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Convocation - 2025 03 19
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Claix.
Lien du pdf (Convocation - 2025 03 19)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Institutions publiques,
1
SÉANCE DU 19 MARS 2025
A 18 h 30
Les membres du conseil municipal de la commune de CLAIX se sont réunis à la mairie en séance à ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire, Mr Dominique PEREZ conformément aux articles L. 2121-10, L.2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.
Présents : M. PEREZ Dominique, Mme LASNIER Christelle, Mme MARTINEAU Sandrine, LAMIAU Xavier, Mme LAUNAY Estelle, M. MAILLOCHAUD David, M. PHELIX Philippe, M. ROBERT Jérôme
Pouvoirs : Mme COUTURIER Carla a donné pouvoir à Mme LASNIER Christelle, Mme TURCAT Cindy a donné pouvoir à M. PEREZ Dominique, Mme CANO Catherine a donné pouvoir à Mme LAUNAY Estelle,
Absent(s) : M. CHABANNE Christophe
Excusé(s) : Mme COUTURIER Carla, Mme TURCAT Cindy, Mme CANO Catherine
Mme LAUNAY Estelle a été élue secrétaire de séance.
Nombre de membres en exercice : 13
Nombre de membres présents : 08
Date de la convocation : 15 mai 2025
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal de la séance du 19 février 2025. Le procès-verbal du mercredi 19 février 2025 est approuvé à l’unanimité.
Rajout de cinq délibérations à l’ordre du jour :
- Annulation de la délibération n°2024-09-06 ayant pour objet - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Vote du Compte Financier Unique de la commune 2024 - ANNULE ET REMPLACE 2025-03-01 - Vote du Compte Financier Unique du budget photovoltaïque 2024 - ANNULE ET REMPLACE 2025-03-02
- Vote des taux d’imposition 2025 - ANNULE ET REMPLACE 2025-03-07 - Travaux dans le cadre du PDIPR - Approbation et demande de subvention
Suppression d’une délibération à l’ordre du jour :
- Exonération en faveur des entreprises nouvelles pour les établissements qu’elles ont créés ou repris
2025-03-01 Vote du Compte Financier Unique de la commune 2024
L’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) a porté sur la période couvrant les exercices budgétaires 2021 à 2023. Le Gouvernement a rendu au Parlement un bilan sur l’expérimentation fin 2023. Sur la base des propositions de ce bilan final, l’article 205 de la loi de finances pour 2024 généralise le CFU au plus tard au titre de l'exercice 2026 pour l’ensemble des budgets éligibles sous instruction M57 et M4. La Commune de Claix a ainsi souhaité adopter sans attendre le CFU au titre de l’exercice 2024. Le Conseil municipal va donc délibérer, pour la première fois, sur ce nouveau document qui remplace le Compte Administratif (CA) et le Compte de Gestion (CG) et qui constitue l’arrêté des comptes de l’exercice 2024.
C’est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public.
- Il rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion.
- Il simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée.
Le CFU répond à trois objectifs principaux :
- Une information financière plus simple et plus lisible : un seul document au lieu de deux partiellement redondants, et souvent trop volumineux. 2
- Une information également enrichie, grâce au rapprochement, au sein du CFU, de données d’exécution budgétaire et d’informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné.
- Le levier d’un travail collaboratif simplifié entre les services de la collectivité et ceux du comptable public (dans le respect de leurs prérogatives respectives) pour établir ce document commun. Bilan financier de l’exercice budgétaire, le Compte financier unique (CFU) exprime les résultats de l’exécution du budget. Il retrace par nature, en dépenses et en recettes, les prévisions et les réalisations dans chacune des deux sections.
