Procès Verbal - mni9x6c8incxwfe

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Procès Verbal - mni9x6c8incxwfe Document publié le Jeudi 8 octobre 2020 par la commune de Béthancourt-en-Valois. Lien du pdf (Procès Verbal - mni9x6c8incxwfe)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, Page 1 sur 8

Commune de Béthancourt-en-Valois _ PV de la séance du conseil municipal du 8 octobre 2020

Séance du conseil municipal

du JEUDI 8 OCTOBRE 2020 à 18H30

Procès-Verbal

Le conseil municipal, légalement convoqué le 29/09/2020, s’est réuni sous la présidence de Mme Dominique DANNEEL, Maire.

Nombre de conseillers en exercice = 11 PRESENTS = 11 Votants = 11

Mesdames, Messieurs DANSE Gilles – DEHAN Franck – DEHAN Pascale - LACHETEAU Bruno – LACHETEAU Magali - LEGRAND Frédéric - MARTIN Olivier – NIQUET Magali - SCHMESSER Didier – VAYSSADE Catherine.

Secrétaire : M Didier SCHMESSER, assisté de Mme Emmanuelle MAMMOU.

1° Approbation du dernier compte-rendu

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu de la séance du 18 juin 2020.

2° Délégations consenties au maire

Madame le maire rappelle que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122- 22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Pour répondre à une demande de la trésorerie et dans un souci de favoriser une bonne administration communale, Madame le maire propose au conseil d’adopter une délibération annulant et remplaçant la délibération n°2020-14 adoptée lors de la séance du 18 juin 2020 et propose au conseil de lui confier les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 200 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;Page 2 sur 8

Commune de Béthancourt-en-Valois _ PV de la séance du conseil municipal du 8 octobre 2020

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 100000 € par année civile ; 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et pour un montant inférieur à 500 000 euros, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune; 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 25° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ; 26° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le maire les délégations présentées.

3° Décision modificative n°2020-02 au budget communal

Compte tenu de la nécessité de procéder à des réajustements budgétaires, Madame le maire propose au conseil la décision modificative suivante :

Section de fonctionnement : Section d’investissement :

Dépenses - augmentation de crédits : Dépenses - augmentation de crédits : Article 60628 : 3 000€ Article 2188 : 2 000€ Article 61521 : 1 500€

Article 618 : 2 000€ Recettes - augmentation de crédits : Article 622 : 3 000€ Article 021 : 2 000€ Article 623 : 1 500€ Article 280411 : 2 000€ Article 6287 : 7 000€

Article 23 : 2 000€ Recettes - diminution de crédits : Article 6531 : 3 000€ Article 20411 : 2 000€ Article 6535 : 500€

Dépenses - diminution de crédits :

Article 615231 : 3 000€

Article 621 : 2 000€

Article 6413 : 2 000€

Article 6450 : 1 000€

Article 22 : 15 500€Page 3 sur 8

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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, valide les écritures établies ci-dessus et acte cette décision modificative n°2020_02 au budget communal.

4e Subventions aux associations

Madame le Maire rappelle que les subventions sont attribuées aux associations qui en font la demande et présentent le procès-verbal de leur assemblée générale accompagné de leur budget.

A ce jour, seules les associations Autonne Villages et l’APPMA ont présenté leurs demandes.

L’association Autonne Villages a proposé de réduire de moitié la subvention qui lui a été accordée en 2019. Cependant, l’association ayant un projet relatif au jumelage avec l’Irlande pour l’année 2021, Madame le Maire propose aux conseillers de maintenir le montant de la subvention attribuée en 2019.

L’AAPMA (association de pêche) a sollicité une augmentation de la subvention qui lui avait été accordée en 2019 en raison d’une activité croissante et de l’absence d’augmentation depuis plusieurs années. Madame le Maire précise que l’activité de pêche n’a pas été impactée par la crise du Covid 19.

Madame Catherine VAYSSADE précise que l’Assemblée générale du Comité des fêtes devrait se tenir au mois de novembre 2020. La demande de subvention sera sollicitée à l’issue.

Compte-tenu de la crise sanitaire et du faible montant accordé, Madame le Maire propose de renouveler le montant accordé aux autres associations.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’accorder aux associations les subventions suivantes :

- Autonne Villages : 400 €

- Club des Toujours Jeunes : 300 €

- Comité des Fêtes : montant à déterminer après l’AG

- Amicale des Maires : 50 €

- APPMA (pêche) : 350 €

- SMPV (secrétaires de mairie) : 30 €

5e Travaux de rénovation et d’entretien

Rénovation de la toiture de l’église :

La restauration de la toiture nord de l’église a pour objectif de : déposer des tuiles en conservant la partie pouvant être réemployée, poser les pannes intermédiaires, remplacer la gouttière en zinc, remanier la couverture en approvisionnant des tuiles plates récupérées, démousser la partie haute, non remaniée.

