Déliberation - cm201713décembre

Documents similaires

Arrêté - Arrete 2026 09 fermeture chemin

Déliberation - crm201802mai

Déliberation - cm201618octobre

Déliberation - cm201712mai

Déliberation - cm201515juin

Déliberation - cm201621janvier

Procès Verbal - PV 03 signe

Déliberation - crm20202401

Déliberation - crm201810décembre

Procès Verbal - crm20202605

Déliberation - cm201713décembre Document publié le Mardi 14 novembre 2017 par la commune de Chamigny. Lien du pdf (Déliberation - cm201713décembre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports, CONSEIL MUNICIPAL

DE CHAMIGNY

L’an deux mille dix sept, le treize décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Chamigny, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de Madame Jeannine BELDENT, Maire.

Présents : Adjoints : Mr Pierre, Mme Sanchez, Mr Varga,

Mmes Bernicchia, Jolivet, Soyez,

Mrs Lebat, Simon,

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mme Fralin donne pouvoir à Mme Beldent

Mr Boulet donne pouvoir à Mr Pierre

Mr Couasnon donne pouvoir à Mr Varga

Mr Tchinda

Secrétaire de la séance : Mme Sanchez.

Le compte-rendu de la séance du 14 novembre 2017 est lu et approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ordre du jour :

Approbation du Plan Local d’Urbanisme, rythmes scolaires : dérogation de l’organisation de la semaine scolaire de l’école J.P. Meslé de Chamigny – retour à la semaine scolaire de quatre jours pour la rentrée 2018/2019, convention unique relative aux missions optionnelles de Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine et Marne, vente de véhicules de la Commune, demande d’acompte sur la subvention de l’association Familles Rurales de Chamigny, demandes de subvention au titre de la DETR, dissolution de la régie photocopieur, dissolution de la régie repas et manifestations, dissolution de la régie location du court de tennis, modification de la régie location de la salle polyvalente, informations diverses

Approbation du Plan Local d’Urbanisme

Madame le Maire rappelle que suite à la procédure de révision du POS de la commune de Chamigny en PLU, il convient de délibérer une dernière fois pour approuver le PLU de la Commune et le rendre exécutoire.

Le dossier définitif complet a été adressé par mail aux Conseillers Municipaux via un lien de téléchargement le 23 novembre dernier.

Madame le Maire précise que le PLU sera exécutoire dans un délai de un mois à compter de la délibération.

Un affichage en Mairie pendant un mois devra être effectué et une mention devra être rédigée dans un journal diffusé dans le Département.

Madame le Maire rappelle également les principales dates du projet de PLU : -05 juin 2014 : prescription du PLU,

-18 octobre 2016 : arrêt du projet de PLU,

-enquête publique du 18 avril au 19 mai 2017.

Madame le Maire précise qu’après la consultation des personnes publiques associées et après l’enquête publique, les Elus de la Commune ont souhaité revoir quelques détails sur

SEANCE DU 13 DECEMBRE 2017le projet de PLU arrêté le 18 octobre 2016, sur les principaux points suivants qui ne changent en rien le projet final :

-correction d’erreurs matérielles sur les documents graphiques de zonage,

-zone UC : extensions mesurées des constructions existantes sous conditions spécifiques, -suppression d’emplacements réservés.

Le dossier d’élaboration du PLU présenté au Conseil Municipal est prêt et a été approuvé selon la législation en vigueur.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les conseillers ont eu à leur disposition le dossier de PLU, les avis des personnes publiques associées et consulté le registre d’enquête publique, le rapport ainsi que l’avis du commissaire enquêteur. Puis, elle présente le projet de PLU en laissant à chacun des conseillers le soin de consulter ces pièces en séance.

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.153-11 à 26,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles R 123-15 à 22-1 dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2016,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 05 juin 2014 prescrivant la révision du PLU et fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 octobre 2016 arrêtant le projet de PLU et faisant le bilan de la concertation,

Vu les avis des services consultés,

Vu l'arrêté municipal en date du 28 mars 2017 prescrivant la mise à l'enquête publique du P.L.U.,

Vu le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur,

Vu l’avis favorable tacite de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale, Considérant que les avis des personnes publiques ont été pris en compte tel qu'il est mentionné dans la pièce « procédure et évolution du projet après l'enquête » du dossier de projet de PLU soumis à l'enquête publique,

