Procès Verbal - juin 2011

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Procès Verbal - juin 2011 Document publié le Mercredi 1 juin 2011 par la commune d'Ougney-Douvot. Lien du pdf (Procès Verbal - juin 2011)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 1er JUIN 2011

L’an deux mil onze, le mercredi premier juin, à 20 heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. TROUILLOT Francis, Maire.

ACHAT DE TERRAIN – INDIVISION JEANNEY

Le Maire et Mr Bernard VIENNET, 1er adjoint, exposent au Conseil municipal, que suite à la délibération du 9 décembre 2010, il est nécessaire de délibérer sur l’acquisition d’une parcelle de terrain à Mr et Mme JEANNEY Michel, demeurant à OUGNEY-DOUVOT (Doubs), Rue de la Source Bleue.

Ils proposent donc au Conseil Municipal d’acheter la parcelle A 943 d’une superficie de 3 a 13 pour la somme de 1 565 € (5 € le m2) Les frais notariés et de géomètre sont à la charge de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité et mandate le Maire ou le 1er adjoint pour signer les actes correspondants à cette affaire.

ACHAT DE TERRAIN – SCI La Corvée

Le Maire et Mr Bernard VIENNET, 1er adjoint, exposent au Conseil municipal, qu’il est nécessaire d’acquérir une parcelle de terrain à OUGNEY-LES-CHAMPS pour permettre une accessibilité aux riverains en cas d’inondation. Ce terrain appartient à SCI LA CORVEE, demeurant à BATTENANS-LES-MINES (Doubs).

Ils proposent donc au Conseil municipal d’acheter la parcelle A 945 d’une superficie de 39 m2 pour la somme de 195 € (5 € le m2) Les frais notariés et de géomètre sont à la charge de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité et mandate le Maire ou le 1er adjoint pour signer les actes correspondants à cette affaire.

ACHAT DE TERRAINS – Mr ROGER Alain

Le Maire et Mr Bernard VIENNET, 1er adjoint, exposent au Conseil municipal, que suite à la délibération du 9 décembre 2010, il est nécessaire de délibérer sur l’acquisition de deux parcelles de terrain appartenant à Mr ROGER Alain, demeurant à OUGNEY-DOUVOT (Doubs), Rue de l’Ecluse.

Ils proposent donc au Conseil municipal d’acheter les parcelles A 939 de 110 m2 et A 941 de 67 m2 pour une superficie totale de 177 m2 pour la somme de 1 770 € (10 € le m2). Les frais notariés et de géomètre sont à la charge de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité et mandate le Maire ou le 1er adjoint pour signer les actes correspondants à cette affaire.

ECHANGE DE TERRAINS : INDIVISION RAPHENNE / COMMUNE

Mme Georgette RAPHENNE et indivision cèdent à la commune d’Ougney-Douvot les parcelles de la section D 740 de 31 m2, D 738 de 46 m2 et D 736 de 79 m2 contre la parcelle D 741 de 125 m2.

La moitié des frais de notaire seront à la charge de Mme Georgette RAPHENNE et Indivision.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité, l’échange de terrain sans soulte a Mme Georgette RAPHENNE et Indivision et mandate le Maire ou le 1er adjoint pour signer les actes correspondants à cette affaire.

ACHAT DE TERRAIN : Mr et Mme GARNIER Robert

Le Maire et Mr Bernard VIENNET, 1er adjoint, exposent au Conseil municipal, le besoin d’acquérir une parcelle à DOUVOT afin d’améliorer la visibilité dans la Rue des Trouillets.

Ils proposent donc au Conseil Municipal d’acheter à Mr et Mme GARNIER Robert, domiciliés à OUGNEY- DOUVOT (Doubs), Rue de Chabrol, la parcelle D 735 pour une superficie de 24 m2 pour la somme de 120 € (5 € le m2). Les frais notariés et de géomètre sont à la charge de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité et mandate le Maire ou le 1er adjoint pour signer les actes correspondants à cette affaire.

