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unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 6719e4d7d29a2
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 6719e4d7d29a2)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Consommateurs,
FUMEL ___ VALLÉE DU LOT __
DECISION :
Affaire suivie par : Estelle GARY
N°D24MP179
OBJET: 24FCSMATROULANTS - ACHAT DE VÉHICULES ROULANTS NEUFS ET D'OCCASION - CHOIX DU PRESTATAIRE
Vu l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu Le décret du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du Code de La Commande Publique relatives aux seuils et aux avances :
Vu la délibération n°2020B-22-AG en date du 05 juin 2020 par laquelle Le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président ou Monsieur le 1°’ Vice-président Les attributions prévues à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales notamment la préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures, de services des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Vu La délibération n°2020B-28-AG en date du 05 juin 2020 relative à la création d'une commission d'appel d'offres ;
Vu la délibération n°2020B-29-AG en date du 05 juin 2020 relative à l'élection des représentants à la commission d'appel d'offres ;
Considérant la nécessité pour les services voirie et jeunesse de se doter de véhicules roulants, un
marché de fourniture en procédure adaptée ouverte alloti, soumis aux dispositions des articles L.2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de La Commande publique, a été lancé du 05 septembre 2024 au 25 septembre 2024, avec parution sur la plateforme AWS et sur le site internet de Fumel Vallée du Lot ;
Considérant qu'au terme de cette consultation 4 offres ont été réceptionnées sur la plateforme, réparties comme suit :
Lot 1 - camion tri benne 7,57 de PTAC Aucune offre
Lot 2 - camion poly benne 167 de PTAC 1 offre (supérieure à l'estimation de base)
Lot 3 - véhicules type minibus 9 places (x2] 3 offres
Considérant qu'aucune offre n'a été réceptionnée pour le « Lot 01 - camion tri benne 7,57 de PTAC »
et que la seule offre réceptionnée pour Le « Lot 02 - camion poly benne 16T de PTAC » du marché suscité se situait bien au-dessus de l'estimation de base et de ce fait a été déclarée inacceptable, Les deux lots sont déclarés infructueux ;
Considérant que dans ce cas de figure, conformément à l'article R. 2122-2 du Code la Commande Publique, l'acheteur public peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées :
FUMEL VALLÉE DU LOT
34, Avenue de l'Usine - BP 10037 - 47502 FUMEL CEDEX - Tél. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16
www.fumelvalleedulot.com
COMMANDE PUBLIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES
AR Prefecture
047-200068930-20241021-D24MP179-AR
Reçu le 24/10/2024 Considérant l'analyse des offres réalisée dans Le respect des règles de La Commande Publique ;
Le Président de Fumel Vallée du Lot
décide,
1°) - D’autoriser le service voirie à prendre l'attache d'un garage afin d'acheter un camion tri benne 7,57 de PTAC à hauteur du budget alloué au Lot 01 de 75 000 € HT et sans modifier les termes du marché initial ;
2°) - De rejeter l'offre du « Lot 02 - camion poly benne 16T de PTAC » celle-ci se situant bien au- dessus de l'estimation de base ;
3°] - D'autoriser le service voirie à prendre l'attache d'un garage afin d'acheter un camion poly
benne 167 de PTAC à hauteur du budget alloué au Lot 02 de 75 000 € HT et sans modifier les termes du marché initial ;
4°) - De retenir l'offre du garage SAS VILLENEUVE AUTOMOBILES de Villeneuve sur Lot (47) pour un montant total de 61 102,50 € HT (73 323 € TTC) pour l'achat de deux véhicules type minibus 9 places pour le service jeunesse de Fumel Vallée du Lot ;
5°) - De préciser que l'achat du camion tri benne 7,5T de PTAC et du camion poly benne 167 de
PTAC feront l'objet d'une décision prise ultérieurement qui indiquera le montant et Le nom des garages retenus ;
6°) - De signer les offres financières ;
7°) - De préciser que les crédits sont prévus au budget 2024.
En application de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision du Président lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Pour extrait certifié conforme
Fumel, Le 21 octobre 2024
QNAÈLEE “ ", à
> SP" 2 Le Président
(#8 €$) Didier CAMINADE
Certifié exécutoire Le : 24 octobre 2024 KA TAlé
Recu en Sous-Préfecture Le : Fute de S Publié ou Notifié Le : 24 octobre 2024
FUMEL VALLÉE DU LOT
34, Avenue de l'Usine - BP 10037 - 47502 FUMEL CEDEX - Tél. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16
www.fumelvalleedulot.com
AR Prefecture
047-200068930-20241021-D24MP179-AR
Reçu le 24/10/2024