Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°126 du 19 Mai 2022

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°126 du 19 Mai 2022 Document publié le Jeudi 19 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°126 du 19 Mai 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Banque, PRÉFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture du Nord

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNÉE 2022 – NUMÉRO 126 DU 19 MAI 2022RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 129 DU 19 MAI 2022

CABINET DU PREFET

SERVICE DE LA REPRESENTATION DE L ETAT

Arrêté préfectoral du 11 mai 2022 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Bruno DAUBERSIES

Arrêté préfectoral du 11 mai 2022 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à Mme Valentine SUEUR

Arrêté préfectoral du 11 mai 2022 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M ; David PERDEREAU

Arrêté préfectoral du 11 mai 2022 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Thomas RONCE

Arrêté préfectoral du 11 mai 2022 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Christopher GUILLAUME

SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE

Arrêté préfectoral du 19 mai portant habilitation N°1-59-2022-05-19 du 19 mai 2022 de la SAS QUALIMMO sise 89 rue de Velars à PLOMBIERES LES DIJON (21370) afin d’établir le certificat de conformité prévu au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Arrêté du 18 mai 2022 portant modification des statuts de la Communauté de communes Flandre Lys + Annexe

SOUS-PREFECTURE DE DUNKERQUE

Arrêté du 18 mai 2022 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Dunes de Flandre (S.I.D.F)

+ Annexe

TABLE DES MATIÈRESRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 129 DU 19 MAI 2022

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

Procuration sous seing privé

Trésorerie hospitalière de VALENCIENNES

18 mai 2022

Délégation de signature du 18 mai 2022

Trésorerie de VALENCIENNES

Délégation de signature du responsable de la trésorerie hospitalière de VALENCIENNES 18 mai 2022

CENTRE HOSPITALIER D ARMENTIERES

Décision N°2022604-2022-12 du 29 avril 2022 portant composition de la Commission Des Usagers

CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES

Décision N°8422 du 16 mai 2022 portant délégaon de signaturePRÉFET Cabinet du Préfet DU NORD Service de la représentation de l’État Liberté Bureau du protocole, des visites officielles it et des distinctions honorifiques

Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction

susvisée ;

Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-

François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;

Considérant que monsieur Bruno DAUBERSIES, coordinateur de l'association AGIIE de Maubeuge, n'a pas

hésité à porter secours à monsieur le maire d'Amfroipret, victime d'une grave chute, le 11 avril 2022 à Amfroipret.

Sur proposition du directeur de cabinet

ARRÊTE

Article 1*- Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Bruno

DAUBERSIES.

Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Lille, le 11 mai 2022

Georges-François LECLERC

« Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente

décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter

de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site

www telerecours.fr »PRÉFET Cabinet du Préfet DU NORD Service de la représentation de l'État Liberté Bureau du protocole, des visites officielles on et des distinctions honorifiques

Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction

susvisée ;

Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-

François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;

Considérant que madame Valentine SUEUR, gardien de la paix, a fait preuve de professionnalisme en portant

secours à une personne gravement blessée à la jambe au cours d'une rixe, le 26 mars 2022 à Douai.

Sur proposition du directeur de cabinet

ARRÊTE

Article 1*- Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à madame Valentine

SUEUR.

Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Lille, le 11 mai 2022

Georges-François LECLERC

« Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente

décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter

de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site

www.telerecours.fr »PRÉFET Cabinet du Préfet DU NORD Service de la représentation de l'État Liberté Bureau du protocole, des visites officielles Fe. et des distinctions honorifiques

Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction

susvisée ;

Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-

François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;

Considérant que monsieur David PERDEREAU, gardien de la paix, n'a pas hésité à mettre sa vie en danger

pour interpeller un automobiliste à la conduite dangereuse, intervention au cours de laquelle il a été gravement

blessé, le 29 avril 2021 à Roubaix.

Sur proposition du directeur de cabinet

ARRÊTE

Article 1°” Une médaille d'argent de 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est décernée à

monsieur David PERDEREAU.

Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Lille, le 11 mai 2022

Georges-François LECLERC

« Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente

décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter

de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site

www teleracours.fr »PRÉFET Cabinet du Préfet DU NORD Service de la représentation de l'État Liberté Bureau du protocole, des visites officielles Es et des distinctions honorifiques

Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction

susvisée ;

Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-

François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;

Considérant que monsieur Thomas RONCE, gardien de la paix, n'a pas hésité à mettre sa vie en danger pour

interpeller un automobiliste à la conduite dangereuse, le 29 avril 2021 à Roubaix.

Sur proposition du directeur de cabinet

ARRÊTE

Article 1*- Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Thomas

RONCE.

Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Lille, le 11 mai 2022

Georges-François LECLERC

« Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 4215 du code de justice administrative, la présente

décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter

de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site

www.telerecours.fr »PRÉFET Cabinet du Préfet DU NORD Service de la représentation de l'État Liberté Bureau du protocole, des visites officielles Foi et des distinctions honorifiques

Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction

susvisée ;

Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-

François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;

Considérant que monsieur Christopher GUILLAUME, gardien de la paix, n'a pas hésité à mettre sa vie en

danger pour interpeller un automobiliste à la conduite dangereuse, le 29 avril 2021 à Roubaix.

Sur proposition du directeur de cabinet

ARRÊTE

Article 1° - Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur

Christopher GUILLAUME.

Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Lille, le 11 mai 2022

Georges-François LECLERC

« Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative. la présente

décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter

de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site

www.telerecours.fr »PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et de la citoyenneté

Bureau de la réglementation générale

et de la circulation routière

Arrêté préfectoral portant habilitation N° 1-59-2022-05-19 de la SAS QUALIMMO sise 89

rue de Velars à PLOMBIERES LES DIJON (21370) afin d'établir le certificat de conformité

prévu au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce

Le préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord

Vu le code du commerce et notamment les articles L.752-23 et suivants et R.752-44-2 et

Suivants ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation

pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23

du code de commerce ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 par lequel Monsieur le préfet de la région

Hauts-de-France, préfet du Nord, donne délégation de signature à Madame Amélie

PUCCINELLI en qualité de secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord,

délégation publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le

numéro n° 225 spécial du 30 septembre 2021;

Vu la demande présentée par M. Sylvain VEUILLET en vue d'obtenir l'habilitation de la

SAS QUALIMMO sise 89 rue de Velars à PLOMBIERES LES DIJON (21370) afin de délivrer

le certificat de conformité prévu à l'article L.752-23 du code de commerce ;

Considérant que la SAS QUALIMMO répond aux conditions requises pour prétendre à

cette habilitation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,

ARRÊTE

Article 1: La SAS QUALIMMO dirigée par M. Sylvain VEUILLET sise 89 rue de Velars à

PLOMBIERES LES DIJON (21370) est habilitée en application du premier alinéa de l'article

L.752-23 du code de commerce sous le numéro 1-59-2022-05-19.

Article 2 : La présente habilitation est valable 5 ans, sans renouvellement tacite possible,

sur l'ensemble du territoire du département à compter de la notification du présent

arrêté.-2-

Article 3 : La présente habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les

conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2

du code de commerce.

L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs

susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il

peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois

maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.

Article 4 : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de

recours suivantes :

— un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;

-un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de

l'économie et des finances / Direction générale des entreprises (adresse postale : 67 rue

Barbès - BP 80001 94201 Ivry-sur-Seine Cedex ).

En l’absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la

date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement

rejeté ;

— un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE

(adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62 039, 59 014 LILLE CEDEX)

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de

deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de

votre recours gracieux ou hiérarchique.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible

sur le site wwwtelerecours.fr.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Nord.

Fait à Lille, le { 9 MAI 2022

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale adjointePRÉFET PRÉFET DU NORD DU PAS-DE-CALAIS

Liberté | Fe Égalité ' Hateraité Fraternité

PRÉFECTURE DU NORD PRÉFECTURE DU PAS-DE-CALAIS

Arrêté portant modification des statuts de la

Communauté de communes Flandre Lys

Le Préfet de la Région Hauts de France

Préfet du Nord

Le Préfet du Pas-de-Calais

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Code des transports ;

Vu le Code de l'aviation civile ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;

Vu la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;

Vu la loi n°2010-1563 du.16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales :

Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte

intercommunale ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale et

affirmation des métropoies (MAPTAM) ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;

Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et

portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures

administratives ;

Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

27, rue Thiers CS 56536 - 59 386 Dunkerque Cedex 1

Tél. : 03 28.20 69 59 - Fax : 03 28 20 59 79

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord. gouv.fr

Suivez-nous sur : facebook. com/prefetnord - twitter. com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de

l'action publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février

2010 ;

Vu le décret du 5 septembre 2019 nommant Monsieur Alain CASTANIER en qualité de Secrétaire

général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Louis LE FRANC en qualité de Préfet du

Pas-de-Calais ;

Vu le décret du 27 août 2020 nommant Monsieur Simon FETET en qualité de Secrétaire général de la

Préfecture du Nord :

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de

Préfet de la Région Hauts de France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord :

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-10-19 du du 24 août 2020 modifié portant délégation de signature à

Monsieur Alain CASTANIER, Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET,

Secrétaire général de la Préfecture du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral (Nord) du 30 décembre 1992 portant création de la Communauté de Communes

Flandre-Lys entre les communes d'Estaires, Haverskerque, La Gorgue et Merville, complété par les

arrêtés interdépartementaux des 27 décembre 2002 (adhésion des communes de Fleurbaix, Laventie et

Lestrem), 29 mai 2013 (adhésion de Sailly-sur-la-Lys),

Vu les arrêtés préfectoraux (Nord) des 2 juillet 1993, 10 février 1994, 3 juillet 1996 et 6 mars 1997 et les

arrêtés interdépartementaux des 23 octobre, 13 novembre et 30 décembre 2003, portant modification

des statuts de la communauté de communes ;

Vu les arrêtés interdépartementaux des 11 septembre et 21 décembre 2006 portant révision et

extension des compétences de la communauté de communes Flandre Lys et définition de l'intérêt

communautaire ;

Vu les arrêtés interdépartementaux des 9 mars 2010, 29 avril 2010, 22 mars 2012, 17 octobre 2012,

28 février 2013, 24 décembre 2015, 2 février 2017, 29 décembre 2017, du 30 juin 2021 et 24 septembre

2021 portant modification statutaire de la communauté de communes Flandre-Lys ;

Vu l'arrêté interdépartemental du 30 octobre 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges du

conseil communautaire de la communauté de communes Flandre Lys modifié par l'arrêté

interdépartemental en date du 18 octobre 2019 :

Vu les délibérations en date du 28 septembre 2021 par laquelle le conseil de la Communauté de

communes Flandre-Lys valide la prise de compétence « Usages numériques et Nouvelles Technologies

de l'Information et de la Communication (NTIC) en matière de numérique éducatif » ;

Vu la lettre en date du 4 octobre 2021 par laquelle le Président de la Communauté de communes

Flandre-Lys, en application de l'article L. 521117 du CGCT, notifie la délibération du conseil

communautaire relative à la modification des statuts de la CCFL aux maires des communes membres ;

Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Estaires (14 décembre 2021),

Fleurbaix (11 octobre 2021), Haverskerque (3 décembre 2021), La Gorgue (6 décembre 2021), Laventie

(18 novembre 2021), Lestrem (7 décembre 2021), Merville (24 novembre 2021) et Sailly-sur-la-Lys

(15 décembre 2021) qui se prononcent favorablement sur la prise de compétence « usages numériques

et Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication en matière de numérique

éducatif » par la Communauté de communes Flandre Lys ;

27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1

Tél. : 03 28 20 58 59 - Fax : 03 28 20 59 79

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour cette modification des statuts de la

Communauté de communes Flandre Lys sont réunies ;

Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais,

ARRÊTENT

ARTICLE 1

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1992 portant création de la

Communauté de communes Flandre Lys, modifiées et complétées par les arrêtés préfectoraux susvisés,

sont remplacées par les dispositions suivantes :

« ARTICLE 2 : COMPETENCES » ;

