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Arrêté - Préfecture - Marne - recueil 51 2024 007 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - recueil 51 2024 007 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2024-007
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024 Sommaire
/ Cabinet
51-2024-08-01-00002 - arrêté du 1er août 2024 n°DPC-2024-067
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Marne (2 pages) Page 3
51-2024-08-01-00001 - arrêté du 1er août 2024 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le
département de la Marne (2 pages) Page 6
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2024-08-01-00006 - Arrêté n°HAI/CDAC/51/2024-03 du 29 juillet
2024 portant renouvellement d'habilitation d'un organisme (3 pages) Page 9
51-2024-08-01-00007 - Arrêté n°HAI/CDAC/51/2024-05 du 29 juillet
2024 portant renouvellement d'habilitation d'un organisme (3 pages) Page 13
51-2024-08-01-00004 - Arrêté n°HAI/CDAC/51/2024-06 du 29 juillet
2024portant renouvellement d'habilitation d'un organisme (3 pages) Page 17
51-2024-08-01-00005 - Arrêté n°HCC/CDAC/51/2024-01 du 29 juillet
2024 portant habilitation d'un organisme pour établir des certificats de
conformité dans le département de la Marne (3 pages) Page 21
51-2024-08-01-00003 - Arrêté n°SRER-PRR-2024-207-02 du 26 juillet
2024 portant réglementation temporaire de la circulation (6 pages) Page 25
2 51-2024-08-01-00002
arrêté du 1er août 2024 n°DPC-2024-067 portant
interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son susceptible
d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Marne
- 51-2024-08-01-00002 - arrêté du 1er août 2024 n°DPC-2024-067 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la 3 Ex | PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 067
portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, Préfet de la Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 066 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne ;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 02 août 2024 et le lundi 05 août 2024 dans le département de la Marne ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;
Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la Préfecture de la Marne;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que, dans ces circonstances, Un rassemblement serait de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics :
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex — Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr
1/2
- 51-2024-08-01-00002 - arrêté du 1er août 2024 n°DPC-2024-067 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la 4 Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1: La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Marne du vendredi 02 août 2024 à 08h00 au lundi 05 août 2024 à 08h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ; ° diffusé sur le site Internet de la préfecture ;
+ porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias,
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne ou sur www.telerecours.fr
Article 5: Le Secrétaire Général, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Marne et le Directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 01 août 2024
Le Préfet de la Marne,
A
Henri PREVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr
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- 51-2024-08-01-00002 - arrêté du 1er août 2024 n°DPC-2024-067 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la 5 51-2024-08-01-00001
arrêté du 1er août 2024 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la
Marne
- 51-2024-08-01-00001 - arrêté du 1er août 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne 6 PRÉFET Cabinet du Préfet DE LA MARNE :
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 066
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
. Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215: ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 2171-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 2117-27 à R. 2171-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relätif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, Préfet de la Marne ;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 02 août 2024 et le lundi 05 août 2024 inclus dans le département de la Marne ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;
Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la Préfecture de la Marne ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr
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- 51-2024-08-01-00001 - arrêté du 1er août 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne 7 Considérant que , dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive « Habitats - Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et abritant des espèces protégées ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général :
ARRÊTE
L x