Le vote par le Conseil municipal du Compte financier unique (CFU) constitue l’arrêté des comptes. Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui a modifié l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu le guide du CFU établi par la Direction Générale des Collectivités Locales et la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le compte financier unique 2024, établi conjointement par le Comptable et la Commune, Il est proposé au Conseil municipal de délibérer,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, Vote Pour : 10
Vote Contre : 00
Vote abstention : 00
D’approuver le Compte financier unique 2024 présentant les résultats de clôture suivant : DEPENSES RECETTES
Réalisation de
l’exercice
(mandats et
titres)
Section de fonctionnement 1 148 990.78 € 1 265 240.26 €
Section d’investissement 578 824.21 € 887 686.13 €
+ +
Reports de
l’exercice 2023
Report en section de fonctionnement 144 723.52 €
Report en section d’investissement 373 013.78 €
= =
TOTAL (Réalisation + reports) 2 100 828.77 € 2 297 649.91 €
Restes à réaliser
à reporter en
2025
Section de fonctionnement
Section d’investissement 53 472.04 € 72 512.40 €
RESULTAT
CUMULE
Section de fonctionnement 1 148 990.78 € 1 409 963.78 €
Section d’investissement 1 005 310.03 € 960 198.53 €
TOTAL CUMULE 2 154 300.81 € 2 370 162.31 €
Un excédent de fonctionnement de 260 973.00 €
Un déficit d’Investissement de 64 151.86 €
De ne constater pour la comptabilité principale aucune discordance de valeurs avec les indications du compte financier unique relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
De reconnaître la sincérité des restes à réaliser de la section d'investissement comme suit : En dépenses d’Investissement : 53 472.04 €
En recettes d’Investissement : 72 512.40 €
D’arrêter les résultats définitifs du compte financier unique 2024 (cumul du résultat d’exécution, des reports de l'exercice N-1 et des restes à réaliser en N+1) soit
Un excédent de fonctionnement de 215 861.50 €
Un déficit d’Investissement de 45 111.50 €
ANNEXE 1 : Tableau de signatures de chacun des membres de l’assemblée délibérante. 3
2024-03-02 Vote du Compte Financier Unique du budget photovoltaïque 2024
L’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) a porté sur la période couvrant les exercices budgétaires 2021 à 2023. Le Gouvernement a rendu au Parlement un bilan sur l’expérimentation fin 2023. Sur la base des propositions de ce bilan final, l’article 205 de la loi de finances pour 2024 généralise le CFU au plus tard au titre de l'exercice 2026 pour l’ensemble des budgets éligibles sous instruction M57 et M4. La Commune de Claix a ainsi souhaité adopter sans attendre le CFU au titre de l’exercice 2024. Le Conseil municipal va donc délibérer, pour la première fois, sur ce nouveau document qui remplace le Compte Administratif (CA) et le Compte de Gestion (CG) et qui constitue l’arrêté des comptes de l’exercice 2024.
C’est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public.
- Il rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion.
- Il simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée.
Le CFU répond à trois objectifs principaux :
- Une information financière plus simple et plus lisible : un seul document au lieu de deux partiellement redondants, et souvent trop volumineux.
- Une information également enrichie, grâce au rapprochement, au sein du CFU, de données d’exécution budgétaire et d’informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné.
- Le levier d’un travail collaboratif simplifié entre les services de la collectivité et ceux du comptable public (dans le respect de leurs prérogatives respectives) pour établir ce document commun. Bilan financier de l’exercice budgétaire, le Compte financier unique (CFU) exprime les résultats de l’exécution du budget. Il retrace par nature, en dépenses et en recettes, les prévisions et les réalisations dans chacune des deux sections.
Le vote par le Conseil municipal du Compte financier unique (CFU) constitue l’arrêté des comptes. Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui a modifié l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu le guide du CFU établi par la Direction Générale des Collectivités Locales et la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le compte financier unique 2024, établi conjointement par le Comptable et la Commune, Il est proposé au Conseil municipal de délibérer,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, Vote Pour : 10
Vote Contre : 00
Vote abstention : 00
D’approuver le Compte financier unique 2024 présentant les résultats de clôture suivant : DEPENSES RECETTES
Réalisation de
l’exercice
(mandats et
titres)
Section de fonctionnement 11 755.31 € 13 668.92 €
Section d’investissement 2 851.60 € 45 592.17 €
+ +
Reports de
l’exercice 2023
Report en section de fonctionnement 16 984.94 €
Report en section d’investissement 30 577.60 €
= =
TOTAL (Réalisation + reports) 45 184.51 € 76 246.03 €
Restes à réaliser
à reporter en
2025
Section de fonctionnement
Section d’investissement 3 833.15 €
RESULTAT
CUMULE
Section de fonctionnement 11 755.31 € 30 653.86 €
Section d’investissement 37 262.35 € 45 592.17 €
TOTAL CUMULE 49 017.66 € 76 246.03 € 4
Un excédent de fonctionnement de 18 898.55 €
Un excédent d’Investissement de 12 162.97 €
De ne constater pour la comptabilité principale aucune discordance de valeurs avec les indications du compte financier unique relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
De reconnaître la sincérité des restes à réaliser de la section d'investissement comme suit : En dépenses d’Investissement : 3 833.15 €
En recettes d’Investissement :
D’arrêter les résultats définitifs du compte financier unique 2024 (cumul du résultat d’exécution, des reports de l'exercice N-1 et des restes à réaliser en N+1) soit
Un excédent de fonctionnement de 18 898.55 €
Un excédent d’Investissement de 12 162.97 €
ANNEXE 1 : Tableau de signatures de chacun des membres de l’assemblée délibérante.