«La Communauté de communes a pour objet le développement solidaire des communes dans le

respect de leur identité. » ;

«La Communauté de Communes Flandre-Lys exerce, au nom et pour le compte des communes

membres, les compétences suivantes » ;

« L- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES »

« I-A1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; »

« I-A-2 « Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur : »

«1-B Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du code

général des collectivités territoriales; »

«I-B-2 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; »

« 1-B-3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire : »

«I-B-4 Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; »

«l-C- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains

familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à

l{accueil et à l'habitat des gens du voyage; »

« 1-D- Coilecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

«l-E- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à

l'article L.211-7 du code de l’environnement : »

« I1= COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES »

«II-A- Mise en valeur et protection de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la

demande d'énergie. »

«11-B- Politique du logement et du cadre de vie. »

27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1

Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter. com/prefet58 - linkedin.com/company/prefethdt/& II-C- Création, aménagement et entretien de la voirie. »

«lI-D- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt

communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt

communautaire. »

« II-E- Action sociale d'intérêt communautaire. »

« II-F- Eau »

& II-G- Assainissement »

« II-H- Création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations de service au

public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux

droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; »

« I - COMPÉTENCES FACULTATIVES»

&II-A- Politique culturelle d'intérêt communautaire :

1. La communauté de communes peut participer, subventionner ou assurer directement des

actions visant à la promotion de la culture, du patrimoine et de l'animation du territoire de la

Communauté de communes ;

2. Mise en œuvre et coordination d'un réseau de Lecture publique intercommunal. »

«111-B- Politiques concertées d'actions intercommunales :

1. politique de sensibilisation aux questions sociétales.

2. actions de coopération décentralisée.

3. aide aux projets associatifs, aux manifestations, aux animations et aux mouvements sportifs. »

«1II-C- Création, aménagement et gestion de fourrières animales :

Création, gestion, entretien et fonctionnement d'un refuge temporaire pour animaux errants. »

&l1I-D Portage des outils de planification en matière de gestion de l'eau (commissions locales de l'eau,

schéma directeur d'aménagement et de gestion dés eaux, schéma d'aménagement et de gestion des

eaux) ; »

«IH — E - Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre 11 de la première partie du code des

transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code ; »

«ll -F- Compétence relative à l'exploitation et à la propriété de l'aérodrome de Merville-Calonne :

1. Propriété du domaine aéroportuaire transféré par l'État et le SMALIM et exercice des droits et

obligations du propriétaire ; gestion domaniale avec latitude de déclasser et d'aliéner les biens ;

2. Aménagement, entretien et gestion de l'aérodrome ;

3 Autorité responsable du service public aéroportuaire et, le cas échéant, autorité concédante,

c'est-à-dire, dans le respect des dispositions de droit commun applicables, détermination du

régime d'exploitation (concession de service public, marché public ou régie directe) et choix de

l'exploitant en cas de concession de service public. Toutefois, conformément au code de

l'aviation civile, les obligations en matière de sécurité et de sûreté pèsent sur l'exploitant qui

doit donc être agrée par l'État ;

4. Définition de la stratégie de développement et d'investissement de l'aérodrome, et valorisation

domaniale des emprises disponibles ;

5 Organisation du financement de l'aérodrome (principalement stratégie de tarification des

services aéroportuaires et mise en place, le cas échéant, d'apports financiers extérieurs) ;

27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1

Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr ‘

Suivez-nous sur : facebook.corn/prefetnord - twitter. com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/6. Éventuelle maîtrise d'ouvrage d'études et de travaux.

D'une manière générale, la CCFL, peut réaliser toute concertation, étude ou action de communication

concourant au développement de l'aérodrome de Merville-Calonne. »

«lil - G - Usages numériques et Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication en

matière de numérique éducatif. »

« IV. - LIGNE DE PARTAGE DES COMPETENCES »

« Les compétences non transférées à la Communauté. de Communes et la partie d'une compétence

transférée qui n'a pas été affectée d'un intérêt communautaire alors que son exercice est subordonné à

la définition de cet intérêt (article L.5214-16-IV du code général des collectivités territoriales),

demeurent de la compétence des communes. » ;

ARTICLE 2

La catégorie des compétences optionnelles des communautés de communes est supprimée en

application de l'article 13 de la loi du 27 décembre 2019. La CC continue d'exercer, à titre

supplémentaire, les compétences qu'elle exerçait à titre optionnel à la date de publication de la

présente loi, jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement dans les conditions prévues à l'article L.5211171

du CGCT.

ARTICLE 3

Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.

ARTICLE 4

Le transfert de compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements

et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur

sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des

deux premiers alinéas de l'article L1321-2 et des articles L1321-3, L1321-4 et L1321-5.

Le transfert du service ou de la partie du service chargé de la mise en œuvre des compétences

transférées s'effectue selon les dispositions de l'article L.5211-4-1 du code général des collectivités

territoriales.

ARTICLES

L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du

transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous

leurs actes.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire

des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne

aucun droit à résiliation où à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la

compétence informe les cocontractants de cette substitution.

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Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdfARTICLE 6

Conformément à l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible

sur le site wwwr.telerecours.fr.

ARTICLE 7

Les Secrétaires Généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, les Sous-préfets de Dunkerque et

Béthune et le Président de la Communauté de Communes Flandre-Lys sont chargés, chacun pour ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Nord et du Pas-de-Calais et dont copie sera adressée :

- à Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ;

— à Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes ;

—à Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques des Hauts de France et du

Département du Nord ;

- à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;

- à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord :

- à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le

RS Ma 207

Pour le Préfet du Nord Pour le Préfet du Pas-de-Calais

Le Secrétaige Général Le Secrétaire Gé

Alain CASTANIER

27, rue Thiers CS 56535 - 58 386 Dunkerque Cedex 1

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COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE-LYS

STATUTS

Vu pour être annexés à l'arrêté du ‘À à M4: 2022

Pour le préfet du Nord

Le secrétaire général

SIMON FETET lain CASTANIER

27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1

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ARTICLE 1 : COMMUNES MEMBRES :

Il'est créé entre les communes de

Estaires,

Fleurbaix,

Haverskerque,

La Gorgue,

Laventie,

Lestrem,

Merville,

Sailly-sur-la-Lys

une communauté de communes qui prend la dénominätion de « Communauté de Communes Flandre-

Lys»,

La Communauté de Communes est régie par les dispositions du code général des collectivités

territoriales, notamment par les articles L.5211 à L.5211-40-1, L.5214:1 à L.5211-62 et L.5214-1 à L.5214-29.