Article 1: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Marne du vendredi 02 août 2024 à 08h00 au lundi O5 août. 2024 à 08h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ; e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne ou sur www.telerecours.fr
Article 5: Le Secrétaire Général, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Marne et le Directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 01 août 2024
Le Préfet de la Marne
+
‘
Henri PREVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr
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- 51-2024-08-01-00001 - arrêté du 1er août 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne 8 Services déconcentrés
51-2024-08-01-00006
Arrêté n°HAI/CDAC/51/2024-03 du 29 juillet
2024 portant renouvellement d'habilitation d'un
organisme
Services déconcentrés - 51-2024-08-01-00006 - Arrêté n°HAI/CDAC/51/2024-03 du 29 juillet 2024 portant renouvellement d'habilitation d'un organisme 9 E PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté Préfectoral n° HAI/CDAC/51/2024-03
portant renouvellement d’habilitation d'un organisme
à réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au Il de l’article L.752-6 du code de commerce,
dans le département de la Marne
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 7521:
Vu le Code du Travail, notamment son article L. 6113-1 :
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, notamment son article 5:
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, en qualité de Préfet de la Marne ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. Raymond YEDDOU en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de la Marne;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au lil de l'article L. 752-6 du code de commerce:
Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne;
Vu l'arrêté préfectoral n° HAI/CDAC/51/2019-11-M01 du 28 mars 2020, modifié, portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce, à la SARL CEDACOM, dont le siège social est situé 105 Boulevard Eurvin, Bât E à Boulogne-sur-Mer (62200);
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00 ‘
1/3
Services déconcentrés - 51-2024-08-01-00006 - Arrêté n°HAI/CDAC/51/2024-03 du 29 juillet 2024 portant renouvellement d'habilitation d'un organisme 10 Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par la SARL CEDACOM, représentée par M. Patrick DELPORTE, gérant ;
Vu l'ensemble des pièces annexées au dossier de demande de renouvellement de l'habilitation ;
Considérant que la demande a été déclarée complète le 27 mai 2024;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges ;
Sur proposition du directeur départemental territorial de la Marne ;
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral n° HAI/CDAC/51/2019-11-M01, modifié le 28 mars 2020, à la SARL CEDACOM est abrogé.
Article 2
La SARL CEDACOM, dont le siège social est situé 105 Boulevard Eurvin, Bât E à Boulogne-sur-Mer (62200), représentée par M. Patrick DELPORTE, gérant, est habilitée à réaliser une analyse d'impact relative aux projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, en application des dispositions
du Ill de l’article L. 752-6 du code de commerce.
Article 3
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes : * M. DELPORTE Patrick,
* M. LEDEZ Nicolas,
* _ Mme CALON (épouse CARPENTIER) Marine,
° M. MAGNIER Matthieu.
Article 4 .
Le numéro d'identification de l'organisme habilité est le HAI/CDAC/51/2024-03. Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature
de l’auteur de l'analyse.
Article 5
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter de la présente décision, non renouvelable par tacite reconduction.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Marne.
Article 6
Toute modification des indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation présenté doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Marne.
Article 7
La demande de renouvellement d'habilitation doit être déposée dans un délai de trois mois avant l'échéance du délai de cinq ans.
Article 8
L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet : * dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ; + _ s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
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Services déconcentrés - 51-2024-08-01-00006 - Arrêté n°HAI/CDAC/51/2024-03 du 29 juillet 2024 portant renouvellement d'habilitation d'un organisme 11 Article 9
Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : *__ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1,R. 752-6-2 du code de commerce; * non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; *__ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : ° d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne;
+ d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne - 2 quai Eugène Perrier -51036 Châlons-en-Champagne.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.citoyens.telerecours.fr.
Article 11
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée au Directeur départemental des territoires de ja Marne.
