Compte-Rendu - 1 PV CONSEIL 15 12 2025

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Compte-Rendu - 1 PV CONSEIL 15 12 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pierreclos. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 PV CONSEIL 15 12 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Sécurité publique, MAIRIE EXTRAIT DU REGISTRE DE PIERRECLOS DES DÉLIBÉRATIONS 71960 PIERRECLOS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 décembre 2025

Nombre de conseillers :

* En exercice : 13

* Présents : 11 Date de la convocation : 9 décembre 2025 * Votants : 11 Date d’affichage de la convocation : 9 décembre 2025

L’an DEUX MIL VINGT CINQ et lundi quinze décembre à dix-neuf heures. Le Conseil Municipal de la commune de Pierreclos légalement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, à la mairie, sous la présidence de monsieur Rémy MARTINOT, Maire

Étaient présents : MARTINOT Rémy – DUPONT Sylvie - DELHOMME Yann - FORTUNE Antoine - CHARDIGNY Jacky - THEVENET Hélène - PIDAULT Anne-Françoise - ROUGEOT Emmanuel - PEGON Catherine - ALBAN Guillaume - LAPALUS Christophe

Excusés : PINEAULT Sophie – BESSON Fabrice

Pouvoirs :

Secrétaire de séance : DUPONT Sylvie

Comptes rendus

Le compte rendu du conseil municipal est approuvé et disponible en Mairie.

Le compte rendu de la Communauté de communes Saint-Cyr Mère Boitier du 29 septembre 2025 est disponible en Mairie.

Madame Pegon sollicite Monsieur le Maire à la suite de la lecture de ce compte rendu. Elle demande des explications concernant la gestion des agorespaces au sein des communes. Monsieur le Maire précise que certains agorespaces relèvent effectivement de la compétence communautaire et que, dans ce cadre, les travaux sont pris en charge par la Communauté de communes. À titre d’exemple, il indique que la commune a récemment procédé au remplacement des paniers de basket de l’agorespace communal, et que cette dépense a été intégralement prise en charge par la Communauté de communes.

Autorisation des travaux d’enfouissement des réseaux électriques et télécoms au lieu- dit « Le Carruge » – Participation financière du SYDESL

Monsieur Rougeot expose qu’avec les nouvelles constructions sur ce secteur, des travaux de voirie devront être réalisés, notamment pour acheminer l’eau potable jusqu’à ces habitations. Il précise qu’avant la réfection complète de la voirie, il est nécessaire de procéder à l’enfouissement des lignes télécoms et électriques.

Il précise que ces projets ont été déposés en 2023 et que le SYDESL évalue la nécessité de l’enfouissement des lignes selon trois critères : l’esthétique, le renforcement du réseau ou la sécurité du réseau. Ces critères sont déterminants pour le calcul du reste à charge pour la commune ainsi que pour la prise en charge financière par le SYDESL.

 Plan de financement prévisionnel communiqué par le SYDESL :

Le coût estimatif global des travaux s’élève à 82 751.99 € HT, ventilé comme suit :

- Études : 3 916,67 € HT

- Travaux réseau électrique : 47 500,00 € HT

- Travaux éclairage public : 11 875,00 € HT

- Travaux génie civil télécoms : 12 350,00 € HT

- Maîtrise d’œuvre interne : 7 110,32 € HT➔ Aide du SYDESL : 70 591,99 € HT

➔ Montant restant à la charge de la commune : 14 630,00 € HT

Le courrier précise que le chiffrage repose sur un avant-projet et qu’il pourra être ajusté à l’issue des études détaillées.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré :

 CONFIRMER son accord pour l’engagement des travaux ;

 S’ENGAGER à inscrire les dépenses correspondantes sur le budget communal 2026, à hauteur de 14 630,00 € HT, avec une provision pour éventuels surcoûts télécoms ;

 AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à la réalisation des travaux, y compris les avenants liés aux télécoms (XP Fibre).

