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Arrêté - Préfecture - Marne - recueil 51 2024 045 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - recueil 51 2024 045 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2024-045
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024 Sommaire
/ Cabinet
51-2024-10-01-00007 - Arrêté préfectoral n° DPC-2024-093 du 3
octobre 2024 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Marne (2 pages) Page 4
51-2024-10-01-00008 - CAB - Arrêté préfectoral n° DPC-2024-092
du 3 octobre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département de la Marne (2 pages) Page 7
/ direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
51-2024-09-27-00003 - Arrêté SGAR - 2024-484 du 27 septembre
prorogeant, à titre dérogatoire, le délai de commencement de
l'opération « travaux d'isolation extérieure de la mairie »
fixée par l'arrêté SGAR - 2021-115 du 1er avril 2021 (3 pages) Page 10
Divers /
51-2024-09-24-00007 - Arrêté préfectoral permanent d'exploitation
DIR Nord P_24_08_M du 24 septembre 2024 réglementant la circulation
aux droits des chantiers « courrants » autorisés par la Direction
Interdépartementale des Routes Nord sur les routes nationales hors
agglomération et autoroutes non concédées dans le département
de la Marne (18 pages) Page 14
Divers / Agence régionale de santé Grand Est
51-2024-09-27-00002 - ARS/CD - Arrêté conjoint DGARS 2024-3416
et CD 2024-164du 27 septembre 2024 portant mise sous administration
provisoire de l'EHPAD Fondation Duchâtel situé dans la commune
de Verzenay dans le département de la Marne et portant désignation
d'un administrateur provisoire en application de l'article L. 313-14 du
code de l'action sociale et des familles (4 pages) Page 33
Divers / Direction départementale des finances publiques de la Marne
51-2024-10-02-00001 - Convention d'utilisation applicable aux
immeubles multi-occupants n°051-2024-0012 du 2 octobre 2024 (5 pages) Page 38
51-2024-10-01-00002 - Délégation de signature du 1er octobre 2024 en
matière de contentieux et gracieux fiscal - Pôle de recouvrement
spécialisé de la Marne (1 page) Page 44
Divers / Direction Interdépartementale des Routes Est
51-2024-10-01-00001 - Arrêté préfectoral
2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/51-05 du 1er octobre portant
subdélégation de signature par le directeur interdépartemental des
routes-Est, relative aux pouvoirs de police de circulation sur le réseau
routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine
public routier national, aux pouvoirs de police de gestion du domaine
public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État
devant les juridictions civiles, pénales et administratives. (4 pages) Page 46 2 Services déconcentrés / direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
51-2024-09-25-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de service à la personne du 25 septembre 2024 enregistré sous le
numéro SAP932358054 - « organisme Bien vieillir chez soi » (2
pages) Page 51
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2024-10-01-00003 - Décision de délégation de signature aux
agents de la DDT de la Marne en matière de fiscalité de l'urbanisme
du 1er octobre 2024 (2 pages) Page 54
51-2024-09-30-00002 - Arrêté préfectoral 2024-261-001 du 30
septembre 2024 portant autorisation de la démolition de 145 logements
sociaux, situés 5, allée des Landais et 14-18 allée des bourguignons,
quartier Croix-Rouge, à Reims et portant résiliation dela convention
n°51/209-1988/85-1231/4/21051011/438 (2 pages) Page 57
51-2024-10-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'administration
générale et de commande publique du directeur départemental des
territoires de la Marne (6 pages) Page 60
51-2024-10-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 portant
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État du directeur
départemental des territoires de la Marne (8 pages) Page 67
3 51-2024-10-01-00007
Arrêté préfectoral n° DPC-2024-093 du 3
octobre 2024 portant interdiction de circulation
des véhicules transportant du matériel de son
susceptible d'être utilisé lors d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Marne
- 51-2024-10-01-00007 - Arrêté préfectoral n° DPC-2024-093 du 3 octobre 2024 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le 4 PRÉFET Cabinet du préfet ie 2 MARNE Direction des sécurités 10e7È e . e e # © Égalité Service interministériel Fraternité de défense et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 093
portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST, Préfet de la Marne:
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 092 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne ;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 04 octobre 2024 et le lundi 07 octobre 2024 dans le département de la Marne ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;
Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecture de la Marne;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que, dans ces circonstances, Un rassemblement serait de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr
1/2
- 51-2024-10-01-00007 - Arrêté préfectoral n° DPC-2024-093 du 3 octobre 2024 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le 5 Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet par intérim ;
ARRÊTE
Article 1: La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Marne du vendredi 04 octobre 2024 à 08h00 au lundi 07 octobre 2024 à 08h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l’article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne; e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;
e porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne ou sur www.telerecours.fr
Article 5: Le directeur de cabinet par intérim, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 octobre 2024
Le préfet de la Marne,
ET Henri PRÉVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr
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- 51-2024-10-01-00007 - Arrêté préfectoral n° DPC-2024-093 du 3 octobre 2024 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le 6 51-2024-10-01-00008
CAB - Arrêté préfectoral n° DPC-2024-092 du 3
octobre 2024 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans
le département de la Marne
- 51-2024-10-01-00008 - CAB - Arrêté préfectoral n° DPC-2024-092 du 3 octobre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne 7 PRÉFET Cabinet du préfet
ph = MARNE Direction des sécurités
alé Service interministériel rafernité
de défense et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 092
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 21115, R. 211-2 à R. 2119
et R. 2171-27 à R. 2711-30 :
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical :
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST, Préfet de la Marne ;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 04 octobre 2024 et le lundi 07 octobre 2024 inclus dans le département de la Marne :
Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;
Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecture de la Marne ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.£gouv.fr
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- 51-2024-10-01-00008 - CAB - Arrêté préfectoral n° DPC-2024-092 du 3 octobre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne 8 Considérant que, dans ces circonstances, Un rassemblement serait de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière :
Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive « Habitats - Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et abritant des espèces protégées ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiqués énoncées à l'article R.°211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoiré du département de la Marne du vendredi 04 octobre 2024à 08h00 au lundi.07 octobre 2024 à 08h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ; e diffusé sur le site Internet de la préfecture.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne où sur www.telerecours.fr
Article 5: Le directeur de cabinet par intérim, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté. -
Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 octobre 2024
Le préfet de la Marne,
Henri PRÉVOST
1, rue de Jessaint —- CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.£ouv.fr
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- 51-2024-10-01-00008 - CAB - Arrêté préfectoral n° DPC-2024-092 du 3 octobre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne 9 51-2024-09-27-00003
Arrêté SGAR - 2024-484 du 27 septembre
prorogeant, à titre dérogatoire, le délai de
commencement de l'opération « travaux
d'isolation extérieure de la mairie » fixée par
l'arrêté SGAR - 2021-115 du 1er avril 2021
- 51-2024-09-27-00003 - Arrêté SGAR - 2024-484 du 27 septembre prorogeant, à titre dérogatoire, le délai de commencement de l'opération « travaux d'isolation extérieure de la mairie » fixée par l'arrêté SGAR - 2021-115 du 1er avril 2021 10 E Préfecture de la Marne
PRÉFET
DE LA RÉGION
GRAND EST Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Pôle de l'appui territorial
ARRÊTÉ SGARE 2024 n° LOU prorogeant, à titre dérogatoire,
le délai de commencement de l'opération « Travaux
d'isolation extérieure de la mairie » fixée par l'arrêté SGARE - 2021 N° 115 du 1°’ avril 2021
Dotation de soutien à l'investissement public local
DSIL exceptionnelle
kXkXx
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFÈTE DU BAS RHIN
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
OFFICIER DU MÉRITE AGRICOLE
OFFICIER DES PALMES ACADÉMIQUES
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.
2334-42, L.1111-11, R. 2334-39 et R. 2334-28 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009, modifié, relatif aux missions des secrétaires
généraux pour les affaires régionales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, modifié ;
VU le décret n° 2020-4172 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire
de l'État pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié:
- 51-2024-09-27-00003 - Arrêté SGAR - 2024-484 du 27 septembre prorogeant, à titre dérogatoire, le délai de commencement de l'opération « travaux d'isolation extérieure de la mairie » fixée par l'arrêté SGAR - 2021-115 du 1er avril 2021 11 VU la circulaire du Premier Ministre n° 6201/SG du 6 août 2020 relative à la dévolution
au préfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;
VU l'arrêté SGARE - 2021 n° 115 du 1° avril 2021 portant attribution de subvention dans
le cadre de la DSIL 2021:
VU le courriel de la commune de Heiltz-l'Evêque du 17 avril 2024 demandant la
prorogation de délai de commencement d'exécution pour l'opération « Travaux
d'isolation extérieure de la mairie » :
CONSIDERANT les arguments de la commune de Heiltz-l'Evêque, à savoir des travaux
urgents à effectuer sur l'église impactant le budget de la commune :
CONSIDERANT que la demande de la commune de Heiltz-l’Evêque sollicitant la
Prorogation de délai de commencement pour l'opération « Travaux d'isolation
extérieure de la mairie» est dûment justifiée par un motif d'intérêt général et
l'existence de circonstances locales : :
CONSIDERANT que la prorogation de délais ne portera pas atteinte aux intérêts de la
défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte
disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-28
du CGCT auxquelles il est dérogé :
CONSIDERANT que la prorogation de délais a pour objet de favoriser l'accès aux aides
publiques ;
CONSIDERANT que la présente dérogation est compatible avec les engagements
européens et internationaux de la France :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et
Européennes
ARRÊTE :
Article 1 :
En dérogation de l'article R2334-28 du CGCT, le délai de commencement d'exécution de
l'opération « Travaux d'isolation extérieure de la mairie » porté par la commune de Heiltz- l'Evêque est prorogé, portant la date limite de commencement de l'opération au 1° avril 20285.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté SGARE- 2021 n° 115 restent inchangées.
- 51-2024-09-27-00003 - Arrêté SGAR - 2024-484 du 27 septembre prorogeant, à titre dérogatoire, le délai de commencement de l'opération « travaux d'isolation extérieure de la mairie » fixée par l'arrêté SGAR - 2021-115 du 1er avril 2021 12 Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général pour les affaires Régionales et Européennes et Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques Région Grand Est et département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux bénéficiaires concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Strasbourg, le À 7 SEP. 2024
La Préfête,
Pour la Préfète et par délégation
ke Secrétaire Géral bhletiés Affaires
Régionsieset
Samuel BOUJU
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification. Ce délai est prorogé si un
recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi d'une requête déposée sur le site wwuwtelerecours. fr
- 51-2024-09-27-00003 - Arrêté SGAR - 2024-484 du 27 septembre prorogeant, à titre dérogatoire, le délai de commencement de l'opération « travaux d'isolation extérieure de la mairie » fixée par l'arrêté SGAR - 2021-115 du 1er avril 2021 13 Divers
51-2024-09-24-00007
Arrêté préfectoral permanent d'exploitation DIR
Nord P_24_08_M du 24 septembre 2024
réglementant la circulation aux droits des
chantiers « courrants » autorisés par la
Direction Interdépartementale des Routes Nord
sur les routes nationales hors agglomération et
autoroutes non concédées dans le département
de la Marne
Divers - 51-2024-09-24-00007 - Arrêté préfectoral permanent d'exploitation DIR Nord P_24_08_M du 24 septembre 2024 réglementant la circulation aux droits des chantiers « courrants » autorisés par la Direction Interdépartementale des Routes Nord sur 14 En Direction
PRÉFET Interdépartementale
DE LA MARNE des Routes Dr Nord galité Fraternité
Arrêté permanent d'exploitation réglementant la circulation aux droits des chantiers « courants » autorisés par la Direction Interdépartementale des Routes Nord sur les routes nationales hors agglomération et autoroutes non concédées dans le département de la Marne (Arrêté DIR Nord P_24 08 M_permanent)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA MARNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de la Route et notamment ses livres 4, (partie législative et réglementaire) relatifs à l'usage des voies, et plus précisément ses articles R.411-9 et R.411-21-1 ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son titre Il (partie législative et réglementaire) relatif à la voirie nationale ;)
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2020 relatif à l'équipement des routes et autoroutes de dispositifs d'alerte sonore ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE, directrice interdépartementale des routes Nord ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée et notamment l'article 135 de sa huitième partie relative à la signalisation temporaire ;
Vu la circulaire annuelle du Ministère en charge des transports fixant le calendrier des jours dits « hors chantiers » ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu les guides techniques relatifs à la signalisation temporaire (volume 1 — routes bidirectionnelles ; volume 2 — routes à chaussées séparées ; volume 4 -— les alternats ; volume 5 — conception et mise en œuvre des déviations ; volume 6 — choix d'un mode d'exploitation).
Considérant le caractère constant ou répétitif de certains chantiers et interventions sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'une part d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la direction interdépartementale des routes Nord, des intervenants chargés de la préparation, du contrôle ou de l'exécution des travaux, et d'autre part s'assurer que certains chantiers n'entraînent pas de
gêne notable pour l'usager ;
Considérant la nécessité d'intervenir immédiatement pour éviter ou limiter les conséquences des évènements inopinés se produisant sur le réseau routier national ;
Sur proposition de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord ;
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Divers - 51-2024-09-24-00007 - Arrêté préfectoral permanent d'exploitation DIR Nord P_24_08_M du 24 septembre 2024 réglementant la circulation aux droits des chantiers « courrants » autorisés par la Direction Interdépartementale des Routes Nord sur 15 ARTICLE 1 : Objet du présent arrêté
Le présent arrêté permanent s'applique de jour comme de nuit aux chantiers courants, fixes ou mobiles, hors agglomération, quelle que soit la nature des travaux, exécutés, contrôlés ou autorisés par la Direction Interdépartementale des Routes Nord sur le réseau routier national dont elle a la gestion dans le département de la Marne.
ARTICLE 2 : Champ d'application
Un chantier est dit courant s'il n'entraîne pas de gêne notable pour l'usager. En particulier la capacité résiduelle au droit du chantier doit rester compatible avec la demande prévisible de trafic. Un chantier
courant ne doit donc pas entraîner :
+ de réduction de capacité pendant les jours dits « hors chantiers » ;
*__ d’alternat supérieur à 500 mètres ;
+ de déviations, excepté pour les bretelles d'échangeurs conformément à l'article 5 du présent arrêté et à son annexe |.
En outre, le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation ne doit pas dépasser les valeurs suivantes :
* routes bidirectionnelles: 1000 véhicules / heure (pour une voie de largeur supérieure ou égale à 3 mètres et hors alternat ) ;
* routes à chaussées séparées et autoroutes : 1200 véhicules / heure (rase campagne); 1500 véhicules / heure (zone urbaine ou périurbaine); 1800 véhicules / heure (sur les réseaux des grandes agglomérations les plus circulés).
