Compte-Rendu - CR NOVEMBRE

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Compte-Rendu - CR NOVEMBRE Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Breuil-en-Auge. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR NOVEMBRE)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Environnement, Le 04/11/2022 CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

J'ai l'honneur de vous inviter à assister à la réunion du Conseil Municipal qui aura lieu :

Le jeudi 10 novembre 2022 à 20h30 en Mairie

ORDRE DU JOUR :

1) Validation du Procès-Verbal du 15 septembre 2022

2) Informations du Maire

3) Permis d’Aménager 2022/1

4) Taxe d'Aménagement : modalités de reversement à la communauté de communes Terre d’Auge 5) Décisions Modificatives

- Décision Modificative n°1 Budget Communal

- Décision Modificative n°1 Budget Assainissement

6) Transfert de Pexercice de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution de service public de gaz au SDEC ÉNERGIE

7) SDEC : Droit de jouissance pour installation de câbles électriques 8) Devis toiture bibliothèque

9) Délibération modificative pour participation au fonctionnement du cabinet médical 10) Désignation d’un Référent Sécurité Civile

11) Questions Diverses

Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal

de la Commune de Le Breuil en Auge

du jeudi 10 novembre 2022

L'an deux mil vingt-deux, le dix novembre, à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en Mairie, sous la présidence de Monsieur David POTTIER.

Etaient présents :

Mmes Brigitte Ciavatta, Carole Gauchard, , Catherine Lefèvre, Françoise Lépy et Claire Rallon. MM Louis Bajard, Bruno Dufeil, Christian Guiot, David Pottier, Sébastien Sochon, Alain Testard et Lucien Tiphagne, conseillers.

Absents excusés :

Mme Caroline Macaluso-Deplano

Secrétaire de séance : M Bruno Dufeil

1) Validation du Procès-Verbal du 15 septembre 2022

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 15 septembre 2022 est approuvé.

2) Informations du Maire

A la suite de la nouvelle comptabilité au 1° janvier 2023, une formation est prévue. Dans l’ancien logement de Monsieur Hurel possibilité d’une salle des professeurs en bas et d’un F2 au premier étage.

Projet d’une cuisine centrale sur un terrain communal par Terre d’Auge.

3) Permis d’Aménager 2022/1

Considérant le Permis d’ Aménager PA 014 102 22 D0001, déposé le 22 juillet 2022 par Triumvirat Finances,

Il s’agit d’un lotissement de 32 parcelles avec une zone de convivialité, en zone 1 AU.

Le projet est actuellement prévu avec une sortie, route de Noroiles. Réunion du Conseil Municipal du 10 novembre 2022

Page 1 sur 6Lors de la réunion du Conseil Municipal du 9 juin 2022 (délibération 2022/14), le Conseil Municipal à majorité des votants (6 pour, 4 contre), avait émis un avis favorable sur le projet sous réserve expresse de 2 sorties.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants, émet les mêmes réserves que dans la délibération 2022/14 du 9 juin 2022.

4) Taxe d'Aménagement : modalités de reversement à la communauté de communes Terre d’Auge Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions des articles L.331-1 et suivants du Code de L'Urbanisme ; Vu l'article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, Vu la loi du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriaie de la République dit loi « NOTRe »

Vu l'Assemblée des Maires en date du 29 septembre 2022,

Considérant que suite à la nouvelle rédaction de l'article L.331-2 du Code de l'urbanisme, une commune a l'obligation de reverser tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue à l'Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre compte tenu de la charge des équipements publics supportée par l'EPCI,

Considérant que cette obligation faite aux communes membres d'un EPCI répond à un objectif de justice fiscale,

Considérant que :

- La loi NOTRe a donné compétence aux EPCI pour la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activités industrielles sans contrepartie financière - Les EPCI instituant et percevant la taxe d'aménagement ont l'obligation de reverser tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue à leurs communes membres, la réciproque n'existait pas précédemment ;

Considérant que la répartition des sommes perçues au titre de la taxe d'aménagement se calcule sur l'intégralité des sommes encaissées au titre de celle-ci ;

Considérant l'étude, préalablement, menée par la Communauté de communes déterminant la charge des équipements publics supportée par l'EPCI Terre d'Auge,

Considérant qu'au regard de cette étude, la clé de répartition suivante répond aux obligations légales des différentes collectivités :

- La commune de Le Breuil en Auge reversera 70% des sommes perçues, au titre de la taxe d'aménagement sur les zones d'activités, à la Communauté de communes Terre d’Auge - La commune de Le Breuil en Auge reversera 20% des sommes perçues, au titre de la taxe d'aménagement hors les zones d'activités, à la Communauté de communes Terre d'Auge

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité

des votants, décide :

- _ D'APPROUVER le principe d'un reversement d’une partie de la part communale de la taxe d'aménagement suivants les modalités ci-après :

o 70% des sommes perçues au titre de la taxe d'aménagement sur les zones d'activités seront reversées à la Communauté de communes Terre d'Auge o 20% des sommes perçues au titre de la taxe d'aménagement hors les zones d'activités, seront reversées à la Communauté de communes Terre d’Auge

