de logements sociaux sont menƟonnés à Ɵtre indicaƟf et feront l'objet

d'une évaluaƟon dans le cadre du suivi de la réalisaƟon des objecƟfs triennaux. Toutefois, seule

l'aƩeinte des objecƟfs annuels de producƟon de logements, tous types confondus, condiƟonne le

versement de l'aide.

La commune de Libourne étant déficitaire en logement social et soumise aux obligaƟons de la loi SRU, le chiffre sur la producƟon de logements sociaux figurant dans ce contrat à Ɵtre indicaƟf ne remet pas en cause l’objecƟf triennal SRU noƟfié pour la période 2020-2022.

ArƟcle 3 – Montant de l’aide

Le montant prévisionnel de l’aide est établi au regard de l’objecƟf de producƟon de logements, sur la

base des autorisaƟons de construire portant sur des opéraƟons d’au moins 2 logements, d’une

densité minimale de 0,8 et d’un montant de 1 500 € par logement. Les logements provenant de la

transformaƟon de surfaces de bureau ou d’acƟvités en surfaces d’habitaƟon font l’objet d’une

subvenƟon complémentaire de 500 € par nouveau logement.

1 Incluant les logements en résidence (pour étudiants, personnes âgées ou autres)

Envoyé en préfecture le 06/04/2022

Reçu en préfecture le 06/04/2022

Affiché le ss «<<

ID : 033-213302433-20220328-DELIB22 03 _030-DE

Tableau des montants d’aide prévisionnels par commune

Commune ObjecƟf de

producƟon de

logements

Dont objecƟf de

logements ouvrant

droit à une aide

Montant d’aide

prévisionnel

Libourne 72 59 88 500 €

La densité d’une opéraƟon est calculée comme la surface de plancher de logement divisée par la

surface du terrain.

Les logements individuels (issus de permis de construire créant moins de 2 logements) et les

opéraƟons dont la densité est inférieure à 0,8, ne donnent pas droit à une aide, mais parƟcipent à

l’aƩeinte de l’objecƟf.

Les logements ouvrant droit à l’aide majorée, issus de la transformaƟon de bureaux ou d’acƟvité en

logements sont idenƟfiés précisément lors du calcul du montant définiƟf.

Le montant définiƟf de l’aide, calculé à échéance du contrat, est déterminé sur la base des

autorisaƟons d’urbanisme effecƟvement délivrées entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022, et

plafonné au montant d’aide prévisionnel fixé.

L’aide n’est pas versée si la commune n’a pas aƩeint son objecƟf de producƟon de logements.

ArƟcle 4 – Modalités de versement de l’aide

L’aide est versée aux communes après constataƟon de l’objecƟf aƩeint sur la période comprise entre

le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022 et calcul du montant d’aide définiƟf.

ArƟcle 5 – JusƟficaƟon de la créaƟon de logements

L’aƩeinte de l’objecƟf de producƟon de logement est vérifiée sur la base d’un état des autorisaƟons

d’urbanisme transmis par la commune de Libourne au préfet. Le préfet le vérifie en se fondant

notamment sur les données relaƟves aux autorisaƟons d’urbanisme enregistrées dans Sit@del.

Les éventuels différends font l’objet d’un échange contradictoire entre le préfet, l’établissement

public de coopéraƟon intercommunale et les communes concernées.

Le versement de l’aide par le préfet vaut constat de l’aƩeinte de l’objecƟf et déterminaƟon du

montant définiƟf de l’aide.

ArƟcle 6 – Modalités de remboursement

L’aide perçue fait l’objet d’un remboursement en tout ou parƟe en cas d’absence de mise en chanƟer

des logements prévus par les autorisaƟons d’urbanisme menƟonnées à l’arƟcle 5 durant leur durée

de validité.

A cet effet, la commune de Libourne transmet chaque année au préfet un état déclaraƟf des mises

en chanƟer des projets ayant donné droit à l’aide.

Envoyé en préfecture le 06/04/2022

Reçu en préfecture le 06/04/2022

Affiché le dome

ID : 033-213302433-20220328-DELIB22 03 _030-DE

ArƟcle 7 – Publicité et communicaƟon

Après versement de l’aide, la commune devra veiller auprès des maitres d’ouvrage des opéraƟons de

logements ayant contribué à l’aƩeinte de l’objecƟf à l’apposiƟon du logo « France Relance » et du

logo « Financé par l’Union européenne – NextGeneraƟonEU » sur le panneau de chanƟer.

ArƟcle 8 – Bilan des aides versées

A l’issue, la préfète de département élabore un bilan des logements autorisés et des aides versées

par commune.

Fait à Libourne , le [date]

En 3 exemplaires

Pour l’Etat,

La Préfète de la Gironde

Pour l’[EPCI]

Pour la commune de Libourne

us . , . Envoyé en préfecture le 06/04/2022

Considérant que le Conseil Départemental de la Gironde de Recu en préfecture le 06/04/2022

création d'une voie de toume-à-droite au carrefour de l'Eurofariéhé le SES

partielle de la parcelle AIS, ID : 083-213302438-20220328-DELIB22_03_027-DE Vu le courrier en date du 3 décembre 2021 du Conseil Départemental de la Gironde demandant l'acquisition d'une partie de la parcelle AI 5 pour une superficie de 300 m° à l'euro symbolique,

Considérant la non-ulilité pour la Ville de Liboumne de conserver le reliquat de la parcelle AI 5

{soit 831 m°), il a été proposé au Conseil Départemental de la Gironde d'acquérir l'intégralité de

celle-ci soit 1 131 m? à l'euro symbolique,

Vu le courrier en date du 10 février 2022 du Conseil Départemental de la Gironde acceptant le

principe de cette acquisition qui devra &êire présentée en Commission Permanente du Conseil

Départemental,

Vu l'avis de la commission urbanisme, patrimoine et grands travaux du 23 mars 2022,

Vu l'avis de la commission des finances du 23 mars 2022,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (34 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- constate la désaffectation de la parcelle AIS

- approuve le déclassement de la parcelle AI 5

- approuve la cession de la parcelle AI 5 d'une superficie de 1 131 m° située Avenue de l'Europe -— Jean Monnet au Conseil Départemental de la Gironde afin de lui permettre la création d'une voie de tourne-à-droite au carrefour de l'Europe à l'euro symbolique non exigé et non payé

- autorise le Conseil Départemental de la Gironde à déposer les autorisations

d'urbanisme nécessaires à la réalisation de son projet

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes administratifs et d'urbanisme afférents

LL He \

/& F ÿ* D 7 Ne FR \ 2 jee Pour éxpédition conforme

: Philippe BUISSON, Maire

A del@ Ville de Libourne

Certifié exécutoire comple tenu de la

fransmission en Sods-Prétecture le

et de la publication, le

Fail à Libourne

Le Maire,

Philip

06.04.2022