Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Decision du Maire 2026 01 Acceptation dune indemni
Déliberation - Decision du Maire 2025 43 Acceptation dune indemni
Déliberation - Decision du Maire 2022 38 ACCEPTATION DUNE INDEMNI
Déliberation - Decision du Maire 2026 01 Acceptation dune indemni
Déliberation - Decision du Maire 2026 11 Acceptation dune indemni
Déliberation - Decision du Maire relative a lacceptation dune ind
Déliberation - Decision du Maire 2026 02 Acceptation dune indemni
Déliberation - Decision du Maire 2025 40 Acceptation indemnisatio
Déliberation - Decision du Maire 2025 39 Acceptation indemnisatio
Déliberation - Decision du Maire 2026 02 Acceptation dune indemni
Déliberation - Decision du Maire 2023 13 assurances acception dune indemnisation de sinistre survenu le 17 fevrier 2023 sis rue Jean Lebeau a Esbly
Document publié le Vendredi 17 février 2023 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Decision du Maire 2023 13 assurances acception dune indemnisation de sinistre survenu le 17 fevrier 2023 sis rue Jean Lebeau a Esbly)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BACS EXTRAIT du Registre tt des Décisions du Maire
À N° 2023-13
CANTON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy
77450
+
OBJET : ASSURANCES -— GESTION DIRECTE D'UN SINISTRE - ACCEPTATION D'UNE
INDEMNISATION DE SINISTRE SURVENU LE 17 FEVRIER 2023 SIS RUE JEAN LE BEAU À ESBLY
-000-
Le Maire de la Ville d'ESBLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L. 2122-23 ;
VU la délibération n°19/05-2020 du 24 mai 2020 complétée par la délibération N°46/09-2020 du 28 septembre 2020 portant sur les délégations d'attributions et de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, dans le cadre de l'article L.2122-22 du CGCT ;
VU le devis estimatif d'un montant de 79,26 € TTC, établi le 20 février 2023 par le garage ESBLY AUTO sis 2 rue Louis Braille à Esbly, pour le remplacement d'un miroir rétroviseur droit ;
Considérant qu'en date du 17 février 2023, un de nos agents des services techniques à bord d'un véhicule municipal, de marque ISUZU, immatriculé FV 951 KQ, utilisé dans le cadre de ses missions, a heurté le rétroviseur droit d'un véhicule en stationnement rue Jean Lebeau à Esbly, de marque RENAULT KANGOO, immatriculé BK 555 XS, appartenant à Monsieur DADI ;
Considérant que la responsabilité de la collectivité est bien engagée dans la cadre de ce sinistre et qu'il convient par conséquent de procéder au remplacement du miroir du rétroviseur qui a été cassé par le véhicule municipal ;
Considérant que Monsieur DADI est favorable à un règlement à l'amiable pour la réparation du préjudice correspondant aux frais occasionnés par le sinistre ;
Considérant que le montant de la franchise appliquée par la compagnie d'assurance de la Ville d'Esbly étant supérieur au montant des réparations à engager et afin de maîtriser la sinistralité de la collectivité, il a été convenu d'un commun accord de régler ce sinistre à l'amiable ;
Considérant qu'il y a lieu d'effectuer le règlement de la somme de 79,26 € TTC en dédommagement du préjudice causé par un agent de la commune ;
DÉCIDE
Article 1: D’ACCEPTER la prise en charge directe de ce sinistre par la commune et d'effectuer ainsi le règlement total d'un montant de 79,26 € TTC (soixante-dix-neuf euros et vingt-six centimes) au garage ESBLY AUTO sis 2 rue Louis Braille à Esbly (77450), correspondant au montant des dommages occasionnés par le sinistre du 17 février 2023. Article 2: DE SIGNER le devis estimatif établi par le garage ESBLY AUTO sis 2 rue Louis Braille à Esbly (77450), le bon de commande, moyennant le versement de la somme totale de 79,26 € TTC (soixante-dix-neuf euros et vingt-six centimes), ainsi que tout document se rapportant à ce sinistre.
Article 3: Que les dépenses afférentes à ce règlement seront imputées au budget communal.
Article 4: Monsieur le Directeur Général des Services et le comptable public de la ville d'Esbly seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Esbly, le 28 février 2023
Pour le Maire empêché,
Charles CAÏUS
L’Adjoint au Maire,
Le Maire, .
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du
présent acte, compte-tenu de sa transmission
en Sous-Préfecture le : …… "À MARS 2023.
de sa publication le : n 1 MARS 2023
4Esbb te "À. MARS. 2023
La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou notification et de sa transmission au représentant de l'Etat.
MAIRIE : 7, rue Victor Hugo - CS 90184 - 77450 ESBLY - & 01.64.63.44.00 Télécopie : 01.64.63.12.11 - e-mail : ville.esbly@mairie-esbly.fr