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Conseil Municipal - 97131
Document publié le Vendredi 13 juin 1997 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 97131)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Mode, textile et habillement,
departement
DES
DEUX-SEVRES
_______
Ville de Niort
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 42
Convocation du Conseil Municipal :
le 13 Juin 1997
Affichage du Compte-Rendu Sommaire :
le 1er Juillet 1997
SEANCE DU 30 juin 1997
Garanties d’emprunts : inscription d’une provision spéciale au
Budget Principal
[Annexe]
Président :
M. Bernard BELLEC - Maire de Niort
Présents :
Adjoints :
M. Claude PAGES, M. Robert LEON, Mme Geneviève PERRIN-GAILLARD, M. Alain BAUDIN, M. Gérard GAUDUCHON, M. Jean-Claude ALAZARD, M. Gilles FRAPPIER, Mme Françoise GAILLARD, M. Jacques LAMARQUE, M. Gérard NEBAS
Conseillers :
M. Christian RIBBE, Mme Jeanine BIMES, Mme Maryse ROUZIER, M. Paul SAMOYAU, M. Luc DELAGARDE, Mme Danielle RICHARD, Mme Claire MINALI- BELLA, Mme Chantal BARRE, Mme Françoise BILLY, Mme Geneviève RIZZI, Mme Annie COUTUREAU, M. Patrick ARNAUD, Mme Patricia LUCAS, Mme Madeleine CHAIGNEAU, M. Jean-Michel PASSERAULT, M. Pierre GUERIT, M. Jean PILLET, Mme Jacqueline LEFEBVRE, M. Frédéric ROUILLE, M. Hervé LAMPIN, M. Claude VITELLINI, M. Michel RIVALLIN, Mme Marie-Cécile MORISOT, M. Guy-Marie GUERET, M. Alain PAGE
Secrétaire de séance : Guy-Marie GUERET
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme Marie-Josèphe SOULISSE donne pouvoir à M. Bernard BELLEC.
Mme Nadine PINSON donne pouvoir à Mme Maryse ROUZIER.
M. Michel GENDREAU donne pouvoir à Mme Geneviève PERRIN-GAILLARD. Mme Christiane FASILLEAU donne pouvoir à M. Paul SAMOYAU.
M. Pierre STEVENET donne pouvoir à M. Jean PILLET.
Mme Janine LUCAS donne pouvoir à Mme Jacqueline LEFEBVRE.
Excusés :
Adjoints :
M. Jean-Robert BEJUGE
Conseillers :
Mme Christiane ROUSSELLE, Mme Catherine REYSSAT
DELIBERATION D97233 CONSEIL MUNICIPAL DU 30 juin 1997
Finances Budget Comptabilité Garanties d’emprunts : inscription d’une provision spéciale au Budget Principal
Monsieur le Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la Commission Générale,
Comme le prévoit l'instruction comptable M14, les garanties accordées à compter du 1er Janvier 1996 par une Commune de plus de 3.500 habitants pour des emprunts contractés par des entités de droit privé doivent faire l'objet de l'inscription budgétaire d'une provision spéciale. A défaut la collectivité doit cotiser à un organisme de cautionnement.
En application de l'articleL 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la provision est une dépense obligatoire, rappelée dans un état joint au budget et au compte administratif. Son mode de calcul a été défini par décret n°96-524 du 13 juin 1996.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- décider d'inscrire aux comptes 6874 en dépenses et 144 en recettes du budget primitif 1997 des crédits d'un montant de 162.049 F, correspondant à la provision forfaitaire pour garanties d'emprunts accordées par la Ville à des organismes de droit privé depuis le 1er Janvier 1996, selon le détail figurant en annexe à la présente délibération.
LE CONSEIL ADOPTE
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Le Maire de Niort
Bernard BELLEC
Ordre du jour