29 JUIL. 2024 Châlons-en-Champagne, le
ur le Préfet et par délégation,
Le Secréfaire Général,
“à kopou
3/3
Services déconcentrés - 51-2024-08-01-00006 - Arrêté n°HAI/CDAC/51/2024-03 du 29 juillet 2024 portant renouvellement d'habilitation d'un organisme 12 Services déconcentrés
51-2024-08-01-00007
Arrêté n°HAI/CDAC/51/2024-05 du 29 juillet
2024 portant renouvellement d'habilitation d'un
organisme
Services déconcentrés - 51-2024-08-01-00007 - Arrêté n°HAI/CDAC/51/2024-05 du 29 juillet 2024 portant renouvellement d'habilitation d'un organisme 13 E =
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté Préfectoral n° HAI/CDAC/51/2024-05
portant renouvellement d'habilitation d’un organisme
à réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au III de l’article L.752-6 du code de commerce,
dans le département de la Marne
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 7521;
Vu le Code du Travail, notamment son article L. 6113-1 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-3371 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, notamment son article 5 :
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, en qualité de Préfet de la Marne ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. Raymond YEDDOU en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de la Marne;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour. réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne:
Vu l'arrêté préfectoral n° HAI/CDAC/51/2019-0îbis du 17 octobre 2019, annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n° HAI/CDAC/51/2019-01 du 13 septembre 2019, portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au II de l'article L.752-6 du code de commerce, à la SAS POLYGONE, dont le siège social est situé 16 Allée de la Mer d'Iroise à Saint-Nazaire (44612) ;
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
1/3
Services déconcentrés - 51-2024-08-01-00007 - Arrêté n°HAI/CDAC/51/2024-05 du 29 juillet 2024 portant renouvellement d'habilitation d'un organisme 14 Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par la SAS POLYGONE, représentée par M. Aymeric BOURDEAUT, président ; :
Vu l’ensemble des pièces annexées au dossier de demande de renouvellement de l'habilitation ;
Considérant que la demande à été déclarée complète le 9 juillet 2024;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges ;
Sur proposition du directeur départemental territorial de la Marne ;
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral n° HAI/CDAC/51/2019-01bis du 17 octobre 2019 à la SAS POLYGONE est abrogé.
Article 2
La SAS POLYGONE, dont le siège social est situé 16 Allée de la Mer d'Iroise à Saint-Nazaire (44612), représentée par M. Aymeric BOURDEAUT, président, est habilitée à réaliser une analyse d'impact relative aux projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, en application des dispositions
du Ill de l’article L. 752-6 du code de commerce.
Article 3
Les personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes : + M. BOURDEAUT Aymeric,
+ __ Mme MORVAN Marine,
+ Mme COIPEAULT épouse MORICEAU Barbara,
*. M. COURILLEAU Clément.
Article 4
Le numéro d'identification de l'organisme habilité est le HAI/CDAC/51/2024-05. Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature
de l’auteur de l'analyse.
Article 5
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter de la présente décision, non renouvelable par tacite reconduction.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Marne.
Article 6
Toute modification des indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation présenté doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Marne.
Article 7
La demande de renouvellement d'habilitation doit être déposée dans un délai de trois mois avant l'échéance du délai de cinq ans.
Article 8
L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet : +. dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ; + __s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
2/3
Services déconcentrés - 51-2024-08-01-00007 - Arrêté n°HAI/CDAC/51/2024-05 du 29 juillet 2024 portant renouvellement d'habilitation d'un organisme 15 Article 9
Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : * non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 du code de commerce ; * non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; * atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : *__ d’un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ;
*__ d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne - 2 quai Eugène Perrier - 51036 Châlons-en-Champagne.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.citoyens.telerecours.fr.
Article 11
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée au Directeur départemental des territoires de la Marne.
29 JUIL. 2024 Châlons-en-Champagne, le
Pour leré r délégation,
À aire Général,
ondYEDDOU
3/3
Services déconcentrés - 51-2024-08-01-00007 - Arrêté n°HAI/CDAC/51/2024-05 du 29 juillet 2024 portant renouvellement d'habilitation d'un organisme 16 Services déconcentrés
51-2024-08-01-00004
Arrêté n°HAI/CDAC/51/2024-06 du 29 juillet
2024portant renouvellement d'habilitation d'un
organisme
Services déconcentrés - 51-2024-08-01-00004 - Arrêté n°HAI/CDAC/51/2024-06 du 29 juillet 2024portant renouvellement d'habilitation d'un organisme 17 EH
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté Préfectoral n° HAI/CDAC/51/2024-06
portant renouvellement d'habilitation d'un organisme
à réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au III de l’article L.752-6 du code de commerce,
dans le département de la Marne
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 7521;
Vu le Code du Travail, notamment son article L. 6113-1 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, notamment son article 5 :
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, en qualité de Préfet de la Marne ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. Raymond YEDDOU en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au lil de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne;
Vu l'arrêté préfectoral n° HAI/CDAC/51/2019-03 du 3 octobre 2019, portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du code de commerce, à la SARL IMPLANT'ACTION, dont le siège social est situé 31 rue de la Fonderie à Tourcoing (59200) ;
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
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Services déconcentrés - 51-2024-08-01-00004 - Arrêté n°HAI/CDAC/51/2024-06 du 29 juillet 2024portant renouvellement d'habilitation d'un organisme 18 Vu la demandé de renouvellement de l'habilitation formulée par la SARL IMPLANT'ACTION, représentée par M. Dimitri DELANNOY, gérant ;
Vu l'ensemble des pièces annexées au dossier de demande de renouvellement de l'habilitation ;
Considérant que la demande a été déclarée complète le 9 juillet 2024 ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges ;
Sur proposition du directeur départemental territorial de la Marne ;
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral n° HAI/CDAC/51/2019-03 du 3 octobre 2019, à la SARL IMPLANT'ACTION est abrogé.