Considérant qu’entre la délibération d’arrêt du projet de P.L.U. et la présente délibération, le schéma de cohérence territoriale de Marne-Ourcq a été approuvé, et que de ce fait il n’y a plus lieu d’exposer le contenu du S.D.R.I.F. mais celui du S.Co.T., et que dès lors le P.L.U. n’a plus à rechercher de compatibilité qu’avec ce S.Co.T. et le Plan de Déplacement Urbain d’Ile-De-France, et à prendre en compte le plan climat-air-énergie territorial, Considérant que :

- le patrimoine bâti et urbain est présenté sur 3 pages au chapitre 4.3,

- la reconversion du patrimoine local doit se fonder sur la localisation des bâtiments et que lorsque ceux-ci sont isolés au sein d’espaces agricoles ou naturels, la sauvegarde du patrimoine ne peut pas se faire au détriment de l’environnement, de l’éloignement des équipements et services au regard notamment de l’absence de transports collectifs,

- il n’appartient pas au P.L.U. de se substituer aux prérogatives de l’Architecte des Bâtiments de France,

- il n’existe pas de cavité souterraine connue sur le territoire, celles recensées étant localisées sur le territoire de la Ferté sous Jouarre,

- la qualité de l’air est présentée sur deux pages au chapitre 6.3.5,

- la délimitation du permis d’aménager dit « des Effaneaux » en cours de validité, Considérant que le P.L.U. :

- ne peut édicter des obligations dépendantes du code de la route,

- ne peut définir les modalités de financement des équipements dont les aménagements du domaine routier départemental,

- ne peut interdire l’accès de la voie aux riverains en dehors des autoroutes et des voies classées en déviation,

Considérant que le permis d’aménager dit « des Effaneaux » n’a pu être délivré que sur la délimitation de la zone NAX du P.O.S.,

Considérant que l'ensemble des remarques formulées par le Commissaire Enquêteur a été pris en compte,

1Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d'approuver le Plan Local d’Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente délibération.

Rythmes scolaires : dérogation de l’organisation de la semaine scolaire de l’école J.P. Meslé de Chamigny – retour à la semaine scolaire de quatre jours pour la rentrée 2018/2019

Madame le Maire rappelle les éléments relatifs à ce dossier :

Par courrier en date du 03 janvier 2017, l’Inspection Académique de Créteil a demandé si la Commune souhaitait conserver un rythme scolaire sur 4 jours et demi ou bénéficier d’une dérogation à ce sujet.

Après consultation des parents d’élèves et des enseignants et avis favorable de leur part, il a été décidé de maintenir la semaine scolaire à quatre jours et demi.

En juin 2017, suite à un projet de décret du gouvernement, les parents d’élèves ont informé la Commune de leur volonté de revenir à la semaine des quatre jours à compter de la rentrée 2017/2018, au moyen d’une pétition lancée par l’association des parents d’élèves. Pour des raisons organisationnelles (transports scolaires, planning des agents...), il n’a pas été possible d’accéder à leur demande.

Lors du Conseil d’école du 10 novembre 2017, les enseignants et les parents d’élèves ont rendu un avis favorable pour le passage à la semaine de quatre jours à compter de la rentrée 2017/2018. Une motion tripartite (enseignants, parents d’élèves et Elus de la commission scolaire) a été signée à l’issue du Conseil d’Ecole.

Les jours et horaires retenus par le Conseil d’Ecole sont les suivants : les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 09heurs à 12 heures et de 13h30 à 16h30.

Ces horaires sont conformes au décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.

Afin de mettre en place cette nouvelle organisation, il est demandé aux Conseillers Municipaux de se prononcer dès maintenant sur le retour à la semaine de quatre jours à l’école J.P. Meslé de Chamigny.

Nous pourrons ainsi informer l’Inspection Académique de Créteil de la décision et dès accord de sa part sur ce régime dérogatoire, procéder à l’élaboration de la nouvelle organisation auprès du Centre de loisirs, de la société Marne et Morin et du personnel communal concerné.

Madame le Maire fait lecture du courrier de l’Inspection Académique de Créteil (22 novembre 2017) précisant les échéances de l’envoi du projet de temps scolaire. Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

Considérant que le décret susvisé permet au Directeur Académique des services de l’Education Nationale, sur proposition conjointe d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale et d’un ou plusieurs Conseils d’Ecole, d’autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d’enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours, Considérant l’avis favorable du Conseil d’Ecole de l’école maternelle et élémentaire J.P. Meslé de solliciter une dérogation aux rythmes scolaires pour un retour à la semaine de quatre jours,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

-décide que la semaine d’enseignement de 24 heures sur quatre jours sera mise en place à compter de la rentrée scolaire 2018/2019,

-décide de fixer les horaires de l’école maternelle et élémentaire J.P. Meslé comme suit : les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, -Autorise Madame le Maire à signer tout document et à effectuer toute démarche relatives à la présente délibération.