…/…Modification statutaire de la Communauté de Communes Vaîte-Aigremont Article 5 : Conseil Communautaire

Dans le cadre de la réforme générale des statuts de la CCVA engagée par l’ensemble des commissions de travail, il a été proposé de modifier l’Article 5 des statuts intitulé « Conseil Communautaire ».

L’article 5 est aujourd’hui :

« La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé de représentants de toutes les communes membres élus par les conseil municipaux.

Le nombre des délégués est fixé de la façon suivante :

- 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune,

- 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant de plus par tranche de 400 habitants, - 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant de plus pour les communes dont la base de taxe professionnelle participe à plus de 15% du produit intercommunal dans la commune »,

Considérant la suppression de la Taxe Professionnelle, il est proposé de le modifier comme suit :

« La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé de représentants de toutes les communes membres élus par les conseil municipaux.

Le nombre des délégués est fixé de la façon suivante :

- 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune

- 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant de plus par tranche de 400 habitants. - 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant de plus pour les communes dont la base de cotisation foncière des entreprises participe à plus de 15% du produit intercommunal dans la commune »

Dans cette perspective, la Communauté de Communes Vaîte-Aigremont, dans sa délibération du 7 février 2011 sollicite les communes membres pour qu’elles approuvent cette modification statutaire.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal :

• approuve la modification statutaire de l’article 5 proposée dans l’exposé ci-dessus, • autorise Monsieur Le Président de la CCVA à solliciter l’arrêté de Monsieur le Préfet pour la modification des statuts sous réserve de l’obtention de la majorité définie à l’article L.5211-5 du CGCT, • autorise Monsieur Le Président de la CCVA à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Modification statutaire de la Communauté de Communes Vaîte-Aigremont Article 7 : Compétences - Développement Économique – Actions pour le Développement Touristique

Dans le cadre de la réforme générale des statuts de la CCVA engagée par l’ensemble des commissions de travail, il a été proposé de modifier l’Article 7 des statuts intitulé « Compétences » pour le paragraphe concernant les actions en faveur du développement touristique.

Ce paragraphe est aujourd’hui :

« Actions en faveur du développement touristique. Sont reconnus d’intérêt communautaire : - les études du développement et actions de promotion portant sur tout le territoire, - les aires de camping-car et haltes fluviales,

- le soutien à l’hébergement touristique. »

Il a été considéré que le listing des actions était trop précis et donc trop restrictif. Les actions en faveur du développement touristique doivent être prises au sens le plus large par la CCVA.

Le paragraphe proposé est donc le suivant :

« Actions en faveur du développement touristique. Sont reconnues d’intérêt communautaire les études du développement et les actions portant sur tout le territoire. »

Dans cette perspective, la Communauté de Communes Vaîte-Aigremont, dans sa délibération du 7 février 2011 sollicite les communes membres pour qu’elles approuvent cette modification statutaire.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal :

• approuve la modification statutaire de l’article 5 proposée dans l’exposé ci-dessus, • autorise Monsieur Le Président de la CCVA à solliciter l’arrêté de Monsieur le Préfet pour la modification des statuts sous réserve de l’obtention de la majorité définie à l’article L.5211-5 du CGCT, • autorise Monsieur Le Président de la CCVA à signer tous les documents relatifs à ce dossier. …/…Modification statutaire de la Communauté de Communes Vaîte-Aigremont Article 7 : Compétences – Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipement de l’enseignement préélémentaire et élémentaire

Dans le cadre de la réforme générale des statuts de la CCVA engagée par l’ensemble des commissions de travail, il a été proposé de modifier l’Article 7 des statuts intitulé « Compétences » pour la partie « Compétences Optionnelles » et plus particulièrement pour ce qui concerne la « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire ».