De plus, sur les routes à chaussées séparées :
* la zone de restriction de capacité ne doit pas excéder 6 kilomètres (dans le cas de deux chantiers ponctuels établis à l'intérieur de cette zone et distants d'au moins 3 kilomètres, il est recommandé de limiter la restriction de capacité aux seules zones de travaux effectifs et donc de rendre à la circulation la ou les voies neutralisées entre les deux zones de chantiers) ;
* le chantier ne doit pas entraîner de basculement partiel ;
« les alternats concernant la partie bidirectionnelle d’une bretelle d'un diffuseur ne doivent pas excéder une durée de deux jours, ni concerner un trafic par sens supérieur à 200 véhicules / heure. De plus, ils ne doivent pas occasionner de remontée de file sur la bretelle de décélération ;
+ la largeur des voies ne doit pas être réduite ;
+ l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée doit être au minimum de :
o 5 kilomètres si l’un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation ;
o 10 kilomètres lorsque au moins l’un des deux chantiers laisse libre deux voies ou plus de circulation, l'autre laissant libre au moins une voie ;
o 20 kilomètres lorsque les deux chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation, ou si l'un des deux chantiers entraîne un basculement de trafic (quelle que soit la chaussée concernée) l’autre neutralisant au moins une voie de circulation (quelle que soit la chaussée concernée) ;
o 30 kilomètres lorsque les deux chantiers entraînent un basculement de trafic (quelle que soit la chaussée concernée).
Les distances indiquées ci-dessus sont indépendantes des limites départementales ou régionales de gestion.
Tout chantier, toute prescription ou restriction dérogeant au présent article, relève de la catégorie des chantiers non-courants et fera l’objet d’un arrêté spécifique.
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Divers - 51-2024-09-24-00007 - Arrêté préfectoral permanent d'exploitation DIR Nord P_24_08_M du 24 septembre 2024 réglementant la circulation aux droits des chantiers « courrants » autorisés par la Direction Interdépartementale des Routes Nord sur 16 ARTICLE 3 : Mesures de police de la circulation pour les routes à chaussée bidirectionnelle
Sur les routes à chaussée bidirectionnelle, les restrictions et prescriptions suivantes pourront être appliquées :
+ Limitation dégressive de la vitesse à 70 ou 50 km/h ;
+ _ Interdiction de dépasser totale ou catégorielle ;
+ __ Mise en place d’un alternat sur une longueur maximum de 500 mètres ;
+ __ Interdiction d'arrêt ou de stationnement ;
+ __ Neutralisation d'une voie de circulation sur deux ;
* _ Neutralisation de deux voies maximum de circulation sur trois ;
+ _ Neutralisation de trois voies maximum de circulation sur quatre ;
+ __ Neutralisation des voies de tourne à gauche ou tourne à droite au droit des carrefours aménagés ;
+ __ Neutralisation d'une voie sur giratoire ;
+ __ Réduction de la largeur de voie à 2,80 mètres minimum.
Sur les routes à chaussées séparées, les restrictions et prescriptions suivantes pourront être appliquées :
+ Limitation dégressive de la vitesse à 110, 90, 80, 70 ou 50 km/h;
* Interdiction de dépasser totale ou catégorielle ;
+ Interdiction d'arrêt ou de stationnement ;
+ Neutralisation de bande d'arrêt d'urgence ou de l'accotement revêtu ;
+ __ Neutralisation d’une ou de plusieurs voies de circulation contiguës ;
+ _ Basculement total de la circulation d'une chaussée sur l'autre (les chantiers courants ne doivent pas entraîner de basculement partiel et ne doivent pas excéder une durée de 24h00) ;
Sur les autoroutes et les routes à chaussées séparées, il est autorisé de limiter la vitesse avant un balisage temporaire réalisé avec des Flèches Lumineuses de Rabattement (FLR). Les chantiers programmés avec neutralisation de la voie de droite ou de gauche pourront faire l'objet d'une réduction de vitesse à 90 km/h dans la zone où le nombre de voies de circulation est réduit pour les routes où la vitesse réglementaire est de 110 ou 130 km/h et à 70 km/h pour les routes où la vitesse réglementaire est de 90 km/h.
ARTICLE 4 : Cahier de recommandations
Les dispositions d'exploitation et les mesures de sécurité à mettre en œuvre pour tout chantier courant sont mentionnées dans le cahier des recommandations figurant en annexe || au présent arrêté.
ARTICLE 5 : Mesures particulières
Sur le réseau défini à l’article ler :
« des interruptions totales de trafic pourront être faites par périodes non consécutives n'excédant pas 15 minutes et sous le contrôle exclusif des forces de l'ordre ;
+ les engins destinés à effectuer des mesures et contrôle de chaussée pourront circuler à vitesse réduite sous signalisation temporaire mobile ou sous escorte des forces de l'ordre ;
+ en cas de chantier de marquage horizontal, la largeur de la voie contiguë à celle traitée (marquage ou pose de plots) pourra voir sa largeur circulable réduite ponctuellement au niveau de la machine applicatrice ou de l’équipe de pose des plots ;
+ L'usage de dispositifs d'alerte sonore (DAS) de type bandes rugueuses amovibles est autorisé à titre temporaire à l’occasion de chantiers routiers fixes balisés par FLR. Ces dispositifs sont positionnés en amont des voies neutralisées, perpendiculairement à celle-ci, afin d'attirer l'attention des usagers de la route de la présence du chantier.
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o des restrictions peuvent être mise en œuvre en fonction du classement figurant en annexe | :
+ _ Groupe 1 : les bretelles peuvent être fermées à la circulation, pour une durée maximale de 8h00, quel que soit l'heure ou le jour ;
+ Groupe 2 : les bretelles peuvent être fermées à la circulation de 21h00 à 06h00 et de 9h00 à 16h00 ;
+ __ Groupe 3 : les bretelles peuvent être fermées à la circulation de 21h00 à 06h00 ;
+ _ Groupe 4 : les bretelles qui pourront être fermées uniquement via un arrêté spécifique et qui n’entrent pas dans le champ d'application de cet arrêté ;
o Les fermetures feront emprunter une déviation conforme à l'annexe | ;
o Les déviations induisant un demi-tour, dans un échangeur du réseau des routes nationales, via
un réseau d’un autre gestionnaire sont autorisées ;
o Les fermetures des voies d'accès et de sortie des échangeurs s'accompagneront d'une information des usagers et des services de secours par des moyens de communication adaptés ;
o la fermeture simultanée de deux entrées ou sorties d'échangeurs consécutifs n'est pas autorisée par le présent arrêté.
Toutes autres dispositions et notamment celles qui nécessitent de dévier la circulation sur Un réseau non national, n'entrent pas dans le champ d'application du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Interventions d'urgence
En cas d'urgence, des restrictions non prévues aux articles ci-dessus peuvent, au titre du présent arrêté, être mise en place en liaison avec les forces de l'ordre, ce pour une durée maximale de 72 heures. Ce délai est prolongé de 48 heures si le délai s'achève entre le vendredi 22h00 et le lundi 6h00. Les dispositions prises dans le cadre du présent article seront communiquées en temps réel par le district au centre d'information et de gestion du trafic (CIGT).
En cas, d'événement nouveau et imprévu se produisant concomitamment sur le réseau routier national, les mesures mises en place pourront être levées dans les conditions permettant la remise en circulation.
ARTICLE 7 : Signalisation
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié, et conforme aux recommandations du SETRA, notamment les guides techniques relatifs à la signalisation temporaire (volume 1 — routes bidirectionnelles; volume 2 — routes à chaussées séparées; volume 4 -— les alternats; volume 5 — conception et mise en œuvre des déviations, volume 6 — choix d'un mode d'exploitation).
La pose, maintenance et dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront assurées sous le contrôle de l'exploitant ou du maître d'œuvre des travaux.
Pendant les périodes d'inactivité du chantier, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront rendus inopérants quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacle...).
ARTICLE 8 : Intervenants
Les chantiers courants définis à l’article 2 du présent arrêté peuvent être réalisés par ou pour le compte d’un service de la DIR Nord ou d'un tiers (autres services du Ministère en charge des transports, concessionnaires, services publics, autres gestionnaires de réseau routier, ..).
Pour les travaux effectués par des tiers sur le réseau défini à l’article ler, en sus des autres procédures réglementaires éventuellement applicables (permission de voirie, accord préalable...) la mise en œuvre des mesures définies dans le présent arrêté doit faire l’objet d'une validation préalable par le service gestionnaire.
Les dispositions d'exploitation et les mesures de sécurité à mettre en œuvre pour tout chantier courant sont mentionnées dans le cahier de recommandations annexé au présent arrêté.
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Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 10 : Date d’effet
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
ARTICLE 11 : Abrogation
L'arrêté préfectoral permanent en date du 25 juin 2021 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 12 : Publication
. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
.le Chef du Service sécurité des transports et des véhicules de la D.R.E.A.L. Grand-Est,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne,
. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Marne,
. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence de la Marne,
. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne,
. le Directeur de la S.AN.EF., £L£<£<£<<<<<
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Fait à LILLE, le 24 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice interdépartementale des routes Nord
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Nathalie DEGRYS
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CAHIER DE RECOMMANDATIONS CHANTIERS COURANTS
AVERTISSEMENT
Les chantiers courants peuvent être réalisés par ou pour le compte d’un service de la DIR Nord ou d’un tiers (autres services du Ministère en charge des transports, concessionnaires, services publics, autres gestionnaires de réseau routier, ….).
Pour les travaux effectués par des tiers sur le réseau, en sus des autres procédures réglementaires éventuellement applicables (permission de voirie, accord préalable...) le recours au présent arrêté et la mise en œuvre des mesures qui y sont définies doit faire l'objet d'une validation expresse préalable par le service gestionnaire (Direction interdépartementale des routes Nord). Les dispositions d'exploitation et les mesures de sécurité à mettre en œuvre pour tout chantier courant sont mentionnées dans le présent cahier de recommandations. Il n’est pas exhaustif et doit obligatoirement s'accompagner de l'application de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière « signalisation temporaire », notamment pour ce qui concerne les principes fondamentaux. Toute entreprise qui intervient sur le domaine routier est réputée connaître cette instruction.
SOMMAIRE
1 - PRÉAMBULE..nnnnnnnnnnnnerenenennenenenennnnenenenenennnneneneneenneneneneeneeenennenenennnens 3 2 - DÉFINITION DU CHANTIER COURANT mrrrnmecemeneneeseenenenneneenrenrennene 3 3 - LES MODES D'EXPLOITATION... nn nnnnnnnrrnnnnnenenenenenseseenmenneennnnnne 4 3.1 - Routes bidirectionnelles..…............................................... 4
3.1.A - Réduction de la largeur des voies circulées..….......................................... 4 3.1.B - Neutralisation des voies... 4 3.1.C - Alternats..…................................ issues 4
3.2 - Routes à chaussées séparées... 5 3.2.A - Travaux sans empiétement des voies circulées....................................... 5 3.2.B - Neutralisation des voies..…........................................................................ 5 3.2.6 = DASCUlISMONLt...... sis cu ss ins ins ses cuve res sases caves es moe monenere en ass on ai dé 5 3.2.D - Fermeture de bretelle..…............................................... 5
3.3 - Chantiers mobiles... 6
4 - LES MODES OPÉRATOIRES .nrenrenrenrenrennenrsnenensnesnesnenenenenneneeenesennenenn us 7
4.1 - Avant l'ouverture du chantier... 7
4.2 - Pose de la signalisation temporaire... 7
4.3 - Pendant le déroulement du chantier... 7
4.4 - Dépose de la signalisation temporaire... 7
4.5 - Après le chantier... ss 7
5 - UTILISATION DES FLÈCHES LUMINEUSES DE RABATTEMENT (FLR) ET DES FLECHES LUMINEUSES D'URGENCE (FLU)......nnnnrrrssrrrrrsrssnennnnnne 7
9,1 = Domaine d'empiol sv pousses ve ses euus pres sans amas pasnrcass mon neus uen axes mouse aus 7
5.2 - Conditions d'utilisation... 8
5.3 - Cas de la neutralisation de voie par FLU pour la pose et la dépose d'un DISBAU EN CAS De COANÉET TER aan oc ares ee rene non ponasaseenenmeever mencces poesmes mines mans à 9
6 - RÈGLES DE SÉCURITÉ..srcnresresneenrnnnsneeneneneneneneenenenenenennenennnennnnene 9 6.1 - Les personnes... ss 9 6.2 - Les véhicules... 9 6.3 - Utilisation des FLU et FLR............................... is 9
7 - ORGANISATION DES TÂCHES.nnrmmmemenesnesnenneennennsnnnesenenenennennene 11
8 - CONDUITE À TENIR EN CAS D’INCIDENT ncrrecenremenmeeeneesennenrenennnee à 11
9 - RECOURS AUX FORCES DE L’ORDRE... nnnrnnnnnrrrrennesnnenennnanennneneennnee 11
DIR Nord - Cahier de recommandations Chantiers Courants - page n° 1/10 -
Divers - 51-2024-09-24-00007 - Arrêté préfectoral permanent d'exploitation DIR Nord P_24_08_M du 24 septembre 2024 réglementant la circulation aux droits des chantiers « courrants » autorisés par la Direction Interdépartementale des Routes Nord sur 23 1 - Préambule
Le cahier de recommandations regroupe les dispositions d'exploitation et les mesures de sécurité. Ce document a été établi par la DIR Nord pour permettre la bonne application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national. || regroupe les dispositions générales d'exploitation et les mesures de sécurité à mettre en œuvre pour tout chantier courant. Pour ce type de chantier, il remplace le dossier d'exploitation sous chantier (DESC). Il n'est pas exhaustif et doit obligatoirement s'accompagner de l'application de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, et notamment l'article 135 de sa 8ème partie relative à la signalisation temporaire. Toute entreprise qui intervient sur le domaine routier est réputée connaître cette instruction.
2 - Définition du chantier courant
Un chantier est dit courant s’il n'entraîne pas de gêne notable pour l'usager. En particulier, la capacité résiduelle au droit du chantier doit rester compatible avec la demande prévisible de trafic. Les principales caractéristiques d’un chantier courant sont mentionnées dans le tableau ci-dessous :
CARACTÉRISTIQUES CONDITIONS
Capacité résiduelle au droit du chantier | Compatible avec la demande prévisible
Réduction de capacité durant les jours
dits « hors chantier » Non
Longueur inférieure ou égale à 500 m.
Le choix du mode d'alternat tient compte de l'importance des travaux, du lieu, de la durée, de la période de l'année à laquelle s'effectue le chantier. Ce choix est principalement déterminé par le couple longueur — trafic. Les conditions d'emploi des différents types d’alternat, notamment longueur de Alternat l'alternat en fonction du trafic horaire de pointe figurent dans le guide technique de signalisation temporaire des alternats (volume 4).