Article 2
La SARL IMPLANT'ACTION, dont le siège social est situé 31 rue de la Fonderie à Tourcoing (59200), représentée par M. Dimitri DELANNOY, gérant, est habilitée à réaliser une analyse d'impact relative aux projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, en application des dispositions du II! de l’article L. 752-6 du code de commerce.
Article 3
Les personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes : °. M. DELANNOY Dimitri,
+ M. DOSSOUS Mackendy,
* M. CARLIER Maxence.
Article 4
Le numéro d'identification de l'organisme habilité est le HAI/CDAC/51/2024-06.
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 5
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter de la présente décision, non renouvelable par tacite reconduction.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Marne.
Article 6
Toute modification des indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation présenté doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Marne.
Article 7
La demande de renouvellement d'habilitation doit être déposée dans un délai de trois mois avant l'échéance du délai de cinq ans.
Article 8
L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet : *__ dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit; + s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une décläration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
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Services déconcentrés - 51-2024-08-01-00004 - Arrêté n°HAI/CDAC/51/2024-06 du 29 juillet 2024portant renouvellement d'habilitation d'un organisme 19 Article 9
Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : * non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 du code de commerce : * non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; *__ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : *__ d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne:
+ __ d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne - 2 quai Eugène Perrier — 51036 Châlons-en-Champagne.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.citoyens.telerecours.fr.
Article 11
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée au Directeur départemental des territoires de la Marne.
29 JUIL. 2024 Châlons-en-Champagne, le
ur le Préfet et/par délégation,
Le Sedrétaire Général,
ayRondNYYEDDOU
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Services déconcentrés - 51-2024-08-01-00004 - Arrêté n°HAI/CDAC/51/2024-06 du 29 juillet 2024portant renouvellement d'habilitation d'un organisme 20 Services déconcentrés
51-2024-08-01-00005
Arrêté n°HCC/CDAC/51/2024-01 du 29 juillet
2024 portant habilitation d'un organisme pour
établir des certificats de conformité dans le
département de la Marne
Services déconcentrés - 51-2024-08-01-00005 - Arrêté n°HCC/CDAC/51/2024-01 du 29 juillet 2024 portant habilitation d'un organisme pour établir des certificats de conformité dans le département de la Marne 21 Ex PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté Préfectoral n° HCC/CDAC/51/2024-01
portant habilitation d'un organisme pour établir des certificats
de conformité dans le département de la Marne
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44 à R. 752-4413 et A. 752-3 ;
Vu le Code du Travail, notamment son article L. 61131;
Vu le décret n° 2019-14 du 08 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant ll lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°°2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial.-et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale, notamment ses articles 4 et 7;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ; |
Vu l'arrêté ministériel du 01° octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce;
Vu l'arrêté du 01% octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, en qualité de Préfet de la Marne ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. Raymond YEDDOU en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Chäélons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
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Services déconcentrés - 51-2024-08-01-00005 - Arrêté n°HCC/CDAC/51/2024-01 du 29 juillet 2024 portant habilitation d'un organisme pour établir des certificats de conformité dans le département de la Marne 22 Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne;
Vu la demande d'habilitation formulée par la SARL PROJECTIVE GROUPE, dont le siège social est situé 4
Place de Regensburg à Clermont-Ferrand (63000), représentée par Monsieur Bernard DERNE, gérant ;
Vu l’ensemble des pièces annexées au dossier de demande d'habilitation ;
Considérant que la demande a été déclarée complète le 10 juillet 2024 ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges ;
Sur proposition du directeur départemental territorial de la Marne;
ARRÊTE
Article 1°
La SARL PROJECTIVE GROUPE, dont le siège social est situé 4 Place de Regensburg à Clermont-Ferrand (63000), représentée par Monsieur Bernard DERNE, gérant, est habilitée à établir le certificat de conformité attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui a été délivrée ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce.