Ce paragraphe est aujourd’hui :

« Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire :

- Actions en faveur du développement des activités socioculturelles et sportives reconnues d’intérêt communautaire. Sont reconnues d’intérêt communautaire les actions dans ce domaine qui, de par l’origine intercommunale avérée des bénéficiaires, et leur caractère original ou innovant, méritent d’être prises en charge par la communauté de communes.

- Création et gestion d’équipements sportifs et socioculturels reconnus d’intérêt communautaire. Sont reconnus d’intérêt communautaire les équipements dont le caractère innovant, original et dont l’origine des bénéficiaires est intercommunale et concerne au moins 7 communes. »

Concernant le critère des 7 communes qui doivent être rassemblées pour la création d’un équipement intercommunal, les avis des commissions ont été très partagés. Le Conseil Communautaire a décidé de modifier cette compétence et de supprimer la fin du paragraphe « et concerne au moins 7 communes ».

Le paragraphe proposé est donc le suivant :

« Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire :

- Actions en faveur du développement des activités socioculturelles et sportives reconnues d’intérêt communautaire. Sont reconnues d’intérêt communautaire les actions dans ce domaine qui, de par l’origine intercommunale avérée des bénéficiaires, et leur caractère original ou innovant, méritent d’être prises en charge par la communauté de communes.

- Création et gestion d’équipements sportifs et socioculturels reconnus d’intérêt communautaire. Sont reconnus d’intérêt communautaire les équipements dont le caractère innovant, original et dont l’origine des bénéficiaires est intercommunale. »

Dans cette perspective, la Communauté de Communes Vaîte-Aigremont, dans sa délibération du 7 février 2011 sollicite les communes membres pour qu’elles approuvent cette modification statutaire.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal :

• approuve la modification statutaire de l’article 7 proposée dans l’exposé ci-dessus, • autorise Monsieur Le Président de la CCVA à solliciter l’arrêté de Monsieur le Préfet pour la modification des statuts sous réserve de l’obtention de la majorité définie à l’article L.5211-5 du CGCT, • autorise Monsieur Le Président de la CCVA à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Modification statutaire de la Communauté de Communes Vaîte-Aigremont Article 7 : Compétences – Compétences librement consenties – Service aux écoles

Dans le cadre de la réforme générale des statuts de la CCVA engagée par l’ensemble des commissions de travail, il a été proposé de modifier l’Article 7 des statuts intitulé « Compétences » pour la partie « Compétences librement consenties » et plus particulièrement pour ce qui concerne le fonctionnement et l’investissement du service des écoles.

Ce paragraphe est aujourd’hui :

« Fonctionnement et investissement du service des écoles comprenant l’acquisition et le renouvellement du mobilier et des fournitures scolaires, le recrutement et la gestion des personnels de service et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (liste à compléter suivant les pratiques actuelles et acceptées par les communes). Sont expressément exclues de cette compétence, les activités facultatives conduites par les équipes pédagogiques »

Lors des réunions de travail sur les statuts avec les différentes commissions, il a été souligné que l’exclusion expresse des activités facultatives conduites par les équipes pédagogiques était trop radicale et restrictive. Il a été proposé de modifier cette dernière phrase afin de laisser la possibilité d’analyser les activités facultatives proposées et de juger au cas par cas leur intérêt.

Il est donc proposé le paragraphe modifié suivant :

…/…« Fonctionnement et investissement du service des écoles comprenant l’acquisition et le renouvellement du mobilier et des fournitures scolaires, le recrutement et la gestion des personnels de service et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (liste à compléter suivant les pratiques actuelles et acceptées par les communes). Sont exclues de cette compétence, sauf analyse particulière, les activités facultatives conduites par les équipes pédagogiques »

Dans cette perspective, la Communauté de Communes Vaîte-Aigremont, dans sa délibération du 7 février 2011 sollicite les communes membres pour qu’elles approuvent cette modification statutaire.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal :

• approuve la modification statutaire de l’article 7 proposée dans l’exposé ci-dessus, • autorise Monsieur Le Président de la CCVA à solliciter l’arrêté de Monsieur le Préfet pour la modification des statuts sous réserve de l’obtention de la majorité définie à l’article L.5211-5 du CGCT, • autorise Monsieur Le Président de la CCVA à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Modification statutaire de la Communauté de Communes Vaîte-Aigremont Article 7 : Compétences – Compétences librement consenties – Service Minimum d’Accueil

Dans le cadre de la réforme générale des statuts de la CCVA engagée par l’ensemble des commissions de travail, il a été proposé de modifier l’Article 7 des statuts intitulé « Compétences » pour la partie « Compétences librement consenties » et plus particulièrement pour ce qui concerne le service aux écoles et le Service minimum d’accueil (SMA).

La loi instituant un droit d'accueil a été promulguée par le Parlement le 20 août 2008. Le principe de la loi est défini dans l'article 2 : "Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d'un service d'accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence imprévisible de son professeur et de l'impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève (...)". Les jours de grève, les enfants sont accueillis même si leur enseignant est absent pour fait de grève. L'État assure cet accueil si le nombre prévisionnel de grévistes d'une école est inférieur à 25%. Les communes assurent le service d'accueil si le taux prévisionnel de grévistes est supérieur ou égal à 25% des enseignants des écoles publiques maternelles et élémentaires. Elles bénéficient en contrepartie d'une compensation financière de l'État et organisent ce service de façon très souple. Le choix des personnels, des locaux, d'une association éventuelle avec d'autres communes lui est donné.

Cette compétence est donc dédiée aux communes ; par ailleurs, depuis la promulgation de cette loi, l’organisation du SMA, en accord avec les communes de la CCVA, a été confiée à l’intercommunalité. Pour que la CCVA puisse continuer à organiser ce SMA, il est nécessaire d’inscrire dans les statuts de la CCVA au titre des compétences librement consenties la phrase suivante :

« La CCVA est autorisée à organiser le Service Minimum d’Accueil dans les écoles de son territoire à la place des communes membres ».

Dans cette perspective, la Communauté de Communes Vaîte-Aigremont, dans sa délibération du 7 février 2011 sollicite les communes membres pour qu’elles approuvent cette modification statutaire.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal :

• approuve la modification statutaire de l’article 5 proposée dans l’exposé ci-dessus, • autorise Monsieur Le Président de la CCVA à solliciter l’arrêté de Monsieur le Préfet pour la modification des statuts sous réserve de l’obtention de la majorité définie à l’article L.5211-5 du CGCT, • autorise Monsieur Le Président de la CCVA à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Modification statutaire de la Communauté de Communes Vaîte-Aigremont Article 7 : Compétences – Compétences librement consenties – Accompagnement scolaire

La Communauté de Communes exerce depuis plusieurs années à travers la compétence scolaire partielle (service des écoles) l’accompagnement des enfants durant le transport scolaire.

Au regard des statuts actuels, et notamment de l’exercice de l’accompagnement des enfants durant le transport scolaire dans le cadre de la compétence « service des écoles », il s’avère que cette activité ne relève pas de cette compétence. La Préfecture demande d’isoler la compétence « Accompagnement des enfants durant le transport scolaire » car elle n’a aucun lien avec le service des écoles ; celle-ci doit être identifiée séparément au sein des compétences facultatives portées dans les statuts.

Il convient donc d’ajouter une ligne aux compétences librement consenties des statuts de la CCVA : « Accompagnement des enfants durant le transport scolaire » …/…Sur la base de cette compétence, la Préfecture admet un lien entre l’accompagnement des enfants durant le transport scolaire et la participation au financement du transport scolaire méridien, dans la mesure où il s’agit d’une disposition temporaire destinée à accompagner la réflexion conduite localement sur l’opportunité du maintien de ce transport au regard de l’évolution de la capacité d’accueil en cantine. De ce fait, la délibération n° 71, prise lors de la séance du 14 décembre 2009 et actant le principe de prise en charge d’une partie du coût des transports méridiens (50%) par la CCVA, pourra être appliquée sur une durée limité de trois ans.