Sur bretelle bidirectionnelle de diffuseur :
. durée inférieure ou égale à 2 jours
+ trafic par sens inférieur ou égal à 200 véh/h
« pas de remontée de file sur la bretelle de décélération
Déviation Non, excepté pour les bretelles d’ échangeurs conformément à l'annexe |
Débit prévisible par voie :
+ sur route bidirectionnelle | + Inférieur ou égal à 1 000 véhicules/heure (pour une voie de largeur supérieure ou égale à 3 mètres et hors alternat)
+ sur route à chaussées «Inférieur ou égal à 1 200 véhicules/heure (rase campagne) séparées + Inférieur ou égal à 1 500 véhicules/heure (zone urbaine ou périurbaine) + Inférieur ou égal à 1 800 véhicules/heure (sur les réseaux des grandes agglomérations les plus circulés).
+ 5kmsi l’un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation, + 10 km lorsque au moins l'un des deux chantiers laisse libre deux voies ou plus de circulation, l’autre laissant libre au moins une voie,
Interdistance minimale entre + 20 km lorsque les deux chantiers ne laissent libres qu'une voie de deux chantiers pour un même circulation ou si l'un des deux chantiers entraîne un basculement de sens de circulation trafic (quelle que soit la chaussée concernée), l'autre neutralisant au moins une voie de circulation (quelle que soit la chaussée concernée),
+ 30 km si les deux chantiers entraînent un basculement de trafic (quelle que soit la chaussée concernée).
Longueur de zone de restriction de er , i oeË inférieure ou égale à 6 km capacité (route à chaussées séparées) g
La largeur résiduelle de la voie affectée doit être supérieure ou
Récucton à «ss de vole route égale à 2m80 (la largeur de chaussée circulable disponible pour les deux sens devant être de 6 mètres minimum)
Réduction de largeur de voie (route à Non sauf pour les chantiers de marquage horizontal — réduction chaussées séparées ) ponctuelle au niveau de la machine applicatrice
Si l'une ou plusieurs des conditions de ce tableau ne sont pas remplies, le chantier est non courant, et n'est plus couvert par les recommandations du présent cahier. Il doit faire l'objet d'un Dossier d'Exploitation Sous Chantier (DESC) et d'un arrêté spécifique.
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Les modes suivants sont rencontrés sur les chantiers courants :
3.1 - Routes bidirectionnelles
3.1.A - Réduction de la largeur des voies circulées
La largeur des voies de circulation peut être réduite du fait d'un chantier présentant un empiétement sur la chaussée. Cet empiétement implique un déport de trajectoire mais permet la circulation des véhicules dans des conditions de sécurité acceptables. La largeur de la voie affectée par empiétement ne doit pas être inférieur à 2m80. La signalisation à mettre en place fait l'objet des fiches du manuel de chef de chantier pour les routes bidirectionnelles :
o CF 11, CF 12 et CF 18 en cas d'empiétement léger,
o CF 13 en cas d'empiétement important.
3.1.B - Neutralisation des voies
Sur les routes à chaussée bidirectionnelle exploitée à 3 ou 4 voies peut être neutralisée pour assurer la réalisation du chantier.
La signalisation à mettre en place fait l'objet des fiches du manuel de chef de chantier pour les routes bidirectionnelles :
o CF 14, CF 15, CF 16 et CF 19 en cas de neutralisation d'une voie latérale,
o CF17etCF 20 en cas de neutralisation d’une voie centrale,
o CF21 en cas de neutralisation de deux voies d'un même sens sur route à 4 voies,
o CF 28 en cas de neutralisation d’une voir sur giratoire.
3.1.C - Alternats
Dans le cas où une seule voie est laissée libre pour les deux sens de circulation, le passage des véhicules s'effectue alternativement dans chaque sens.
La règle mise en œuvre des alternats doit être conforme au guide technique de signalisation temporaire des alternats (Volume 4).
Cet alternat peut être réalisé de plusieurs manières :
3.1.C.1 - Alternat par panneaux B15 et C18
Le sens de circulation qui n'est pas affecté par les travaux bénéficie de la priorité. Exceptionnellement, la priorité de passage peut être accordée au sens perturbé par les travaux. Conformément au guide technique de signalisation temporaire des alternats, cet alternat : + est mis en place lorsque la visibilité réciproque est excellente de jour comme de nuit, + la longueur maximale de l’alternat, en fonction du trafic de pointe, est donnée par les valeurs suivantes :
o 150 msi le trafic est inférieur à 150 véh/h (2 sens cumulés),
o 100 msile trafic est compris entre 150 et 400 véh/h (2 sens cumulés). La signalisation à mettre en place fait l'objet de la fiche du guide technique pour les alternats :
o CF22
3.1.C.2 - Alternat manuel par piquets K10
La circulation alternée est réglée par deux agents manipulant des piquets K10, placés à chaque extrémité du chantier. Dans la mesure du possible, il convient d'éviter d'englober un carrefour dans la zone de chantier. En présence d’un carrefour dans cette zone, la présence d'un troisième agent est nécessaire. La communication (visuelle ou par tout autre moyen) entre les agents doit être excellente.
Conformément au guide technique de signalisation temporaire des alternats, cet alternat : + est mis en place pour une longueur à une voie est inférieure à 500 mètres, + le trafic horaire de pointe ne doit pas dépasser 1 000 véh/h pour les deux sens cumulés.
La signalisation à mettre en place fait l'objet des fiches du guide technique pour les alternats :
o CF 23, CF 25a, CF 25b, CF 27, CF 29, CF 30, CF 32 et CF 33
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La circulation alternée est réglée par deux feux tricolores, placés à chaque extrémité du chantier. Cet alternat peut fonctionner de jour comme de nuit.
Conformément au guide technique de signalisation temporaire des alternats, cet alternat : + est mis en place pour une longueur à une voie est inférieure à 500 mètres, « le temps de rouge ne doit pas, dans la mesure du possible, excéder 2 minutes 30. La signalisation à mettre en place fait l'objet des fiches du guide technique pour les alternats :
o CF 24, CF 26a et CF 26b
Il est possible de combiner les différents modes d'alternat pour tenir compte des heures de pointe ou l'alternance jour / nuit.
3.2 - Routes à chaussées séparées
3.2.A - Travaux sans empiétement des voies circulées
Certains chantiers peuvent nécessiter une intervention sur la chaussée sans toutefois empiéter sur les voies de circulations. La signalisation à mettre en place fait l'objet des fiches du manuel de chef de chantier pour les routes à chaussées séparées :
o B.1a, F111 a et b, F211 a et b en cas de chantier sans empiétement sur les voies circulées ( B.A.U. ou accotement ),
o F212 en cas de chantier sur TPC sans empiétement sur la chaussée.
3.2.B - Neutralisation des voies
Sur les routes à chaussées séparées, le chantier peut être considéré comme courant si le nombre de voies laissées libres à la circulation est au minimum de un dans chaque sens et que les autres conditions de chantier courant soient remplies. La signalisation à mettre en place fait l'objet des fiches du manuel de chef de chantier pour les routes à chaussées séparées :
o B.1b, AC1°, AC20, AC39, F213 a,b et c, F214, F215 a, b, cet d, F311aetb,F313a et b, F611, F811 a et b, F812, F 813 a,b et c en cas de neutralisation d'une voie latérale, o B.1b, AC1, AC2, AC3, F312 abc et d, F314 a,b,c et d, F411, F412 a,b,c,d,e et f, F413, F414 ab cdete, F711a et b, F814 a et b en cas de neutralisation de deux voies, o F414 fen cas de neutralisation de trois voies.
3.2.C - Basculement
La présence de deux chaussées parallèles permet d'utiliser temporairement une des chaussées en double sens lorsque l’autre est neutralisée partiellement ou en totalité. Ces dispositifs d'exploitation particuliers, appelés basculements de circulation. Le basculement total de la circulation d'une chaussée sur l’autre est possible (les chantiers ne doivent pas entraîner de basculement partiel et ne doivent pas excéder une durée de 24h00). Par définition, les basculements sont répertoriés sous la forme : X + Y et Z'où: + X est le nombre de voies laissées à la circulation dans le sens opposé au chantier, + Y est le nombre de voies basculées dans le sens du chantier,
+ Z est le nombre de voies non basculées, laissées à la circulation dans le sens du chantier.
Le symbole “+” représente la séparation provisoire des sens de circulation. Le symbole “et” représente le TPC. La signalisation à mettre en place fait l'objet des fiches du manuel de chef de chantier pour les routes à chaussées séparées :
o B.1c, ACA4, F121 a,bet c, F 2219, F2220 en cas de Basculement total 1 + 1 et O o F3210 en cas de Basculement total 2 + 1 et O
3.2.D - Fermeture de bretelle
La signalisation à mettre en place fait l’objet des fiches du manuel de chef de chantier pour les routes à chaussées séparées F531° complété d'un panneau de déviation au droit du musoir et d’une fermeture physique par K16 ou K5a ou barrière K8, en cas de fermeture de bretelle de sortie d'échangeur.
0 les schémas AC.1, AC.2, AC.3, F201- 202- 203, F221- 222- 223, F231 b, 313 c, F321 à 324, F421a et F414 a, F531, F711b, F811a et F811 b du volume 2 « manuel du chef de chantier - routes à chaussées séparées - guide méthodologique » font l'objet de corrections ou modifications sur le réseau routier national, disponibles sur simple demande auprès du service gestionnaire (Direction interdépartementale des routes Nord)
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L'ensemble des principes de la signalisation temporaire s’applique aux chantiers mobiles.
Un chantier mobile est caractérisé par une progression continue à une vitesse pouvant varier de l'ordre de quelques centaines de mètres à plusieurs dizaines de kilomètres à l'heure. Sur routes bidirectionnelles, les chantiers progressant par bonds successifs peuvent être assimilés aux chantiers mobiles à condition qu'ils réalisent au moins un déplacement par demi-journée. Sur routes à chaussées séparées, les chantiers progressant par bonds successifs sont traités comme des chantiers fixes.
Les contraintes de progression de l'atelier, la multiplicité des situations rencontrées au cours d'un même chantier, le nécessaire allègement de la signalisation et sa mobilité, ainsi que parfois l'exposition du personnel, contribuent à rendre particulièrement complexes les problèmes de sécurité et de signalisation. La variété des situations possibles est telle qu'il est impossible de proposer des schémas qui répondent à toutes les situations.
La signalisation d'un chantier mobile résulte le plus souvent d’un compromis entre plusieurs facteurs qui concourent à la sécurité et au bon déroulement du chantier. Ce compromis doit être apprécié au cas par cas et, là plus qu'en signalisation des chantiers fixes, il n'y a guère de solutions standards. Quelques cas de figures sont toutefois décrites par les fiches du manuel de chef de chantier :
+ CM 41 à CM 46 pour les routes bidirectionnelles,
° M211 à M 216 pour les routes à chaussées séparées.
Le recours au chantier mobile est interdit sur routes à chaussées séparées. || est toutefois autorisé, par dérogation à ce principe, pour :
* les chantiers mobiles à progression rapide se caractérisant par un différentiel modéré entre la vitesse des usagers et celle du chantier (par exemple engins à grands rendement du CEREMA, …). Ces chantiers ne concernent pas des travaux, mais des mesures ou contrôles qui sont réalisés à des vitesses supérieures à 70 km/h (par exemple, des relevés Ecodyn sur le marquage routier, des relevés de zones à visibilité réduite par Visuline, des contrôles de l’uni ou de l'adhérence des chaussées, .) s'ils sont réalisés en voie de droite. Les véhicules de mesures ou contrôles devront être équipés d’une signalisation conforme (bandes biaises, AK&5 / AK14, gyrophare).
Excepté pour les relevés ou contrôles de moins de 10 mn, cette méthode est à proscrire en voie de gauche en raison du différentiel de vitesse entre l'usager et l'atelier de mesure ou de contrôle, l'opération devant obligatoirement se faire avec une neutralisation de voie, comme pour un chantier fixe.
«l'utilisation du système Raptor: les actions de pose et dépose des Dispositifs d'Alerte Sonore Temporaires (DAST) au moyen du système Raptor,
. les travaux entièrement réalisés depuis la Bande d'Arrêt d'Urgence (BAU) ou sur l'accotement et pour lesquels aucun agent ou matériel n’est situé à moins de 1,50 m du bord de la voie circulée, si besoin en neutralisant la voie lente, et cela sur toute la longueur du chantier et quelle que soit la longueur du chantier (par exemple, travaux de fauchage ou de débroussaillage, balayage, lavage de signalisation horizontale, ...) sous réserve des conditions suivantes :
o 24h/24 si la Vitesse Maximale Autorisée (VMA) est < 90km/h ;
°o de 20h00 à 6h00 et week-end si la VMA est < 110 km/h ;
° en journée dans les secteurs urbains ou à fort trafic, lorsque la mise en œuvre du balisage abaisse mécaniquement la vitesse pratiquée.
« le traitement (fauchage, signalisation horizontale, ...) de points singuliers (biseau de fin de routes à chaussées séparées, …) pour lequel il n'y a pas d'autre solution que la mise en place d'un balisage mobile ou si celle-ci (fermeture d'axe, pose de balisage fixe, ...) présente une exposition supérieure des agents aux risques liés à la circulation routière ;
Le recours à un chantier mobile sur route à chaussées séparées implique systématiquement :
* une pré-signalisation systématique du chantier, avec véhicule de pré-signalisation ;
+ la mise en place d’une remorque Panneau à Messages Variables (PMV) ou le recours au PMV fixe lorsque la section en est équipée.
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La pose ou la dépose des signaux temporaires constitue déjà un chantier en soi. Lors de ces opérations, les principes suivants doivent toujours être observés :
+ la signalisation doit être et rester cohérent à tout moment, et adaptée à la situation rencontrée ;
+ L'exposition minimale des agents aux risques liés à la circulation routière sera recherchée entre la pose d'un balisage par panneaux posés ou sol et la mise en œuvre d’un balisage lumineux par FLR/FLU ou mixte, associant, sur des supports différents, la signalisation par panneaux à la signalisation lumineuse. La signalisation temporaire traditionnelle par panneaux doit rester le mode de balisage privilégié, la mise en place de la signalisation fixe pouvant bien évidemment se faire sous la protection FLR ou FLU (selon les cas) mais avec un temps d'exposition court.
4.1 - Avant l’ouverture du chantier
Tous les chantiers doivent faire l’objet d’une préparation en amont avec établissement à minima de la fiche de préparation de chantier pour la régie ou d’une fiche de chantier pour l'entreprise travaillant sous couvert de l'arrêté permanent. Ces fiches sont validées par le gestionnaire de la voie (CEI ou district de la Direction Interdépartementale des Routes Nord).