Autorisation des travaux d’enfouissement des réseaux électriques et télécoms au lieu- dit « Les Bruyères » – Participation financière du SYDESL

Monsieur Rougeot expose que, sur la route de Vergisson, notamment en raison des travaux de la voie douce, il est également nécessaire de procéder à l’enfouissement des lignes télécoms et électriques. Il précise en plus qu’avec la future construction de la gendarmerie sur ce secteur, cet enfouissement est indispensable dans le cadre des aménagements de voirie.

Il rappelle que les derniers secteurs ayant fait l’objet de travaux d’enfouissement se situent sur la route de Milly ainsi qu’au lieu-dit « Au Plan ».

Monsieur Rougeot précise enfin que si la commune accepte le démarrage de l’étude mais décide par la suite de ne pas réaliser les travaux, le coût de cette étude restera intégralement à la charge de la commune.

Monsieur le Maire indique que, pour les deux projets, le montant total s’élève à environ 35 000 €. Ce montant sera inscrit au budget 2026 afin de permettre la réalisation des travaux.

 Plan de financement prévisionnel communiqué par le SYDESL :

Le coût estimatif global des travaux s’élève à 115 234,67 € HT, ventilé comme suit :

- Études : 4 666,67 € HT

- Travaux réseau électrique : 66 666,67 € HT

- Travaux éclairage public : 16 666,67 € HT

- Travaux génie civil télécoms : 17 333,33 € HT

- Maîtrise d’œuvre interne : 9 901,33 € HT

➔ Aide du SYDESL : 98 168,00 € HT

➔ Montant restant à la charge de la commune : 20 533,33 € HT

Le courrier précise que le chiffrage repose sur un avant-projet et qu’il pourra être ajusté à l’issue des études détaillées.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré :

 CONFIRMER son accord pour l’engagement des travaux ; S’ENGAGER à inscrire les dépenses correspondantes sur le budget communal 2026, à hauteur de 20 533,33 € HT, avec une provision pour éventuels surcoûts télécoms ;

 AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à la réalisation des travaux, y compris les avenants liés aux télécoms (XP Fibre).

Appel à Projet du Département de Saône-et-Loire

Monsieur le Maire rappelle que le Département procède au lancement de l’appel à projets 2026 destiné aux communes pour l’attribution de subventions. Les dossiers de candidature doivent être déposés au plus tard le 31 décembre 2025.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de déposer un dossier sur les travaux d’isolation et de chauffage concernant la rénovation de deux logements communaux situés route de Mâcon.

Il précise que ce projet pourrait bénéficier d’une subvention départementale d’environ 20 % du montant des travaux.

En cas d’acceptation du dossier, les signatures des actes d’engagement relatifs au marché public, déjà attribué pour ce projet, pourraient intervenir à compter de la mi-janvier, début février. Monsieur le Maire rappelle en effet que la rénovation de ces deux logements communaux a déjà fait l’objet d’un marché, avec plusieurs lots attribués, et que cet appel à projets permettrait de bénéficier d’un financement complémentaire.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré :

 PREND note de l’estimation des travaux

 DÉCIDE de présenter le dossier de demande de subvention.

Désignation des coordonnateurs communaux et des agents recenseurs

Madame Dupont rappelle au conseil municipal que le recensement de la population sur la commune se déroulera du 15 janvier au 14 février.

Afin d’assurer le bon déroulement de cette opération, il est nécessaire de désigner deux coordonnateurs communaux chargés de la gestion du recensement en mairie. Il convient également de recruter deux agents recenseurs chargés des opérations de terrain. Madame Dupont rappelle que l’enquête de recensement est obligatoire. Elle précise que les données recueillies sont strictement confidentielles, utilisées uniquement à des fins statistiques, et qu’elles ne sont en aucun cas transmises à l’administration fiscale. Elle souligne enfin l’importance du recensement pour la commune, dans la mesure où le nombre d’habitants recensés sert de base au calcul des dotations de l’État attribuées à la commune.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré :

 DÉCIDE de désigner Sylvie DUPONT comme coordonnatrice et Angélique PINHEIRO comme coordinatrice suppléante ;

 DÉCIDE de recruter Séverine BUSCH et Nadine DUFLOUX en tant qu’agent recenseur vacataire ;

 FIXE la rémunération de chaque agent recenseur sur la base du forfait réparti en fonction du nombre de logements à recenser dans les deux districts ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ces recrutements.