ARTICLE 2 : COMPETENCES :

La Communauté de communes a pour objet le développement solidaire des communes dans le respect

de leur identité.

La Communauté de Communes Flandre-Lys exerce, au nom et pour le compte des communes membres,

lès compétences suivantes

L- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

I-A1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;

I-A-2 Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur ;

1-B-1 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du code

général des collectivités territoriales;

I-B-2 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

I-B-3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire :

1-B-4 Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme :

I-C- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux

locatifs définis aux 1° à 3° du 11 de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et

à l'habitat des gens du voyage; »

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Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companyprefethdf/I-D- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

I-E- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article

L.211-7 du code de l'environnement ;

11- COMPÉTENCES OPTIONNELLES

I-A- Mise en valeur et protection de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande

d'énergie.

11-B- Politique du logement et du cadre de vie.

I-C- Création, aménagement et entretien de la voirie.

II-D- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt

communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt

communautaire.

li-E- Action sociale d'intérêt communautaire.

II-F- Eau.

11-G- Assainissement.

I1-H- Création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations de service au

public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative

aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

I=COM PÉTENCES FACULTATIVES

HE-A- Politique culturelle d‘intérêt communautaire :

1. La communauté de communes peut participer, subventionner ou assurer directement des actions

visant à la promotion de la culture, du patrimoine et de l'animation du territoire de la

Communauté de communes ;

2. Mise en œuvre et coordination d'un réseau de Lecture publique intercommunal.

HI-B- Politiques concertées d'actions intercommunales :

1. politique de sensibilisation aux questions sociétales.

2. actions de coopération décentralisée.

3. aide aux projets associatifs, aux manifestations, aux animations et aux mouvements sportifs.

IH-C- Création, aménagement et gestion de fourrières animales :

Création, gestion, entretien et fonctionnement d'un refuge temporaire pour animaux errants.

HI-D Portage des outils de planification en matière de gestion de l'eau (commissions locales de l'eau,

schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, schéma d'aménagement et de gestion des

eaux).

«Il -E - Organisation de la mobilité au sens du titre 1IL du livre li de la première partie du code des

transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; »

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Suivez-nous sur : facebook. com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdff«IH -F-Compétence relative à l'exploitation et à la propriété de l'aérodrome de Merville-Calonne :

1. Propriété du domaine aéroportuaire transféré par l'État et le SMALIM et exercice des droits et

obligations du propriétaire ; gestion domaniale avec latitude de déclasser et d'aliéner les biens ;

2. Aménagement, entretien et gestion de l'aérodrome ;

3. Autorité responsable du service public aéroportuaire et, le cas échéant, autorité concédante,

c'est-à-dire, dans le respect des dispositions de droit commun applicables, détermination du

régime d'exploitation (concession de service public, marché public ou régie directe) et choix de

l'exploitant en cas de concession de service public. Toutefois, conformément au code de

l'aviation civile, les obligations en matière de sécurité et de sûreté pèsent sur l'exploitant qui

doit donc être agrée par l'État ;

4. Définition de la stratégie de développement et d'investissement de l'aérodrome, et valorisation

domaniale des emprises disponibles ;

5. Organisation du financement de l'aérodrome (principalement stratégie de tarification des

services aéroportuaires et mise en place, le cas échéant, d'apports financiers extérieurs) ; h

6. Éventuelle maîtrise d'ouvrage d'études et de travaux.

D'une manière générale, la CCFL, peut réaliser toute concertation, étude ou action de communication

concourant au développement de l'aérodrome de Merville-Calonne. »

«ll - G - Usages numériques et Nouvelles Technologies de l'information et de la Communication en

matière de numérique éducatif, »

IV. - LIGNE DE PARTAGE DES COMPETENCES

Les compétences non transférées à la Communauté de Communes et la partie d'une compétence

transférée qui n'a pas été affectée d'Un intérêt communautaire alors que son exercice est subordonné à

la définition de cet intérêt (article L.5214-16-IV du code général des collectivités territoriales),

demeurent de la compétence des communes, » ;

ARTICLE 2 BIS : INTERET COMMUNAUTAIRE :

L'intérêt communautaire est défini conformément aux dispositions des articles L.5211-41-3 et 1.521416

du code général des collectivités territoriales.

Les délibérations du Conseil. communautaire définissant l'intérêt communautaire attaché aux

compétences exercées sont annexées aux présents statuts.

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Téi. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79

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ARTICLE 3 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

La Communauté de Communes Flandre-Lys est administrée par un conseil communautaire composé de

délégués des communes membres issus de leurs conseils municipaux élus dans les conditions prévus par

la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 modifiée.

Le nombre et la répartition des sièges entre les communes fait l'objet d'un arrêté préfectoral annexé

aux présents statuts. -

Chaque commune membre est représentée par au moins un délégué titulaire et aucune commune ne

peut avoir plus de la moitié des sièges.

Les communes représentées par un seul délégué titulaire bénéficient d'un délégué suppléant, désigné

dans les conditions prévues par la loi n° 2013-403 précitée, appelé à siéger au conseil communautaire

avec voix délibérative en cas d'absence du titulaire.

Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président, à

son siège social, ainsi que dans tout autre lieu situé sur son territoire dont la Communauté de

Communes est soit propriétaire, soit locataire, soit bénéficiaire d'une mise à disposition.

Ilrègle par ses délibérations les affaires de là Communauté de Communes

ARTICLE 4 : BUREAU :

Le conseil communautaire élit en son sein Un bureau comprenant un président, un ou plusieurs vice-

présidents et éventuellement un ou plusieurs autres membres.

Le nombre de vice-présidents est fixé par le conseil communautaire dans les conditions fixées par

l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.