4.2 - Pose de la signalisation temporaire
La signalisation temporaire est :
° Soit implantée en une seule opération,
o Soit disposée au préalable à plat sur l'accotement, et dressée au moment de l'ouverture du chantier.
La signalisation d'approche (dans les deux sens de circulation si nécessaire) est rendue visible en premier. Puis la signalisation de position. Les panneaux de signalisation sont rendus visibles dans l'ordre où l'usager les rencontre. Chaque panneau doit être parfaitement visible par l'usager. Un contrôle de la conformité du balisage est réalisé et fait l’objet d'une fiche de constatation.
4.3 - Pendant le déroulement du chantier
Il convient de s'assurer que les panneaux de signalisation sont toujours visibles. Tout incident, de quelque nature qu'il soit, survenant pendant le déroulement du chantier, doit être signalé par l'intermédiaire de la fiche de chantier.
4.4 - Dépose de la signalisation temporaire
La signalisation temporaire de chantier doit être déposée ou masquée dès qu'elle cesse d'être utile. Les panneaux sont enlevés ou couchés dans l'ordre inverse de la pose.
4.5 - Après le chantier
Une évaluation du chantier permettra de mettre en évidence le bon déroulement ou les lacunes de l'exploitation du chantier. Les éventuelles questions doivent alors être adressées au district concerné de la DIR NORD.
5 - Utilisation des Flèches Lumineuses de Rabattement (FLR) et des
Flèches lumineuses d’Urgence (FLU)
5.1 - Domaine d'emploi
Les FLR et les FLU ne peuvent être utilisées que sur les routes à chaussées séparées, à 2x2 voies ou plus, lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure ou égale à 70 km/h. Les dispositifs FLR et FLU sont exclusivement employés sur les voies de circulation des routes à chaussées séparées pour la neutralisation :
«+ de la voie de droite ou de la voie de gauche sur 2x2 voies ou plus ;
+ de 2 voies contiguës (comprenant la voie de droite ou la voie de gauche) sur 2x3 voies ou plus.
Dans le cas d'un chantier fixe d'une durée inférieure à 24 heures, d'un chantier mobile où d'un danger temporaire nécessitant la neutralisation d'une ou deux voies latérales contiguës, la signalisation d'approche et la matérialisation du biseau peuvent être remplacées par une signalisation temporaire par FLR, portées sur véhicule ou tractées sur remorque.
Une neutralisation de voie par FLU est également possible pour la pose et la dépose d'un biseau en
cas de chantier fixe (voir 5.3).
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° sur les routes bidirectionnelles, les 3 voies et les 2x1 voies quels que soient les milieux (urbain, périurbain et interurbain) ;
°o dans les zones d'ombre ;
° sur la BAU en action de signalisation, flèche lumineuse allumée (la BAU n'étant pas une voie au sens du code de la route) ;
o lorsque les caractéristiques physiques de l'accotement ne permettent pas la mise en place du
dispositif d'avertissement ;
° sur les bretelles d'échangeurs à une voie (l'utilisation est en revanche autorisée sur les bretelles à 2 voies, sous réserve du respect des distances de visibilité) ;
° pour neutraliser une (ou plusieurs) voies médianes seules, sur 2x3 voies (et plus) ;
° pour un balisage d'une durée supérieure à 24h ;
° pour un balisage mobile hors dérogations.
5.2 - Conditions d'utilisation
La signalisation de neutralisation de voies par FLR n'est permise que pour les chantiers de durée inférieure à 24 heures. Elle doit être retirée en cas de période d'inactivité dans la zone neutralisée ou de disparition des motifs ayant conduit à son implantation (présence de personnel, d'engins ou d'obstacle...) de plus de 2h00.
Dans le cas de la neutralisation d'une voie, la signalisation comporte deux dispositifs : un dispositif d'avertissement (le plus en amont du chantier) et un dispositif de position (le plus proche du chantier). Dans le cas de la neutralisation simultanée de deux voies contiguës, la signalisation comporte trois dispositifs : un dispositif d'avertissement, un dispositif de position et un dispositif intermédiaire. La signalisation KR43 de la première FLR (FLR d'avertissement) rencontrée doit être visible à une distance minimum de :
+ 400 mètres lorsque la vitesse est limitée à 130 km/h ;
+ 300 mètres lorsque la vitesse est limitée à 110 km/h ;
+ 200 mètres lorsque la vitesse est limitée à 90 km/h ou à 70 km/h.
Lorsque ces conditions de visibilité ne sont pas remplies, les seuils de distances peuvent être réduits à respectivement 300 mètres et 200 mètres pour des vitesses de 130 km/h et 110 km/h, en ajoutant en amont une signalisation d'approche.
Cette signalisation d'approche, constituée d’un panneau AK5 muni de 3 feux de balisage et d'alerte KR2 et d’un panneau KD10, est posée au sol ou portée par un véhicule sur la bande d'arrêt d'urgence à une distance d'environ 300 mètres du dispositif d'avertissement.
Cette signalisation d'approche peut également être utilisée lorsque les conditions de visibilité sont remplies. Dans ce cas, elle est placée à une distance comprise entre 300 et 600 mètres de la FLR d'avertissement.
Les FLR doivent être distantes de 150 à 200 mètres et décalées dans le profil en travers :
+ pour la neutralisation d'une voie, la FLR d'avertissement est à cheval sur la bande de rive, la FLR de position est dans l'axe de la voie neutralisée ;
* pour la neutralisation de deux voies, la FLR d'avertissement est à cheval sur la bande de rive,
la FLR intermédiaire est à cheval sur la bande de séparation des deux voies à neutraliser, la FLR de position est dans l'axe de la dernière voie neutralisée.
Le dispositif FLR se substitue à la signalisation d'approche et au biseau. Il n'est donc pas nécessaire de poser un biseau de cônes avant la FLR de position. En l'absence de balisage longitudinal du chantier, la distance entre la FLR de position et le début du chantier ne doit pas excéder 150 mètres. L'usage de signalisation mixte qui consiste à associer, sur des supports différents, la signalisation par panneaux à la signalisation lumineuse est autorisé.
L'utilisation des dispositifs de signalisation par flèche lumineuse est interdite lorsque les conditions de visibilité sont mauvaises (brouillard, pluie, neige) ou quand les conditions climatiques sont défavorables (route enneigée, verglas).
Les dispositifs FLR ne doivent pas être utilisés pour la neutralisation de voies centrales sauf en protection de travaux sur un divergent si le balisage classique ne peut être mis en place
L'utilisation des FLU est interdite en signalisation temporaire des chantiers à l'exception du cas de la neutralisation d'une voie pour la pose et la dépose d’un biseau de chantier fixe (voir 5.3.).
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Une neutralisation de voie par FLU est possible pour la pose et la dépose d'un biseau en cas de chantier fixe. Ce mode de neutralisation de voie est strictement réservé à la phase de pose ou de dépose d’un biseau de neutralisation de voie.
La neutralisation est alors temporairement assurée durant cette phase par une seule FLU. Le dispositif FLU est positionné dans l'axe de la voie à neutraliser après mise en place de l'ensemble de la signalisation d'approche. Il est positionné immédiatement à l'aval du biseau à poser ou à déposer. Le feu spécial du véhicule (orange) doit être éteint dès lors que la flèche lumineuse est activée. La flèche lumineuse doit être désactivée avant et après la phase de pose ou dépose du biseau de neutralisation de voie.
6 - Règles de sécurité
6.1 - Les personnes
Les agents intervenant à pied sur le domaine routier doivent être constamment visibles, tant par les usagers que par les conducteurs d'engins circulant sur le chantier. Le port d'un vêtement de signalisation à haute visibilité conforme à la norme NF EN471, de classe 3 ou 2 est obligatoire. Afin que les propriétés de ces vêtements soient optimales, ils doivent être propres et en bon état. Le chef de chantier devra donc s'assurer que tous les intervenants sont équipés de tels vêtements, et en cas contraire, prendre les mesures pour y remédier.
La circulation des personnes sur le chantier, et notamment à proximité immédiate des voies circulées, doit être réduite au strict nécessaire pour la réalisation et le contrôle des travaux, ainsi qu'à l'exploitation sous chantier. Le chef de chantier devra donc veiller à ne pas admettre de personnes non autorisées ou non nécessaires au bon déroulement des travaux.
Cas particulier des travaux sur le réseau autoroutier et les voies express : L'entreprise doit être en possession d’une autorisation nominative de circuler à pied sur le réseau pour chaque personne appelée à intervenir. Cette autorisation est remise par le district de la Direction Interdépartementale des Routes du Nord gestionnaire de la voirie.
6.2 - Les véhicules
Les véhicules d'intervention et de travaux, les véhicules assurant la signalisation de chantiers ou de dangers temporaires, à l'arrêt ou en progression lente sur une chaussée ouverte à la circulation publique ou sur bande d'arrêt d'urgence, doivent être équipés de feux spéciaux répondant aux prescriptions de l'arrêté du 4 juillet 1972 et d'une signalisation complémentaire conforme aux dispositions de l'arrêté du 20 janvier 1987.
Les véhicules affectés à l'exploitation sous chantier et à la signalisation doivent être équipés d'au moins un panneau de type AK 5 avec 3 feux à éclats synchronisés de type R2, et d'un ou deux feux tournants.
Une FLR est soit portée (dispositif solidaire du véhicule), soit tractée (dispositif porté par une remorque). Le transport d'une FLR sera effectué par un fourgon où un poids-lourd, les véhicules tracteurs légers sont interdits pour l'usage de FLR.
Afin d'assurer la stabilité de l'ensemble routier, le fourgon doit être un grand fourgon, à minima de classe L3H2, L3H3, L4H2 ou L4H3, selon la classification générale des fourgons en fonction de leur taille (Longueur, Hauteur du toit).
En fonction des moyens matériels, la traction par un poids-lourd sera privilégiée par rapport à celle d'un fourgon. Le camion ne fera l'objet de lestage d'aucune sorte.
Dans le cas de l'utilisation mixte d’un poids-lourd et d'un fourgon, la FLR tractée par le poids lourd sera mise en place en position et la FLR tractée par le fourgon sera mise en place en avertissement.
Les manœuvres des véhicules ne doivent s'effectuer qu'après s'être assuré qu'elles ne constituent pas un danger pour les usagers et les personnes. Notamment l'entrée dans la zone de chantier doit être préparée et indiquée suffisamment à l'avance, afin qu'elle ne crée pas d'effet de surprise pour les usagers, ou que ces derniers ne soient pas tentés de suivre le véhicule de chantier ou d'exploitation. Il en est de même pour la sortie de la zone de chantier, effectuée en prenant la plus grande précaution, et en cédant la priorité aux usagers circulant sur les voies laissées libres à la circulation. Le stationnement à proximité de la zone de chantier ne doit pas gêner la perception de ce dernier, ni créer de confusion auprès des usagers.
Le chef de chantier doit veiller à ne pas admettre, dans la zone de travaux, de véhicules banalisés ou dont la présence ne serait pas nécessaire. Il en est de même pour le stationnement.
DIR Nord - Cahier de recommandations Chantiers Courants - page n° 8 / 10 -
Divers - 51-2024-09-24-00007 - Arrêté préfectoral permanent d'exploitation DIR Nord P_24_08_M du 24 septembre 2024 réglementant la circulation aux droits des chantiers « courrants » autorisés par la Direction Interdépartementale des Routes Nord sur 30 6.3 - Utilisation des FLU et FLR
Une fois les FLR et/ou FLU mises en place, l'ensemble des intervenants doit respecter au minimum les consignes générales suivantes :
o ne jamais rester dans les véhicules servant à la signalisation (notamment en attendant les secours ou les dépanneuses), y compris dans les véhicules tracteurs des FLR et des FLU (sauf en cas de chantier mobile) ;
° descendre des véhicules côté hors circulation ;
o ne jamais rester dans la zone tampon : respecter la distance de garde «zone tampon » de 50 mètres lors du placement du véhicule (FLR de position ou FLU) en amont du chantier de l'accident ou du véhicule à protéger ;
° le dételage des remorques FLR est interdit. Quelle que soit la configuration du chantier ou de la zone à traiter les FLR restent attelées aux véhicules tracteurs ;
° en cas d'intervention se mettre en sécurité, notamment ne pas rester sur la BAU, et se placer derrière les glissières de sécurité quand il y en a en amont du véhicule d'intervention ;
° durant les chantiers rester dans la zone neutralisée ;
o les flèches lumineuses doivent faire l'objet d'une surveillance telle que toute panne où mauvais fonctionnement du signal puissent être rapidement décelés.
7 - Organisation des tâches
La signalisation de chantier peut être mise en place soit par le gestionnaire de la voirie, soit par l'entreprise sous le contrôle du gestionnaire. Dans ce dernier cas, le gestionnaire devra indiquer à l'entreprise le mode d'exploitation qu'il impose. Il vérifiera la bonne mise en place des panneaux (type , nombre, distance, lisibilité, gamme, lestage, propreté, ..), leur tenue dans le temps et leur repliement après achèvement des travaux.
Tout balisage réalisé par une entreprise sur le réseau de la DIR Nord, doit faire l’objet d'une autorisation écrite du gestionnaire . En cas de manquement aux obligations d'autorisation ou de conformité, la DIR Nord se réserve le droit d'arrêter le chantier et de faire procéder à la levée de la signalisation.
Le district gestionnaire de voirie transmettra hebdomadairement au Centre d'Information et de Gestion du Trafic (CIGT) la liste des chantiers prévus pour la semaine suivante, et il lui fera remonter en temps réel (par les Centres d'Entretien et d'Intervention (CE) ou l’entreprise) l'information relative à l'ouverture de chaque chantier (mise en place de la signalisation) et à sa fermeture (retrait de la signalisation).
8 - Conduite à tenir en cas d'incident
En cas d'incident (accident de la circulation, accident de personnel ou autre), le chef de chantier ou le représentant de l’entreprise doit contacter immédiatement le CEI ou le district gestionnaire de la voirie. Le chef de chantier ou le CEI informent ensuite au CIGT si l'incident génère des perturbations de circulation. En cas d’impossibilité à joindre le CEI ou le district, ou en dehors des heures ouvrées, le chef de chantier ou le représentant de l’entreprise informe directement le CIGT.
9 - Recours aux forces de l’ordre
Il n'existe pas de règle définie pour le recours aux forces de l'ordre. Ce dispositif doit donc être étudié au cas par cas, en fonction du trafic escompté ou du danger potentiel lors de l'exécution du chantier ou d'une de ses phases. Ce recours ne peut être sollicité que par le gestionnaire de la voirie lors de la préparation de chantier, ou demandé par le CIGT.