Dans cette perspective, la Communauté de Communes Vaîte-Aigremont, dans sa délibération du 7 février 2011 sollicite les communes membres pour qu’elles approuvent cette modification statutaire.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal :

• approuve la modification statutaire de l’article 5 proposée dans l’exposé ci-dessus, • autorise Monsieur Le Président de la CCVA à solliciter l’arrêté de Monsieur le Préfet pour la modification des statuts sous réserve de l’obtention de la majorité définie à l’article L.5211-5 du CGCT, • autorise Monsieur Le Président de la CCVA à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Modification statutaire de la Communauté de Communes Vaîte Aigremont Article 7 : Compétences – Compétences Librement Consenties – Transport à la Demande

A l’issue de la procédure de consultation engagée par le conseil communautaire, Monsieur Le Préfet a prononcé par arrêté début décembre 2010 la modification statutaire autorisant la communauté de communes à adhérer au syndicat mixte pour le Pays du Doubs Central.

Cette adhésion suppose que la CCVA dispose des mêmes compétences que le syndicat mixte auquel elle souhaite adhérer, pour être en mesure de lui les transférer et pour qu’il puisse les exercer sur son territoire.

Le syndicat mixte pour le Pays du Doubs Central exerce notamment la compétence « Transport à la demande », par délégation du Conseil Général, laquelle a été renouvelée le 15 novembre 2010, pour le territoire qu’il couvre et à présent pour celui de la CCVA.

De ce fait, la Préfecture a autorisé la CCVA, bien qu’elle ne dispose pas de la compétence « Transport à la demande », à intégrer le syndicat mixte pour le Pays du Doubs Central dès le 1er janvier 2011. Néanmoins, la Préfecture demande que les statuts de la CCVA dispose de cette compétence par délégation du Conseil Général et qu’elle est autorisée à en confier l’exercice au syndicat mixte pour le Pays du Doubs Central.

Le Conseil Général, lors de sa commission permanente du 15 novembre 2010, a approuvé les termes de la convention relative à la mise en place d’un service de transport à la demande organisé par le syndicat mixte pour le Pays du Doubs Central sur son nouveau territoire, et par le fait, autorise la délégation de compétence « Transport à la demande » à la CCVA.

A titre de régularisation, il convient donc d’ajouter la phrase suivante aux compétences librement consenties des statuts de la CCVA :

« Mise en place et organisation d’un service de transport à la demande. La CCVA est autorisée à adhérer au syndicat mixte pour le Pays du Doubs Central auquel elle transfère l’exercice de cette compétence »

Il convient donc, par le biais de cette délibération, de prendre la compétence transport à la demande et d’en confier l’exercice au syndicat mixte pour le Pays du Doubs Central.

Dans cette perspective, la Communauté de Communes Vaîte-Aigremont, dans sa délibération du 7 février 2011 sollicite les communes membres pour qu’elles approuvent cette modification statutaire.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal :

• approuve la modification statutaire de l’article 5 proposée dans l’exposé ci-dessus, • autorise Monsieur Le Président de la CCVA à solliciter l’arrêté de Monsieur le Préfet pour la modification des statuts sous réserve de l’obtention de la majorité définie à l’article L.5211-5 du CGCT, • autorise Monsieur Le Président de la CCVA à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Modification statutaire de la Communauté de Communes Vaîte-Aigremont Article 7 : Compétences – Compétences Optionnelles – Protection et mise en valeur de l’environnement

Dans le cadre de la réforme générale des statuts de la CCVA engagée par l’ensemble des commissions de travail, il a été proposé de modifier l’Article 7 des statuts intitulé « Compétences » pour la partie « Compétences Optionnelles » et plus particulièrement pour la « Protection et la mise en valeur de l’Environnement ».

