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Procès Verbal - 2025 02 19
Document publié le Mercredi 19 février 2025 par la commune de Claix.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 02 19)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques,
1
SÉANCE DU 19 FEVRIER 2025
A 18 h 30
Les membres du conseil municipal de la commune de CLAIX se sont réunis à la mairie en séance à ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire, Mr Dominique PEREZ conformément aux articles L. 2121-10, L.2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.
Présents : M. PEREZ Dominique, Mme LASNIER Christelle, Mme MARTINEAU Sandrine, LAMIAU Xavier, Mme LAUNAY Estelle, Mme TURCAT Cindy, M. MAILLOCHAUD David, Mme CANO Catherine
Pouvoirs : M. ROBERT Jérôme a donné pouvoir à M. LAMIAU Xavier
Absent(s) : M. CHABANNE Christophe, Mme COUTURIER Carla
Excusé(s) : M. ROBERT Jérôme
Mme LAUNAY Estelle a été élue secrétaire de séance.
Nombre de membres en exercice : 13
Nombre de membres présents : 10
Date de la convocation : 13 février 2025
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal de la séance du 18 décembre 2024. Le procès-verbal du mercredi 18 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité.
Rajout d’une délibération à l’ordre du jour :
- Ouverture de crédit d’investissement avant le vote du budget
2025-02-01 Délibération relative à la création de deux emplois
Le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi d’agent d’entretien des espaces verts à temps complet pour effectuer l’entretien des espaces verts ainsi que des bâtiments de la commune à compter du 01 mars 2025. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique territorial.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique territorial.
La création d’un emploi de secrétaire générale de mairie à temps complet à compter du 01 mars 2025. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière administrative, au grade de rédacteur.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de rédacteur. Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général de la fonction publique modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles L. 313-1 et 332-14,
Vu le tableau des emplois,
DECIDE : 2
D’adopter la proposition du Maire,
De modifier ainsi le tableau des emplois,
D’inscrire au budget les crédits correspondants.
2024-02-02 Suppression de poste
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
Compte tenu de la liste des agents ayant bénéficier d’un départ en retraite en 2024, il convient de supprimer les postes devenus vacants.
Le Maire propose à l’assemblée :
La suppression du poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet au service technique,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,
Vu le tableau des emplois,
Vu l’avis favorable du Comité technique réuni le 10 février 2025,
DECIDE :
- d’adopter la proposition du Maire,
- de modifier comme suit le tableau des emplois :
Service technique
EMPLOI GRADE
ASSOCIE
CATEGORIE Ancien
effectif
Nouvel
effectif
Durée
hebdomadaire
Agent
polyvalent des
espaces verts
Adjoint
technique
territorial
principal de
1ère classe
C 1 0 TC
- d’inscrire au budget les crédits correspondants.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
2025-02-03 Participation aux frais de fonctionnement de l’école de Mouthiers
Exposé :
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que deux enfants de Claix fréquente une école de Mouthiers en classe de CE2 et CM1 ULIS pour l’année 2024 / 2025. Il donne lecture de la convention concernant les frais de participation dont le coût par enfant s’élève à 1 100 € pour un élève de primaire.
La participation de la commune de Claix s’élève donc à 2 200 €.
Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur la prise en charge de ces frais.
Résolution : Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE :
- d’accepter de prendre en charge les frais de participation de l’année 2024 / 2025 à hauteur de 2 200 € auprès de la commune de Mouthiers
- d’autoriser le Maire à procéder au règlement de ces frais ;
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 657348 du budget.
2025-02-04 Ecole de CLAIX : Participation financière aux frais de fonctionnement des classes préélémentaire et élémentaires - Année 2024-2025
Exposé : M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que des enfants non domiciliés dans la commune sont accueillis dans les classes préélémentaires et élémentaires de l’école de CLAIX. Il rappelle également que la commune de résidence est tenue de participer au financement de la scolarisation de l’élève.
Le prix moyen par élève pour l’année scolaire 2024-2025 s’établit comme suit : 3
- Maternelle : 1 410.50 € (pour mémoire : 1 753.82 € pour l’année 2023-2024) - Primaire : 465.08 € (pour mémoire : 451.71 € pour l’année 2023-2024)
M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à mettre en place la demande de participation financière auprès des communes et communautés de communes concernées et à signer la convention qui en découle.