Réunion da Conseil Municipal du 10 novembre 2022 Page 2 sur 6- DE DIRE que la présente délibération s'applique pour sommes perçues au titre des années 2022 et 2023

-__ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération

5) Décisions Modificatives

- Décision Modificative n°1 Budget Communal

Afin de permettre le reversement de la Taxe d’ Aménagement 2022 à la Communauté de Commune Terre d’Auge, de régler la subvention du Docteur Anne-Lise Dubreuil et de régler une facture du SDEC, il convient d’alimenter les comptes 10226 (Taxe d’ Aménagement), 2041582 (GFP : Bâtiments et installation) et 6574 (Subv. Fonct. Person. Droit privé) par diminution des comptes 022 (Dépenses imprévues Invest) et 21318 (Autres bâtiments publics).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants, décide :

Désignation Diminution Augmentation sur crédits sur crédits ouverts ouverts

D 022 : Dépenses imprévues Fonct 5 000.00 €

TOTAL D 022 : Dépenses imprévues Fonet 5 000.00 €

D 023 : Virement section investissement 0.00 €

TOTAL D 023 : Virement à la sect° investissement 0.00 €

D 10226 : Taxe d'aménagement 3 000.00 €

TOTAL D 10 : Dotations Fonds divers Réserves 3 000.00 €

D2041582 : GFP : Bâtiments et installation 1 900. 00 €

TOTAL D 204 : Subventions d'équipements versées 1 900. 00 €

D21318 : GFP : Autres bâtiments publics 4 900. 00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 4 900. 00 €

D 6574 : Subv. Fonct. Person. Droit privé 5 000,00 €

TOTAL D 65 : Autres charges gestion courante $ 000.00 €

R 021 : Virement de la section de fonct 0.00 €

TOTAL R 021 : Virement de la section de fonct 9.00 €

- Décision Modificative n°1 Budget Assainissement

Afin de régulariser le Budget d’Assainissement 2022 pour lequel des erreurs matérielles sont apparues, il convient d’alimenter les comptes D 2762 (Créances droit déduction TVA), D 6811 (Dotations aux amorttissements) et-R 2156 (Matériel spécifique d’exploitat°®} par diminution des comptes 022 (Dépenses imprévues fonct), D 023 (Virement à section investis.) et R 2762 (Créances droit déduction TVA). Le Conseïl Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants, décide :

Désignation Diminution Augmentation sur crédits sur crédits ouverts ouverts

D 022 : Dépenses imprévues Fonct 28.00 €

TOTAL D 022 : Dépenses imprévues Fonct 28.00 €

D 023 : Virement à section investis, 2 500,00 €

TOTAL D 023 : Virement à la sect° d’investis. 2 500.00 €

D 2762 : Créances droit déduction TVA 25 000.00 €

TOTAL D 041 : Opérafions patrimoniales 25 000,00 €

D 6811 : Dotations aux amortissements su 2 528.00 €

TOTAL D 042 : Opérations d'ordre entre section 2 528. 00 €

D 2156 : Matériel spécifique d’exploitat® 25 000.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 25 000.00 €

R2156 : Matériel spécifique d’exploitat® 25 000.00 €

R 2762 : Créances droit déduction TVA 25 000.00 €

TOTAL R 041 : Opérations patrimoniales 25 000.00 € 25 000.00 €

Réunion du Conseil Municipal du 10 novembre 2022 Page 3 sur 66) Transfert de l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution de service public de gaz au SDEC ENERGIE

Monsieur le Maire rappelle que le SDEC ÉNERGIE, Syndicat intercommunal d’énergies du Calvados, est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), syndicat mixte fermé, à vocation multiple. Le syndicat exerce la compétence d’autorité organisatrice du service public de la distribution d’électricité. Il négocie le contrat de concession avec le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité (GRD) et exerce le contrôle du bon accomplissement des missions du GRD. Il assure la maîtrise d'ouvrage de travaux de développement des réseaux publics de distribution d'électricité.

Le SDEC ÉNERGIE exerce la compétence d’autorité organisatrice du service public de fourniture d'électricité aux tarifs réglementé de vente.

Le Syndicat exerce également au lieu et place de ses membres qui en font la demande les compétences relatives à l'éclairage public, à la signalisation lumineuse, aux infrastructures de charge pour les véhicules électriques, à l’organisation du service public de distribution de gaz et du service public de fourniture de gaz, aux réseaux de chaleur et de froid; à la contribution à la transition énergétique et aux énergies

renouvelables.