2025-03-03 Vote de l’affectation du résultat de la commune - Exercice 2024
Le conseil municipal, après avoir entendu le compte financier unique de l’exercice 2024. Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2024.
Constatant que le compte financier unique présente les résultats suivants :
RESULTAT
CA
2023
VIREMENT
A LA SF
RESULTAT
DE
L’EXERCIC
E 2024
RESTE A
REALISER
2024
SOLDES
DES
RESTES A
REALISER
CHIFFRES A
PRENDRE EN
COMPTE POUR
L’AFFECTATION
DE RESULTAT
INVES
T -373 013.78 € 308 861.92 € Dépenses
53 472.04 € 19 040.36 € -45 111.50 €
FONCT 547 221.20 € -402 497.68 € 116 249.48 € Recettes 72 512.40 € 260 973.00 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Décide d'affecter le résultat comme suit :
EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBALCUMULE AU 31/12/2024 260 973.00 € Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 45 111.50 € Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 215 861.60 € Report investissement (ligne 001) - Déficit - 64 151.86 € Total affecté au c/ 1068 : 45 111.50 €
DÉFICIT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU
Déficit à reporter (ligne 002)
2025-03-04 Vote de l’affectation du résultat du budget photovoltaïque - Exercice 2024
Le conseil municipal, après avoir entendu le compte financier unique de l’exercice 2024. Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2024.
Constatant que le compte financier unique présente les résultats suivants :
RESULTAT
CA
2023
VIREMENT
A LA SF
RESULTAT
DE
L’EXERCI
CE 2024
RESTE A
REALISER
2024
SOLDES
DES
RESTES A
REALISER
CHIFFRES A
PRENDRE EN
COMPTE POUR
L’AFFECTATIO
N DE RESULTAT
INVEST -30 577.60 € 42 740.57 € Dépenses 3 833.15 € - 3 833.15 € 8 329.82 €
FONCT 47 807.34 € -30 822.40 € 1 913.61 € Recettes 18 898.55 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement, 5
Décide d'affecter le résultat comme suit :
EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBALCUMULE AU 31/12/2024 18 898.55 € Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 0.00 € Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 18 898.55 € Report investissement (ligne 001) - Excédent 12 162.97 € Total affecté au c/ 1068 : 0.00 €
DÉFICIT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU
Déficit à reporter (ligne 002) 0.00 €
2025-03-05 Vote du budget primitif de la commune - Exercice 2025
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de budget concernant l’exercice 2025 qui s’équilibre comme suit :
- en recettes et en dépenses de fonctionnement : 1 189 700.51 €
(un million cent quatre-vingt-neuf mille sept cent euros et cinquante-et-un centimes) - en recettes et en dépenses d’investissement : 848 938.00 €
(huit cent quarante-huit mille neuf cent trente-huit euros)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve le projet de budget proposé par Monsieur le Maire et vote le budget primitif 2025 à l’unanimité des membres présents.
2025-03-06 Vote du budget primitif du budget photovoltaïque - Exercice 2025
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de budget concernant l’exercice 2025 qui s’équilibre comme suit :
- en recettes et en dépenses de fonctionnement : 33 898.55 €
(trente-trois mille huit cent quatre-vingt-dix-huit euros et cinquante-cinq centimes) - en recettes et en dépenses d’investissement : 42 021.91 €
(quarante-deux mille vingt-et-un euros et quatre-vingt-onze centimes)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve le projet de budget proposé par Monsieur le Maire et vote le budget primitif 2025 à l’unanimité des membres présents.
2025-03-07 Vote des taux d’imposition 2025
Conformément à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, le Conseil Municipal de CLAIX est appelé à voter chaque année les taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (TH), de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) par une délibération spécifique distincte de celle du vote du budget et ce, même si les taux restent inchangés.
Pour rappel, le taux voté en 2023 de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (TH) était de 12.46%, de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) était de 56.08%, et le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) de 41.78%. Considérant que la ville de CLAIX entend poursuivre son programme d'équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale.