Résolution : Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DÉCIDE :
- de fixer le montant de la participation financière pour l’année scolaire 2024-2025 comme suit : - 1 410.50 € pour les enfants de maternelle
- 465.08 € pour les enfants de primaire.
- d’autoriser M. le Maire à établir une convention avec les communes et communautés de communes concernées.
2025-02-05 Amortissement subvention d’équipement
Exposé :
Monsieur le Maire rappel à l’assemblée que la commune a mandaté en 2024 à l’article 2046 et au bénéfice du Grand-Angoulême une attribution de compensation de 1 386,10 €.
Il ajoute que cette dépense fait suite aux évaluations de la CLECT en 2017 des charges transférées de voirie liées à la ZAE de la Butte à Fusiller.
S’agissant d’un compte de subvention d’équipement, Monsieur le Maire indique que les dispositions comptables prévoient l’obligation d’amortissement.
Il demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la durée. Résolution : Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DÉCIDE :
- de convenir de prévoir l’amortissement de cette subvention d’équipement sur 1 an, selon le tableau d’amortissement suivant :
Exercice Amortissement Montant cumulé Valeure nette comptable
2025 1 386,10 € 1 386,10 € 1 386,10 €
Total 1 386,10 €.
- que l’écriture correspondante sera prévue au budget 2025,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes au dossier.
2025-02-06 Participation aux frais de secrétariat du budget annexe photovoltaïque
Exposé :
M. le Maire rappelle le budget annexe créé, photovoltaïque.
Il propose qu’une partie de la rémunération de la secrétaire soit supportée par ce budget. Considérant que les frais afférant au secrétariat de ce budget ne doivent pas être supportés en totalité par le budget communal,
Résolution : Le Conseil Municipal, lecture faite, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
- de répartir la charge dans la section fonctionnement du budget concerné, - de fixer la répartition suivante :
- Budget photovoltaïque : 1500 €
2025-02-07 Participation aux journées accueils de loisirs - Conventions
M. le Maire rappelle que la gestion des dossiers relatifs à la participation aux journées accueils de Loisirs revient à la commune de CLAIX. Il précise qu’il s’agit de signer les conventions avec le Centre Social Culturel et Sportif Effervescentre et la CSCS la Couronne.
Il présente les projets de convention, valable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, renouvelable par tacite reconduction, permettant de mettre en œuvre le remboursement au Centre Social Culturel et Sportif Effervescentre ou à la CSCS la Couronne du forfait par enfant et par journée de présence au centre de loisirs organisé par les structures pendant les mercredis, les petites vacances et l’été, pour les enfants de la commune de CLAIX. 4
Il précise que le remboursement est calculé sur le principe d’un forfait par enfant et par journée de présence au centre de loisirs et qu’il est fixé à 7,60 € pour l’année 2025.
Il précise également que toutes modifications feront l’objet d’un avenant.
Résolution : Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DÉCIDE :
- d’approuver les conventions avec le Centre Social Culturel et Sportif Effervescentre et la CSCS la Couronne permettant de mettre en œuvre le remboursement du forfait par enfant et par journée de présence au centre de loisirs les mercredis, les petites vacances et l’été, pour les enfants de la commune de CLAIX. - de prévoir d’inscrire la dépense dans son budget prévisionnel ;
- d’autoriser le Maire à établir et signer les conventions ainsi que tout document s’y rapportant.
2025-02-08 Avenant n°2 à la promesse de bail du 11 janvier 2024 - LM soleil
Le Maire rappelle la délibération n°2024-01-07 en date du 17 janvier 2024 par laquelle la commune de CLAIX accepte l’opération envisagée dans la promesse de bail à savoir l’installation d’un hangar promesse de bail à savoir l’installation d’un hangar photovoltaïque et de 7 ombrières photovoltaïques sur le parking de la salle socioculturelle, le parking des clubs house et sur la parcelle à côté de la salle omnisports, le versement d’une soulte de 56 580 € pour la première tranche, payable à la date de mise en service de l’installation, le paiement d’une seconde soulte de 18 870 € pour la seconde tranche, payable à la mise en service de l’installation.
Le Maire fait part à l’assemblée d’une proposition d’avenant modifiant la promesse de bail comme suit : - Construction de 6 ombrières et 1 bâtiment équipé en toiture d’une installation de panneaux photovoltaïques.