Approbation de la convention de mandat de gestion et recouvrement des abonnées à l’eau avec MBAMonsieur le Maire rappelle que :

Mâconnais-Beaujolais Agglomération est compétente en matière d’eau potable depuis le 1er janvier 2020.

Dans le cadre d’une réflexion globale, et partant du constat que sur l’ensemble du territoire communautaire, la gestion du service public de l’eau potable est externalisée, au travers de l’exécution de 7 contrats de délégation de service public, il a été décidé de :

- procéder à la dissolution des syndicats en charge de la gestion du service public de l’eau, dont est membre MBA ;

- procéder à la conclusion de deux contrats de délégation de service public, portant pour l'un sur le nord, pour l'autre sur le sud du territoire communautaire pour l'exploitation du service de l'eau potable.

La loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement est revenue sur l’obligation de transfert au 1er janvier 2026 des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

Dans ces conditions, la communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier a fait le choix de ne pas prendre, au 1er janvier 2026, la compétence eau de ses communes membres, dont Pierreclos, ayant elle-même délégué sa compétence au Syndicat Mixte de la Petite Grosne.

Par voie de conséquence, la dissolution du Syndicat Mixte de la Petite Grosne, au 31 décembre 2025, doit conduire à ce que la commune de Pierreclos assure et assume individuellement la gestion de son service public de gestion de l’eau potable.

Les collectivités ont donc engagé une réflexion sur le futur mode de gestion du service public d’eau potable sur leur territoire respectif, et ont ainsi décidé de recourir à un mode concessif d’exploitation dudit service public.

Toutefois, jusqu’au 30 juin 2027, la Commune de Pierreclos se trouve liée par le contrat de régie intéressée conclu par le Syndicat de la Petite Grosne, lequel ne prévoit pas, à la charge du régisseur intéressé, la gestion des abonnés, et plus particulièrement la facturation de la redevance eau potable, y compris l’établissement, l’envoi et le recouvrement des factures aux usagers.

C’est dans ces conditions et à l’issue d’une réflexion collective que MBA et la Commune de Pierreclos, a décidé de recourir au mécanisme de la convention de mandat prévu par l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ce dispositif permet, après avis conforme de son comptable public et par convention écrite, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de confier à un organisme public ou privé l'encaissement du revenu tiré des prestations assurées dans le cadre d'un contrat portant sur la gestion du service public de l'eau, du service public de l'assainissement ou de tout autre service public dont la liste est fixée par décret.

Tel est l’objet de la convention qui précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1611-7-1, L. 5216-7-1, D. 1611-16 à D. 1611-26, D. 1611-32-1 à D. 1611-32-9 puis D. 1611-32-10 à D. 1611-32-13 ;

Vu le BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 portant instruction relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l’exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses ; Vu les statuts du Syndicat Mixte de la Petite Grosne comptant parmi ses membres, outre Mâconnais Beaujolais Agglomération, les Communes de Cenves, Pierreclos et Serrières ; Vu l’avis conforme du comptable public en date du 25 novembre 2025 ;

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré : APPROUVE la convention de mandat de gestion et de recouvrement annexée à la présente délibération ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer et à accomplir toute démarche nécessaire à l’exécution et à l’entrée en vigueur de la convention au 1er janvier 2026.

Approbation de la convention de gestion d’abonnées limitrophes par MBA

Monsieur le Maire rappelle que :

Mâconnais-Beaujolais Agglomération est compétente en matière d’eau potable depuis le 1er janvier 2020.

Dans le cadre d’une réflexion globale, et partant du constat que sur l’ensemble du territoire communautaire, la gestion du service public de l’eau potable est externalisée, au travers de l’exécution de 7 contrats de délégation de service public, il a été décidé de :

- Procéder à la dissolution des syndicats en charge de la gestion du service public de l’eau, dont est membre MBA ;

- Procéder à la conclusion de deux contrats de délégation de service public, portant pour l'un sur le nord, pour l'autre sur le sud du territoire communautaire pour l'exploitation du service de l'eau potable.

La loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement est revenue sur l’obligation de transfert au 1er janvier 2026 des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Dans ces conditions, les communautés de communes Saint Cyr Mère Boitier d’une part et Saône Beaujolais d’autre part ont fait le choix de ne pas prendre, au 1er janvier 2026, la compétence eau de leurs communes membres, dont Pierreclos, Serrières et Cenves, ayant elles-mêmes délégué leur compétence au Syndicat Mixte de la Petite Grosne.

Par voie de conséquence, la dissolution du Syndicat Mixte de la Petite Grosne, au 31 décembre 2025, doit conduire à ce que les communes de Pierreclos, Serrières et Cenves assurent et assument au moins dans un premier temps individuellement la gestion de leur service public de gestion de l’eau potable.

Pierreclos et Serrières ont engagé une réflexion sur le futur mode de gestion du service public d’eau potable sur leur territoire respectif, et ont ainsi décidé de recourir à un mode concessif d’exploitation dudit service public à compter du 1er juillet 2027 via un groupement d’autorités concédantes.

Cenves a entamé une procédure d’adhésion au Syndicat Haut-Beaujolais. Toutefois, jusqu’au 30 juin 2027, les Communes de Pierreclos, Serrières et Cenves se trouvent liées par le contrat de régie intéressée conclu par le Syndicat de la Petite Grosne.

Par ailleurs, et compte tenu de la dissolution du Syndicat Mixte de la Petite Grosne, et de la situation des points de comptage, il est opportun que certains abonnés limitrophes soient rattachés au territoire riverain pour des raisons techniques. Dans le cadre d’une bonne gestion du service public de l’eau potable et des relations entre ledit service public et ses usagers, des considérations techniques qui sont liées et de l’organisation des services, il est convenu que la Commune de Pierreclos confie à Mâconnais Beaujolais Agglomération la gestion du service public de l’eau potable pour 1 abonné situé sur son territoire et limitrophe à Bussières. L’abonné situé sur la Commune de Pierreclos est ainsi rattaché au service public de l’eau potable de Mâconnais-Beaujolais Agglomération.

Tel est l’objet de la convention qui précise les modalités de ce rattachement et dont l’approbation est soumise au vote du conseil municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5216-7-1 et L. 5111-1Vu la délibération n° 2025-156 du conseil communautaire de MBA décidant de la dissolution du SME de la Petite Grosne

Vu les délibérations n°28/2025, n°2025-50 et n°2025-10-24 des conseils municipaux des communes de Cenves, Pierreclos et Serrières décidant de la dissolution du SME de la Petite Grosne

CONSIDÉRANT les considérations techniques liées et de l’organisation des services justifiant que la Commune de Pierreclos confie à Mâconnais-Beaujolais Agglomération la gestion du service public de l’eau potable pour 1 abonné situé sur son territoire et limitrophe à Bussière.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré :

 APPROUVE la convention de gestion d’abonnés limitrophes annexée à la présente délibération ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer et à accomplir toute démarche nécessaire à l’exécution et à l’entrée en vigueur de la convention au 1er janvier 2026.

Approbation des tarifs eau potable 2026

Pour rappel, la procédure de dissolution du syndicat mixte des eaux de Petite Grosne à la demande de ses membres est en cours, la fin de compétence du syndicat est prévue au 31 décembre 2025.

Cette dissolution doit conduire à ce que les communes de Pierreclos, Serrières et Cenves assurent et assument au moins dans un premier temps individuellement la gestion de leur service public de gestion de l’eau potable.

Pierreclos et Serrières ont engagé une réflexion sur le futur mode de gestion du service public d’eau potable sur leur territoire respectif, et ont ainsi décidé de recourir à un mode concessif d’exploitation dudit service public à compter du 1er juillet 2027 via un groupement d’autorités concédantes.

Cenves a entamé une procédure d’adhésion au Syndicat Haut-Beaujolais. Toutefois, jusqu’au 30 juin 2027, les Communes de Pierreclos, Serrières et Cenves se trouvent liées par le contrat de régie intéressée conclu par le Syndicat de la Petite Grosne.

