Compte-Rendu - Compte rendu CM 2019 07 16

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 2019 07 16 Document publié le Mardi 16 juillet 2019 par la commune de Duntzenheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 2019 07 16)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU

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Séance du 16 Juillet 2019

Sous la présidence de M. LITT Claude, maire.

Date de convocation des membres du Conseil : le 28 mars 2019

Sous la Présidence de M. LITT Claude, Maire

Conseillers élus : 15 Conseillers en fonction : 13

Conseillers présents ou représentés : 10

HATT Roland, HERRMANN Jacques, HUGEL Jean-Luc, ZIMMERMANN Virginie, BELIN Philippe, RUCH Sylvie, GAULT Martine, ANSTETT Éric, SCHAEFFER Bernard, Secrétaire de séance : HATT Roland,

Absents, excusés : GEISSELBRECHT Carine, WENDLING Pascal, GARCIA Annick, Procès-verbal de la séance du 04 avril 2019 approuvé à l’unanimité

Ordre du jour du 16 juillet 2019

Délibération DCM 2019-III-01

5. Institutions et vie politique

5.7 Intercommunalité

Communauté de Communes du Pays de la Zorn –Avis de la commune sur la recomposition du conseil communautaire de la CCPZ

Avant le renouvellement des conseils municipaux et intercommunaux, prévu en mars 2020, les communes membres des EPCI à fiscalité propre sont appelées à redéfinir, avant le 31 août 2019, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres. L’accord local, qui répond à des règles strictes, doit respecter le principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune membre de la CCPZ. Chaque commune doit disposer au moins d’un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216-6-1 ; VU l’arrêté préfectoral en date du 04 janvier 2016 fixant la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn ;

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT. Ainsi, la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

•Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25%, la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L.5211-6-1 III et des sièges de «droits » attribués conformément au IV du même article mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes: -être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

-chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

-aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges,

-la part de sièges attribués à chaque commune ne pourra s’écarter de plus de 20% de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2) du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT. Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations doivent être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.•A défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale de droit commun, le Préfet fixera à 38, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT. Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à la procédure légale.

Le Maire indique au conseil municipal qu’il n’a pas été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté, un accord local.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• Retient la formule dénommée ci-dessous « Accord local 3 », par 9 voix pour, 1 voix contre, portant le nombre de conseillers communautaires à 43 délégués, répartis comme suit :

Délibération DCM 2019-III-02

8. Domaines de compétences

8.3 Voirie

Validation du rapport annuel assainissement 2018

M. LITT Claude, maire et délégué présente aux membres du Conseil municipal le rapport annuel 2018 assainissement du Territoire Centre Nord, commission locale Vallée du Rohrbach.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, adopte ce rapport.

Délibération n° DCM-2019-III- 03

8. Domaines de compétences

8.4 Aménagement du territoire

Validation du rapport annuel eau potable 2018

Mme Virginie ZIMMERMANN, adjointe au maire, déléguée auprès du SDEA présente aux membres du Conseil municipal le rapport annuel 2018 sur la qualité et le prix du service public de l’eau potable transmis par le SDEA.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, adopte ce rapport.

Répartition accord

local 3Délibération n° DCM-2019-III-04

8. Domaines de compétences

8.8 Environnement

Validation du rapport annuel sur les déchets 2018

M. Le Maire présente aux membres du Conseil municipal le rapport annuel 2018 sur la qualité et le prix du service public de traitement des déchets transmis par le SMITOM.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, adopte ce rapport.

Délibération n° DCM-2019-II1-05

1. Commande Publique

1.4 Autres contrats

Participation à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque Prévoyance que le Centre de Gestion du Bas-Rhin engage en 2019

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la sécurité sociale,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses article 25 et 88-2 ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU l’avis du Comité Technique placé auprès du Centre de gestion du Bas-Rhin en date du 11 juin 2019 ;

VU l’exposé du Maire ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque Prévoyance que le Centre de gestion du Bas-Rhin va engager en 2019 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

DONNE mandat au Centre de Gestion pour souscrire avec le prestataire retenu après mise en concurrence une convention de participation pour le risque Prévoyance ;

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse confirmer la décision de signer la convention de participation souscrite par le Centre de gestion du Bas-Rhin à compter du 1er janvier 2020 ;

DETERMINE le montant et les modalités prévisionnels de sa participation en matière de prévoyance pour l’ensemble des agents actifs de la collectivité comme suit :