M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le maintien ou le changement des taux des taxes.
Le Conseil Municipal, lecture faite, après en avoir délibéré, par vote à main levée, DÉCIDE :
- de maintenir pour l'année 2025, en cohérence avec le nouveau schéma de financement des collectivités locales les taux suivants :
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (TH) : 12.46% Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 56.08 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 41.78 %,
- de charger Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale. 6
2025-03-08 Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) avec versement de l’IFSE et du CIA
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L712-1, L714-1 et L714-4 à L714- 13,
- VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l’Etat ;
- VU Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
- VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’état ;
- VU la circulaire DGCL / DGFP du 03/04/2017 ;
- VU l’avis du Comité Technique en date du 10/03/2025 ;
Exposé :
M. le Maire expose que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Il se compose :
- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) tenant compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience professionnelle (part fixe, indemnité principale fixe du dispositif) ;
- d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) (part variable, indemnité facultative à titre individuel).
Dans ce cadre, M. le Maire informe qu’une réflexion a été engagée visant à refondre le régime indemnitaire des agents de la commune de CLAIX et instaurer l’IFSE et le CIA afin de prendre en compte les évolutions réglementaires.
Il explique que ce nouveau régime indemnitaire exige que, dans chaque cadre d’emplois, les emplois soient classés dans des groupes en prenant en compte la nature des fonctions (encadrement, pilotage, conception…), les sujétions et la technicité liées au poste. A chaque groupe est associé un plafond indemnitaire déterminé pour chaque part (IFSE et CIA).
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
- d’en définir la date d’effet et les bénéficiaires,
- de déterminer les groupes de fonctions en fixant les plafonds maxima de versement afférents à ces groupes et de répartir les emplois de la collectivité au sein de ceux-ci,
- d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence, réexamen…).
Enfin, il précise que ce régime indemnitaire va se substituer à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu. Résolution : Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE :
1/ Date d’effet et bénéficiaires
- de mettre en œuvre l’IFSE et le CIA, à compter du 1er juillet 2018.
et au vu des dispositions réglementaires en vigueur, au profit des agents territoriaux de la collectivité relevant des cadres d’emplois suivants :
- Adjoints administratifs territoriaux,
- Rédacteurs territoriaux,
- Attachés territoriaux,
- Adjoints techniques territoriaux,
- Agents de maitrise territoriaux
- ATSEM.
La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public occupant des emplois similaires à ceux des fonctionnaires territoriaux concernés, dans la mesure où leur contrat d’engagement le prévoira expressément.
Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération : les agents de droit privé. 7
2/ Détermination des groupes de fonctions, de leurs montants maxima et répartition des emplois de la collectivité au sein de ceux-ci
- de retenir comme plafonds de versement de l’IFSE et du CIA ceux afférents aux groupes de fonctions déterminés par les services de l’Etat et d’appliquer les évolutions ultérieures de ces montants de référence en précisant que ces montants plafonds sont établis pour un agent à temps complet et qu’ils seront réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour ceux exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.
- de répartir ainsi qu’il suit les emplois susceptibles d’être occupés au sein de notre collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 en s’appuyant sur les critères suivants : - les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - la technicité, l’expertise, l’expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; - les sujétions particulières ou le degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Ces trois critères conduisent à l’élaboration de groupes de fonctions, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre d’emplois.
Cadre d’emploi des adjoints administratifs, des rédacteurs, des attachés, des adjoints techniques, des agents de maitrise et des ATSEM
Emplois
Groupes
de
fonctions
Montant maximal
individuel annuel IFSE
règlementaire en €
Montant maximal
individuel annuel CIA
règlementaire en €
- Secrétaire de Mairie principale
- Agent de restauration polyvalent Groupe 1 11 340 1 260
- Agent de service polyvalent
- Secrétaire de Mairie
- Agent d’entretien
- Agent d’accompagnement à
l’éducation de l’enfant
- Agent des interventions
techniques polyvalent
Groupe 2 10 800 1 200
3 / Conditions d’attribution et de versement de l’IFSE et du CIA
- de fixer les attributions individuelles d’IFSE à partir du groupe de fonctions et selon les sujétions liées à l’emploi occupé et l’expérience professionnelle acquise par l’agent bénéficiaire définie suivant les critères suivants : la capacité à exploiter l’expérience acquise, le parcours de l’agent avant l’arrivée sur son poste, la connaissance de l’environnement de travail, l’approfondissement des savoirs techniques et des pratiques, la conduite de projets, le tutorat, les formations suivies…
- de convenir que l’IFSE fera l’objet d’un réexamen en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
- de fixer les attributions individuelles du CIA à partir du groupe de fonctions et selon la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel selon les critères suivants : l’investissement personnel, le sens du service public, la capacité à travailler en équipe, la contribution au collectif de travail, la capacité à s’adapter aux exigences du poste et à coopérer avec les partenaires, … - de rappeler que les critères sus-énumérés (IFSE et CIA) se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par M. Le Maire.