DIR Nord- Cahier de recommandations Chantiers Courants - page n° 9 / 10 -
Divers - 51-2024-09-24-00007 - Arrêté préfectoral permanent d'exploitation DIR Nord P_24_08_M du 24 septembre 2024 réglementant la circulation aux droits des chantiers « courrants » autorisés par la Direction Interdépartementale des Routes Nord sur 31 Textes et documentations relative à la signalisation temporaire de chantier (liste non exhaustive)
Texte réglementaire :
Instruction interministérielle sur la signalisation routière « signalisation temporaire huitième partie du livre | »
Arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente
Arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente
Documentation et note techniques :
Volume 1 : Signalisation temporaire - Routes bidirectionnelles - Manuel du chef de chantier
Volume 2 : Signalisation temporaire - Routes à chaussées séparées - Manuel du chef de chantier
Volume 3 : Signalisation temporaire — Voirie urbaine - Manuel du chef de chantier
Volume 4 : Signalisation temporaire - Les alternats - Guide technique
Volume 5 : Signalisation temporaire - Conception et mise en œuvre des déviations — Guide technique
Volume 6 : Signalisation temporaire - Choix d'un mode d'exploitation - Minimiser la gêne due aux chantiers - Guide technique
Volume 7: Signalisation temporaire - Éléments de méthode pour la pose et la dépose de la signalisation Chantiers sur routes à chaussées séparées
Les signaux lumineux sur à chaussées séparées FLR et FLU — Note d'information
Note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routier national
Note d'information « Les signaux lumineux sur routes à chaussées séparées - Flèches lumineuses de rabattement et d'urgence » - SETRA 2012
Vu pour être annexé à l'arrêté
n°DIR Nord P_24 08 M_permanent
Lille, le 24 septembre 2024
Le Préfet de la Marne,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice interdépartementale des routes Nord
DIR Nord -— Cahier de recommandations Chantiers Courants - page n° 10 / 10 -
Divers - 51-2024-09-24-00007 - Arrêté préfectoral permanent d'exploitation DIR Nord P_24_08_M du 24 septembre 2024 réglementant la circulation aux droits des chantiers « courrants » autorisés par la Direction Interdépartementale des Routes Nord sur 32 Divers
51-2024-09-27-00002
ARS/CD - Arrêté conjoint DGARS 2024-3416 et
CD 2024-164du 27 septembre 2024 portant mise
sous administration provisoire de l'EHPAD
Fondation Duchâtel situé dans la commune de
Verzenay dans le département de la Marne et
portant désignation d'un administrateur
provisoire en application de l'article L. 313-14 du
code de l'action sociale et des familles
Divers - 51-2024-09-27-00002 - ARS/CD - Arrêté conjoint DGARS 2024-3416 et CD 2024-164du 27 septembre 2024 portant mise sous administration provisoire de l'EHPAD Fondation Duchâtel situé dans la commune de Verzenay dans le département de la Marne et 33 nee AC Marne K) Épaité Eat LE DÉPARTEMENT Fhearrait
DELEGATION TERRITORIALE CONSEIL DEPARTEMANTAL DE LA MARNE DE LA MARNE
ARRETE CONJOINT
DGARS N°2024-3416
CD N°2024-164
en date du 27 septembre 2024
Portant mise sous administration provisoire de l'EHPAD Fondation Duchâtel situé dans la commune de Verzenay dans le département de la Mame et portant désignation d'un
administrateur provisoire en application de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et
des familles
N° FINESS EJ': 510000482
N° FINESS ET: 5100009110
La Directrice Générale Le Président du Conseil
de l'ARS Grand Est départemental
VU le code de la santé publique (CSP) et notamment les articles L.1431-1 et L.1431-2 ,
VU le code de l'action sociale et dés familles (CASF) et notamment les articles L.313-3, L313-14, R. 331-6 ét R. 331-7 ;
VU le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER
CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est ;
VU l'arrêté conjoint n° 2017-0633 du 24 Février 2017 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'EHPAD de VERZENAY pour le fonctionnement de l'EHPAD Fondation Duchätel sis à VERZENAY ;
VU l'arrêté n°2024-3083 du 02/08/2024 portant désignation à compter du 2 août 2024 de
Madame Delphine GUERIN comme Directrice. par intérim de l'EHPAD Fondation Duchétel situé à VERZENY ;
VU le rapport de la mission d'inspection de l'ARS Grand-Est en date du 2 au 9 octobre 2015 ;
VU le rapport de la mission d'inspection de l'ARS Grand-Est, sur la prise en charge
médicamenteuse, en date du 26 septembre 2019 ;
VU le rapport de la mission d'inspection conjointe de l'ARS Grand-Est et du Conseil
Départemental de la Mame en date du 7 mars 2023 ;
Divers - 51-2024-09-27-00002 - ARS/CD - Arrêté conjoint DGARS 2024-3416 et CD 2024-164du 27 septembre 2024 portant mise sous administration provisoire de l'EHPAD Fondation Duchâtel situé dans la commune de Verzenay dans le département de la Marne et 34 VU finspection inopinée conjointe de l'ARS Grand-Est et du Conseil Départemental de la Mare réalisée dans l'établissement le 1er août 2024, |
VU lecourrier conjoint d'injonctions de l'ARS Grand-Est et du Conseil Départemental de li Marne notifié au gestionnaire de l'EHPAD en date du 13 août 2024 à la suite de l'inspection inopinée en
date du 1er août 2024 ;:
VU les réponses apportées par le coumier du 19 août 2024 de la Directrice par Intérim de
l'EHPAD « Fondation Duchâtel » à Verzenay adressées à la Directrice générale de l'ARS Grand- Est et au Président du Conseil Départemental de la Marne ;
CONSIDERANT les dysfonctionnements constatés dans le pilotage global de l'établissement, la gestion des ressources humaines, la gestion du circuit du médicament lors des missions
inspections conjointes de l'ARS Grand Est et du Conseil Départemental de la Mame au sein de
l'EHPAD Fondation Duchâtel les 7 mars 2023 et er août 2024. Ainsi, il a été constaté notamment que :
- la gestion et la conduite générale de l'établissement ne sont pas assurées notamment dans
les cas d'absence de la Directrice de plein exercice ; -
- la gestion des ressources humaines, en lien avec la gestion des plannings et des horaires
de travail notamment n'est pas satisfaisante et ne permet pas de garantir la qualité et la
sécurité des prises en charge, confomément à l'article L313-3 du CASF
- l'organisation actuelle du circuit du médicament présente un risque d'erreur
médicamenteuse notamment dans la gestion, la préparation et la distribution des traitements à administrer, susceptible d'altérer gravement la santé des résidents
- la gestion des médicaments stupéfiants ne permét pas de suivre avec rigueur les entrées et
les sorties de stock. -
CONSIDERANT le signalement en date du 12 août 2024 auprès du Procureur de la république de REIMS, de faits de maltraitance institutionnelle dans l'EHPAD Fondation Duchâtel
susceptibles de revêtir une qualification pénale ;
CONSIDERANT les réclamations de familles sur l'état de santé et de prise en soin de leurs
proches dont l'ARS Grand-Est et le Conseil Départemental de la Mame ont été destinataires ;
CONSIDERANT que les possibilités de réponses apportées par la Directrice par Intérim de l'établissement dans son courrier du 19 août 2024 qui, bien que démontrant un amorçage dans
la reprise du pilotage de l'établissement, ne permettent pas de garantir le respect de la qualité et de la sécurité dans la prise en charge des résidents ;
CONSIDERANT que les conditions d'un interim de direction prévu à l'article 2 de la loi n°86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ne permettent pas de corriger et définir une organisation permettant d'assurer la continuité du pilotage et le fonctionnement de l'établissement ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un risque majeur, grave et imminent pour les personnes accueillies en termes de sécurité de la prise en soins : |
CONSIDERANT la nécessité à mettre cet établissement sous administration provisoire pour accomplir les actes d'administration nécessaires pour mettre fin aux dysfonctionnements constatés qui détériorent gravement la qualité de la prise en charge des résidents et-les mettent ainsi en danger; :
CONSIDERANT qu'un administrateur provisoire doit être nommé pour accomplir les actes d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux dysfonctionnements constatés ;
Divers - 51-2024-09-27-00002 - ARS/CD - Arrêté conjoint DGARS 2024-3416 et CD 2024-164du 27 septembre 2024 portant mise sous administration provisoire de l'EHPAD Fondation Duchâtel situé dans la commune de Verzenay dans le département de la Marne et 35 qu'une lettre de mission va luiêtre notifiée par courrier conjoint de l'ARS Grand-Est et du Conseil Départemental de la Marne ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : Monsieur Alain Philibert est nommé administrateur provisoire à compter du 30 septembre 2024 jusqu'au er avril 2025.
Sa mission est exercée au nom de la Directrice générale de l'ARS Grand-Est et du Président
du Conseil Départemental de la Mare pour le compte de l'établissement.
ARTICLE 2 : Monsieur Alain Philibert agit dans le cadre des articles L 313-14 du CASF, R 313- 26 et R 313-27 du CASF. A ce titre, il lui incomibe de prendre toutes les mesures urgentes ou nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la structure en particulier pour ce qui concerne la prise en charge des résidents, en réponse aux recommandations : et prescriptions émises par la mission d'inspection dans ses rapports, et aux injonctions du courrier conjoint d'injonction de l'ARS Grand-Est et du Conseil Départemental de la Mame du 12 août 2024.
ll dispose à cette fin des pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de l'établissement. Il peut procéder en matière de gestion de personnel à toutes mesures urgentes ou nécessaires à un retour à un fonctionnement normal de l'établissement, en particulier pour ce qui conceme la prise en charge médicale et soignante des résidents. Il peut notamment procéder au licenciement individue!, à la remise à disposition ou à la mutation des personnels afin de permettre le retour à un fonctionnement normal de l'établissement. Les axes du mandat de l'administration provisoire seront précisés dans une lettre de mission qui sera notfiée à Monsieur Alain Philibert dès sa prise de poste et qui pourra évoluer en fonction de l'état d'avancement de sa mission.
ARTICLE 3 : La mission de Monsieur Alain Philibert donnera lieu à une rémunération, incluant
les charges sociales et les taxes, afférentes à la charge de l'établissement.
ARTICLE 4 : Monsieur Alain Philibert sera défrayé de la totalité de ses frais engagés au titre de
ses déplacements sur présentation de justificatifs qui seront à la charge du budget de
l'établissement. Dans le cadre de cette mission, Monsieur Alain Philibert contracte une assurance couvrant les conséquences financières dé sa responsabilité, conformément à l'article 814-5 du code du commerce. Cette dernière est prise en charge dans les mêmes conditions que sa
rémunération.
ARTICLE 5 : Monsieur Alain Philibert pourra s‘adjoindre des ressources humaines et
compétences extérieures à l'EHPAD Fondation Duchâtel qu'il jugera nécessaires à la bonne réalisation de sa mission, après validation conjointe de l'ARS Grand-Est et du Conseil
Départemental de la Mame. Les dépenses cormespondantes, au même tire que sa
rémunération, seront à la charge dél'établissement.
ARTICLE 6 : Lors de cette mission, Monsieur Alain Philibert est tenu de rendre régulièrement
compte à la Directrice Générale de l'ARS Grand-Est et au Président du Conseil Départemental
de la Mare, de l'état d'avancée de sa mission, et de leur remettre : |
- 1 mois après l'ouverture de son mandat, une note de situation préliminaire comprenant,
notamment un état des lieux de l'organisation et du fonctionnement de l'établissement,
- à mi-parcours, un rapport d'étape retraçant le bilan de son action et des éventuelles difficultés qu'il pourrait rencontrer dans ce cadre,
Divers - 51-2024-09-27-00002 - ARS/CD - Arrêté conjoint DGARS 2024-3416 et CD 2024-164du 27 septembre 2024 portant mise sous administration provisoire de l'EHPAD Fondation Duchâtel situé dans la commune de Verzenay dans le département de la Marne et 36 - 15 jours avant l'expiration de son mandat, un rapport définitif recensant l'ensemble des
mesures prises et celles restant à mette en œuvre pour assurer la pérennité et le
fonctionnement normal de l'établissement, tant sur le plan organisationnel et managérial que sur celui de la qualité des prestations offertes aux résidents ainsi que la garantie de leurs droits
et ceux de leur famille.
ARTICLE 7 : Madarne la Directrice de l'Autonomie de l'ARS Grand-Est, Madame la Directrice
de la Délégation territoriale de l'ARS Grand-Est dans le département de la Marne et Monsieur
le Directeur de l'Autonomie du Conseil Départemental de la Marne sont chargés, chacun en ce
qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté, dont exemplaire sera notifié à organisme gestionnaire et à
l'administrateur provisoire, peut. faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de sa publication pour les tiers. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe
du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site : www.telerecours.fr
La Directrice Générale Le Président du Conseil départemental
de l'ARS Grand Est -
| | Pour le Président du Conseil départemental et par détégation
E Le Directeur Général des Sgrvices
perte | Jean-Luc BŒUF
"Dr Ciristelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Divers - 51-2024-09-27-00002 - ARS/CD - Arrêté conjoint DGARS 2024-3416 et CD 2024-164du 27 septembre 2024 portant mise sous administration provisoire de l'EHPAD Fondation Duchâtel situé dans la commune de Verzenay dans le département de la Marne et 37 Divers
51-2024-10-02-00001
Convention d'utilisation applicable aux
immeubles multi-occupants n°051-2024-0012 du
2 octobre 2024
Divers - 51-2024-10-02-00001 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n°051-2024-0012 du 2 octobre 2024 38 RÉPUBLIQUE | MINISTÈRE FRANÇAISE DE L'INTÉRIEUR
Liberté Liberté Égalité Égalité Fraternité Fraternité
PRÉFECTURE DE LA MARNE
CONVENTION D'UTILISATION
APPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS
n° 051-2024-0072
Châlons en Champagne, le 0 2 OCT, 2024
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M Bruno SOULIE, Directeur
Départemental des Finances Publiques de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS- EN-CHAMPAGNE (51000) 12 rue Sainte-Marguerite, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui à été consentie par arrêté du 1° juillet 2023, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction spécialisée du Contrôle Fiscal- DIRCOFI EST, représentée par Mme PEUCAT Françoise, directrice, dont les bureaux sont au 4 rue du cardinal Tisserant à NANCY (54036), ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Marne, et sont convenus du dispositif suivant : |
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie de l'immeuble situé à Reims, 130-136 rue Gambetta.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
Divers - 51-2024-10-02-00001 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n°051-2024-0012 du 2 octobre 2024 39 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention |
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins de sa mission, l'immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Un ensemble immobilier appartenant à l'État sis Reims 130-136 rue Gambetta, d'une superficie totale de 9777 m2, cadastré DM 372 et DM 374.