- Montant net annuel en euro par agent : 300 €

- Ce qui représente un montant net mensuel en euro par agent de 25 €

AUTORISE le Maire à prendre les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Délibération n° DCM-2019-1II-06

5. Institutions et vie politique

5.3 Désignation de représentants

Maire intéressé. Délibération déléguant la compétence pour délivrer un permis de construire

Le maire expose au conseil municipal qu’en application de l’article L 422-7 du code de l’urbanisme : « Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l’établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. » Considérant que Monsieur LITT Matthieu a déposé une demande de permis de construire pour l’EARL LITT référencé n° PC 067 107 109 R0001, il appartient au conseil municipal de désigner un de ses membres pour prendre la décision de se prononcer sur la délivrance du permis de construire à l’issue de la phase d’instruction. Le conseil municipal après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

- PREND ACTE du dépôt par Monsieur LITT Matthieu d’une demande de permis de construire pour l’EARL LITT référencé n° PC 067 107 109 R0001 ;

- DESIGNE Madame Virginie ZIMMERMANN en application de l’article L 422-7 du code de l’urbanisme et la charge de prendre la décision de se prononcer sur la délivrance du permis de construire à l’issue de la phase d’instruction.

Délibération n° DCM-2019-1II-07

5. Institutions et vie politique

5.7 Intercommunalité

Attribution de compensation 2019 dans le cadre du transfert de la compétence scolaire à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn : approbation de la décision de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Le Maire expose que le transfert d’une compétence emporte obligatoirement un transfert de charges.

Ainsi, par délibération du 23/10/2018 notre Commune a approuvé le transfert de la compétence scolaire à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn à compter du 1er janvier 2019. À cet effet, il a été créé par la Communauté de Communes du Pays de la Zorn en date du 5 juillet 2017, une Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT). Celle-ci s’est réunie le 27 juin 2019 pour arrêter le montant de la contribution 2019 pour chaque Commune.

Il précise que ce montant a été arrêté sur la base des éléments budgétaires communiqués par chaque Commune membre afin que la Communauté de Communes du Pays de la Zorn puisse élaborer son budget scolaire global.

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance du tableau des Attributions de compensation 2019 pour le transfert de la compétence scolaire ;

VU le Rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées en date du 27 juin 2019 ;

VU l’article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le septième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Considérant que ce tableau fait ressortir un solde négatif ou positif ;

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le tableau des Attributions de compensation 2019, au titre du transfert de la compétence scolaire.

 DÉCIDE de verser trimestriellement à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn la somme de 6 066.25 € pour l’exercice 2019 au titre des présentes dispositions.

 DEMANDE l’établissement d’un bilan annuel à l’année N+1.

Délibération n° DCM-2019-1II-08

1. Commande publique

1.6 Maîtrise d’œuvre

Attribution du marché de maîtrise d’œuvre « Réaménagement de divers espaces publics »

Par délibération du 4 avril 2019, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à relancer un marché de maîtrise d’œuvre pour le réaménagement de divers espaces publics à Duntzenheim. Le Maire informe les conseillers que la commune a réglé en juin, la somme de 3 223.72 € au liquidateur, somme qui correspond à la prestation relative à l’avant-projet réalisée par TOPOS. Un avis d’appel public à la concurrence a donc été lancé et 4 bureaux ont répondu : BEREST, CV INGENIERIE, LBSH INGENIERIE, et SODEREF.

Les critères d’attribution retenus pondéraient la valeur technique de l’offre à 60% et le prix des prestations à 40%. L’offre qui ressort comme étant davantage en adéquation avec les attentes de la commune et la mieux classée au regard des critères de jugement définis dans le règlement de la consultation est celle établie par :

LBSH Ingénierie Sàrl, 53 rue Principale – 67210 NIEDERNAI

Après échanges et délibération, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

1°) de confier l'élaboration du projet de maîtrise d'œuvre pour le réaménagement de divers espaces publics à LBSH Ingénierie Sàrl, situé 53 rue Principale – 67210 NIEDERNAI, pour les montants suivants :

- Tranche ferme 10 320 € TTC

- Tranche optionnelle 1 (réseaux secs) 2 412 € TTC

- Tranche optionnelle 2 (AVP) 1 035.72 € TTC

Soit un total de 11 473.10 € HT ou 13 767.72 € TTC

2°) d'autoriser M. le Maire à signer avec LBSH Ingénierie le contrat de maîtrise d'œuvre se rapportant à ce projet.

3°) de solliciter le soutien financier du Conseil Départemental.