Article 2
Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
+ M. Bernard DERME,
° M. jérôme BEAUDOT.
Article 3
Le numéro d'identification de l'organisme habilité est le HCC/CDAC/51/2024-01. Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur.
Article 4
Le formulaire intitulé « certificat de conformité » est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Il ne peut être assorti de réserves. Le cas échéant, il mentionne les différences constatées avec
l'autorisation d'exploitation commerciale, lesquelles ne peuvent être substantielles au sens de l'article
L. 752-T6.
Le refus de certificat est motivé.
Article 5
Si le projet autorisé est réalisé ou commercialisé par étapes, il est établi un certificat pour chaque étape, au prorata de chaque réalisation ou commercialisation, dans la limite de la durée de validité de l'autorisation d'exploitation commerciale telle que fixée à l’article R. 752-20. Les dispositions de l'article R. 752-4410 sont rappelées dans chaque certificat de conformité.
Tous les certificats ainsi établis sont soumis aux conditions de la sous-section 3 - section 4 - chapitre Il - titre V — livre VII — partie réglementaire du code de commerce et portent le visa de l'autorisation d'exploitation commerciale ainsi que les références des certificats précédemment établis.
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Services déconcentrés - 51-2024-08-01-00005 - Arrêté n°HCC/CDAC/51/2024-01 du 29 juillet 2024 portant habilitation d'un organisme pour établir des certificats de conformité dans le département de la Marne 23 Article 6
Si l'équipement commercial réalisé est d'une surface de vente ou d'une emprise au sol et d’un nombre de pistes moindres que ce qui a été autorisé en application du deuxième alinéä de l'article L. 752-165 et de l'article L. 75216, il est établi un certificat pour la part du projet qui a été réalisée.
Les dispositions du second alinéa de l’article R. 752-4410 sont applicables.
Article 7 |
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter de la présente décision, non renouvelable par tacite reconduction.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Marne.
Article 8
Cette habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. || peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 9
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : + d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ;.
° d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l’économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris cedex 13;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en- Champagne - 2 quai Eugène Perrier - 51036 Châlons-en-Champagne.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.citoyens.telerecours.fr.
Article 10
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne et dont copie sera adressée à la Directrice Départementale des Territoires de la Marne.
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Services déconcentrés - 51-2024-08-01-00005 - Arrêté n°HCC/CDAC/51/2024-01 du 29 juillet 2024 portant habilitation d'un organisme pour établir des certificats de conformité dans le département de la Marne 24 Services déconcentrés
51-2024-08-01-00003
Arrêté n°SRER-PRR-2024-207-02 du 26 juillet
2024 portant réglementation temporaire de la
circulation
Services déconcentrés - 51-2024-08-01-00003 - Arrêté n°SRER-PRR-2024-207-02 du 26 juillet 2024 portant réglementation temporaire de la circulation 25 PRÉFET Direction départementale des Territoires
DE LA MARNE P Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°SRER_PRR_2024_207_02
Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A344 - traversée urbaine de
Reims (T.U.R) durant les travaux de déconstruction de l'ouvrage d'art Pont Charles De Gaulle sur le territoire de Reims.