Cet immeuble est occupé par les services de la DDFIP de la Marne. La DIRCOFI-EST occupe des bureaux de manière privative et une quote-part des parties communes. L'immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx par le n° 180861/364536.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation où usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1° janvier 2024 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
SANS OBJET
Articles
Ratio d'occupation (1)
Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l'utilisateur de l'immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- Surface utile brute (SUB): 345 m°, dont 268m° de parties privatives + 77 m? quote-part parties communes
AU 1° janvier 2024, 6,6 résidents sont recensés dans l'immeuble (nombre de résidents relatif à l'utilisateur, calculé conformément à l'annexe II de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023).
Divers - 51-2024-10-02-00001 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n°051-2024-0012 du 2 octobre 2024 40 Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratio d'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m° SUB par résident.
Le ratio d optimisation immobilière de l'immeuble désigné à à l’article 2 s établit <à 52,27 m° par résident
(1) Immeublesà usage de bureaux.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
61. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désignéà l’article 1% et pour l'objet mentionné au même article. 6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa déli- vrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
| Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités,
notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans Une programmation pluriannuelle prévue par |’ utilisateur. Le propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
—- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la
Divers - 51-2024-10-02-00001 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n°051-2024-0012 du 2 octobre 2024 41 libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charge de l'immeuble désigné à l'article 2 est 110,67€/m° SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
-__ l'évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est tou- jours utile à l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
-__ D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respec- tés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois a compter de la date de notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur à bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Divers - 51-2024-10-02-00001 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n°051-2024-0012 du 2 octobre 2024 42 | Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
141. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2032.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI :
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
KKKKkE
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention. |
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration | chere au iha faiiaue immobilière de l'Etat . u Responsable du servicé local du Domaine
et du Pôle d'évalyation domaniale
L'Administratrice de l'État
Françoise PEUCAT
Le préfet,
| Direction spécialisée de contrôle fiscal
_ Est
4 Rue du Cardinal Tisserant
CS 30057
54036 NANCY CEDEX
Téléphone: 03 83 90 83 00
Henri PRÉVOST
Divers - 51-2024-10-02-00001 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n°051-2024-0012 du 2 octobre 2024 43 Divers
51-2024-10-01-00002
Délégation de signature du 1er octobre 2024 en
matière de contentieux et gracieux fiscal - Pôle
de recouvrement spécialisé de la Marne
Divers - 51-2024-10-01-00002 - Délégation de signature du 1er octobre 2024 en matière de contentieux et gracieux fiscal - Pôle de recouvrement spécialisé de la Marne 44 Le Responsable du Pôle
S. BERNANOCE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Marne.
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur PICARD Arnaud, délégué non comptable du responsable du
pôle de recouvrement spécialisé de la Marne, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté vaudra pour la période du 01 octobre 2024 au 31 décembre 2024
A CHALONS EN CHAMPAGNE, le 01/10/2024
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
Divers - 51-2024-10-01-00002 - Délégation de signature du 1er octobre 2024 en matière de contentieux et gracieux fiscal - Pôle de recouvrement spécialisé de la Marne 45 Divers
51-2024-10-01-00001
Arrêté préfectoral
2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/51-05 du 1er octobre
portant subdélégation de signature par le
directeur interdépartemental des routes-Est,
relative aux pouvoirs de police de circulation sur
le réseau routier national, aux pouvoirs de police
de la conservation du domaine public routier
national, aux pouvoirs de police de gestion du
domaine public routier national, et au pouvoir
de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives.
Divers - 51-2024-10-01-00001 - Arrêté préfectoral 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/51-05 du 1er octobre portant subdélégation de signature par le directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de circulation sur le réseau routier national, aux 46 EE = DIR Est
PRÉFET Direction
En PRAIRIE interdépartementale
Égalité des routes de l'Est Fraternité
PRÉFET DE LA MARNE
ARRÊTÉ
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/51-05 du 1° octobre 2024
Portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national
et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des ser- vices de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature n°DS-2024-4-2 du 04/04/2024, pris par Monsieur le Préfet de la Marne, au
profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l’article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint Exploitation
- Monsieur Rémi VELLUET Directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de la Marne, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A — Police de la circulation :
Mesures d’ordre général :
Al : Interdiction et réglementation de la circulation à l’occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4: Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR) A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
PRÉFET DE LA MARNE
ARRÊTÉ
n°2024/DIR-Est^)IR/SG/BCAG/51-05 du 1er octobre 2024
Portant subdéléeation de signature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aiu pouvoirs de police de la conservatioiidu domaine publie routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser- vices de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature n°DS-2024-4-2 du 04/04/2024, pris par Monsieur le Préfet de la Marne, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes - Est ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint Exploitation
- Monsieur Rémi VELLUET Directeur adjoint ingémerie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de la Marne, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A- Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
Al : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Arti'cfes R411-5 et R411-9 du CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR) A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
Divers - 51-2024-10-01-00001 - Arrêté préfectoral 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/51-05 du 1er octobre portant subdélégation de signature par le directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de circulation sur le réseau routier national, aux 47 A6:
A7:
A8 :
Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d’autorisation, aux règles d’interdiction d’accès aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR — Est, d’autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR) Autorisation d'implantation de signaux d’indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar- ticle R418-3 du CDR)
A9: Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR) A1: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l’alinéa 2 de l’article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :
A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREB Chef SPR X x X X X x x x X x x x
Julia WOJCIK Adjointe Chef x x x x x X x x x x x x SPR
Christophe TEJEDO | Chef SREX-GE x x x X x x x * x x X
CRUZ
Hugo GUIGLION Adjoint Chef x X x x x x x x x x x SREX-GE
Jean-François Chef SREI-FC x x x x x x x x x x x
BEDEAUX
Emmanuel Chef District X X NICOMETTE Vitry-le-François
François WEBER Adjoint Chef X x District Vitry-le-
François
Sébastien Chef District Metz X x DELBIRANI
Ethel JACQUOT Cheffe District x x Nancy
Franck ESMIEU Chef District X X Besançon
B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :
B1:
B2 :
Commissionnement des agents de l’équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR -— Arrêté du 15/02/1963) Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR) A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar- tide R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR) All : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 A8 A9 l A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREB Chef SPR x x x x x x x x x x x x
Julia WOJCIK Adjointe Chef
SPR
x x x x x x x x x x x x
Christophe TEJEDO
CRUZ
Chef SREX-GE x x x x x x x x x x x
Hugo GUIGLION Adjoint Chef
SREX-GE
x x x x x x x x x x x
Jean-François
BEDEAUX
Chef SREI-FC x x x x x x x x x x x
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District
Vitry-le-François
x x
François WEBER Adjoint Chef
District Vitry-le-
François
x x
Sébastien
DELBIRANI
Chef District Metz x x
Ethel JACQUOT Cheffe District
Nancy
x x
Franck ESMIEU Chef District
Besançon
x x
B - Police de la conservation du domaine publie et répression de la publicité :
Bl : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR-Arrêté du 15/02/1963) B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 duCDR)
Divers - 51-2024-10-01-00001 - Arrêté préfectoral 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/51-05 du 1er octobre portant subdélégation de signature par le directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de circulation sur le réseau routier national, aux 48 Agents Fonctions B1 B2
Florian STREB Chef SPR x x
Emilien FROMONT Chef SPR/CGP X X
Aurore JANIN SG x
Marie-Laure DANIEL SG adjointe x
Peggy KRZAKALA Cheffe BRH x
Christophe TEJEDO Chef SREX-GE x CRUZ
Hugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE x
Jean-François Chef SREI-FC x BEDEAUX
C — Gestion du domaine public routier national :
Permissions de voirie. (Code du domaine de l’État — Article R.53 modifié) Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d’eau, de gaz, d’assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CVR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CVR) C3: Pour les autorisations concernant l’implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux dis- tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 — Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 — Circulaire n°5 du 12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4: Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes tionales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958) C5 : Dérogations interdisant la pose, à l’intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou terraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6: Approbation d’opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970) C7: Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié — Ar- ticle L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 du CVR -— Article R112-1 modifié — Article R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8 : Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aé- rienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
C1 :
C2:
na-
sou-
C9: Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du 21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
C10: Convention d’entretien et d’exploitation entre l’État et un tiers. Ci: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com- portant plus d’une remorque. (Article n°8 de l’arrêté du 04/05/2006 modifié) C12: Signature des transactions : protocoles d’accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou- tier, des dommages de travaux publics, des défauts d’entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et sui- vants modifiés du Code Civil)
C13: Autorisation d’entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79- 99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
Agents Fonctions C1|C2]| C3 | C4 | C5 | C6 | C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13
Florian STREB Chef SPR x x x x x x
Julia WOJCIK Adjointe Chef SPR x x x x x x
Emilien FROMONT | Chef SPR/CGP X X X x X x
Delphine BECKER Canne Chef SPR/ x x x x x x
Agents Fonctions B1 B2
Florian STREB Chef SPR x x
Emilien FROMONT ChefSPR/CGP x x
Aurore JAN I N SG x
Marie-Laure DANIEL SG adjointe x
Peggy KRZAKALA Cheffe BRH x
Christophe TEJEDO
CRUZ
ChefSREX-GE x
Hugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE x
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FC x
C - GesrioiLdu domaine publie routier nationaU
Cl : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État-Article R.53 modifié)
G 2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CVR-Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CVR) C3 : Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux dis- tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 - Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 - Circulaire TP n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 - Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 - Circulaire n°5 du 12/01/1955 - Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes aa- tionales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
C5 : Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou sou- terraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6 : Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 - Arrêté du 23/12/1970) C7 : Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nadonales. (Article L112-1 modifié- Ar- tide L112-2-Article L112-3 modifié-Articles L112-4 à L112-7 du CVR - Article R112-1 modifié - Article R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8 : Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aé- rienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 - Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 - Circulaire n°91-01 du 21/01/1991 - Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
C10 : Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
Cil : Avis sur autorisation de circulation pour les fransports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com- portant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)
C 12 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou- tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Anicle n°2044 et sui- vants modifiés du Code Civil)
C13 : Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79- 99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
Agents Fonctions C1 l C2 l C3 C4 C5 C6 C7 C8 C9 l C10 l C11 | C12 | C13
Florian STREB Chef SPR x x x x x x
Julia WOJCIK Adjointe Chef SPR x x x x x x
x
x
Emilien FROMONT | Chef SPR/CGP x x x x x
Delphine BECKER Adjointe Chef SPR/
CGP
x x x x x
Divers - 51-2024-10-01-00001 - Arrêté préfectoral 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/51-05 du 1er octobre portant subdélégation de signature par le directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de circulation sur le réseau routier national, aux 49 Christophe TEJEDO | Chef SREX-GE x x x x
CRUZ
Hugo GUIGLION Adjoint Chef SREX- x x x x GE
Jean-François Chef SREI-FC x X x X BEDEAUX
Emmanuel Chef District X X NICOMETTE Vitry-le-François
François WEBER Adjoint Chef x x District Vitry-le-Fran-
çois
Sébastien Chef District Metz X x DELBIRANI
Ethel JACQUOT Cheffe District x x Nancy
Franck ESMIEU Chef District x x
Besançon
D — Représentation devant les juridictions :
D1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com- pris ceux liés aux mesures d’expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)
D2: Réplique immédiate en cas d’apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l’occasion des pro- cédures d’urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de la pro- cédure civile — Code de la procédure pénale)
D3: Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l’État ou toute production avant clôture d'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale) D4: Mémoire en défense de l’État, présentation d’observations orales et signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4
Aurore JANIN SG x x X
Marie-Laure DANIEL | SG adjointe x x x
Lætitia LE Cheffe SG/BCAG x x x
Pascale MICHEL SG/BCAG X x x
Letitia TOAN SG/BCAG x x x
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés sous l’article 2 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l’agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/51-04 du 1‘sep- tembre 2024, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc- teur Départemental des Finances Publiques de la Marne, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu- blication. ee _
ental/des Routes Est,
Christophe TEJEDO
CRUZ
ChefSREX-GE x x x x x x x x
Hugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-
GE
x x x x x x x x
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FC x x x x x x x x
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District
Vitry-le-François
x x x x
François WEBER Adjoint Chef
District Vitry-le-Fran-
cois
x x x x
Sébastien
DELBIRANI
Chef District Metz x x x x
Ethel JACQUOT Cheffe District
Nancy
x x x x
Franck ESMIEU Chef District
Besançon
x x x x
D - Représentation devant les juridictions :
Dl : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com- pris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
D2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des pro- cédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative - Code de la pro- cédure civile - Code de la procédure pénale)
D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture d'instmction. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale) D4 : Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative - Articles n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4
Aurore JANIN SG x x x
Marie-Laure DANIEL | SG adjointe x x x
Lœtitia LE Cheffe SG/BCAG x x x
Pascale MICHEL SG/BCAG x x x
Letitia TOAN SG/BCAG x x x
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/51-04 du l"sep- tembrc 2024, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc- tear Départemental des Finances Publiques de la Marne, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu- blication.
Le Directe nterd entai
s rôme YER
'des Routes Est,
Divers - 51-2024-10-01-00001 - Arrêté préfectoral 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/51-05 du 1er octobre portant subdélégation de signature par le directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de circulation sur le réseau routier national, aux 50 Services déconcentrés
51-2024-09-25-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne du 25 septembre 2024
enregistré sous le numéro SAP932358054 -
« organisme Bien vieillir chez soi »
Services déconcentrés - 51-2024-09-25-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne du 25 septembre 2024 enregistré sous le numéro SAP932358054 - « organisme Bien vieillir chez soi » 51 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932358054
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233:-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Cassandra PERIN, 13A RUE DU BOCAU 51700 DORMANS, le 24/09/24 ;
Le préfet de la Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Marne , le 24/09/24 par Mme. Perin Cassandra en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Bien Vieillir chez soi dont l'établissement principal est situé 13A RUE DU BOCAU 51700 DORMANS et enregistré sous le N° SAP932358054 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-16, les activités nécessitant Un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sà notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Services déconcentrés - 51-2024-09-25-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne du 25 septembre 2024 enregistré sous le numéro SAP932358054 - « organisme Bien vieillir chez soi » 52 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Châlons-en-Champagne.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Chalons en Champagne le 25 /09 /2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
Ghislairte LUCOT
Services déconcentrés - 51-2024-09-25-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne du 25 septembre 2024 enregistré sous le numéro SAP932358054 - « organisme Bien vieillir chez soi » 53 Services déconcentrés
51-2024-10-01-00003
Décision de délégation de signature aux agents
de la DDT de la Marne en matière de fiscalité de
l'urbanisme du 1er octobre 2024
Services déconcentrés - 51-2024-10-01-00003 - Décision de délégation de signature aux agents de la DDT de la Marne en matière de fiscalité de l'urbanisme du 1er octobre 2024 54 E 3 |
PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA MARNE Liberté
Égalité
Fraternité
Décision de délégation de signature aux agents de la DDT de la Marne en matière de fiscalité de l'urbanisme
Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne
Vu l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, notamment ses articles 14* et 15* fixant les dispositions transitoires en matière de gestion ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
Vu .le code du patrimoine, notamment son article L. 524-2 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance archéologique préventive ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 3311 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement ; .