- de verser l’IFSE mensuellement et le CIA annuellement.
- de fixer les règles de versement de l’lFSE et du CIA aux agents absents dans les conditions suivantes et pour les cas suivants :
- maintien dans les proportions du traitement pour les congés annuels, congé de maternité, congé de paternité ou adoption ;
- suspension en cas de maladie ordinaire (de maladie pour les contractuels de droit public), de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, de congé pour accident de service ou de maladie professionnelle. - d’interrompre à compter du 1er juillet 2018, en raison de l’attribution de l’IFSE et du CIA, le versement de l’I.A.T et de l’I.EM.P.
- d’abroger en conséquence, à cette date, les dispositions correspondantes dans les délibérations suivantes :
- délibération du 14 novembre 2005 relative à la mise en place de l’I.E.M.P. (Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures) ;
- délibération du 19 octobre 2016 relative à l’attribution des I.A.T (Indemnité d’Administration et de Technicité).
- d’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant. 8
2025-03-09 Annulation de la délibération n°2024-09-06 ayant pour objet - Taxe foncière sur les propriétés bâties
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu d’annuler la délibération n°2024-09-06 ayant pour objet - Taxe foncière sur les propriétés bâties.
En effet, la délibération a été prise avant la publication de l’article de la loi de finances 2025 qui nous autorisait à délibérer et le Conseil Municipal après en avoir discuté ne souhaite plus voter d’exonérations. Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
Décide d’annuler la délibération n°2024-09-06 ayant pour objet - Taxe foncière sur les propriétés bâties.
2025-03-10 Vote du Compte Financier Unique de la commune 2024 - ANNULE ET REMPLACE 2025- 03-01
L’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) a porté sur la période couvrant les exercices budgétaires 2021 à 2023. Le Gouvernement a rendu au Parlement un bilan sur l’expérimentation fin 2023. Sur la base des propositions de ce bilan final, l’article 205 de la loi de finances pour 2024 généralise le CFU au plus tard au titre de l'exercice 2026 pour l’ensemble des budgets éligibles sous instruction M57 et M4. La Commune de Claix a ainsi souhaité adopter sans attendre le CFU au titre de l’exercice 2024. Le Conseil municipal va donc délibérer, pour la première fois, sur ce nouveau document qui remplace le Compte Administratif (CA) et le Compte de Gestion (CG) et qui constitue l’arrêté des comptes de l’exercice 2024.
C’est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public.
- Il rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion.
- Il simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée.
Le CFU répond à trois objectifs principaux :
- Une information financière plus simple et plus lisible : un seul document au lieu de deux partiellement redondants, et souvent trop volumineux.
- Une information également enrichie, grâce au rapprochement, au sein du CFU, de données d’exécution budgétaire et d’informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné.
- Le levier d’un travail collaboratif simplifié entre les services de la collectivité et ceux du comptable public (dans le respect de leurs prérogatives respectives) pour établir ce document commun. Bilan financier de l’exercice budgétaire, le Compte financier unique (CFU) exprime les résultats de l’exécution du budget. Il retrace par nature, en dépenses et en recettes, les prévisions et les réalisations dans chacune des deux sections.