Le président prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire.

Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la Communauté de

Communes.

Il représente la Communauté de Communes en justice.

Il est seul chargé de l'administration mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa

responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas

d'empêchement de ces derniers où dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres

membres du bureau.

Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au directeur

général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services

techniques et aux responsables de service.

Le Président de la Communauté de Communes peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires

lexigent.

Il'est tenu de le convoquer :

+ chaque fois qu'il en est requis par Une demande écrite, indiquant lès motifs, signée par le tiers

au moins des membres du conseil,

+ quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département,

dans un délai maximal de trente jours. :

En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.

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Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter. com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdfARTICLE 5 : DELEGATIONS :

Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent

recevoir délégation d'une partie des attributions du conseil communautaire à l'exception de celles

citées à l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.

Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rend compte des

travaux du bureau et des attributions exercées par délégation.

TITRE III : DISPOSITIONS A CARACTERE FISCAL ET FINANCIER

ARTICLE 6 : RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE :

Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :

1.

N

la contribution économique territoriale (CET) et les produits qui s'y rattachent ainsi que la

taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les

propriétés non bâties, .

le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine,

les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en

échange d'un service,

les subventions de l'Etat, des collectivités régionale ou départementale ou de l'Union

Européenne et toutes aides publiques,

les produits des dons et legs, à l'exception de ceux consentis directement à Une commune

membre,

le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,

le produit des emprunts

ARTICLE 7 : INDEMNITES :

Les indemnités de fonction et de mission sont fixées par le conseil communautaire

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ARTICLE 8 : SIEGE :

Le siège social de la Communauté de Communes Flandre-Lys est fixé au:

500, rue de la Lys, 59253 LA GORGUE

Pour le fonctionnement de ses services, la Communauté de Communes peut utiliser tous lieux situés sur

son territoire dont elle est soit propriétaire, soit locataire, soit bénéficiaire d'une mise à disposition.

ARTICLE 9 : DUREE :

La Communauté de Communes Flandre-Lys est créée pour une durée illimitée.

ARTICLE 10 : RECEVEUR DE LA COLLECTIVITE :

Le comptable assignataire de la Communauté de Communes Flandre-Lys est nommé par arrêté sur

proposition du Directeur Régional des Finances Publiques. L'arrêté de nomination est annexé aux

présents statuts.

ARTICLE 11 : MODIFICATIONS STATUTAIRES :

Les modifications des statuts sont subordonnées aux délibérations concordantes du conseil de la

Communauté de Communauté et des conseils municipaux des communes membres se prononçant

dans les conditions de majorité qualifiée requises prévues aux articles L521117 à L5211-20 du code

général des collectivités territoriales

ARTICLE 12 : REGLEMENT INTERIEUR :

Un règlement intérieur préparé par le bureau sera adopté par le conseil communautaire et annexé aux

présents statuts

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DU NORD de Dunkerque Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Dunes de Flandre (S.I.D.F)

-—000—

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-20 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, dés départements et des

régions modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, modifiée, de réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte

intercommunale ;

Vu la loi-n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et

affirmation des métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n°2010146 du 16 février 2010 ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet

de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 8 octobre 2020 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE Sous-Préfet de Dunkerque ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Hervé

TOURMENTE ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 juin 1980 portant création entre les communes de Bray-Dunes,

Ghyvelde, Dunkerque, Leffrinckoucke et Tétéghem du syndicat intercommunal pour l'entretien, la

conservation, l'amélioration, la sécurité et l'animation de la zone littorale de la région Est de Dunkerque

(SILE) ;

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Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 juin 1983 portant modification de la durée du SILE à 25 ans;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 1989 portant adhésion de la commune de Zuydcoote ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 1990 portant modification de la durée du SILE à 50 ans;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 1996 portant transformation du SILE en Syndicat

Intercommunal des Dunes de Flandre (SIDF), et portant modification de la composition du bureau ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2001 portant transfert du siège du SIDF ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 2007 portant retrait de la commune de Ghyvelde ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mars 2012 portant retrait de la commune de Tétéghem ;

Vu la délibération en date du 8 décembre 2021, notifiée aux communes membres le 14 décembre 2021,

par laquelle le conseil syndical décide de transférer son siège au 2 rue jean Delvallez à Zuydcoote ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bray-Dunes (28 février 2022),

Leffrinckoucke (8 mars 2022) et Zuydcoote (25 janvier 2022) approuvant cette modification statutaire ;

Considérant l'avis réputé favorable de la commune de Dunkerque ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour cette modification des statuts du

Syndicat Intercommunal des Dunes de Flandre sont réunies ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Dunkerque,

ARRÊTENT

ARTICLE 1

Les dispositions de l'article 3 des statuts du Syndicat Intercommunal des Dunes de Flandre sont

modifiées comme suit :

« Le siège du Syndicat est fixé au 2 rue Jean Delvallez - 59123 ZUYDCOOTE ».

ARTICLE 2

Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.

ARTICLE 3

Les autres dispositions statutaires non contraires au présent arrêté demeurent valables.

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Conformément à l'article R4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa

notification et de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site

wwurtelerecours.fr.

ARTICLE 5

Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Dunkerque et le Président du Syndicat Intercommunal

des Dunes de Flandre sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont copie sera adressée :

- à Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ;

— à Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes ;

—à Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques des Hauts de France et du

Département du Nord ;

-— à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord.

Fait à Dunkerque, le 18 MAI 2922

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet de Dunkerque,

Hervé TOURMENTE

27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1

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POUR L’ENTRETIEN, LA CONSERVATION, L’AMELIORATION,

LA SECURITE ET L'ANIMATION DE LA ZONE LITTORALE

DES DUNES DE FLANDRE

STATUTS

TITRE I - CREATION, SIEGE ET DUREE DU SYNDICAT

Article 1

En application des articles L163.1 à L163.18 et R163.1 à R163.6 du Code des Communes et des

articles L5212.1 à L5212.34 du Code Général des Collectivités Territoriales en vigueur, il est formé

entre les communes de Bray-Dunes, Dunkerque, Leffrinckoucke, et Zuydcoote, un Syndicat qui prend

la dénomination de « Syndicat Intercommunal pour l'entretien, la conservation, l’amélioration, la

sécurité et l’animation de la zone littorale dénommée « Les Dunes de Flandre ».