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régio- nales; :
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national :
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et des départe- ments ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et auto- routes ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ; ‘
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 4 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les auto- routes A4, A26, A34 et A344 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre 1 - huitième partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio- nal relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu la circulaire du ministre de la transition écologique du 2 février 2024 et fixant le calendrier des jours “hors chantiers" pour l’année 2024 et jusqu'au 31 janvier 2025 ;
Vu la demande du 13 mai 2024 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la Communauté ur- baine du Grand Reims (CUGR) ;
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
Services déconcentrés - 51-2024-08-01-00003 - Arrêté n°SRER-PRR-2024-207-02 du 26 juillet 2024 portant réglementation temporaire de la circulation 26 Vu l'avis favorable de M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Marne du 17 juillet 2024;
Vu l'avis favorable de la société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) du 1% juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'Etat-Major de la direction interdépartementale de la police nationale du 15 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté interministériel, nommant, à compter du 2 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre, di-
recteur départemental des territoires de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral « DS 2023-001 » du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;
Considérant que ce chantier est un chantier "non courant" au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation au droit de l'emprise du chantier de dé- construction du Pont De Gaulle ;
Sur proposition de Madame la responsable du service risques et éducation routière de la direction dé- partementale des territoires de la Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le présent arrêté réglemente temporairement la circulation sur l'autoroute A344 - T.U.R, en aggloméra- tion de Reims, dans le cadre des travaux de déconstruction du Pont De Gaulle.
I définit les mesures de restriction qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la régle- mentation en vigueur, et détermine les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Ce chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
SENS - Sens 1 : Paris vers Strasbourg
- Sens 2 : Strasbourg vers Paris
| POINTS REPÈRES (PR) Du PR 4+100 au PR 5+700
Du PR 6+100 au PR 4+600
SECTION Bidirectionnelle.
Du vendredi 02 au lundi 05 août 2024 :
- Coupure de la circulation de l’A344 (T.U.R) dans les 2
sens de circulation (phase 1)
Du lundi 26 au samedi 31 août 2024 :
- Neutralisation partielle de la sortie « Reims-Centre ».
dans le sens 2 + fermeture bretelle d'accès A344 Ave-
nue Paul Marchandeau
SYSTÈME D'EXPLOITATION
SIGNALISATION TEMPORAIRE Mise en place : AKS - agence de Tinqueux
Services déconcentrés - 51-2024-08-01-00003 - Arrêté n°SRER-PRR-2024-207-02 du 26 juillet 2024 portant réglementation temporaire de la circulation 27 ARTICLE 2
Les restrictions sont prises conformément au plan de phasage ci-dessous :
Phase Durées et SENS Système Restrictions de Dates indicatives d'exploitation circulation
1 A344 - sens 1 (Paris/Strasbourg) :
2,5 jours A344 (TUR) circulation - Fermeture de l'A344 - T.UR, sortie
sensiet2 | interdite obligatoire « Reims-Centre » suivre déviation pour reprise A344 via bre-
du vendredi 02 août telle d'accès Léo Lagrange
- Fermeture bretelle d'accès A344 -
T.U.R sud depuis Boulevard Louis
lundi 05 août 2024 Roederer suivre déviation A344 via bretelle d'accès Léo Lagrange
A344 - sens 2 (Strasbourg/Paris):
21h00 à 05h00 - Fermeture de lA344 - T.U.R, sortie obligatoire « Reims-Cathédrale »
suivre déviation pour reprise A344
via bretelle d'accès « Reims-Centre »
au
de
- Fermeture bretelle d'accès A344 -
T.U.R depuis Avenue Paul Marchan-
deau (entre éclairage public N°4 à 8),
suivre itinéraire conseillé par échan-
geur « Reims-Saint Rémi »
2 A344 - sens 2 (Strasbourg/Paris):
6 jours calendaires A344 (TUR) Neutralisation - Neutralisation partielle de la voie
partielle de |lente + Bande d'arrêt d'urgence
sens 2 voies - Neutralisation partielle de la bre-
du lundi 26 août n telle de sortie « Reims-Centre »
au - Fermeture bretelle d'accès A344 - fermeture bre- E URd A Ne
i ü telle accès .U.R depuis Avenue Paul Marchan-
Fame Lao 20e A344 deau (entre éclairage public
N°4 à 8)
suivre itinéraire conseillé par échan-
geur « Reims-Saint Rémi »
ARTICLE 3
Itinéraire de déviation depuis l'A344 sens Paris/Strasbourg sortie « Reims-Centre » :
Les usagers sortiront à « Reims-Centre » puis continueront sur l'itinéraire de déviation suivant :
Boulevard Louis Roederer, Rue Bir Hakeim, Boulevard Général Leclerc, Boulevard Paul Doumer, Rue de Venise, Pont de Venise, Avenue Paul Marchandeau, Chaussée Bocquaine, Bretelle d'accès A344 -T.U.R
rue Léo Lagrange.
