Procès Verbal - 2022 10 19

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Procès Verbal - 2022 10 19 Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Claix. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 10 19)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, SÉANCE DU 19 oCtobrE 2022

A 20 h 30

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Les membres du conseil municipal de la commune de CLAIX se sont réunis à la mairie en séance à ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire, Mr Dominique PEREZ conformément aux articles L. 2121-10, L.2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Présents : Monsieur PEREZ Dominique, Monsieur FORESTAS Damien, Madame LASNIER Christelle, Monsieur LAMIAU Xavier, Madame MARTINEAU Sandrine, Madame LAUNAY Estelle, Madame TURCAT Cindy, Madame COUTURIER Carla, Monsieur PHELIX Philippe, Madame CANO Catherine, Monsieur CHABANNE Christophe, Madame ROBERT Ludivine, Monsieur MAILLOCHAUD David

Absents excusés : Monsieur ROBERT Jérôme a donné pouvoir à Monsieur LAMIAU Xavier

Mr FORESTAS Damien a été élu secrétaire de séance.

Nombre de membres en exercice : 14

Nombre de membres présents : 13

Date de la convocation : 14 octobre 2022

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du 21 septembre 2022. Le procès-verbal du mercredi 21 septembre 2022 est approuvé à l’unanimité.

Rajout d’une délibération à l’ordre du jour

- Modification des heures de l’éclairage public

2022_6_1 Décision modificative de crédits n°2 - Budget communal

Exposé :

M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de modifier le budget afin d’ajuster les crédits budgétaires du chapitre 45 et 13 (Opérations réelles).

Il y a lieu également d’ajuster les crédits budgétaires du chapitre 041 (Opérations d’ordres), dépenses et recettes suite aux acquisitions « Lotissement Les hauts de chez Marceau » et « Lotissement Le vallon de la grotte à Calvin ».

Monsieur le Maire propose de modifier le budget comme suit :

Dépenses d’Investissement

45 - 45821 : + 4 144.00 €

041 - 2111 : + 151.67 €

041 - 2112 : + 147.33 €

Recettes d’Investissement

13 - 1328 : + 4 144.00 €

041 - 1328 : + 299.00 €

Résolution : Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE :

- d’approuver la proposition du maire ;

- de procéder à la modification du budget comme suit :Dépenses d’Investissement

45 - 45821 : + 4 144.00 €

041 - 2111 : + 151.67 €

041 - 2112 : + 147.33 €

Recettes d’Investissement

13 - 1328 : + 4 144.00 €

041 - 1328 : + 299.00 €

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes aux dossiers.

2022_6_2 Délégation du conseil municipal au maire - Annule et remplace 2020_4_5

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Le conseil, après avoir entendu le maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23, Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le maire certaines délégations prévues par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Résolution : Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

Article 1er

Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales 2° De fixer, jusqu’à hauteur de 1000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, jusqu’à hauteur de 400 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et à hauteur de 1 000 000 € HT maximum;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'articleL. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixées par délibération n° D_2016_7_14 en date du 21 décembre 2016 ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 200 000 €,

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions que fixées par délibération n° D_2016_7_14 en date du 21 décembre 2016 ; 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Article 3

Le conseil municipal autorise que les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation soient prises et exercées en cas d'empêchement du maire par le suppléant du Maire, le 1er adjoint. Article 4

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

2022_6_3 Décision modificative de crédit n°2 - Budget communal Annule et remplace 2022_6_1

Exposé :

M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de modifier le budget afin d’ajuster les crédits budgétaires du chapitre 45 et 13 (Opérations réelles).

Il y a lieu également d’ajuster les crédits budgétaires du chapitre 041 (Opérations d’ordres), dépenses et recettes suite aux acquisitions « Lotissement Les hauts de chez Marceau » et « Lotissement Le vallon de la grotte à Calvin ».

Monsieur le Maire propose de modifier le budget comme suit :

Dépenses d’Investissement

45 - 45811 : + 4 144.00 €

041 - 2111 : + 151.67 €

041 - 2112 : + 147.33 €

Recettes d’Investissement

13 - 1328 : + 4 144.00 €

041 - 1328 : + 299.00 €

Résolution : Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimitéDECIDE :

- d’approuver la proposition du maire ;

- de procéder à la modification du budget comme suit :

Dépenses d’Investissement

45 - 45811 : + 4 144.00 €

041 - 2111 : + 151.67 €

041 - 2112 : + 147.33 €

Recettes d’Investissement

13 - 1328 : + 4 144.00 €

041 - 1328 : + 299.00 €

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes aux dossiers.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

API : Inauguration le 26 octobre 2022.

Travaux de voirie 2022 : Les travaux chez Chagneau vont démarrer le 20 octobre 2022. Les poteaux France télécom et électricité vont être décalés comme vu lors de la dernière réunion de chantier.

GAMMA : Société mixte qui appartient à Grand Angoulême. Il s’agit d’un bureau de maîtrise d’œuvre auquel la commune peut avoir accès. Mr le Maire propose de les faire venir afin qu’ils présentent leurs services. Pour pouvoir avoir accès à ce maître d’œuvre, il faut être sociétaire en investissant des part. 1 part vaut 1 000 €. Ensuite si nous faisons appel à eux, des frais d’honoraires seront ajoutés. Le conseil municipal valide la venue de la société afin qu’elle présente ses services.

Arrêt de bus : Suite aux visites de quartier, une demande a été formulé quand a la mise en place un abribus à l’Eglise. Nous sommes dans le périmètre de l’ABF. Le projet pourrait se faire au niveau d’une maison à proximité de l’Eglise. Le propriétaire est d’accord sur le principe pour céder à la commune un bout de la maison.

Repas des ainés : Mme MARTINEAU donne lecture des deux menus « L’envie gourmande » et « Le relais des Iles ». Le conseil municipal a retenu Le relais des Iles.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23h00.

RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS

N° de la délibération OBJET

2022_6_1 Décision modificative de crédits n°2 - Budget communal

2022_6_2 Délégation du conseil municipal au maire - Annule et

remplace 2020_4_5

2022_6_3 Décision modificative de crédit n°2 - Budget communal

Annule et remplace 2022_6_1