L’église étant inscrite à l’inventaire des Monument Historiques, les travaux de restauration devront faire l’objet d’une consultation de l’ABF et être confiés à un artisan certifié Qualibat 3121.

L’installation de l’échafaudage nécessitera un accès par la propriété de M. et Mme DEHAN ou par la propriété de M. FRANÇOIS et Mme NIQUET dans le cadre du droit de « tour d’échelle ».

Le devis de l’entreprise Thierry PONCELET en date du 24 septembre s’élève à 8824 € HT (10588,80 € TTC).Page 4 sur 8

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Madame le Maire informe le conseil municipal que ces travaux sont susceptibles de bénéficier d’une subvention du Conseil Départemental, de la Direction Régionale des Affaires Culturelles et de l’Etat (DSIL). Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver l’objet des travaux tel que présenté, d’adopter le plan de financement exposé ci-dessus et de solliciter une subvention du Conseil Départemental, de la DRAC et de l’Etat.

Mise aux normes de l’électricité de l’église :

Les travaux comprennent le remplacement et la remise aux normes du tableau électrique existant, l’encastrement de l’alimentation à l’intérieur de l’église et de la prise de courant ton pierre à l’extérieur de l’église.

Ces travaux devront être soumis à l’avis préalable de l’ABF.

Le devis estimatif de l’entreprise Électricité de l’Automne en date du 8 octobre 2020 s’élève à 1313 € HT (1575,60 € TTC).

Madame le Maire informe le conseil municipal que ces travaux sont susceptibles de bénéficier d’une subvention du Conseil Départemental et de l’Etat (DSIL).

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver l’objet des travaux tel que présenté, d’adopter le plan de financement exposé ci-dessus et de solliciter une subvention du Conseil Départemental et de l’Etat.

Restauration du puits rue de l’Orme Mon Conseil :

Les travaux du puits consisteraient à reprendre le soubassement et les assises du bâti en pierre de taille, à reprendre le linteau et le couronnement pour couverture en roche de mi-dure, à recréer une tablette, à poser une grille arrondie au diamètre du puits et une grille scellée au fond par sécurité, et replanter le talus pour le stabiliser.

Subvention du Conseil Départemental 30% 2 647,20 € Abondement du Conseil Départemental au titre du plan de relance 10% 882, 40 € Subvention de la DRAC 20% 1 764, 80 € Subvention de l’Etat (DSIL) 20% 1 764,80 € Part communale 20% 1 764, 80 €

- Subvention du Conseil Départemental 30% 393,90 € - Abondement du Conseil Départemental au titre du plan de

relance 10% 131,30 € - Subvention de l’Etat (DSIL) 40% 525,20 € - Part communale 20% 262,60 €Page 5 sur 8

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Ces travaux feront l’objet d’une consultation auprès de l’ABF dans le cadre de la déclaration préalable de travaux.

Le devis du 24 septembre 2020 de l’entreprise A.S.M.D pour la fabrication d’une grille à l’intérieur et à l’extérieur du puits s’élève à 3471,60 € HT (4191,60 € TTC)

Le devis du 1e octobre 2020 de l’entreprise Horcholle pour les travaux de maçonnerie s’élève à 21935,80 € HT (26322,97€ TTC)

Madame le Maire informe le conseil municipal que ces travaux sont susceptibles de bénéficier d’une subvention du Conseil Départemental et de l’Etat (DSIL).

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver l’objet des travaux tel que présenté, d’adopter le plan de financement exposé ci-dessus et de solliciter une subvention du Conseil Départemental et de l’Etat.

Travaux d’aménagement de l’assainissement pluvial le long de la RD 332 :

Les travaux d’aménagement de l’assainissement pluvial le long de la RD 332 (parking à l’entrée du village en venant de Gilocourt) consisterait à :

- créer un profil de 1 m de large et 15 cm de haut au droit de la grille,

- modifier légèrement l’assiette de la grille pour permettre son auto-nettoyage par effet de chasse, - prolonger cette forme jusqu’à l’aplomb de l’actuelle conduite qui débouche dans l’Automne pour éviter d’endommager la berge,

- poser des barrières pour éviter qu’un cycliste ou un enfant ne se dirige inconsciemment vers la rivière en suivant le profil,

- rénover le caniveau aux endroits où son profil freine l’eau.

Le devis de l’entreprise CABREMA TP en date du 6 octobre 2020 s’élève à 8 397 € HT (10 076,40 € TTC)

Madame le Maire informe le conseil municipal que ces travaux sont susceptibles de bénéficier d’une subvention du Conseil Départemental et de l’Etat (DETR).