2Convention unique relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine et Marne

Madame le Maire rappelle que depuis plusieurs années, la Commune délibère chaque année et adhère aux conventions du Centre de Gestion pour la prestation «avancement de grade et d’échelon» et pour «l’inspection, formation et Conseil».

Le Centre de Gestion a multiplié ses missions facultatives et propose aujourd’hui une dizaine de prestations différentes.

Jusqu’à présent, chaque prestation retenue par la collectivité nécessitait la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion après délibération.

Le Centre de Gestion à compter de 2018 simplifie les démarches d’adhésions à ses prestations et propose aux communes de signer une convention unique ou convention support ouvrant l’accès à l’ensemble des prestations.

Une fois la convention signée, les adhésions aux prestations sont effectuées par bons de commande, demandes d’intervention ou fiches d’inscription.

La prestation n’est payante que si elle est effectuée (la signature d’un bon de commande sans demande de réalisation de la prestation n’est pas facturé).

Le coût de la prestation «avancement de grade et d’échelon» est de 70€ pour l’année 2018. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25,

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de Seine-et-Marne du 10 octobre 2017 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de Seine-et-Marne,

Considérant l’exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,

Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de gestion des archives communales, de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction Publique Territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,

Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation,

Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique »,

Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes,

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

-approuve la convention unique pour l’année 2018 relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée, -autorise Madame le Maire à signer ledit document-cadre et ses éventuels avenants, -autorise Madame le Maire à signer le bon de commande pour la prestation avancement de grade et d’échelon.

Vente de véhicules de la Commune

Madame le Maire informe les Conseillers Municipaux que la Commune vient de recevoir le camion benne commandé en remplacement du Renault Master.

3L’état du Renault Master ne permet plus aux agents de la Commune de l’utiliser selon leurs besoins.

Il est proposé en conséquence de procéder à la vente dudit véhicule sachant que la société Peugeot qui nous a vendu le nouveau véhicule ne veut pas le reprendre.

De plus, nous avons besoin de libérer de la place pour stationner tous les véhicules de la Commune.

Madame le Maire précise qu’il a été reçu une proposition d’acquisition pour un montant de 100€.

Par ailleurs la Commune a acheté un tracteur en 2014.

Compte tenu de l’évolution des besoins de la Commune et de la réorganisation des services, nous n’avons plus l’utilité de ce tracteur.

Depuis deux ans la Commune recoure à un prestataire pour le broyage des accotements des voies de la Commune.

Il est donc proposé de mettre en vente le tracteur et l’ensemble de ses accessoires. Le prix de vente du tracteur est estimé à 27 000 € sans équipement et à 30 000 € avec équipement.

Considérant que le véhicule Renault Master immatriculé 263 CPE 77 acquis par la Commune en décembre 2001 pour un montant de 20 281.15 € TTC ne répond plus aux besoins du service et qu’il convient de le vendre,

Considérant que le tracteur John Deere immatriculé DQ 195 AW acheté en avril 2015 pour un montant de 48 000€ € TTC ne répond plus aux besoins du service et qu’il convient de le vendre,

Considérant que le prix de vente pour le premier véhicule est estimé à 100€, le prix de cession n’étant pas assujetti à la TVA compte tenu de l’affectation première du matériel à une mission de service public,

Considérant que le second véhicule compte tenu de son état et de son nombre d’heures (274.10) est estimé à 27 000 € sans équipement et à 30 000 € avec équipement, le prix de cession n’étant pas assujetti à la TVA compte tenu de l’affectation première du véhicule à une mission de service public,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

-autorise Madame le Maire à effectuer les ventes des véhicules ci-dessus désignés et de leurs équipements suivant la meilleure proposition reçue,

-autorise la sortie du matériel de l’inventaire communal,

-autorise Madame le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération

Demande d’acompte sur la subvention de l’association Familles Rurales de Chamigny Madame le Maire informe les Conseillers Municipaux que l’association Familles Rurales sollicite une avance sur subvention de fonctionnement d’un montant de 19 500 € (correspondant au 1er trimestre 2018).

L’arrêté comptable provisoire remis à l’appui de cette demande est présenté aux Conseillers Municipaux.