Ce paragraphe est aujourd’hui :

« Protection et mise en valeur de l’environnement :

…/…• Élimination (collecte et traitement) des ordures ménagères et déchets assimilés, dont le tri sélectif et les déchetteries. La communauté de communes est autorisée à adhérer à tout syndicat mixte pour l’exercice de la compétence « traitement » ou l’exercice du bloc de compétence « traitement et collecte » ».

Il est proposé d’ajouter un paragraphe supplémentaire pour prendre en compte la protection et la mise en valeur des cours d’eau. Cette nouvelle compétence permettra entre autre de mener à bien l’étude et les travaux sur le ruisseau du Gour, et permettra également d’homogénéiser la gestion des cours d’eau sur le territoire intercommunal.

Le paragraphe proposé est donc le suivant :

« Protection et mise en valeur de l’environnement :

• Élimination (collecte et traitement) des ordures ménagères et déchets assimilés, dont le tri sélectif et les déchetteries. La communauté de communes est autorisée à adhérer à tout syndicat mixte pour l’exercice de la compétence « traitement » ou l’exercice du bloc de compétence « traitement et collecte »

« Protection (écologique, des biens et des personnes) et mise en valeur des cours d’eau (études et travaux), à l’exception du Doubs. »

Dans cette perspective, la Communauté de Communes Vaîte-Aigremont, dans sa délibération du 7 février 2011 sollicite les communes membres pour qu’elles approuvent cette modification statutaire.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal :

• approuve la modification statutaire de l’article 5 proposée dans l’exposé ci-dessus, • autorise Monsieur Le Président de la CCVA à solliciter l’arrêté de Monsieur le Préfet pour la modification des statuts sous réserve de l’obtention de la majorité définie à l’article L.5211-5 du CGCT, • autorise Monsieur Le Président de la CCVA à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Modification statutaire de la Communauté de Communes Vaîte-Aigremont Article 7 : Compétences – Développement Économique – Zones d’Activités Économiques

Dans le cadre de la réforme générale des statuts de la CCVA engagée par l’ensemble des commissions de travail, il a été proposé de modifier l’Article 7 des statuts intitulé « Compétences » pour le paragraphe concernant les Zones d’Activités Économiques.

Ce paragraphe est aujourd’hui :

« Réalisation et gestion des zones d’activités économiques reconnues d’intérêt communautaire. Sont reconnues d’intérêt communautaire les zones de Roulans (au lieu-dit « sous la Plante » ou « Pigasse »), Séchin, Gonsans « étendue » (Route d’Aïssey) et Bouclans (Champ Renier). »

Considérant le projet de centrale hydroélectrique à la chute de la cascade du Rougnon à Laissey et considérant la prise en charge de la Maîtrise d’Ouvrage du projet de réhabilitation de la dérivation du Gour par la CCVA, il est proposé d’ajouter à la liste des zones reconnues d’intérêt communautaire celle de Laissey (Zone du Rougnon – Centrale hydroélectrique). Le paragraphe proposé est donc le suivant :

« Réalisation et gestion des zones d’activités économiques reconnues d’intérêt communautaire. Sont reconnues d’intérêt communautaire les zones de Roulans (au lieu-dit « sous la Plante » ou « Pigasse »), Séchin, Gonsans « étendue » (Route d’Aïssey), Bouclans (Champ Renier) et Laissey (zone du Rougnon - centrale hydroélectrique). » Dans cette perspective, la Communauté de Communes Vaîte-Aigremont, dans sa délibération du 7 février 2011 sollicite les communes membres pour qu’elles approuvent cette modification statutaire.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal :

• approuve la modification statutaire de l’article 7 proposée dans l’exposé ci-dessus, • autorise Monsieur Le Président de la CCVA à solliciter l’arrêté de Monsieur le Préfet pour la modification des statuts sous réserve de l’obtention de la majorité définie à l’article L.5211-5 du CGCT, • autorise Monsieur Le Président de la CCVA à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.