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver l’objet des travaux tel que présenté, d’adopter le plan de financement exposé ci-dessus et de solliciter une subvention du Conseil départemental et de l’Etat.

- Subvention du Conseil Départemental 60% 16 755,78 € - Abondement du Conseil Départemental au titre du plan de relance 10% 2 792,63€ - Subvention de l’Etat (DSIL) 10% 2 792,63 € - Part communale 20% 5585,26 €

- Subvention du Conseil Départemental 38% 3 190,86 € - Abondement du Conseil Départemental au titre du plan de relance 10% 839,70 € - Subvention de l’Etat (DETR) 32% 2 687,04 € - Part communale 20% 1 679,40 €Page 6 sur 8

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Remplacement et rénovation de panneaux indicateurs :

Il sera procédé au remplacement des panneaux indicateurs manquants (route de Glaignes, limitation 30 rue de Savoie) et à la rénovation de la plaque de cocher située sur le mur de la maison de M. Alexandre Gréhan située sur la RD 332, par l’association Henri Bouilliant qui a déjà restauré plus de 500 plaques de cocher en France.

Contrat d’entretien de l’église et de la mairie :

Il est apparu nécessaire de confier l’entretien de la mairie et de l’église à une société de nettoyage avec une périodicité différente selon les travaux à réaliser.

Deux entreprises ont été sollicitées à cet effet mais leurs propositions nécessitent d’être affinées avant de se prononcer sur ces prestations.

6° Constitution d’un groupement de commandes permanent entre la CCPV et la commune

La CCPV propose à ses communes membres d’adhérer à un groupement de commandes permanent ayant pour objectif de simplifier et sécuriser les procédures de marchés publics et de bénéficier d’économies d’échelle dans les domaines suivants :

- travaux d’entretien de la voirie et services associés (maîtrise d’œuvre, balayage,...) - travaux et services d’entretien des espaces verts (fauchage, élagage, désherbage,…) - contrôle et maintenance périodique des équipements (ascenseurs, équipements sportifs,...) - fourniture et maintenance des appareils de secours (défibrillateurs, extincteurs,...)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver l’adhésion de la commune au groupement de commandes permanent entre la CCPV et ses communes membres et autorise Madame le Maire à signer la convention constitutive de groupement.

7° Opposition au transfert automatique de la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU) à la CCPV

La loi ALUR du 24 mars 2014 a rendu obligatoire le transfert de compétence Plan Local d’Urbanisme aux Communautés de Communes sauf opposition d’au moins un quart des communes membres représentant au moins 20% de la population.

Les conseils municipaux qui ne souhaitent pas être confrontés à ce transfert automatique de la compétence PLU à la communauté de communes doivent matérialiser leur opposition entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de s’opposer au transfert automatique à compter du 1er janvier 2021 de la compétence « Plan Local d’Urbanisme » à la Communauté de Communes du Pays de Valois.

8° Procédure d’évacuation des gens du voyage

Dans le cadre du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage (GDV), la CCPV a respecté ses obligations en créant une aire d’accueil qui est située sur la commune de Crépy-en-Valois et dont la gestion a été confiée à la société DM SERVICES.Page 7 sur 8

Commune de Béthancourt-en-Valois _ PV de la séance du conseil municipal du 8 octobre 2020

En cas d’installation illégale des gens du voyage sur le territoire de la commune, il est possible de bénéficier de l’aide de cette société pour engager une médiation afin de les faire quitter les lieux et également de solliciter une intervention des forces de l’ordre pour une opération d’évacuation rapide.

Le Président de la CCPV ne disposant pas du pouvoir de police spéciale en la matière, il appartient au maire de la commune d’édicter un arrêté d’interdiction de stationnement des gens du voyage.

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’afin de permettre la mise en œuvre de ces dispositifs, elle signera un arrêté municipal interdisant le stationnement des gens du voyage sur le territoire communal.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Affaire BERNARD :

Deux jugements rendus par le Tribunal Administratif d’Amiens les 9 et 30 juin 2020 ont rejeté les requêtes de Mme BERNARD contre le sursis à statuer pour le permis de construire et contre le classement de sa parcelle de terrain en zone naturelle et l’ont condamnée à verser 2 fois 1 500€ à la commune. Un jugement rendu par le Tribunal Correctionnel le 2 juillet 2020 a reconnu l’infraction commise par Mme BERNARD d’avoir exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire et non conformes au PLU et l’a condamnée à une amende de 1 000€ avec sursis, de la remise en état des lieux, au versement d’un euro symbolique et d’une somme de 800€ au bénéfice de la commune, au titre du code de procédure civile.

