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unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 6751abffcf514
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 6751abffcf514)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Transports,
FUMEL ___ VALLÉE DU LOT __
DECISION :
Affaire suivie par : Estelle GARY
N°D24MP199
OBJET: 24FCSMATROULANTS - ACHAT DE VÉHICULES ROULANTS NEUFS ET D OCCASION - CHOIX DU PRESTATAIRE POUR L'ACHAT D'UN CAMION TRI BENNE SUITE A INFRUCTUOSITE
Vu l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu Le décret du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du Code de La Commande Publique relatives aux seuils et aux avances :
Vu la délibération n°2020B-22-AG en date du 05 juin 2020 par laquelle Le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président ou Monsieur le 1°’ Vice-président Les attributions prévues à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales notamment la préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures, de services des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Vu La délibération n°2020B-28-AG en date du 05 juin 2020 relative à la création d'une commission d'appel d'offres ;
Vu la délibération n°2020B-29-AG en date du 05 juin 2020 relative à l'élection des représentants à la commission d'appel d'offres ;
Vu la décision n°D24MP179 en date du 21 octobre 2024 relative au choix des prestataires retenus dans
le cadre du marché alloti 24FCSMATROULANTS ;
Vu la décision n°D24MP190 en date du 14 novembre 2024 relative à la modification du choix du
prestataire retenu pour le « Lot 3 - véhicules type minibus 9 places (x2] » : SAS ETS SAUBEAU de
Marmande (47) :
Considérant qu'aucune offre n'a été réceptionnée pour le « Lot 01 - camion tri benne 7,5T de PTAC »
du marché suscité ;
Considérant que dans ce cas de figure, conformément à l'article R. 2122-2 du Code la Commande Publique, l'acheteur public peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées ;
Considérant que le service voirie a respecté la procédure et trouvé une offre qui correspond en tout
point à leurs attentes auprès du garage PAROT V.I. SAS de Lafox (47) et qu'il faut très rapidement réserver Le véhicule ;
Le Président de Fumel Vallée du Lot
décide,
FUMEL VALLÉE DU LOT
34, Avenue de l'Usine - BP 10037 - 47502 FUMEL CEDEX - Tél. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16
www.fumelvalleedulot.com
COMMANDE PUBLIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES
AR Prefecture
047-200068930-20241202-D24MP199-AR
Reçu le 05/12/2024
Publié le 05/12/2024 1°) - De retenir l'offre du garage PAROT V.I. SAS de Lafox (47) pour un montant de 64 300 € HT (77 160 € TTC) pour l'achat d'un camion tri benne pour le service voirie de Fumel Vallée du Lot ;
2°) - De signer l'offre financière ;
3°) - De préciser que les crédits sont prévus au budget principal.
En application de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision du Président lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Pour extrait certifié conforme
Fumel, Le 02 décembre 2024
ar
S A Le Président
ET A | Didier CAMINADE
Certifié exécutoire Le : 05 décembre 2024 à ne. £
Recu en Sous-Préfecture Le :
Publié ou Notifié Le : 05 décembre 2024
02
FUMEL VALLÉE DU LOT
34, Avenue de l'Usine - BP 10037 - 47502 FUMEL CEDEX - Tél. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16
www.fumelvalleedulot.com
AR Prefecture
047-200068930-20241202-D24MP199-AR
Reçu le 05/12/2024
Publié le 05/12/2024