Vu notamment l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 de la Première Ministre nommant M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, à compter du 02 janvier 2023,
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
— Corinne HELFER, cheffe du Service Urbanisme et Planifications,
— Juliette JACQUESSON, cheffe de l'unité Planification et Légalité, — Sophie BLATECKY, cheffe de l'unité Autorisations d'Urbanisme et Accessibilité,
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l'assiette et de la liquidation :
° de la taxe d'aménagement,
+ de la redevance d'archéologie préventive.
Article 2 : La présente décision abroge la décision du 4 janvier 2023 et prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 1°’ octobre 2024
Le Directeur Départemental des Territoires
7 | Sylvestre CAMBRE
40, boulevard Anatole France - CS 60554 V1 51037 Chälons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
1/2
Services déconcentrés - 51-2024-10-01-00003 - Décision de délégation de signature aux agents de la DDT de la Marne en matière de fiscalité de l'urbanisme du 1er octobre 2024 55 (*) Aux termes de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances
publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive :
« (...) Titre HI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 12 à 17) (...)
Chapitre II : Dispositions transitoires en matière de gestion (Articles 14 à 15)
Article 14
Les services de l'Etat chargés de l'urbanisme sont seuls compétents pour établir la taxe d'aménagement afférente
aux autorisations d'urbanisme résultant d'une demande d'autorisation déposée avant la date résultant du B** du VI
de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Cette taxe d'aménagement reste
assise, liquidée, contrôlée, garantie et recouvrée conformément aux articles L. 3311 et suivants du code de
l'urbanisme dans leur version antérieure à la même date. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon
les mêmes dispositions.
La taxe d'aménagement afférente aux demandes de permis modificatifs ou de transferts d'autorisation d'urbanisme
déposées après cette même date et rattachées à une autorisation d'urbanisme initiale résultant d'une demande
déposée avant cette date, ainsi qu'aux procès-verbaux émis après cette même date constatant l'achèvement de
constructions ou d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme
mentionnée au premier alinéa du présent article, reste établie par les seuls services de l'Etat chargés de l'urbanisme
jusqu'à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2025. Cette taxe reste assise, liquidée,
contrôlée, garantie et recouvrée conformément aux articles L. 331-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur
version antérieure à la date résultant du B** du VI de l'article 155 de la loi susmentionnée. Les réclamations sont
présentées, instruites et jugées selon les mêmes dispositions.
Article 15
Les services de l'Etat chargés de l'urbanisme sont seuls compétents pour établir la redevance d'archéologie
préventive afférente aux autorisations d'urbanisme résultant d'une demande d'autorisation déposée avant la date
résultant du B** du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Cette
redevance d'archéologie préventive reste assise, liquidée, contrôlée, garantie et recouvrée conformément aux
articles L. 524-1 et suivants du code du patrimoine dans leur version antérieure à là même date. Les réclamations
sont présentées, instruites et jugées selon les mêmes dispositions.
La redevance d'archéologie préventive afférente aux demandes de permis modificatifs ou de transferts
d'autorisation d'urbanisme déposées après cette date et rattachées à une autorisation initiale résultant d'une
demande déposée avant cette date, ainsi qu'aux procès-verbaux émis après cette même date constatant
l'achèvement de constructions ou d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation
d'urbanisme mentionnée au premier alinéa du présent article, reste établie par les seuls services de l'Etat chargés de
l'urbanisme jusqu'à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2025. Cette redevance
reste assise, liquidée, contrôlée, garantie et recouvrée conformément aux articles L. 524 et suivants du code du
patrimoine dans leur version antérieure à la date résultant du B** du VI de l'article 155 de la loi susmentionnée. Les
réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les mêmes dispositions. (..) »
(**) Cf décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de la taxe
d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive aux services de la direction générale
des finances publiques
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Services déconcentrés - 51-2024-10-01-00003 - Décision de délégation de signature aux agents de la DDT de la Marne en matière de fiscalité de l'urbanisme du 1er octobre 2024 56 Services déconcentrés
51-2024-09-30-00002
Arrêté préfectoral 2024-261-001 du 30
septembre 2024 portant autorisation de la
démolition de 145 logements sociaux, situés 5,
allée des Landais et 14-18 allée des bourguignons,
quartier Croix-Rouge, à Reims et portant
résiliation dela convention
n°51/209-1988/85-1231/4/21051011/438
Services déconcentrés - 51-2024-09-30-00002 - Arrêté préfectoral 2024-261-001 du 30 septembre 2024 portant autorisation de la démolition de 145 logements sociaux, situés 5, allée des Landais et 14-18 allée des bourguignons, quartier Croix-Rouge, à Reims et 57 E 3»
PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA MARNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-261-001
portant autorisation de la démolition de 145 logements sociaux, situés 5, allée des Landais et 14-18 allée des Bourguignons,
quartier Croix-Rouge, à Reims
et portant résiliation de la convention n° 51/2/09-1988/85-1231/4/21051011/438
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L443-15-1 et R 443-17 relatifs aux démolitions d'éléments de patrimoine immobilier des organismes d'H.L.M. ;
Vu la circulaire interministérielle n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative à la démolition de logements locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de logements sociaux ;
Vu la circulaire interministérielle n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration. des décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux :
Vu la demande déposée par la SA d'HLM « Foyer Rémois » le 28 avril 2021,
Vu l'avis favorable délivré par Monsieur le Maire de Reims le 1er juin 2021,
Vu l'avis favorable de Madame la Directrice territoriale de la Caisse des dépôts et consignation du 28 juin 2021
Vu la demande de la SA d'HLM « Foyer Rémois » attestant de la vacance des logements en date du 12 septembre 2024
Considérant la nécessité de résilier la convention APL n° 51/2/09-1988/85-1231/4/21051011/438 en date du 15 septembre 1988, en raison de la démolition de ce logement;
ARRÊTE
Article 1
L'autorisation de démolir 145 logements sociaux, situés 5 allée des Landais et 14-18 allée des Bourguignons, quartier Croix-Rouge à Reims est accordée.
49, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Chälons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
1/2
Services déconcentrés - 51-2024-09-30-00002 - Arrêté préfectoral 2024-261-001 du 30 septembre 2024 portant autorisation de la démolition de 145 logements sociaux, situés 5, allée des Landais et 14-18 allée des bourguignons, quartier Croix-Rouge, à Reims et 58 Article 2
La convention APL n° 51/2/09-1988/85-1231/4/21051011/438 signée en date du 15 septembre 1988,
publiée à la conservation des hypothèques de Reims le 3 octobre 1988, est résiliée du fait de la présente autorisation de démolition.
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Maire de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Châlons-en-Champagne le, 3 N SEP. 2024
Le Préfet de la Marne
Henri PREVOST
212
Services déconcentrés - 51-2024-09-30-00002 - Arrêté préfectoral 2024-261-001 du 30 septembre 2024 portant autorisation de la démolition de 145 logements sociaux, situés 5, allée des Landais et 14-18 allée des bourguignons, quartier Croix-Rouge, à Reims et 59 Services déconcentrés
51-2024-10-01-00004
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 portant
subdélégation de signature en matière
d'administration générale et de commande
publique du directeur départemental des
territoires de la Marne
Services déconcentrés - 51-2024-10-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et de commande publique du directeur départemental des territoires de la Marne 60 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA MARNE
Liberté
Palais ARRETE portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale et de commande publique
Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code de la route,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code du patrimoine,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le code de la commande publique,
Vu le code des relations entre le public et l'administration,
Vu le code général des impôts et notamment son article 1388bis,
Vu le code forestier,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 modifiée relative à la partie législative du code du patrimoine,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST, préfet du département de la Marne ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 de la Première Ministre nommant M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, à compter du 02 janvier 2023, Vu l'arrêté du 2 septembre 2024 du Premier Ministre nommant M. Philippe LEFRANC, Directeur Départemental adjoint des Territoires de la Marne, à compter du 01 octobre 2024,
Vu l'arrêté préfectoral du O5 juin 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Marne à compter du 01 janvier 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2023-001 du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes découlant de ses attributions et compétences,
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
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Services déconcentrés - 51-2024-10-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et de commande publique du directeur départemental des territoires de la Marne 61 ARRETE
ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, à M. Philippe LEFRANC, Directeur Départemental adjoint des Territoires, à l'effet d'exercer les délégations figurant dans l’article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation du 2 janvier 2023 susvisé.
ARTICLE 2 :
La délégation de signature conférée à M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, par l'arrêté susvisé du Préfet de la Marne, est subdéléguée en ce qui concerne les domaines suivants :
1. en matière d'administration générale et d'affaires juridiques :
a) Dans le cadre de leurs attributions respectives, à l'un des chefs de service, à savoir: Mme Caroline TESSIER, Mme Carole CARBONNIER, Mme Corinne HELFER, M. Landry VILLIERE, M. Pierre FOURCADE, M. David DELAISSE, M. Raynald VICTOIRE ;
et à Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef du service « Habitat et Ville Durables » ; à Mme Audrey HAMM, adjointe à la cheffe du service « Risques et Education Routière » ; à Mme Juliette JACQUESSON, cheffe de l'unité « Planification et Légalité », du service « Urbanisme et Planifications »; à M./Jérôme BARBIER, adjoint au chef du service « Environnement » ; à Mme Angélique DECLUY, adjointe au chef du service « Economie Agricole » ; à Mme Céline BELOTTI, adjointe à la cheffe de la « Mission Juridique et Appuis au Pilotage ».
b) conformément à l'article 1 de l'arrêté de délégation du 2 janvier 2023 susvisé, pour les mesures usuelles de gestion administrative des personnels (congés, autorisations d'absence, ordres de mission …), dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
M. Vincent ROGER
M. Florent COLIN
M. Romuald LORIDAN
M. Mathis GANDET
Mme Justine DECAUX-RENARD
M. Cyril GOUGELET
M. Olivier MACHELE
Mme Céline CORVISIER
Mme Sophie BLATECKY
M. Sébastien CHARLES
2/6
Services déconcentrés - 51-2024-10-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et de commande publique du directeur départemental des territoires de la Marne 62 Mme Claire ADAM
Mme Sophie NAVARRE
Mme Sandrine AUBERT
Mme Hélène BURETTE
Mme Catherine CHEVRIER
Mme Fatiha TEMIME
M. Eric GEANT
Mme Sandra GRAMMATICO
M. Michel KHACHATRYAN
M. Thibaut NIMETZ
2. en matière d'environnement :
à M. Raynald VICTOIRE, en qualité de chef du service « Environnement », et en cas
d'absence ou d'empêchement, à M. Jérôme BARBIER, en qualité d'adjoint au chef du service, Ou dans le cadre de leurs attributions respectives, à:
- M. Florent COLIN, en qualité de chef de l'unité « Politique de l'eau », et en cas
d'absence ou d'empêchement à Mme Marion DA CUNHA LOBO,
- M. Vincent ROGER, en qualité de chef de l'unité « Procédures environnementales »,
et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Jacques BELLEZIT et Mme Julia
MARTRET,
- M. Romuald LORIDAN, en qualité de chef de l'unité « Nature et paysage »,
- OU à l'un des chefs de service cités au présent article.
Sont exclus de cette subdélégation les arrêtés d'ouverture d'enquête publique.
3. en matière d'économie agricole :
a) à M. Landry VILLIERE, en qualité de chef du service « Économie Agricole », et en
cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Angélique DECLUY, en qualité d'adjointe au chef
du service, ou dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
- M. Mathis GANDET, en qualité de chef de l'unité « Politique Agricole Commune »,
- OU à l'un des chefs de service cités au présent article.
b) concernant la mise en œuvre du fonds européen agricole pour le développement
rural (FEADER), à M. Landry VILLIERE, en qualité de chef du service, et en cas d'absence ou
d'empêchement à Mme Angélique DECLUY, en qualité d'adjointe au chef du service ainsi
qu'à M. Mathis GANDET, en qualité de chef de l'unité « Politique Agricole Commune ».
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Services déconcentrés - 51-2024-10-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et de commande publique du directeur départemental des territoires de la Marne 63 4. en matière de risques et éducation routière :
à Mme Carole CARBONNIER, en qualité de cheffe du service « Risques et Education
Routière », et responsable sécurité défense (officier sécurité défense) et en cas d'absence
ou d'empêchement, à Mme Audrey HAMM, en qualité d'adjointe à la cheffe du service, et
adjointe sécurité défense (officier sécurité défense) ou dans le cadre de leurs attributions
respectives à :
- M. Olivier MACHELE, en qualité de chef de l'unité « Éducation routière »,
- M. Cyril GOUGELET, en qualité d'adjoint au chef de l'unité « Prévention des
risques et du bruit»,
- Mme Justine DECAUX-RENARD, en qualité d'’adjointe au chef de l'unité « Prévention du risque routier »,
- Mme Adeline ARRIGHI, en qualité de chargée d'études ODSR,
- M. Christophe CRESPEAU, en qualité de responsable gestion de crise,
- ou à l'un des chefs de service cités au présent article.
5. en matière d'urbanisme et planifications :
à Mme Corinne HELFER, en qualité de cheffe du service « Urbanisme et planifications », et
en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Juliette JACQUESSON, cheffe de l'unité
« Planification et légalité », ou dans le cadre de leurs attributions respectives à :
- Mme Sophie BLATECKY, en qualité de cheffe de l'unité « Autorisations
d'urbanisme et accessibilité », et en cas d'absence ou d'empêchement, à son
adjoint, M. Sébastien CHARLES,
- Mme Céline CORVISIER en qualité d’adjointe à la cheffe de l'unité « Planification
et légalité »,
- Mme Géraldine CANDUZZI en qualité de référente ADS,
- ou à l'un des chefs de service cités au présent article.
Plus spécialement, en matière d'avis spécifique de la DDT concernant le respect des règles
garantissant la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions
des articles R122-19 à R122-29 et R123-1 à R123-55 du code de la construction et de
l'habitation, outre Mme Corinne HELFER, Mme Juliette JACQUESSON, Mme Sophie
BLATECKY et M. Sébastien CHARLES, à MM François-Xavier BOUILLERET, Jean-Michel
DEMORAT, Piero OSTI et Mme Lydie PECHEUR.
Pour les visites de sécurité d'arrondissement des ERP de catégories 1 à 3, les agents
indiqués au paragraphe précédent.
Pour la sous-commission d'accessibilité, outre Mme Corinne HELFER et Mme Juliette
JACQUESSON, à Mme Sophie BLATECKY et M. Sébastien CHARLES.