Article 2

Le Syndicat est institué pour une durée de 50 ans.

Article 3

Le siège du Syndicat est fixé au 2 rue Jean Delvallez — 59123 ZUYDCOOTE.

TITRE II - OBJET

Article 4

Le Syndicat a pour objet l’étude, la réalisation et la gestion de tous équipements, toutes œuvres

ou tous services tentant à entretenir, à conserver, à améliorer l’état de la zone littorale et à promouvoir

une politique d'animation.

Article 5

Pour les travaux dont elles restent maîtres d'ouvrage (c’est-à-dire tous ceux qui ne sont pas de la

compétence du Syndicat au titre de l’article 4, les communes adhérentes peuvent déléguer au Syndicat

le soin d’en assurer la réalisation pour leur compte et en leur nom, selon les modalités à déterminer par

convention passée entre le Syndicat et la ou les commune(s) intéressée(s).

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Article 6

Le Syndicat est administré par un Comité et un Bureau.

Article 7

Le Comité est composé de délégués élus par les communes adhérentes en application de

l'article L163.4 et suivants du Code des Communes [L5212-6 et L5212-7 du CGCT en vigueur].

Chaque commune est représentée au sein du Comité par les délégués qu'elle désigne et selon les

modalités suivantes :

1. 2 représentants par commune + 2 suppléants

Le Comité est formé pour la durée du mandat des Conseillers municipaux.

Article 8

Le Bureau est composé d’un Président, d’un membre par commune associé dont 3 vice-

présidents. Le Bureau est élu pour la durée du mandat.

Article 9

Le Comité se réunit une fois par trimestre sur convocation du Président. En cas d’empêchement,

le Président est remplacé par un Vice-Président.

Les décisions sont prises à la majorité de ses membres. Le Comité peut être également

convoqué à la demande de la moitié de ses membres.

La modification de l’objet du Syndicat (article 4), de la composition du Comité (article 7), des

clauses financières (article 13) et des nouvelles adhésions, n’est susceptible d'intervenir qu’à la suite du

vote favorable des deux tiers des conseils municipaux des communes représentées au Syndicat sur

proposition du Comité du Syndicat exprimé à la majorité absolue de ses membres.

Article 10

Le Comité délègue au Bureau tous pouvoirs d'administration et de gestion par une délégation

spéciale dont il fixe les limites.

Lors de chaque réunion obligatoire, le Président rend compte au Comité des travaux et affaires

qui relèvent du Syndicat. Le Bureau se réunit au moins une fois par trimestre et aussi souvent qu’il est

nécessaire pour l'exercice de ses attributions. Les délibérations y sont prises dans des conditions

identiques à celles prévues pour le Comité.

27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1

Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/Article 11

Toutefois, seul le Comité est compétent pour délibérer sur les matières suivantes :

modifications statutaires

budgets et décisions modificatives

comptes administratifs

emprunts

acceptation de dons et legs

effectif du personnel purs

be

TITRE IV — LES FINANCES

Article 12

Les recettes du Syndicat comprennent :

+ la contribution des communes associées

le revenu des biens, meubles ou immeubles

les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en

échange d’un service rendu

les subventions de l’Etat, du Département et des communes et établissements publics

les produits des dons et legs

le produit de taxes, redevances et contributions répondant aux services assurés

le produit des emprunts

le produit des impositions que le Syndicat serait habilité à percevoir.

Article 13

La contribution des communes adhérentes est calculée par l’application au montant des

dépenses votées des pourcentages résultant de l’application des critères suivants :

a. pour les dépenses d'administration générale du Syndicat, la valeur du potentiel fiscal de

chacune des communes membres tel qu’il résulte des calculs établis pour l’attribution de la

dotation globale de fonctionnement,

b._ pour l’entretien, la sécurité et l'animation décidés par le Syndicat, des plages et équipements

qui les desservent, la longueur respective des plages à concurrence de 50%, le potentiel

fiscal de chacune des communes dont le territoire jouxte le bord de mer, pour 50% du

montant.

Pour les investissements d’équipements spécifiques décidés par le Syndicat autres que ceux

visés aux a) et b) ci-dessus et dont le Syndicat assure la maîtrise d'ouvrage :

La participation de la commune sur le territoire duquel l'équipement a été édifié sera égale à la différence entre le coût total des équipements et le produit des subventions obtenues et la participation du Syndicat.

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Les fonctions de receveur du Syndicat sont assurées par le responsable du service de gestion

comptable de Dunkerque.

TITRE V - DISPOSITIONS FINALES

Article 15

Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, seront appliquées les dispositions des

articles L163.1 à L163.18 du Code des Communes [L5212.1 à L5212.34 du CGCT en vigueur].

Article 16

Les présents statuts sont à annexer aux délibérations des assemblées locales décidant de la

création et de l’objet du Syndicat puis de l'arrêté institué.

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PROCURATION SOUS SEING PRIVE

À donner par les Comptables des finances publiques

à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents

Le soussigné François LUKASZEWSKI,

comptable public, responsable de la Trésorerie Hospitalière de VALENCIENNES

Déclare :

Constituer pour son mandataire spécial et général Madame Emel CINAR,

Demeurant : Résidence Flore, Rue Charles Brard, Apt 22, 59300 VALENCIENNES,

Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie Hospitalière de

VALENCIENNES,

D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d'opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.

En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie Hospitalière de VALENCIENNES,

Entendant ainsi transmettre à Madame Emel CINAR :

Tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou

administrer tous les services qui lui sont confiés.

Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

Fait à Valenciennes ,le(1) | Dix Huit Mai Deux mille Vingt Deux

(1) La date en toutes lettres

(2) Faire précéder la signature

Des mots : Bon pour pouvoir

SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT (2): /

eme” Î 0 en fe pe ÿ

Vu pour accord, le, 4805/2024

Le Directeur départemental des finances publiques,

Par procuration,+ FINANCES PUBLIQUES

DELEGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE VALENCIENNES

Le comptable, responsable de la Trésorerie de VALENCIENNES

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1° Adjoint.

