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Arrêté - Préfecture - Marne - recueil 51 2024 050 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - recueil 51 2024 050 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2024-050
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024 Sommaire
/ Cabinet
51-2024-10-10-00008 - arrêté DPC-2024-094 du 10 octobre 2024 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de la Marne (2 pages) Page 3
51-2024-10-10-00009 - arrêté DPC-2024-095 du 10 octobre 2024 portant
interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de
son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département de la Marne (2
pages) Page 6
Divers / Direction Interdépartementale des Routes du Nord
51-2024-10-10-00002 - Arrêté DIR Nord du 9 octobre 2024 de
déviation de la circulation (6 pages) Page 9
Divers / Groupement hospitalier universitaire de Champagne
51-2024-10-10-00001 - Arrêté LMF/RC/2024190 du 26 septembre 2024
portant attribution de compétences et délégation de signature (3
pages) Page 16
Services déconcentrés / direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
51-2024-10-10-00006 - Récépissé du 1er octobre 2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne SAP 828106096 (2
pages) Page 20
51-2024-10-10-00007 - Récépissé du 1er octobre 2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne SAP 853928851 (2
pages) Page 23
51-2024-10-10-00004 - Récépissé du 1er octobre 2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne SAP 93806482 (2
pages) Page 26
51-2024-10-10-00005 - Récépissé du 1er octobre 2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne SAP 9795586781
(2 pages) Page 29
Services déconcentrés / direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Marne
51-2024-10-10-00003 - Arrêté de constitution DSDEN du Comité
technique départemental pour l'accompagnement humain des enfants
en situation de handicap sur le temps méridien (2 pages) Page 32
2 51-2024-10-10-00008
arrêté DPC-2024-094 du 10 octobre 2024
portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans
le département de la Marne
- 51-2024-10-10-00008 - arrêté DPC-2024-094 du 10 octobre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne 3 PRÉFET
DE LA MARNE | | Liberté Cabinet du préfet Égaliré
Direction des sécurités Fraternité
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 094
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne
Le préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 2711-15, R. 211-2 à R.
211-9 et R. 2711-27 à R. 2711-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST, préfet de la Marne ;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 11 octobre 2024 et le lundi 14 octobre 2024 inclus dans le département de la Marne ; ‘
Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;
Considérant que cette manifestation n'a fait l’objet d'aucune déclaration auprès de la préfecture de la Marne ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant qu’en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques :
Tél : 03 26 26 13 37
Mél : pref-defense-protection-civilemarne.souv.fr
1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX
1/2
- 51-2024-10-10-00008 - arrêté DPC-2024-094 du 10 octobre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne 4 Considérant que, dans ces circonstances, Un rassemblement serait de nature à provoquer des
troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière :
Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive « Habitats - Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et abritant des espèces protégées ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Marne du vendredi 11 octobre 2024 à 08h00 au lundi 14 octobre 2024 à 08h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne : ° diffusé sur le site Internet de la préfecture ;
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne OU sur www.telerecours.fr
Article 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 octobre 2024
Le préfet de la Marne,
PR
ai À Henri PRÉVOST
2/2
- 51-2024-10-10-00008 - arrêté DPC-2024-094 du 10 octobre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne 5 51-2024-10-10-00009
arrêté DPC-2024-095 du 10 octobre 2024
portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son susceptible
d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Marne
- 51-2024-10-10-00009 - arrêté DPC-2024-095 du 10 octobre 2024 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la 6 PRÉFET
DE LA MARNE | | Liberté Cabinet du préfet
. Direction des sécurités Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 095
portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST, préfet de la Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes :
Vu l'arrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 094 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne ;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 11 octobre 2024 et le lundi 14 octobre 2024 dans le département de la Marne ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes :
Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecture de la Marne ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Tél : 03 26 26 13 37
Mél : pref-defense-protection-civilemarne.£ouv.fr
1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX
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- 51-2024-10-10-00009 - arrêté DPC-2024-095 du 10 octobre 2024 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la 7 Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière :
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1: La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation, sound- System, amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Marne du vendredi 11 octobre 2024 à 08h00 au lundi 14 octobre 2024 à 08h00.
Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 2711-27 du code de la sécurité intérieure et peut donnér lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
+ __ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne : + diffusé sur le site Internet de la préfecture ;
°__ porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias,
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne OU sur www.telerecours.fr
Article 5 : Le directeur de Cabinet, les sous-Préfets d'arrondissement, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 octobre 2024
Le préfet de la Marne,
/
—HenrilPRÉVOST
2/2
- 51-2024-10-10-00009 - arrêté DPC-2024-095 du 10 octobre 2024 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la 8 Divers
51-2024-10-10-00002
Arrêté DIR Nord du 9 octobre 2024 de déviation
de la circulation
Divers - 51-2024-10-10-00002 - Arrêté DIR Nord du 9 octobre 2024 de déviation de la circulation 9 PRÉFET | Direction interdépartementale DE LA MARNE | Liberté des routes Nord Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
Département de la Marne - A34/RN244 - Travaux de réfection de joint de pont - Déviation de la
circulation - Commune de Reims.
Arrêté n° T24- 444M
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu le décret du 16 mars 2022 du président de la République nommant M. Henri PREVOST en
qualité de préfet du département de la Marne,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du département de la Marne à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 09 avril 2024 portant délégation de signature de Mme. la
Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses subordonnés,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 02 février 2024 de Madame la Directrice déléguée auprès du ministre de la
Transition écologique et de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 2024 et janvier 2025
des jours « hors chantiers »,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 01/10/2024, par laquelle M. l’ Adjoint au Responsable du District Reims
- Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur
la RN244, dans le sens de circulation Rethel vers Reims du PR109+0650 au PR1+0300,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016,
Sur proposition de M. le Chef de centre de Reims,
1/5
Divers - 51-2024-10-10-00002 - Arrêté DIR Nord du 9 octobre 2024 de déviation de la circulation 10 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées de nuit, de 20h00 à 06h00, sur la RN244 du PR
109+0650 au PR 01+0300, du lundi 21 octobre 2024 à 20h00 au vendredi 25 octobre 2024 à
06h00, pour permettre la réalisation des travaux sus-mentionnés et de garantir la sécurité des
usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur la RN244 consistent :
- Du lundi 21 octobre 2024 au vendredi 25 octobre 2024 durant les nuits de 20h00 à 6h00 -
Neutralisation des voies : |
Sens Rethel vers Reims :
-La vitesse est limitée à 90 km/h du PR110+0050 au PRO+0900.
-Les dépassements sont interdits du PR110+0150 au PRO+0900.
-La voie rapide est neutralisée du PR110+0450 au PR1+0090.
Cette neutralisation fermant de fait la RN244 et donc l'accès au giratoire de Cormontreuil,
l'intégralité de la circulation est renvoyée sur l’ A344 (Traversée Urbaine de Reims)
ltinéraires de déviation :
Les usagers venant de l'A34 emprunteront la traversée urbaine du Grand Reims (A344) jusqu'à l'échangeur de Saint Rémi (E46) où ils feront demi-tour pour reprendre leurs directions.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8°" partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA pour la partie
française. "
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par les CEI de Reims.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise AEVIA.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15
08.
Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.
2/5
Divers - 51-2024-10-10-00002 - Arrêté DIR Nord du 9 octobre 2024 de déviation de la circulation 11 ARTICLE 4 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. :
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Marne,
. Le Sous-Préfet de Reims,
. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne,
.le Directeur du S.D.LS de la Marne,
. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence de la Marne,
. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,
. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
. le Président du Conseil Départemental de la Marne,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est — DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Reims - DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
M. le Chef de District Reims-Ardennes - DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Reims — DIR Nord,
. M. le Maire de Reims,
DIRN/SPT/CPR.
<<<
<2<<<
À Reims, le 09/10/24
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
| 3/5
Divers - 51-2024-10-10-00002 - Arrêté DIR Nord du 9 octobre 2024 de déviation de la circulation 12 Annexe 1 : plan de situation des travaux
4/5
Divers - 51-2024-10-10-00002 - Arrêté DIR Nord du 9 octobre 2024 de déviation de la circulation 13 Annexe 2 : plan de déviation
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5/5
Divers - 51-2024-10-10-00002 - Arrêté DIR Nord du 9 octobre 2024 de déviation de la circulation 14 Divers - 51-2024-10-10-00002 - Arrêté DIR Nord du 9 octobre 2024 de déviation de la circulation 15 Divers
51-2024-10-10-00001
Arrêté LMF/RC/2024190 du 26 septembre 2024
portant attribution de compétences et
délégation de signature
Divers - 51-2024-10-10-00001 - Arrêté LMF/RC/2024190 du 26 septembre 2024 portant attribution de compétences et délégation de signature 16 Qu GROUPEMENT HOSPITALIER CH A MPAGNE
( Eat VERTUS CHU 0€ REIMS LMF/LL/RC/2024190
Arrêté portant attribution de compétences
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143- 35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;
- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ; - VU ensembles, l'arrêté du 1° septembre 2016 portant approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite convention définissant l'établissement-support de ce groupement et /a convention constitutive dudit groupement.