Dans ce contexte, la commune de Pierreclos confiera à compter du 1er janvier 2026 à MBA au travers d’une convention de mandat la facturation de ses usagers et se substituera par voie d’avenant au Syndicat Petite Grosne dans le contrat de régie intéressée pour la part qui la concerne. Par ailleurs, la production d’eau potable étant sur le territoire de MBA, il est précisé que la fourniture de l’eau à la commune de Pierreclos se fera au travers d’une convention de fourniture d’eau en gros. Dans ce cadre, la commune doit délibérer sur les tarifs eau potable communaux pour l’année 2026.

Le choix des ex-membres du Syndicat Petite Grosne est de maintenir en 2026 les tarifs pratiqués initialement par le syndicat sur les parts qui lui reviennent. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2224- 12-1 et L2224-12-4 ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu la délibération n° 2025-156 du conseil communautaire de MBA décidant de la dissolution du SME de la Petite Grosne ;

Vu les délibérations n°28/2025, n°2025-50 et n°2025-10-24 des conseils municipaux des communes de Cenves, Pierreclos et Serrières décidant de la dissolution du SME de la Petite Grosne ;

Considérant la nécessité pour la commune de Pierreclos de fixer les tarifs de l’eau pour 2026 ainsi que les nouvelles redevances de l’Agence de l’Eau ;Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré :  ADOPTE la grille tarifaire suivante :

2026 - Part fixe communale/an 95,00 €

2026 - Part variable communale/m3 Tranche < 5 000 m 3/an 1,7880 €

2026 - Part variable communale/m 3 Tranche supérieure à 5 000 m 3/an 1,4380 €

2026 - Contre-valeur agence de l’eau prélèvement préservation des ressources 0,0550 €

2026 - Contre-valeur agence de l’eau perf ormance des réseaux 0,0348 €

 PRÉCISE QUE :

 Les montants perçus par Pierreclos au titre de la contre-valeur « préservation de la ressource » feront l’objet d’un reversement à Mâconnais-Beaujolais Agglomération dans le cadre de la convention de fourniture d’eau ;

 Les montants perçus par Pierreclos au titre de la contre-valeurs « performance du système des réseaux » seront reversés à l’Agence de l’Eau

Rhône-Méditerranée-Corse ;

 La redevance « consommation d’eau potable » de 0,39 €/m3 sera perçue directement par l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse.

Approbation de l’avenant de substitution dans le contrat de délégation de service public

Pour rappel, la procédure de dissolution du syndicat mixte des eaux de Petite Grosne à la demande de ses membres est en cours, la fin de compétence du syndicat est prévue au 31 décembre 2025.

L’article L. 5211-25-1 du CGCT prévoit qu’en cas de restitution de compétence par un EPCI à ses membres (ce qui est le cas lorsqu’un syndicat est dissous) « Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution ».

Dans le cadre de la dissolution, le contrat de délégation de service public en cours (jusqu’au 30 juin 2027) conclu par le syndicat Petite Grosne avec la société SUEZ Eau France se poursuit de plein droit jusqu’à son terme.

Toutefois afin d’acter la substitution, au Syndicat Mixte des Eaux de Petite Grosne, par Mâconnais Beaujolais Agglomération, Pierreclos, Serrières et Cenves, il est proposé de conclure l’avenant de substitution joint en annexe.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-25- 1 ;

Vu la délibération du Conseil municipal sollicitant la dissolution du syndicat mixte des eaux Petite Grosne et la convention de dissolution ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de MBA du 4 décembre 2025 approuvant les avenants de substitution aux contrats de DSP en cours des syndicats dissous ;

Vu le contrat de délégation de service public en cours sur le périmètre de Petite Grosne ;Considérant qu’il convient d’acter de la substitution du des communes de Pierreclos, Serrières et Cenves et MBA au Syndicat mixte petite Grosne dans le contrat de délégation de service public en cours, à compter du 1er janvier 2026 ;

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré :

 APPROUVE l’avenant de substitution des communes de Pierreclos, Serrières, Cenves et MBA au contrat de délégation de service public de l’eau potable, en cours d’exécution, avec la société SUEZ Eau France à compter du 1er janvier 2026, joint en annexe ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.