Le vote par le Conseil municipal du Compte financier unique (CFU) constitue l’arrêté des comptes. Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui a modifié l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu le guide du CFU établi par la Direction Générale des Collectivités Locales et la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le compte financier unique 2024, établi conjointement par le Comptable et la Commune, Mr le Maire quitte la salle et il est procédé au vote sous la Présidence de M. PHELIX Philippe, doyen de l’assemblée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, Vote Pour : 10
Vote Contre : 00
Vote abstention : 00
D’approuver le Compte financier unique 2024 présentant les résultats de clôture suivant : DEPENSES RECETTES
Réalisation de
l’exercice
(mandats et
titres)
Section de fonctionnement 1 148 990.78 € 1 265 240.26 €
Section d’investissement 578 824.21 € 887 686.13 €
+ +
Reports de
l’exercice 2023
Report en section de fonctionnement 144 723.52 €
Report en section d’investissement 373 013.78 €
= =
TOTAL (Réalisation + reports) 2 100 828.77 € 2 297 649.91 € 9
Restes à réaliser
à reporter en
2025
Section de fonctionnement
Section d’investissement 53 472.04 € 72 512.40 €
RESULTAT
CUMULE
Section de fonctionnement 1 148 990.78 € 1 409 963.78 €
Section d’investissement 1 005 310.03 € 960 198.53 €
TOTAL CUMULE 2 154 300.81 € 2 370 162.31 €
Un excédent de fonctionnement de 260 973.00 €
Un déficit d’Investissement de 64 151.86 €
De ne constater pour la comptabilité principale aucune discordance de valeurs avec les indications du compte financier unique relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
De reconnaître la sincérité des restes à réaliser de la section d'investissement comme suit : En dépenses d’Investissement : 53 472.04 €
En recettes d’Investissement : 72 512.40 €
D’arrêter les résultats définitifs du compte financier unique 2024 (cumul du résultat d’exécution, des reports de l'exercice N-1 et des restes à réaliser en N+1) soit
Un excédent de fonctionnement de 215 861.50 €
Un déficit d’Investissement de 45 111.50 €
ANNEXE 1 : Tableau de signatures de chacun des membres de l’assemblée délibérante.
2025-03-11 Vote du Compte Financier Unique du budget photovoltaïque 2024 - ANNULE ET REMPLACE 2025-03-02
L’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) a porté sur la période couvrant les exercices budgétaires 2021 à 2023. Le Gouvernement a rendu au Parlement un bilan sur l’expérimentation fin 2023. Sur la base des propositions de ce bilan final, l’article 205 de la loi de finances pour 2024 généralise le CFU au plus tard au titre de l'exercice 2026 pour l’ensemble des budgets éligibles sous instruction M57 et M4. La Commune de Claix a ainsi souhaité adopter sans attendre le CFU au titre de l’exercice 2024. Le Conseil municipal va donc délibérer, pour la première fois, sur ce nouveau document qui remplace le Compte Administratif (CA) et le Compte de Gestion (CG) et qui constitue l’arrêté des comptes de l’exercice 2024.
C’est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public.
- Il rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion.
- Il simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée.
Le CFU répond à trois objectifs principaux :
- Une information financière plus simple et plus lisible : un seul document au lieu de deux partiellement redondants, et souvent trop volumineux.
- Une information également enrichie, grâce au rapprochement, au sein du CFU, de données d’exécution budgétaire et d’informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné.
- Le levier d’un travail collaboratif simplifié entre les services de la collectivité et ceux du comptable public (dans le respect de leurs prérogatives respectives) pour établir ce document commun. Bilan financier de l’exercice budgétaire, le Compte financier unique (CFU) exprime les résultats de l’exécution du budget. Il retrace par nature, en dépenses et en recettes, les prévisions et les réalisations dans chacune des deux sections.
Le vote par le Conseil municipal du Compte financier unique (CFU) constitue l’arrêté des comptes. Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui a modifié l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu le guide du CFU établi par la Direction Générale des Collectivités Locales et la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le compte financier unique 2024, établi conjointement par le Comptable et la Commune, Mr le Maire quitte la salle et il est procédé au vote sous la Présidence de M. PHELIX Philippe, doyen de l’assemblée. 10
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, Vote Pour : 10
Vote Contre : 00
Vote abstention : 00
D’approuver le Compte financier unique 2024 présentant les résultats de clôture suivant : DEPENSES RECETTES
Réalisation de
l’exercice
(mandats et
titres)
Section de fonctionnement 11 755.31 € 13 668.92 €
Section d’investissement 2 851.60 € 45 592.17 €
+ +
Reports de
l’exercice 2023
Report en section de fonctionnement 16 984.94 €
Report en section d’investissement 30 577.60 €
= =
TOTAL (Réalisation + reports) 45 184.51 € 76 246.03 €
Restes à réaliser
à reporter en
2025
Section de fonctionnement
Section d’investissement 3 833.15 €
RESULTAT
CUMULE
Section de fonctionnement 11 755.31 € 30 653.86 €
Section d’investissement 37 262.35 € 45 592.17 €
TOTAL CUMULE 49 017.66 € 76 246.03 €
Un excédent de fonctionnement de 18 898.55 €
Un excédent d’Investissement de 12 162.97 €
De ne constater pour la comptabilité principale aucune discordance de valeurs avec les indications du compte financier unique relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
De reconnaître la sincérité des restes à réaliser de la section d'investissement comme suit : En dépenses d’Investissement : 3 833.15 €
En recettes d’Investissement :
D’arrêter les résultats définitifs du compte financier unique 2024 (cumul du résultat d’exécution, des reports de l'exercice N-1 et des restes à réaliser en N+1) soit
Un excédent de fonctionnement de 18 898.55 €
Un excédent d’Investissement de 12 162.97 €
ANNEXE 1 : Tableau de signatures de chacun des membres de l’assemblée délibérante.