Arrête :
Article 1 : Madame Catherine KIEZER, cadre de santé, est chargée des fonctions de référent achat de l'EHPAD de Vertus au sein de la fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.
Article 2 : Madame Catherine KIEZER a compétence jusqu'au 31 décembre 2024 pour tous les actes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins de l'EHPAD de Vertus, des opérations de passation, signature et notification des marchés publics, ainsi que leurs éventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories et montants suivants :
1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l’année civile, dans la limite de 10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul ; 2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unité fonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HT, et une opération de travaux dans la limite de 100 000 € HT ;
3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans la limite de 40 000 EHT ;
4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadre mono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.
Article 3 : Pour l'exercice de la présente délégation, Madame Catherine KIEZER respectera les procédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».
Article 4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés, notamment en cas de difficulté.
1/3
LMF/LL/RC/2024-190
Divers - 51-2024-10-10-00001 - Arrêté LMF/RC/2024190 du 26 septembre 2024 portant attribution de compétences et délégation de signature 17 Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet. Il sera communiqué au Conseil d'Administration de l'EHPAD, au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et fera l'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 26 septembre 2024
La Directrice Gén
2/3
LMF/LL/RC/2024-190
Divers - 51-2024-10-10-00001 - Arrêté LMF/RC/2024190 du 26 septembre 2024 portant attribution de compétences et délégation de signature 18 Reçu à titre de notification l'arrêté Dr o ribution de compétences et délégation de signature
référencé LMF/LL/RC/2024-190 le .O0+ /4o LA Lu
—SIGNATURE DELEGATAIRE GRADE PARAPHE - FT
Catherine KIEZER Cadre de. CK
SA
3/3
LMF/LL/RC/2024-150
Divers - 51-2024-10-10-00001 - Arrêté LMF/RC/2024190 du 26 septembre 2024 portant attribution de compétences et délégation de signature 19 Services déconcentrés
51-2024-10-10-00006
Récépissé du 1er octobre 2024 de déclaration
d'un organisme de services à la personne SAP
828106096
Services déconcentrés - 51-2024-10-10-00006 - Récépissé du 1er octobre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne SAP 828106096 20 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du traväil, DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 828 106 096
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Une Aide Un Sourire, 2 Rue De la Guadeloupe 51200 Epernay, le 24/09/24 ;
Le préfet de la Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Marne , le 30/09/24 par Mme. Poulain Johanna en qualité de dirigeante, pour l'organisme Une Aide Un Sourire dont l'établissement principal est situé 2 Rue De la Guadeloupe 51200 Epernay et enregistré sous le N° SAP 828 106 096 pour les activités suivantes :
«_ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) «. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire) | . Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) + Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) - Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire) + Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire) |
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée. pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Services déconcentrés - 51-2024-10-10-00006 - Récépissé du 1er octobre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne SAP 828106096 21 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Châlons-en-Champagne.
Le-tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Chalons en Champagne le 30 /09 /2024
Pour le préfet et par délégation, ° la directrice départementsle de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la prot n des populations de la Marne,
Services déconcentrés - 51-2024-10-10-00006 - Récépissé du 1er octobre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne SAP 828106096 22 Services déconcentrés
51-2024-10-10-00007
Récépissé du 1er octobre 2024 de déclaration
d'un organisme de services à la personne SAP
853928851
Services déconcentrés - 51-2024-10-10-00007 - Récépissé du 1er octobre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne SAP 853928851 23 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 853928851
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le codé de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de la Marne, le 30/09/24 par Mme RIOT Aliette Karine en qualité de dirigeante, pour l'organisme K SERVICE dont l'établissement principal est situé 26 Rue Geruzez - ‘51100 Reims et enregistré sous le N° SAP 853928851 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Services déconcentrés - 51-2024-10-10-00007 - Récépissé du 1er octobre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne SAP 853928851 24 Le cas échéant :
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'âgrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 -— 51011 Châlons-en-Champagne cedex où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 01/10/2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
—K)
Ghislaine LUCOT
Services déconcentrés - 51-2024-10-10-00007 - Récépissé du 1er octobre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne SAP 853928851 25 Services déconcentrés
51-2024-10-10-00004
Récépissé du 1er octobre 2024 de déclaration
d'un organisme de services à la personne SAP
93806482
Services déconcentrés - 51-2024-10-10-00004 - Récépissé du 1er octobre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne SAP 93806482 26 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 932806482