Monsieur le Maire expose qu’au titre de sa compétence optionnelle d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz et du service public de fourniture de gaz, le SDEC ENERGIE exerce au lieu et place des communes qui en font la demande les compétences suivantes :

e La passation avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes à l’acheminement du gaz sur le réseau public de distribution ainsi qu’à la fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente ou, le cas échéant, exploitation en régie de tout ou partie de ces services ;

e La passation avec toute entreprise agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie de tous actes relatifs à la distribution publique de gaz combustible sur le territoire des communes non desservies dans le respect de la procédure de mise en concurrence régie par les articles L 1411-1 et suivants du CGCT ;

+ La représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprises délégataires ;

e Le contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus et contrôle du réseau public de distribution de gaz ;

° La maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution de gaz ; e La participation à l'élaboration et à l’évaluation des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et des plans climat-énergie territoriaux prévus le code de l'environnement ; e La communication aux membres du Syndicat, dans le cadre des textes en vigueur, des informations relatives au fonctionnement des missions de service public visées au présent article ; e La réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseau dans les conditions prévues à l’article L 2224-34 du CGCT ;

e La représentation des membres du Syndicat dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que ceux-ci doivent ou peuvent être représentés par l’autorité organisatrice.

Il rappelle qu’aux termes de l’article 5.2 des statuts du SDEC ÉNERGIE approuvés par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2016 « Toute commune ou EPCI déjà membre du syndicat peut également lui transférer une ou plusieurs autres compétences visées aux articles 3.2 à 3.8... Tout transfert d’une nouvelle compétence intervient par délibérations concordantes de l’organe délibérant du membre concerné et de l'organe délibérant du Syndicat. »

Et propose de transférer au syndicat la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz pour les motifs suivants :

Réunion du Conseil Municipal du 10 novembre 2022 Page 4 sur 6e le caractère éminemment technique et donc la nécessaire professionnalisation de cette compétence et des missions qui s’y rattachent,

e la nécessité de disposer de moyens humains, techniques et financiers qui ne peuvent être assurés qu’au sein d’une structure de coopération dédiée,

e _les enjeux de sécurité et de qualité de la desserte gazière,

e le développement du réseau public de distribution organisé dans un souci d'aménagement du territoire et de cohésion territoriale, selon une approche supra-communale et multi-énergies, électricité et gaz notamment.

Il rappelle qu’en application des dispositions de l’article L1321-2 du code général des collectivités territoriales, le SDEC ENERGIE sera substitué à la commune dans les droits et obligations découlant de ce contrat.

M. le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le principe de ce transfert.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

«décide de transférer au SDEC ÉNERGIE la compétence d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz ainsi que du service public de fourniture de gaz mentionnée à l’article L. 2224-31 du CGCT et à l’article 3.3 des statuts du SDEC ÉNERGIE à compter de la délibération concordante de l’organe délibérant du Syndicat (article 5 des statuts du syndicat).

e Charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de ces décisions et de l’autoriser à signer tout acte s’y rapportant.

7) SDEC : Droit de jouissance pour installation de câbles électriques Concernant le branchement du distributeur de pizzas,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants : - décide de consentir au SDEC ÉNERGIE le droit réel de jouissance spéciale d’installation d’un câble et d’un coffret électriques sur les parcelles cadastrées À 134 et À 347,

- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte avec le notaire du SDEC ÉNERGIE.

8) Devis toiture bibliothèque

Monsieur le Maire présente le devis de l’entreprise LAROCHE concernant la réfection de la toiture terrasse de la bibliothèque, pour la somme de 5364.70 € HT (6737.64 €).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants, Monsieur Testard ne prenant pas part au vote, décide :

- d'approuver les travaux réfection de la toiture terrasse de la bibliothèque, pour la somme de 5 364.70 € HT (soit 6 737.64 € TTC).

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ces travaux

9) Délibération modificative pour participation au fonctionnement du cabinet médical Considérant la délibération n° 2022/15 du 9 juin 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants décide :

- que le local du cabinet médical est mis à disposition gratuitement, au Docteur Dubreuil, du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2023,

- décide d’attribuer une subvention mensuelle pour le fonctionnement du cabinet médical fixée à 1950.00 € du 1% octobre 2022 au 30 septembre 2023,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document se référant à cette opération.

Rémion du Conseil Municipal du 10 novembre 2022 Page S sur 610) Désignation d’un Référent Sécurité Civile

Dans le cadre de du Plan Communal de Sauvegarde, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants, décide de nommer Monsieur Christian GUIOT au titre de Référent Sécurité Civile.

11) Questions Diverses

Commission voirie et travaux à prévoir

Problèmes de nuisances dues aboiements de chiens intempestifs

Voir pour les numéros et noms des chemins (en attente de devis pour plaques) Finir l’adressage

Places arrêt minute à voir

Remplacement de Jean-Jacques qui va partir en retraite

Les ainés demandent si la commune peut prendre en charge l’achat de dessus de chaises La commune n’a pas été invitée à la réception de travaux SDEC/Enedis impasse du Stade Il faut acheter des distributeurs de sacs pour déjections canines

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23H11

Le Maire,

David POTTIER

Réunion du Conseil Municipal du 10 novembre 2022 Page 6sut 6