Elagage :

Il sera demandé aux administrés de procéder à l’élagage des arbres et arbustes de leur propriété qui dépassent sur le domaine public et qui présentent des risques pour la sécurité. Un état des lieux sera effectué par Didier SCHMESSER et Frédéric LEGRAND afin qu’une demande précise soit formulée auprès des particuliers concernés.

S’agissant de l’élagage des arbres en lisière de la RD 330, le service des routes du Conseil Départemental pourra être sollicité afin de sécuriser la zone de travaux.

Prestation Eurojardin :

Des travaux hors contrat ont été confiés à la société Eurojardin pour le curage du fossé du lavoir, d’un montant de 336€ TTC et une clé du portail de la mairie lui a été remise.

Réseau d’eaux pluviales :

Il a été constaté que certains fossés et tuyaux d’évacuation des eaux pluviales sont situés dans ou en bordure de propriétés privées.

Afin de définir et de garantir l’accès au réseau d’eaux pluviales pour inspection, réparation ou entretien, il sera procédé au recensement des différents points concernés afin de clarifier les obligations de la commune et celles des propriétaires.

Plantations rue de l’Orme mon Conseil /rue d’Hanicourt :

Dans le cadre de la garantie des travaux d’aménagement du talus, la société BRIATTE a été relancée pour finaliser la plantation (devis en attente).

Des devis ont également été demandés à 2 autres sociétés afin que le coût de ces travaux soit intégré dans le projet de rénovation du puits et des demandes de subventions correspondantes, en cas de défaillance de la société BRIATTE et afin que les plantations puissent être effectuées cette année.Page 8 sur 8

Commune de Béthancourt-en-Valois _ PV de la séance du conseil municipal du 8 octobre 2020

Formations des élus et de la secrétaire de mairie :

La secrétaire de mairie a bénéficié d’une formation comptabilité (1/2 journée sur site) et va suivre d’octobre 2020 à février 2021 une formation globale dispensée par l’ADICO.

La maire et le 1er adjoint ont suivi une formation (1 journée) sur la maîtrise des fondamentaux de la gestion publique locale par l’UMO.

La secrétaire de mairie et la maire ont bénéficié également d’une formation «Application du droit des sols» par la CCPV.

Prêt et location de la salle municipale :

Le contrat de location sera revu afin d’intégrer les mesures de sécurité ERP et les mesures sanitaires à respecter.

Rencontre avec la gendarmerie nationale :

Le Lieutenant COUMEL, commandant la communauté de brigade de Pont-Sainte-Maxence et l’Adjudant- Chef BERLEMONT, commandant la brigade de proximité de Verberie ont reçu les élus des communes relevant de cette brigade le 16 septembre 2020 au château d’Aramont à Verberie pour une présentation de leurs services et de leurs interventions en faveur des communes et de la population. Une réunion pourra être organisée en vue d’échanger avec le conseil municipal et de relancer le dispositif «participation citoyenne» (ex voisins vigilants) en vue d’une mise à jour des référents.

Rencontre avec le Député Pierre VATIN :

Dans le cadre d’une rencontre souhaitée avec les nouveaux élus, le Député de notre circonscription a été accueilli à la mairie le 2 septembre 2020 par la maire et les 2 adjoints qui lui ont fait une présentation de l’équipe municipale et du programme du mandat et ont recueilli ses conseils et informations sur divers sujets intéressant la commune. M. VATIN nous assurés de son soutien, a proposé une visite de l’Assemblée Nationale (conseil municipal et groupe de 50 personnes maxi) et a accepté notre invitation pour les Journées Européennes du Patrimoine.

Commission Communale des Impôts Directs (CCID) :

Conformément au code général des impôts, une CCID doit être instituée dans chaque commune. Elle est composée du maire ou d’un adjoint délégué et de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants.

Le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Oise a donc procédé à la désignation de 12 contribuables qui recevront notification de cette décision par la maire, présidente de la CCID.

Retour d’expérience des Journées Européennes du Patrimoine des 19 et 20 septembre 2020 (JEP) : Magali Lacheteau et Magali Niquet, en charge de l’organisation de ces journées, dressent un bilan établi notamment à partir des réponses reçues au questionnaire adressé aux différents partenaires, en mettant l’accent sur ce qui a bien fonctionné, ce qui a moins bien fonctionné ou manqué et proposent ensuite différentes pistes de réflexion et d’actions pour l’organisation des prochaines JEP et autres occasions.

Démissions :

Madame Pascale DEHAN, 2e adjointe au maire, annonce la démission de ses mandats d’adjointe et de conseiller municipal.

Monsieur Franck DEHAN annonce la démission de son mandat de conseiller municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45