Délégation de signature est donnée à JULIEN AMMEUX INSPECTEUR adjoint au comptable chargé de la

trésorerie, à l’effet de signer :

19) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10.000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

24 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2 Autres agents.

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement ;

5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Durée Somme maximale

Limite | maximale des | pour quelle un Prénom et Nom Grade des décisions | Géaisde | délai de paiement

gracieuses paiement | peut être accordé

7,50€

Article 3 Publication.F FINANCES PUBLIQUES

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord

A VALENCIENNES, le 18/05/2022

Le comptable, responsable de la Trésorerie,

Laurent SAVARY

FT Laurent SAVARY

Inspecteur Divisionnairs

{ des Fin:nces PubliquesLiberté + Liber « Égalin + Frotrraté + Froteraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale des finances publiques des Hauts-De-France et du département du nord

TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE VALENCIENNES

57 Avenue Desandrouins- P 10241

59322 VALENCIENNES CEDEX

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE

DE LA TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE VALENCIENNES

Le comptable, responsable de la trésorerie Hospitalière de VALENCIENNES

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madame THONE Valérie, Inspectrice des Finances Publiques, et

Madame CINAR Emel, Inspectrice des Finances Publiques, toutes deux adjointes au comptable chargé

de la trésorerie Hospitalière de Valenciennes, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du

comptable soussigné,

a) toutes les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSaux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Durée et Montant

THOREZ Christian Contrôleur | 12 mois et 5 000 €

SOPIELA Bernadette Contrôleur 12 mois et 5 000 € ACHISPON Ludovic Contrôleur 12 mois et 5 000 € HAUSSI Morgan Contrôleur 12 mois et 5 000 € GUSTAVE Gregory | Contrôleur 12 mois et 5 000 € BARBAUT Nathalie Agent administratif 12 mois et 1 000€

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord

A Valenciennes, le 18/05/2022

Le comptable,

François LUKASZEWSKI |

Chef de Service Comptabl

fe

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSLe n Décision enregistrée sous le n° : nn — «<

Où A nl Centre Hospitalier #

d'Armentières CHU LILLE

Décision portant composition de la Commission Des Usagers

Le Directeur du Centre Hospitalier d'Armentières

Vu l'article L.1112-3 du Code de la Santé Publique,

Vu les articles R.1112-81 à R. 1112-86 du Code de la Santé Publique,

Vu le décret n° 2016-726 du 1er Juin 2016,

Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M.

Frédéric BOIRON en qualité de Directeur Général du CHU de Lille à compter du 15 mai 2017 ;

Vu la décision n°2021-17 de Monsieur le Directeur Général du Centre Hospitalier en date du 13

décembre 2021 et portant délégation de signature

Vu la décision de Monsieur le Directeur général de l'ARS en date du 29 novembre 2019 désignant

des représentants d'usagers

DECIDE :

ARTICLE 1 - COMPOSITION DE LA CDU

La Commission des Usagers est composée de la manière suivante :

e Membres désignés au titre de l'article R. 1112-81, | du Code de la santé publique :

Représentant de l'Etablissement : Monsieur Samy BAYOD, Directeur délégué par délégation de Monsieur le Directeur Général

Médiateur médical :

Monsieur le Docteur Jacques DALLE (titulaire)

Madame le Docteur Caroline FAUCON (suppléante)

Médiateur non médical :

Madame Christèle MIENNE (titulaire)Représentants des usagers :

Monsieur Jean-Luc CHARDRON (titulaire)

Monsieur Daniel MADDELEIN (titulaire)

Madame Marie-Christine CODDEVILLE (suppléante)

e Membres désignés au titre de l'article R.1112-81, Il du Code de la santé publique :

Représentants de la Commission des soins infirmiers, de Rééducation MédicoTechniques : Monsieur Franck ROUSSEL (titulaire)

Madame Anne LAUWERIER (suppléante)

Représentant de la Commission médicale d'Etablissement :

Madame le Docteur Francine PONCHEAUX

Représentant du Conseil de surveillance :

Madame Anne-Sophie DEFRANCQ

Représentant du CTE :

Madame Muriel GRIGNON (titulaire)

Monsieur Franck HUYGHE (suppléant)

e Membres invités au titre de l'Article R. 1112-86 du Code de la santé publique

Représentant de la Politique de la Qualité et de la gestion des risques associés aux soins :

Madame Annie LASUE

Madame Peggy PROVOLO

Article 2-EFFET

La présente décision annule et remplace toute décision antérieure et relative à la composition de la CDU.

Elle prend effet dès sa publication.

Article 3 - PUBLICITE

La présente décision sera notifiée aux intéressés, affichée dans les locaux de l'établissement et publiée sur le site intranet du Centre hospitalier d'Armentières.

Armentières, le 29 avril 2022

S*” es Samy BAYOD, °

Directeur Délégué Centre Hospitar

©, “Amentéren®"

1 on geneY9 DECISION n° 8422 ®] DELEGATION DE SIGNATURE GENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES

Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33, R6145-1 et suivants,

Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 2016 modifié le 19

janvier 2017 affectant Monsieur Rodolphe BOURRET au Centre Hospitalier de Valenciennes en qualité de

directeur à compter du 25 janvier 2017,

Vu la décision n° 8175 en date du 12 juillet 2019 nommant Monsieur Alain LECHERF en qualité de Chef de pôle

administration générale,

DECIDE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain LECHERF, en sa qualité de chef de pôle du pôle

administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations,

documents, décisions et correspondances concernant la gestion du pôle administration générale énumérés en

annexe l et III.

A ce titre, Monsieur Alain LECHERF peut engager, réceptionner et liquider les dépenses afférentes au pôle

administration générale, aux titres figurant en annexe Ill, dans la limite des crédits autorisés pour l’année et dans

le respect des recommandations imposées par la certification des comptes.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alain LECHERF, délégation de signature est

donnée à :

“ Madame Clémence MASTAIN, cadre administratif de pôle, à l'effet de signer tous les actes, attestations,

documents, décisions et correspondances concernant la gestion du pôle administration générale

énumérés en,annexe | et Il,

“ Madame Christelle OSOWSKI, attaché d'administration, à l'effet de signer tous les actes, attestations,

documents, décisions et correspondances concernant la gestion du pôle administration générale énumérés

en annexe | et Il.