- Mise à disposition à titre gratuit des constructions hormis la toiture et le local technique. - La reprise en fin de bail des constructions réalisées par le BENEFICIAIRE au PROMETTANT, - Le versement d’une indemnité par le BENEFICIAIRE d’un montant de 56 002 € (cinquante-six milles deux euros) payable à la date de mise en service des installations, répartie selon les 3 projets suivants : o 24010599 - COMMUNE DE CLAIX-400-NO-16-RA-BC : 34 960 € (trente quatre mille neuf cent soixante euros)
o 24101068 - COMMUNE DE CLAIX-75-NO-16VB-BC : 6 720 € (six mille sept cent vingt euros)
o 24101067 - COMMUNE DE CLAIX-150-NO-16VB-BC : 14 322 € (quatorze mille trois cent vingt-deux euros)
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
2025-02-09 Lancement de la procédure de reprise des concessions dans le cimetière
Mr le Maire informe les membres du conseil municipal que de nombreuses concessions dans le cimetière présentent un réel état d’abandon, ce qui crée un problème majeur : les monuments ainsi délaissés nuisent à l’aspect général du cimetière.
Un travail de recensement des tombes a été effectué. Des plaques ont été posées sur les tombes invitant les familles à donner en mairie toute information sur le titulaire de la concession. Pour remédier à cette situation, et permettre à la Commune de récupérer les emplacements délaissés, une procédure de reprise de ces concessions est prévue au Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T. - articles L2223-4, R2223-13 à R2223-21).
Le texte prévoit que les concessions visées par la reprise doivent avoir au moins trente années d’existence, et qu’elles n’ont enregistré aucune inhumation au cours des dix dernières années. Les concessions doivent avoir fait l’objet de deux constats d’abandon, établis dans les mêmes termes à trois années d’intervalle. A l’issue de la procédure d’abandon, les emplacements ainsi libérés peuvent faire l’objet de nouvelles attributions.
Il faut préciser que la Commune reste propriétaire des emplacements concédés, la concession n’étant qu’un droit d’usage du terrain communal. Les concessionnaires ont toutefois le devoir d’entretenir l’espace ainsi mis à leur disposition, mais ceci devient de plus en plus difficile au fil du temps, quand les attributaires sont décédés ou n’ont plus d’ayant-droits.
L’article L2223-17 du C.G.C.T, précise que le Maire à la faculté de demander l’accord du Conseil Municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l’affirmative, le Maire prendra l’arrêté prévu par ce même article. 5
Après avoir entendu Mr le Maire et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - AUTORISE Mr le Maire à engager le lancement de la procédure de reprise des concessions en état d’abandon dans le cimetière de la commune de Claix,
- ADOPTE le principe de la reprise, puis de la réattribution, des concessions abandonnées.
2025-02-10 Ouverture de crédit d’investissement avant le vote du budget
Exposé :
M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité et l’urgence de procéder à diverses dépenses d’investissement.
Monsieur le Maire précise que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.»
Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 Avril 2025.
Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement d’emprunts ») = 878 343.62 €.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 219 585.90 €, soit 25 % de 878 343.62 €.
Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :
Autre immobilisation
- Lave-linge 379.99 € (art. 2188)
Résolution : Le Conseil Municipal, lecture faite, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par vote à main levée,
DÉCIDE :
- d’AUTORISER jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2025 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :
Autre immobilisation
- Lave-linge 379.99 € (art. 2188)
- d’accepter d’inscrire lesdites dépenses au budget 2025 dans des comptes d’investissement.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20H45
RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS
N° de la délibération OBJET
2025-01-01 Délibération relative à la création de deux emplois 2024-01-02 Suppression de poste
2025-02-03 Participation aux frais de fonctionnement de l’école de Mouthiers 2025-02-04 Ecole de CLAIX : Participation financière aux frais de fonctionnement des classes préélémentaire et élémentaires - Année
2024-2025
2025-02-05 Amortissement subvention d’équipement
2025-02-06 Participation aux frais de secrétariat du budget annexe photovoltaïque
2025-02-07 Participation aux journées accueils de loisirs - Conventions 2025-02-08 Avenant n°2 à la promesse de bail du 11 janvier 2024 - LM soleil 6
2025-02-09 Lancement de la procédure de reprise des concessions dans le cimetière
2025-02-10 Ouverture de crédit d’investissement avant le vote du budget