Approbation de la convention de fourniture d’eau en gros par MBA

Pour rappel, la procédure de dissolution du syndicat mixte des eaux de Petite Grosne à la demande de ses membres est en cours, la fin de compétence du syndicat est prévue au 31 décembre 2025.

Par délibération du 31 octobre 2025, le conseil municipal a sollicité la dissolution du syndicat et approuvé le protocole de dissolution.

L’article 9 du protocole prévoit, afin d‘assurer la continuité du service public de l’eau potable, la passation de convention de vente d’eau en gros avec MBA. La ressource en eau se trouvant sur le territoire de MBA, la présente convention a pour objet de fixer les conditions de fourniture d’eau en gros par MBA à la commune de Pierreclos du 1er janvier 2026 au 30 juin 2027.

Lors du Conseil communautaire du 4 décembre 2025, Mâconnais Beaujolais Agglomération a approuvé la convention de fourniture d’eau en gros à la commune de Pierreclos.

Tel est l’objet de la convention dont l’approbation est soumise au vote du conseil municipal.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5, Vu le code de la commande publique, et notamment son article L2514-1, Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire Eau, Vu la délibération du conseil municipal approuvant la dissolution du syndicat mixte des eaux de Petite Grosne et le protocole de dissolution,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de MBA du 4 décembre 2025 approuvant la convention de fourniture d’eau en gros,

Considérant que la ressource en eau de la commune se trouvant sur le territoire de MBA, la présente convention a pour objet de fixer les conditions de fourniture d’eau par MBA, suite à la dissolution du syndicat,

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré :  APPROUVE la convention de fourniture d’eau en gros par Mâconnais Beaujolais Agglomération à la commune de Pierreclos, jointe en annexe.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer.

Création d’un budget annexe « Eau Potable »

La présente délibération s’inscrit dans le contexte de la dissolution du syndicat intercommunal d’eau potable de Petite Grosne dont la commune de Pierreclos (851 habitants) était membre. Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la compétence « eau potable » revient désormais à la commune. Du fait que le nombre d’habitants de la commune est supérieure à 500, cette prise de compétence eau potable nécessite la création d’un budget annexe dédié.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2224-1, L. 2224-7-1 et L. 2333-78,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 et en particulier l’annexe 8 portant sur le plan comptable M49 abrégé applicable aux services publics d’assainissement et d’eau potable,

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré :  DÉCIDE de créer un budget annexe « Eau Potable », à compter du 1er janvier 2026, conformément aux articles L. 2224-7-1 du CGCT et aux règles comptables M49 abrégé ;

 DÉCIDE d’affecter à ce budget l’ensemble des recettes (redevances, subventions) et dépenses (fonctionnement, investissements) liées au service d’eau potable ;

 DÉCIDE de ne pas opter pour l’assujettissement à la TVA des opérations liées à ce budget annexe, en application de l’article 261 D du CGI ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération

Modification et mise à jour du tableau des effectifs

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la délibération n° 2024-31 du 1er juillet 2024 modifiant le tableau des effectifs, Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade, Considérant que la délibération créant des emplois permanents prévoit la possibilité de recourir à un contractuel pour pourvoir ces postes si nécessaire, Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré :

 DECIDE : la création :

- D’un poste d’adjoint technique à temps complet

- D’un poste d’adjoint administratif à temps complet

 DECIDE : la fermeture :

- De deux postes d’adjoint d’animation

- D’un poste d’adjoint administratif Principal 2ème classe

Le tableau des effectifs est arrêté comme suit :

Cat Grade Ouvert Affecté Pourvu

par

titulaire

Pourvu par

contractuel

Secrétaire de Mairie C Adj adm territorial 1 1 1

Adjoint administratif C Adj adm territorial 1 1 0 1

Adjoint technique C Adj tech P 2ème classe 1 1 1

Adjoint technique C Adj tech territorial 1 1 1

Adjoint technique C Adj tech territorial 1 1 1

Adjoint technique C Adj tech territorial 1 1 0 1

TOTAL : 6 6 4 2

Décision modification n°1 – Budget communal

Monsieur Le Maire expose au conseil municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice 2025, ayant été insuffisant il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et de procéder aux réajustements des comptes et d’approuver la décision modificative suivante :

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré : ADOPTE la délibération telle que présentée ci-dessus.