Itinéraire de déviation depuis l'A344 sens Strasbourg/Paris sortie « Reims-Cathédrale » :
Les usagers sortiront à « Reims-Cathédrale » puis continueront sur l'itinéraire de déviation suivant:
Pont de Venise, Rue de Venise, Boulevard Paul Doumer, Boulevard Général Leclerc, Rue Bir Hakeim, Boulevard Louis Roederer, Bretelle d'accès A344 -T.U.R échangeur « Reims-Centre ».
Services déconcentrés - 51-2024-08-01-00003 - Arrêté n°SRER-PRR-2024-207-02 du 26 juillet 2024 portant réglementation temporaire de la circulation 28 Itinéraire de déviation conseillé depuis l’A344 sens Strasbourg/Paris sortie « Reims-Saint Rémi » :
Les usagers sortiront à « Reims-Saint Rémi » puis poursuivront sur l'itinéraire de déviation conseillé :
Avenue de Champagne, Boulevard Victor Lambert, Boulevard Victor Hugo, Boulevard Pasteur, Boule- vard de la Paix, Boulevard Lundy, Boulevard Joffre, Boulevard Roederer, bretelle d'accès A344 -T.U.R Di- rection Paris/Lille/Soissons..
Un plan reprenant les itinéraires de déviation est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4
Sous réserve de conditions climatiques ou d'aléas de chantier ne permettant pas le bon déroulement des travaux de déconstruction du Pont De Gaulle, les restrictions de circulation pourront être repor- tées sur la période du vendredi 09 au lundi 12 août 2024 dans les mêmes conditions que celles définies par le présent arrêté.
ARTICLE 5
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la si- gnalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes bidirectionnelles où routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spéci- fiques (SETRA, CERTU, CEREMA).
La signalisation temporaire du chantier, la signalisation et l'entretien relatifs aux itinéraires de déviation et de restriction sont à la charge de la société AKS.
ARTICLE 6
Information des clients/usagers :
Sur autoroute, en section courante : des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 FM et af-
fichés sur les panneaux à messages variables (PMV).
Un communiqué de presse sera diffusé dans les journaux locaux et des panneaux d'informations an- nonçant les travaux mis en place en amont du chantier.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l’objet d’un re- cours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via l'application télérecours (www.telerecours.fr).
ARTICLE 9
Le présent arrêté tient compte de la période de report et est valable du vendredi 02 août au samedi 31 août 2024.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cessent à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 10
Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la direction départementale des territoires de la Marne, et le centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT) de la direction inter-
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ARTICLE 11
Le présent arrêté prend effetà compter du 02 août 2024 et sera publié au recueil des actes administra- tifs de la préfecture de la Marne.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : e M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne ;
M. le sous-préfet de l'arrondissement de Reims;
M. le directeur départemental des territoires de la Marne ;
M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;
M. le directeur interdépartemental de la police nationale de la Marne; + M.le directeur général délégué de la Communauté urbaine du Grand Reims ;
dont copie sera adressée à :
+ M.le sous-directeur de la gestion-et du contrôle du réseau autoroutier concédé ; M. le directeur interdépartemental des routes nord (DIRNord);
M. le directeur des services du conseil départemental;
M. le commandant de la région militaire de défense nord-est;
M. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;
M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne. e
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Châlons-en-Champagne, le 26 RE 7074
Le Préfet de la Marne,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires de la Marne,
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