2025-03-12 Vote des taux d’imposition 2025 - ANNULE ET REMPLACE 2025-03-07
Conformément à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, le Conseil Municipal de CLAIX est appelé à voter chaque année les taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (TH), de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) par une délibération spécifique distincte de celle du vote du budget et ce, même si les taux restent inchangés.
Pour rappel, le taux voté en 2024 de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (TH) était de 12.46%, de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) était de 56.08%, et le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) de 41.78%. Considérant que la ville de CLAIX entend poursuivre son programme d'équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale.
M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le maintien ou le changement des taux des taxes.
Le Conseil Municipal, lecture faite, après en avoir délibéré, par vote à main levée, DÉCIDE :
- de maintenir pour l'année 2025, en cohérence avec le nouveau schéma de financement des collectivités locales les taux suivants : 11
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (TH) : 12.46% Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 56.08 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 41.78 %,
- de charger Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.
2025-03-13 Travaux dans le cadre du PDIPR - Approbation et demande de subvention
Monsieur le Maire expose au membre du conseil le projet de travaux sur les chemins ruraux de la Commune de CLAIX dans le cadre du PDIPR.
Cette opération constitue dans un premier temps à faire appel à un géomètre afin de procéder aux opérations suivantes :
Repérage et piquetage des chemins identifiés dans l’annexe 1 du rapport d’expertise établi par le Département
Bornages contradictoires / Division cadastrales
Procès-verbal de bornage
Acquisitions foncières
Monsieur le maire donne lecture aux membres du conseil municipal de la proposition d’honoraires du géomètre qui s’élève à 8 220 € HT, et propose de solliciter le Département pour une demande de subvention au titre des acquisitions foncières pour un montant de 4 110 €.
DEPENSES HT RESSOURCES
Honoraires géomètre 8 220.00 € HT Département 4 110.00 € HT (50 % de 8 220.00 € HT)
Autofinancement 4 110.00 € HT
(50 % de 8 220.00 € HT)
TOTAL HT 8 220.00 € HT TOTAL HT 8 220.00 € HT Résolution : Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DÉCIDE :
- D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions mobilisables, notamment auprès du Département au titre des acquisitions foncières
- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou toute personne dûment habilitée, à signer tous les documents afférents à ce projet.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20H00
RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS
N° de la délibération OBJET
2025-03-01 Vote du Compte Financier Unique de la commune 2024 2024-03-02 Vote du Compte Financier Unique du budget photovoltaïque 2024 2025-03-03 Vote de l’affectation du résultat de la commune - Exercice 2024 2025-03-04 Vote de l’affectation du résultat du budget photovoltaïque - Exercice 2024
2025-03-05 Vote du budget primitif de la commune - Exercice 2025 2025-03-06 Vote du budget primitif du budget photovoltaïque - Exercice 2025 2025-03-07 Vote des taux d’imposition 2025
2025-03-08 Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel
(RIFSEEP) avec versement de l’IFSE et du CIA
2025-03-09 Annulation de la délibération n°2024-09-06 ayant pour objet - Taxe foncière sur les propriétés bâties
2025-03-10 Vote du Compte Financier Unique de la commune 2024 - ANNULE ET REMPLACE 2025-03-01 12
2025-03-11 Vote du Compte Financier Unique du budget photovoltaïque 2024 - ANNULE ET REMPLACE 2025-03-02
2025-03-12 Vote des taux d’imposition 2025 - ANNULE ET REMPLACE 2025- 03-07
2025-03-13 Travaux dans le cadre du PDIPR - Approbation et demande de subvention