Article 3 : La présente décision annule et remplace la décision 8296 du 09 avril 2021.

Atticle 4 : Le directeur et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et

publiée au recueil des actes administratifs. ,

Fait à Valenciennes 6 mai 2022

Le Directeur

Rodolphe BO

CENTRE

HOSPITALIER

Page 1 sur 6Décision n° 8422

Délégation de signature

Spécimen des signatures

Le chef de pôle

administration générale

Alain LECHERF

Le cadre administratif du pôle L'attaché d'administration du pôle

administration générale administration générale

Clémence MASTAIN

Page 2 sur 6ANNEXE I

RESSOURCES HUMAINES

Chapitre 1 - RECRUTEMENT

1.1 Validation des Profils de poste

1.2 Toutes correspondances relatives à la bourse à l'emploi

Chapitre 2 - EVALUATION

2.1 Fiches d'évaluation du nouveau personnel

2.2 Proposition de notation

Chapitre 3 - TEMPS DE TRAVAIL

3.1 Contrôle médical/Contrôle administratif

3.2 Gestion administrative du congé maternité et du congé paternité

3.3 Décisions de placement des agents en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

3.4 Déclarations d'accident du travail pour les agents contractuels

3.5 Décisions de temps partiel

3.6 Courriers relatifs au compte épargne temps

3.7 Aménagement d'horaire spécifique

3.8 Courriers relatifs aux absences injustifiées

Chapitre 4 - FORMATION - STAGE

4.1 Cahiers des clauses techniques des formations du pôle

4.2 Inscriptions aux organismes de formation continue

4.3 Demandes de devis

4.4 Courriers aux agents relatifs à l'octroi d'une prise en charge au titre de la formation

4.5 Ordres de mission ANFH

4.6 Autorisations d'absence

4.7 Courriers relatifs à la gestion des stages (accord, organisation, convocation à un entretien), hors

stages rémunérés restant de la compétence de la DRH

4.8 Conventions de formation

Chapitre 5 - DIVERS

5.1 Ordres de mission dans le cadre de déplacements professionnels

5.2 Attestations diverses (travail, salaire, frais réel, absentéisme, temps partiel, CAF, Transvilles,

supplément familial,....)

5.3 Attestions relatives aux demandes de logement

5.4 Billets de réduction SNCF

5.5 Attestations Pôle Emploi

Page 3 sur 6TITRE 1

ANNEXE Il

Budget de CDD délégué + une partie du budget de formation continue

déléguée

TITRE 2

Chapitre 602

602 1 Médicaments courants et molécules coûteuses

602 2 DMI courants et DMI coûteux

Chapitre 606

606 600 Fournitures Médicales

Chapitre 611

611 120 Imagerie Médicale

611 130 Laboratoires (Analyses extérieures )

611 150 Consultations spécialisées

611 170 Hospitalisations extérieures

611 180 Autres prestations de service

Psychiatrie seulement :

611 210 Ergothérapie adultes

611 211 Ergothérapie infanto-juvénile

611 220 Sociothérapie Adulte

611 221 Sociothérapie psy Adulte Dispensaire

611 222 Sociothérapie Infanto-juvénile

611 230 Sport adultes

611 231 Sport infanto-juvénile

Chapitre 613

613 152 Location de matériel Médical

Chapitre 615

615 1510 Entretien matériel Médical

615 1511 Entretien de matériel de Radiologie

615 1620 Contrat de matériel médical

615 1621 Contrat Entretien Matériel Médical

TITRE 3

Page 4 sur 6Chapitre 602

602 651 Fournitures informatiques stockées

602 6631 Vêtements de travail

Chapitre 606 1 (si compteurs individualisés)

606 110 Eau

606 120 Electricité

606 121 Gaz

606 130 Chauffage

Chapitre 606 2

606 230 Petit matériel et outillage

606 231 Petit matériel et outillage divers

606 2400 Bibliothèque Médicale (pôle Santé publique seulement)

606 2401 Bibliothèque des malades

606 2402 Fournitures scolaires et éducatives

Psychiatrie seulement :

606 2403 Fournitures scolaires Adultes

606 2404 Loisirs psy Adultes

606 2405 Loisirs psy Adultes dispensaire

606 2406 Loisirs psy Infanto-juvéniles

606 2407 Loisirs Enfants hospitalisés

606 2408 Loisirs divers

606 2409 Activités Thérapeutiques

606 252 Fournitures informatique et logistique

606 250 Fournitures de bureau et imprimés

Chapitre 613

613 220 Location immobilière

613 253 Location matériel de transport

613 2581 Autres locations

Chapitre 615

615 22 Entretien et réparations biens immobiliers

615 2520 Entretien et réparation matériel de transport

615 2530 Entretien matériel de Bureau

Chapitre 617

617 000 Etudes et Recherches

Chapitre 618

618 100 Documentation Générale

Page 5 sur 6618 400 Concours divers cotisations

618 500 Frais de colloques, séminaires, conférences

Chapitre 622

622 600 Honoraires

Chapitre 623

623 600 Brochures et dépliants

623 700 Publications

Chapitre 624

624 500 Transports d'usagers

624 300 Transports de corps des établissements

624 501 Transports des usagers (SMUR)

624 502 Transports secondaires

624 800 Transports divers

Chapitre 625

625 700 Réceptions

Chapitre 626

626 500 Téléphone

Chapitre 628

628 410 Informatique Bio Médicale

628 800 Autres prestations

Chapitre 658

658 100 Frais de culte et d’inhumation

658 700 Participation frais de stage

Titre 4

Chapitre 681

681 1251 Amortissements matériel et outillage

681 1252 Amortissements matériels biomédicaux

681 126 Amortissements mobilier

681 127 Amortissements matériel de transport

681 1281 Amortissements matériel de bureau

681 1282 Amortissements matériel informatique

Page 6 sur 6