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unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 631f453641de7
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 631f453641de7)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Consommateurs,
FUMEL ___ VALLÉE DU LOT __
DECISION : SERVICE : CELLULE COMMANDE PUBLIQUE
Affaire suivie par : Estelle GARY
N°D2022-154-MP | | OBJET : ACHAT VEHICULE D'OCCASION - SERVICE ENVIRONNEMENT - SUITE A INFRUCTUOSITE
Vu l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu Le décret du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du Code de La Commande Publique relatives aux seuils et aux avances :
Vu la délibération n°2020B-22-AG en date du 05 juin 2020 par laquelle Le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président ou Monsieur Le 1°" Vice-président Les attributions prévues à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu La délibération n°2020B-28-AG en date du 05 juin 2020 relative à la création d'une commission d'appel d'offres ;
Vu la délibération n°2020B-29-AG en date du 05 juin 2020 relative à l'élection des représentants à la commission d'appel d'offres ;
Vu la décision n°2022-122-MP en date du 30 juin 2022 actant Le choix des prestataires retenus pour
les différents lots du marché à procédure adaptée 22FCSMATERIELSROUL visant à équiper Les services travaux et environnement de matériels roulants d'occasion ;
Considérant que l'offre réceptionnée pour Le « Lot 1 - camion OM 19 T de PTAC » du marché suscité se situait bien au-dessus de l'estimation de base et de ce fait a été déclarée inacceptable, entrainant une infructuosité du Lot ;
Considérant que dans ce cas de figure, conformément à l'article R. 2122-2 du Code la Commande Publique, l'acheteur public peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées ;
Considérant que le service environnement a respecté la procédure et trouvé une offre qui correspond
en tout point à leurs attentes auprès du garage SAS ETS SAUBEAU de Marmande (47) et qu'il faut très rapidement réserver Le véhicule ;
Le Président de Fumel Vallée du Lot
décide,
1°) - De retenir l'offre du garage SAS ETS SAUBEAU de Marmande (47) pour un montant de 37 000 € HT (44 400 € TTC);
2°) - De signer l'offre financière ;
FUMEL VALLÉE DU LOT
4, Place du Château, BP 10037, 47502 FUMEL CEDEX - Tél. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16
wwwW.fumelvalleedulot.com
AR Prefecture
047-200068930-20220905-D2022_154_MP-AR
Reçu le 07/09/2022
Publié le 07/09/2022 3°) - Précise que Les crédits sont prévus au budget 2022.
En application de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision du Président Lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Pour extrait certifié conforme
Fumel, Le 05 septembre 2022
©, Le Président
(FT 41 Didier CAMINADE Certifié exécutoire Le : 07 septembre 2022 3 Cr NE
Recu en Sous-Préfecture Le :
Publié ou Notifié Le : 07 septembre 2022
FUMEL VALLÉE DU LOT
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047-200068930-20220905-D2022_154_MP-AR
Reçu le 07/09/2022
Publié le 07/09/2022