Décision modification n°2 – Budget communal

Monsieur Le Maire expose au conseil municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice 2025, ayant été insuffisant il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et de procéder aux réajustements des comptes et d’approuver la décision modificative suivante :

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré :

 ADOPTE la délibération telle que présentée ci-dessus.

Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) sur le budget de la commune

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le conseil municipal de Pierreclos, après en avoir délibéré à l’unanimité décide d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci- dessous :Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2025 : 1 383 093.79 € Montant du chapitre 16 inscrit au budget primitif 2025 : 43 646.21 €

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2025 (hors chapitre 16 Remboursement d'emprunts ») = 1 339 447.58 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application des articles 2111, 2112, 2116, 21312, 2132, 2152, 2183, 2188, 2313, à hauteur maximale de 334 861.89 €, soit 25 % de 1 339 447.58 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre BP 2025 25% 21 : immobilisations

corporelles

1 339 447.58 € 334 861.89 €

Total 1 339 447.58 € 334 861.89 €

Répartis comme suit :

Chapitre Article Investissement votés 25%

2

1

Terrains nus 2111 400 000. 00 € 100 000. 00 € Terrains de voirie 2112 276 692.88 € 69 173.22 € Terrains aménagés autres que voirie 2113 20 000.00 € 5 000.00 € Agencements et aménagements de terrains 212 6 594.00 € 1 648.50 € Bâtiments publics 2131 102 620.70 € 25 655.17 € Bâtiments privés 2132 466 000.00 € 116 500.00 € Installations générales, agencements 2135 35 500.00 € 8 875.00 € Installations de voirie 2152 640.00 € 160.00 € Matériel et outillage incendie 2156 15 000.00 € 3 750.00 € Matériel informatique 2183 6 400. 00 € 1 600. 00 € Matériel de bureau 2184 4 000. 00 € 1 000. 00 € Autres immobilisations 2188 6 000. 00 € 1 500. 00 €

Total chapitre 21 1 339 447.58 € 334 861.89 €

TOTAL = 334 861.89 € (égale au plafond autorisé de 334 861.89 €)

Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

Le Maire rappelle à l'assemblée :

L'article L-522-27 du Code Général de la Fonction Publique :

« Le nombre maximal de fonctionnaires territoriaux, à l'exception du cadre d'emploi des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de leur cadre d'emplois, est égal au produit des effectifs des fonctionnaires territoriaux remplissant les conditions pour cet avancement par un taux de promotion. Ce taux est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité social territorial ».

Ce taux permet de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables » (agents remplissant les conditions individuelles pour bénéficier d’un tel avancement de grade), le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.

La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%).

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré : DÉCIDE DE Concernant l’avancement des fonctionnaires de la collectivité au grade supérieur, le ratio commun à tous les cadres d'emplois est fixé à 100 %.

Questions diverses

Monsieur le Maire rappelle que la commune est toujours dans l’attente d’une réponse concernant la demande de prorogation relative à la subvention Fonds Vert.

Monsieur le Maire informe les conseillers de la notification du Département concernant la mise en place de caméras de surveillance, pour un montant de 12 323 €.

Monsieur le Maire indique que l’installation du panneau lumineux devrait intervenir fin janvier, début février. Le massif sera réalisé par les agents techniques.

Monsieur le Maire informe les conseillers qu’un signalement a été effectué concernant un logement. L’ARS a pris contact avec la mairie afin de prévoir une visite sur site destinée à constater les désagréments signalés par le locataire. Monsieur le Maire précise que ce rendez-vous aura lieu le 5 janvier à 10 heures, en présence de la propriétaire.

Les élus prennent connaissance de deux manifestations sportives traversant la commune : - le Triathlon du Mâconnais, qui se déroulera les 4 et 5 juillet prochains ; - la Rando des Signes, prévue le dimanche 22 mars 2026.