Déliberation - 20.03 2026

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Déliberation - 20.03 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chigny-les-Roses. Lien du pdf (Déliberation - 20.03 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 Mars 2026.

L ‘an deux mil vingt-six, le vingt mars, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Vincent GUY, Maire de la Commune de CHIGNY LES ROSES.

Etaient présents : M. Vincent GUY, Mme Corinne RAFFLIN, M. Jany ROUPSY, M. Daniel HUVET, Mme Aurore DURBECQ (arrivée à 18h52), Mme Sabine LEPITRE, M. Alexandre CATTIER, Mme Corinne DUMONT, Mme Florence DUMANGIN, Mme Perinne RAFFLIN, M. Vincent FOURNIER, M. Marc GARNIER, M. Franck LASSALLE, M. Patrice DERUE, Mme Alexandra MAYOT.

Était Excusé :

Était Absent :

Nombre de présents : 15 Nombre d’absents : 00 Nombre d’absents excusés : 00

Secrétaire élu : M. Alexandre CATTIER

• Délibérations

➢ Election du maire : délibération n°07-2026

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17, Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. Il vous est proposé de désigner CATTIER Alexandre pour assurer ces fonctions.

S’il n’y a pas d’observation, il est demandé au secrétaire de séance de bien vouloir procéder à l’appel nominal. Mr Huvet Daniel doyen de la séance rappelle l’objet de la séance qui est l’élection du maire. Après un appel de candidatures, il est procédé au vote.

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc, dans l'urne prévue à cet effet.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 15

- bulletins blancs ou nuls : 0

-suffrages exprimés : 15

- majorité absolue : 8

Ont obtenu :

- M. GUY Vincent: 15 voix

M.GUY Vincent ayant obtenu la majorité absolue est proclamé maire.

➢ Nombres d’adjoints : délibération n°08-2026

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-2 ; Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger ; Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal ; Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 4 adjoints. Après avoir entendu l’exposé de monsieur le maire, Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- d’approuver la création de 3 postes d’adjoints au maire.

➢ Délégation au maire : délibération n°09-2026

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions, Considérant qu’il y a lieu de favoriser unebonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal : 1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; 14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11- 2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme ;

22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l’urbanisme.

23° DÉCIDE DE FIXER les montants des délégations à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, concernant :

- la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts dans la limite de 5 000.00 € HT ; - la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsqueles crédits sont inscrits au budget dans la limite de 5 000.00 € HT

- les décisions budgétaires modificatives de transfert de compte à compte dans la limite de 5 000.00 € HT.

Article 2 : Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du maire.

Article 3 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

➢ Indemnités des élus : délibération n°10-2026

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L2123-20 et suivants relatifs aux indemnités de fonction des élus,

Vu la circulaire NOR/INTB1407194 n du 24 mars 2014 qui prévoit, à titre exceptionnel, la possible rétroactivité de cette délibération à la date d’entrée en fonction,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le montant des indemnités des élus en votant un taux applicable à une valeur maximale fixée par référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique en fonction du nombre d’habitants de la commune, Considérant qu’en vertu de l’article L.2123-23 du même code, l’indemnité des maires des communes de moins de 1000 habitants est fixée au taux maximal.

Selon l'article 2123-24 le conseil municipal peut fixer une indemnité de fonction inférieure à la demande du maire.

Considérant que l’indemnité versée à un adjoint peut être supérieure au plafond autorisé sous réserve de ne pas dépasser le maximum pouvant être alloué au maire,

Considérant que le montant global des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ne doit pas être dépassé,

Considérant que seul l’exercice effectif de la fonction permet l’attribution d’une indemnité de fonction, Considérant que la commune compte au 1er janvier 2026 une population totale de 531 habitants, il est procédé à la lecture des valeurs mensuelles maximales actuelles.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, a voté à l’unanimité :

DÉCIDE :

De fixer comme suit, à compter du 20 Mars 2026, les indemnités de fonction des élus : - Les indemnités du maire M Vincent GUY au taux maximal soit 44.3 % de l’indice 1027. - Les indemnités des adjoints Mme Corinne RAFFLIN, M. Jany ROUPSY et Mme Corinne DUMONT au taux maximal soit 11.77 % de l’indice 1027.

-De procéder à leur revalorisation en fonction de l’évolution de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et d’inscrire les crédits nécessaires au compte 6531 du budget.

➢ Commissions Communales Impots Directs : délibération n°11-2026 Le maire expose à l'assemblée que l'article 1650 du code général des impôts précise les conditions de mise en place des commissions communales des impôts directs.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 7 membres titulaires, et 6 commissaires suppléants, dont le maire est président de la commission.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles d'impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Les commissaires titulaires et leurs suppléants sont désignés par les services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal.

Le conseil municipal décide de proposer les noms des 12 membres titulaires et 12 membres suppléants, afin de permettre la nomination par le directeur des services fiscaux de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.Titulaires Suppléants

Personnes

domiciliées

dans la

commune

1- GUY Vincent

2- RAFFLIN Corinne

3- ROUPSY Jany

4- DUMONT Corinne

5- HUVET Daniel

6- LEPITRE Sabine

7- LASSALLE Franck

8- CATTIER Alexandre

9- FOURNIER Vincent

10- DURBECQ Aurore

11- MAYOT Alexandra

12- DERUE Patrice

1- DOREAU Claude

2- DANCHIN Danièle

3- CATTIER Jean Jacques

4- RAFFLIN Jean-Pierre

5- LAFROGNE Sandrine

6- TIXIER Benoit

7- COSSY Laurent

8-THOUMY Thibault

9- GERLIER Maxime

10- MAZET Olivier

11- LEFER Bénédicte

12-BONETTI Raphael

• Questions Diverses

• Date à retenir :

Commission finances le mercredi 25 Mars à 17h00

Commission CCAS le jeudi 26 Mars à 18h30

Chasse aux œufs le samedi 4 avril à 10h30

Premier conseil municipal le mercredi 8 avril à 19h30

Fleurissement du village le samedi 23 mai

Le samedi 6 juin réunion avec le conseil municipal pour définir les projets du mandat à venir

Fin de séance à 19h48.