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de la Marne, le 22/09/24 par Mme Virginie MINEL en qualité de dirigeante, pour l'organisme ACPROP51 PARTICULIERS dont l'établissement principal est situé 1 ‘place de la tuilerie - 51120 VINDEY et enregistré sous le N° SAP 932806482 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à Une portée nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Services déconcentrés - 51-2024-10-10-00004 - Récépissé du 1er octobre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne SAP 93806482 27 Le cas échéant :
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement dé cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
%
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 01/10/2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementäle de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
Ghislaine LUCOT
Services déconcentrés - 51-2024-10-10-00004 - Récépissé du 1er octobre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne SAP 93806482 28 Services déconcentrés
51-2024-10-10-00005
Récépissé du 1er octobre 2024 de déclaration
d'un organisme de services à la personne SAP
9795586781
Services déconcentrés - 51-2024-10-10-00005 - Récépissé du 1er octobre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne SAP 9795586781 29 PRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail, DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 979586781
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2:
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de la Marne, le 30/09/24 par Mme Virginie LEJEUNE en qualité de dirigeante, pour l'organisme MONTANA TINQUEUX dont l'établissement principal est situé 8 rue Aristide Boucicaut- 51430 TINQUEUX et enregistré sous le N° SAP 979586781 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
* Préparation de repas à domicile
* Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile + Assistance informatique à domicile
+ _ Assistance administrative à domicile
+ Télé-assistance et visio-assistance
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire + Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire + Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile + Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Services déconcentrés - 51-2024-10-10-00005 - Récépissé du 1er octobre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne SAP 9795586781 30 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant :
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châälons-en- Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 01/10/2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Marne 4
M
{ LA LV À |
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)
Ghislaine LUCOT
Services déconcentrés - 51-2024-10-10-00005 - Récépissé du 1er octobre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne SAP 9795586781 31 Services déconcentrés
51-2024-10-10-00003
Arrêté de constitution DSDEN du Comité
technique départemental pour
l'accompagnement humain des enfants en
situation de handicap sur le temps méridien
Services déconcentrés - 51-2024-10-10-00003 - Arrêté de constitution DSDEN du Comité technique départemental pour l'accompagnement humain des enfants en situation de handicap sur le temps méridien 32 Direction des services départementaux
HE | de l'Éducation nationale de la Marne ACADÉMIE |
DE REIMS
Liberté .
Égalité Chälons-en-Champagne, le 8 octobre 2024 Fraternité
Arrêté de constitution du Comité technique départemental
pour l'accompagnement humain des enfants en situation de handicap
sur le temps méridien
Vu la loi n°2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de la pause méridienne ;
Vu la note de service du 24 juillet 2024 ;:
Vu le décret en date du 11 octobre 2023 par lequel Madame Suzel Prestaux est nommée directrice académique des services de l'Éducation nationale, directrice des services départementaux de l'Éducation nationale de la Marne;
Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2024 affectant et nommant Monsieur Cyril Guillaume à la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Marne en tant que secrétaire général à compter du 19 août 2024;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2024 par lequel Monsieur Vincent Stanek, recteur de l'académie de Reims a délégué sa signature à Madame Suzel Prestaux, directrice académique des services de l'Éducation nationale, directrice des services départementaux de l'Éducation nationale de la Marne et, en cas d'absence de Madame Suzel Prestaux, à Monsieur Cyril Guillaume, secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1 :
Un comité technique départemental en charge de l'analyse des besoins d'accompagnement humain des élèves pendant la pause méridienne est constitué.
Article 2 :
Le comité technique départemental ainsi constitué est composé des membres suivants :
e Monsieur Cyril GUILLAUME, secrétaire général, en qualité de président En son absence, la présidence du comité sera assurée par Monsieur Dimtri SYDOR-VIENNE, directeur académique adjoint des services de l'Éducation nationale de la Marne
e Madame Valérie LAVAILL, médecin conseillère technique départementale
ÿ Madame Olga COUVERT, Inspectrice Education Nationale — ASH
e Monsieur Philippe BERTRAND), chef de la Division des Elèves et des Etablissements
+ Monsieur Benjamin ROLLAND, chargé de mission PIAL
Services déconcentrés - 51-2024-10-10-00003 - Arrêté de constitution DSDEN du Comité technique départemental pour l'accompagnement humain des enfants en situation de handicap sur le temps méridien 33 Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Marne est chargé de l'application du présent arrêté.
L'inspectrice d'académie,
directrice académique des services
de l'Education nationale de la Marne,
Suzel Prestaux
Services déconcentrés - 51-2024-10-10-00003 - Arrêté de constitution DSDEN du Comité technique départemental pour l'accompagnement humain des enfants en situation de handicap sur le temps méridien 34