Madame le Maire précise que les éléments concernant le mois de décembre 2017 ne sont pas définitifs, le mois n’étant pas achevé : la facturation du mois de décembre a été cependant incluse pour un montant estimé à 3 000 €, les recettes (paiements des familles) de janvier à novembre inclus sont de 67 000 €.

Madame le Maire indique également que la fréquentation du Centre de loisirs est en hausse.

Cette fréquentation a induit une augmentation des salaires et des charges (les salariés ont effectué plus d’heures de travail).

En fin d’exercice, un résultat excédentaire entre 2 000 € et 3000 € est attendu (2750 € à fin novembre).

Vu la demande présentée par l’association Familles Rurales par courrier en date du 10 novembre 2017 sollicitant le versement d’un acompte sur la subvention de fonctionnement annuelle correspondant aux périodes de versements de janvier à mars 2018, 4Vu le document comptable produit à l’appui de cette demande,

Considérant qu’il est nécessaire de permettre le fonctionnement de l’association Familles Rurales au début de l’année 2018,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

-de verser un acompte de 19 500 € sur la subvention de 2018,

-d’inscrire les crédits correspondants au Budget 2018,

-d’autoriser Madame le Maire à signer tout document à cet effet.

Demandes de subvention au titre de la DETR

Madame le Maire expose que certains projets d’investissements de la Commune peuvent bénéficier de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux au titre de l’exercice 2018. Cette demande de subvention doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2017. Pour rappel, la demande de subvention DETR 2017 pour les travaux relatifs au portail et portillon du cimetière n’a pas été acceptée et a été reconduite pour la DETR 2018. Cette reconduction a été prise en compte par la Sous-Préfecture.

La subvention DERT 2017, refusée pour la réhabilitation des sanitaires de l’école primaire ne peut pas être reconduite car les travaux vont être réalisés pendant les vacances de Noël. Le montant total de ces travaux sera pris en charge par la Commune.

La date limite de dépôt du dossier de subvention DETR ne laisse pas le temps pour la Commune de finaliser les projets de travaux pour 2018.

Il est donc proposé aux Conseillers Municipaux de demander une subvention au titre de la DETR 2018 pour l’installation d’une alarme attentat intrusion à l’école J.P. Meslé et au Centre de loisirs. Ce projet a fait l’objet d’une demande de subvention FIPD pour l’année 2017 qui a été refusée.

Compte tenu de leurs coûts, ces travaux ne seront pas réalisés par la Commune sans une aide financière.

Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :

-montant prévisionnel des travaux : 7 591.12 € HT - 9 109.34 € TTC,

-subvention sollicitée au taux maximum de 50 % : 3 795.56 €,

-financement communal : 5 313.78 € TTC.

Madame le Maire propose aux Conseillers Municipaux de solliciter une subvention DETR au taux maximum pour cette opération.

Vu les articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35 du Code Général des Collectivités Locales,

Vu la circulaire préfectorale du 05 juillet 2017 fixant les modalités d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux pour 2018,

Considérant la volonté de la Commune de sécuriser les locaux de l’école J.P. Meslé et du Centre de loisirs en les dotant d’une alarme attentat-intrusion,

Considérant que le coût prévisionnel de la fourniture et de la pose de ce dispositif est évalué à 7 591.12 € HT,

Considérant que cette opération est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux,

Considérant que le plan de financement prévisionnel de ce projet de travaux serait le suivant :

-montant prévisionnel des travaux : 7 591.12 € HT - 9 109.34 € TTC,

-subvention sollicitée au taux de 50% : 3 795.56 €,

-financement communal : 5 313.78 € TTC ,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

-d’adopter le projet défini ci-dessus,

-d’adopter le plan de financement exposé ci-dessus,

-de solliciter une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2018 au taux maximum de 50%,

-d’autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération, 5Dissolution de la régie photocopieur

Madame le Maire expose que par délibération en date du 12 août 1997, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à créer la régie photocopieur en application de l’article L 2122-22 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Locales.

Compte tenu des modalités de fonctionnement de cette régie et des faibles montants encaissés annuellement, le comptable assignataire (Madame la comptable de la Trésorerie de la Ferté sous Jouarre) a demandé à ce que cette régie soit regroupée avec la régie location de la salle polyvalente.

Il est proposé aux Conseillers Municipaux de clôturer cette régie à compter du 1er janvier 2018 et d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

Vu le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, Vu l’arrêté du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 août 1997 autorisant le Maire à créer la régie photocopieur en application de l’article L 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 10 novembre 2017, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

-décide la suppression de la régie de recettes photocopieur,

-dit que la suppression de cette régie prendra effet au 1er janvier 2018,

-autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.