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Services déconcentrés - 51-2024-10-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et de commande publique du directeur départemental des territoires de la Marne 64 6. en matière d'habitat et ville durables :
à M. David DELAISSE, en qualité de chef du service « Habitat et Ville Durables », et en cas
d'absence ou d'empêchement, à Mme Nathalie RONGIER, en qualité d’adjointe au chef du
service, ou dans le cadre de leurs attributions respectives à :
- Mme Claire ADAM, en qualité de ÉNEMS de l'unité « Logement social et lutte contre
l'habitat indigne »,
- Mme Sophie NAVARRE, en qualité de cheffe de l'unité « Renouvellement urbain »
et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Sandrine AUBERT, en qualité
d'adjointe à la cheffe de l'unité « Renouvellement urbain »,
- Mme Hélène BURETTE, en qualité de cheffe de l'unité « Rénovation et bâtiment
durables » et, en cas d'absence ou d'empêchement à Mmes Catherine CHEVRIER et Fatiha TEMIME, en qualité de cheffes du pôle ANAH, et à M. Éric GÉANT, en qualité
de chef du pôle bâtiment durable,
- OU à l'un des chefs de service cités au présent article.
z. en matière de connaissances et territoires :
à M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service « Connaissances et Territoires », ou dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
- Mme Sandra GRAMMATICO, en qualité de cheffe de l'unité « Connaissances »,
- M. Michel KHACHATRYAN, en qualité de chef de l'unité « Territoires Est Marne », - M. Thibaut NIMETZ, en qualité d'adjoint au chef de l'unité « Territoires Est
Marne »,
- OÙ à l'un des chefs de service cités au présent article.
8. en matière de commande publique :
- à Mme Caroline TESSIER, cheffe de la « Mission Juridique et Appuis au Pilotage », et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Céline BELOTTI, en qualité d’adjointe à la cheffe,
- à M. Landry VILLIERE, en qualité de chef du service « Économie Agricole », et en cas
d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Angélique DECLUY, en qualité d’adjointe au chef du service,
- à Mme Carole CARBONNIER, en qualité de cheffe du service « Risques et Education
Routière », et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Audrey HAMM, en
qualité d'adjointe à la cheffe du service,
- à Mme Corinne HELFER, en qualité de cheffe du service « Urbanisme et Planifications », et,
en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Juliette JACQUESSON, en qualité de cheffe de l'unité « Planification et légalité »,
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Services déconcentrés - 51-2024-10-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et de commande publique du directeur départemental des territoires de la Marne 65 - à M. David DELAISSE, en qualité de chef du service « Habitat et Ville Durables », et en
cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Nathalie RONGIER, en qualité
d'adjointe au chef du service,
- à M. Raynald VICTOIRE, en qualité de chef du service « Environnement », et en cas
d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Jérôme BARBIER, en qualité d’adjoint au
chef du service,
- à M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service « Connaissances et Territoires ».
Pour les marchés et accords-cadres passés dont le montant estimé ou attribué n'excède
pas 10 000 € HT pour tout type de prestations (fournitures et services) à l'exception
‘toutefois des marchés de prestations intellectuelles.
ARTICLE 3 :
La subdélégation de signature est donnée, pour tous les domaines, aux personnes suivantes qui assurent le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence :
- Mmes CARBONNIER, HELFER et MM. FOURCADE, DELAISSE, VICTOIRE, VILLIERE, chefs
de service,
- Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef du service « Habitat et Ville Durables », - Mme Audrey HAMM, adjointe à la cheffe du service « Risques et Education Routière », - Mme Juliette JACQUESSON, en qualité de cheffe de l'unité « Planification et légalité », du service « Urbanisme et Planifications »,
- M. Jérôme BARBIER, adjoint au chef du service « Environnement »,
- Mme Angélique DECLUY, adjointe au chef du service « Économie Agricole ».
ARTICLE 4:
L'arrêté du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature de M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, est abrogé.
ARTICLE 5:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Directeur Départemental des Territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 1° octobre 2024
Le Directeur Départemental/des Territoires,
Sylvestfe DELCAMBRE
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Services déconcentrés - 51-2024-10-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et de commande publique du directeur départemental des territoires de la Marne 66 Services déconcentrés
51-2024-10-01-00006
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 portant
subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses imputées sur le budget de l'État du
directeur départemental des territoires de la
Marne
Services déconcentrés - 51-2024-10-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État du directeur départemental des territoires de 67 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA MARNE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST, préfet du département de la Marne ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du
contrôle interne comptable ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 de la Première Ministre nommant M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, à compter du 02 janvier 2023, Vu l'arrêté du 02 septembre 2024 du Premier Ministre nommant M. Philippe LEFRANC, Directeur Départemental adjoint des Territoires de la Marne, à compter du 01 octobre 2024,
Vu l'arrêté préfectoral du O5 juin 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Marne à compter du 01 janvier 2023,
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Chälons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
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Services déconcentrés - 51-2024-10-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État du directeur départemental des territoires de 68 Vu l'arrêté préfectoral DS n° 2024-060 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de l'État ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Subdélégation est donnée à M. Philippe LEFRANC, Directeur Départemental adjoint des Territoires, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes de l'État des budgets opérationnels des programmes ci-dessous, selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté du Préfet, susvisé.
Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
- «Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture» - programme 149
- «Conduite et pilotage des politiques de | agriculture» - programme 215
Mission Écologie, développement et mobilité durables
- «infrastructures et services de transports» - programme 203
- « Paysages, eau et biodiversité» — programme 113
- « Prévention des risques » - programme 181
- « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » - programme 217
- « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » —- programme 380 (Fonds Vert)
- Rénovation énergétique des bâtiments publics
. Encouragement covoiturage
. Prévention des inondations
+ Prévention incendies forêts
Mission Égalité des territoires et logements
- « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » - programme 135
Mission Sécurités
- «Sécurité et éducation routières» — programme 207
Mission Plan de relance
- «Transition écologique» - programme 362
- «Transition agricole» — programme 362
ARTICLE 2 :
Subdélégation est donnée M. Philippe LEFRANC, Directeur Départemental adjoint des Territoires, et à Mme Caroline TESSIER, en qualité de cheffe de la « Mission juridique et Appuis au Pilotage », à l'effet de signer tous documents relatifs à la demande d'achat pour les acquisitions et prestations de service de la DDT et à constater le service fait, dans la limite des dépenses éligibles et des crédits ouverts sur le centre de coûts DDT, sur le BOP 354 (hors titre 2).
215
Services déconcentrés - 51-2024-10-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État du directeur départemental des territoires de 69 ARTICLE 3 :
Subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences :
- les propositions d'engagement auprès du contrôleur financier déconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent ;
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toutes natures,
à
- Mme Caroline TESSIER, en qualité de cheffe de la « Mission Juridique et Appuis au Pilotage », et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Céline BELOTTI, en qualité d'adjointe à la cheffe de la MJAP,
- M. David DELAISSE, en qualité de chef du service « Habitat et Ville Durables », et en cas
d'absence ou d'empêchement, à Mme Nathalie RONGIER, en qualité d’adjointe au chef du service,
- M. Landry VILLIERE, en qualité de chef du service « Économie Agricole », et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Angélique DECLUY, en qualité d'adjointe au chef du service,
- à Mme Carole CARBONNIER, en qualité de cheffe du service « Risques et Education Routière », et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Audrey HAMM, en qualité d'adjointe à la cheffe du service,
- M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service « Connaissances et Territoires »,
- Mme Corinne HELFER, en qualité de cheffe du service « Urbanisme et Planifications », et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Juliette JACQUESSON, en qualité de cheffe de l'unité « Planification et Légalité », du service « Urbanisme et Planifications »,
- M. Raynald VICTOIRE, en qualité de chef du service « Environnement », et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Jérôme BARBIER, en qualité d'adjoint au chef du
service.
ARTICLE 4 :
Subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences les pièces de liquidation des recettes et dépenses de toutes natures, proposées au mandatement :
à
- M. Vincent ROGER, en qualité de chef de l'unité « Procédures environnementales», du service « Environnement »,
- M. Florent COLIN, en qualité de chef de l'unité « Politique de l'eau», du service « Environnement »,
- M. Romuald LORIDAN, en qualité de chef de l'unité « Nature et paysage », du service « Environnement »,
- Mme Sandra GRAMMATICO, en qualité de cheffe de l'unité « Connaissances », du service « Connaissances et Territoires »,
- M. Michel KHACHATRYAN, en qualité de chef de l'unité « Territoires Est Marne », du service « Connaissances et Territoires »
- M. Thibaut NIMETZ, en qualité d’adjoint au chef de l'unité « Territoires Est Marne », du service « Connaissances et Territoires »
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Services déconcentrés - 51-2024-10-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État du directeur départemental des territoires de 70 - M. Mathis GANDET, en qualité de chef de l'unité « Politique Agricole Commune », du service « Economie Agricole »,
- M. Cyril GOUGELET, en qualité d’adjoint au chef de l'unité « Prévention des risques et du bruit », du service « Risques et Education Routière »,
- M. Olivier MACHELE, en qualité de chef de l'unité « Éducation routière », du service « Risques et Education Routière »,
- Mme Justine DECAUX-RENARD, en qualité d’adjointe à la cheffe de l'unité « Prévention du risque routier », du service « Risques et Education Routière »,
- Mme Adeline ARRIGHI, en qualité de chargée d'études ODSR du service « Risques et Education Routière »,
- Mme Hélène BURETTE, en qualité de cheffe de l’unité « Rénovation et bâtiment durables », du service « Habitat et Ville Durables »,
- Mme Sophie NAVARRE, en qualité de cheffe de l'unité « Renouvellement urbain », du
service « Habitat et Ville Durables »,
- Mme Claire ADAM, en qualité de cheffe de l'unité « Logement social et lutte contre
l'habitat indigne », du service « Habitat et Ville Durables »,
- Mme Sophie BLATECKY, en qualité de cheffe de l'unité « Autorisations d'urbanisme et
accessibilité, du service « Urbanisme et Planifications ».
ARTICLE 5 :
Les agents cités dans le tableau de l'annexe 1 ont délégation dans les applications : CHORUS (licence RUO), CHORUS FORMULAIRE, PLACE et SIAP, pour les budgets opérationnels de programme indiqués dans ce même tableau.
Cette délégation est octroyée sous couvert de la signature de l'ensemble des pièces budgétaires, par les agents habilités aux articles 3 et 4 de la présente subdélégation.
ARTICLE 6 :
L'arrêté du 1° mars 2024 portant subdélégation de signature de M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, est abrogé.
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Services déconcentrés - 51-2024-10-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État du directeur départemental des territoires de 71 ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Directeur Départemental des Territoires de la: Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 1° octobre 2024
Le Directeur Départemental des Territoires,
Sylvest LCAMBRE
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Services déconcentrés - 51-2024-10-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État du directeur départemental des territoires de 72 Services déconcentrés - 51-2024-10-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État du directeur départemental des territoires de 73 Annexe1 délégation signature application remettante CHORUS 1* octobre 2024
Tableau annexe aux délégations de signature d'ordonnancement secondaire relatif aux Habilitations dans les applications remettantes
Civilité Prénom NOM
Mme Lætitia ROUYEZ
M. Olivier MACHELE
Mme Carole CARBONNIER
Mme Audrey HAMM
M. Cyril GOUGELET
M. Olivier MACHELE
Mme Justine DECAUX RENARD
Mme Anouchka GARNESSON
Mme Lou-Ann BENOIT
M.-Raynaid VICTOIRE
M. Jérôme BARBIER
M. Romuald LORIDAN
M. Florent COLIN
M. Vincent ROGER
M. Pierre FOURCADE
Mme Sandra GRAMMATICO
M: Michel KHACHATRYAN
M. Thibaut NIMETZ
M. David DELAISSE
Mme Nathalie RONGIER
Mme Claire ADAM
Mme Hélène BURETTE
Mme Corinne HELFER
Mme Nathalie KESSLER
M. Landry VILLIERE
Mme Angélique DECLUY
M. Mathis GANDET
Mme Claire ADAM
Mme Isabelle MURGUET
Mme Cindy DANOT
M. Jérôme BARBIER
M. Romuald LORIDAN
M. Florent COLIN
M. Cyril GOUGELET
Mme Justine DECAUX RENARD
Mme Sandra GRAMMATICO
M. Michel KHACHATRYAN
M. Thibaut NIMETZ
Mme Catherine LOBLEAU
Mme Marine GIRAULT
M. Olivier MACHELE
Mme Audrey HAMM
Mme Carole CARBONNIER
Mme Karine DENEUFCHATEL
Applications
CHORUS / Licence RUO
CHORUS / Licence RUO
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
SIAP
SIAP
SIAP
PLACE
PLACE
PLACE
PLACE
PLACE
PLACE
PLACE
PLACE
PLACE
PLACE
PLACE
PLACE
PLACE
PLACE
Programmes
BOP0113, BOP0135, BOP181, BOP0149, BOP203, BOP207, BOP0362
BOP0113, BOP0135, BOP181, BOP0149, BOP203, BOP207, BOP0362
BOP0181, BOP0203, BOP0207, BOP 380
BOP0181, BOP0203, BOP0207, BOP 380
BOP0181, BOP0203, BOP0207, BOP 380
BOP0181, BOP0203, BOP0207, BOP 380
BOP0181, BOP0203, BOP0207, BOP 380
BOP0181, BOP0203, BOP0207, BOP 380
BOP0161, BOP0203, BOP0207, BOP 380
BOP0113, BOP0149, BOP0362, BOP 380
BOP0113, BOP0149, BOP0362, BOP 380
BOP0113, BOP0149, BOP0362, BOP 380
BOP0113, BOP0149, BOP0362, BOP 380
BOP0113, BOP0149, BOP0362, BOP 380
BOP0135, BOP362, BOP 380
BOP0135, BOP362, BOP 380
BOP0135, BOP362, BOP 380
BOP0135, BOP362, BOP 380
BOP0135, BOP 380
BOP0135, BOP 380
BOP0135, BOP 380
BOP0135, BOP 380
BOP0135, BOP362
BOP0135, BOP362
BOP149
BOP149
BOP149
BOP0135
BOP0135
BOP0135
BOP0113, BOP0149, BOP0362
BOP0113, BOP0149, BOP0362
BOP0113, BOP0149, BOP0362
BOP0181, BOP0203, BOP0207
BOP0181, BOP0203, BOP0207
BOP0135, BOP362
BOP0135, BOP362
BOP0135, BOP362
BOP0135, BOP362
BOP0135, BOP362
BOP0181, BOP0203, BOP0207
BOP0181, BOP0203, BOP0207
BOP0181, BOP0203, BOP0207
BOP0181, BOP0203, BOP0207
Services déconcentrés - 51-2024-10-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État du directeur départemental des territoires de 74 Services déconcentrés - 51-2024-10-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État du directeur départemental des territoires de 75