Dissolution de la régie repas et manifestations

Madame le Maire expose que par arrêté en date du 28 décembre 2009, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à créer la régie repas et manifestations en application de l’article L 2122-22 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Locales.

Compte tenu de la possibilité de réactiver prochainement cette régie qui fonctionnera cependant de manière ponctuelle (fête du printemps, bourse aux jouets, journée du patrimoine) et pour de faibles montants, le comptable assignataire a demandé à ce que cette régie soit regroupée avec la régie location de la salle polyvalente.

Il est proposé aux Conseillers Municipaux de clôturer cette régie à compter du 1er janvier 2018 et d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

Vu le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, Vu l’arrêté du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 mars 2008 autorisant le Maire à créer la régie repas et manifestations en application de l’article L 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

6Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 10 novembre 2017, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

-décide la suppression de la régie de recettes repas et manifestations,

-dit que la suppression de cette régie prendra effet au 1er janvier 2018,

-autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.

Dissolution de la régie location du court de tennis

Madame le Maire expose que par délibération en date du 29 mai 2000, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à créer la régie location du court de tennis en application de l’article L 2122-22 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Locales.

Compte tenu que cette régie ne fonctionne plus, il est donc proposé aux Conseillers Municipaux de décider de clôturer cette régie à compter du 1er janvier 2018 et d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

Vu le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, Vu l’arrêté du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mai 2000 autorisant le Maire à créer la régie court de tennis en application de l’article L 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 10 novembre 2017, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

-décide la suppression de la régie de recettes location du court de tennis,

-dit que la suppression de cette régie prendra effet au 1er janvier 2018,

-autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.

Modification de la régie location de la salle polyvalente

Madame le Maire expose que par délibération en date du 14 septembre 1994, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à créer la régie location de la salle polyvalente en application de l’article L 2122-22 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Locales.

Cette régie encaisse les produits de location de la salle polyvalente.

Ainsi qu’il a été indiqué lors des points précédents, le comptable de la Trésorerie de la Ferté sous Jouarre souhaite qu’il soit intégré à la régie location de la salle polyvalente les produits des photocopies réalisées pour les administrés et les produits résultant de l’organisation de repas.

Cette régie deviendrait donc une régie de recettes générale.

Madame le Maire précise qu’il est demandé aux Conseillers Municipaux d’accepter d’intégrer à la régie location de la salle polyvalente l’encaissement des recettes du photocopieur et des repas et manifestations à compter du 1er janvier 2018 et d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

Vu le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, 7Vu l’arrêté du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 septembre 1994 autorisant le Maire à créer la régie location de la salle polyvalente en application de l’article L 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 10 novembre 2017, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

-décide d’intégrer à la régie location de la salle polyvalente l’encaissement des produits du photocopieur et des repas et manifestations,

-dit que la dénomination de la régie change et est renommée comme suit : régie générale, -dit que la modification de cette régie prendra effet au 1er janvier 2018,

-autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.

Informations diverses

-livraison du nouveau camion benne de la Commune ; le marquage du camion au nom de la commune de Chamigny a été effectué.

-signature convention Majic III avec la CCPF ; convention à titre gratuit : fichiers fonciers. -marché eaux pluviales à Vaux (création d’un réseau d’eaux pluviales) : avenant au marché signé pour un montant de 5 527.20 € TTC.

Les premiers travaux ont révélé un problème pour canaliser l’eau d’un côté de la route. Il a fallu, en plus des travaux initialement prévus, créer un avaloir avec traversée de route pour ramener l’eau dans le nouveau réseau.

Actuellement les enrobés sont faits.

La réception des travaux reste à faire.

Le paiement interviendra sur 2018.

-travaux de voirie : enrobés sente de la Madeleine faits.

Les travaux prévus avenue des Vignes n’ont pas pu être réalisés à cause du mauvais temps. -samedi 30 décembre 2017 : ouverture de la Mairie de 09h30 à 11h30 pour les inscriptions sur les listes électorales.

-mardi 02 janvier 2018 : fermeture exceptionnelle de la Mairie.

-samedi 06 janvier 2018 à 17 heures : vœux du Maire et du Conseil Municipal.

Plus rien ne restant à débattre, la séance est close à vingt heures et cinquante minutes aux jour, mois et an susdits.

Les membres, le secrétaire, le Maire

8