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Arrêté - Préfecture - Marne - recueil 51 2024 061 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 30 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - recueil 51 2024 061 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2024-061
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024 Sommaire
/ Cabinet
51-2024-10-30-00001 - Arrêté préfectoral DPC-2024-098 du 30 octobre
2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la Marne (2 pages) Page 3
51-2024-10-30-00002 - Arrêté préfectoral DPC-2024-099 du 30 octobre
2024 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son susceptible d'être utilisé lors de rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Marne (2 pages) Page 6
51-2024-10-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 portant
interdiction de vente et restriction de transport et d'usage de produits
dans le département de la Marne (3 pages) Page 9
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2024-10-24-00021 - arrêté SRER_PRR_2024_281_01 du 24 octobre
2024 portant réglementation temporaire de la circulation durant les
travaux sur PPHM situé sur l'A4 aux PR 179+320, 180+840 et 180+010 et
des dispositifs de retenue situés au PR 180+840. (6 pages) Page 13
51-2024-10-29-00001 - Décision 2021-01 du 29 octobre 2024 de
subdélégation de signature du délégué adjoint de l'agence
nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (10
pages) Page 20
Sous-préfectures / Sous-préfecture d'Epernay
51-2024-10-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 octobre autorisant
l'organisation d'un rassemblement de véhicules terrestres à
moteur sur voie publique fermée à la circulation - 27ème rallye des
vins de Champagne des 01 et 02 novembre 2024 (6 pages) Page 31
2 51-2024-10-30-00001
Arrêté préfectoral DPC-2024-098 du 30 octobre
2024 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans
le département de la Marne
- 51-2024-10-30-00001 - Arrêté préfectoral DPC-2024-098 du 30 octobre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne 3 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA MARNE Direction des sécurités - En Service interministériel de défense Fraternité et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 098
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne
Le préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 2115, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 2117-27 à R. 2171-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST, préfet de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2024-065 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture ;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractère
musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le jeudi 31 octobre 2024 et le lundi 04 novembre 2024 inclus dans le département de la Marne ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;
Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecture de la Marne ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
1, rue de Jessaint- CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr
1/2
- 51-2024-10-30-00001 - Arrêté préfectoral DPC-2024-098 du 30 octobre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne 4 Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que, dans ces circonstances, Un rassemblement serait de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics :
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive « Habitats — Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et abritant des espèces protégées ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Marne du jeudi 31 octobre 2024 à 08h00 au lundi 04 novembre 2024 à 12h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
°__ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ; e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne ou sur www.telerecours.fr
. , . 7 “ 4
Article 5: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant le
groupemerit de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 octobre 2024
Pour le préfet de la Marne
élégation,
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr
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- 51-2024-10-30-00001 - Arrêté préfectoral DPC-2024-098 du 30 octobre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne 5 51-2024-10-30-00002
Arrêté préfectoral DPC-2024-099 du 30 octobre
2024 portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son
susceptible d'être utilisé lors de rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Marne
- 51-2024-10-30-00002 - Arrêté préfectoral DPC-2024-099 du 30 octobre 2024 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors de rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le 6 PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA MARNE Direction des sécurités
Lier Service interministériel de défense galité
et de protection civiles Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 099
portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST, préfet de la Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2024-065 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 098 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne :
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractère
musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le jeudi 31 octobre 2024 et le lundi 04 novembre 2024 dans le département de la Marne ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;
Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecture de la Marne ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.£ouv.fr
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- 51-2024-10-30-00002 - Arrêté préfectoral DPC-2024-099 du 30 octobre 2024 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors de rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le 7 Considérant que, dans ces circonstances, Un rassemblement serait de nature à provoquer des troubles sérieux à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1: La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé,
notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs
et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Marne du jeudi 31 octobre 2024 à 08h00 au lundi 04 novembre 2024 à 12h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre. Toute infraction au présent arrêté est passible
des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité
intérieure et peut donner lieu à Ja saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal judiciaire.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
+ __ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne :
+ _ diffusé sur le site Internet de la préfecture ;
°__ porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias,
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne ou sur www.telerecours.fr
Article 5: Le directeur de cabinet, les SoUs-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant le Broupement de gendarmerie départementale
de la Marne et le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 octobre 2024
Pour le préfet de la Marne
et par délégation,
Le secréfaire général,
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 261010 - Www,marne £ouv.fr
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- 51-2024-10-30-00002 - Arrêté préfectoral DPC-2024-099 du 30 octobre 2024 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors de rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le 8 51-2024-10-30-00003
Arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 portant
interdiction de vente et restriction de transport
et d'usage de produits dans le département de la
Marne
- 51-2024-10-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 portant interdiction de vente et restriction de transport et d'usage de produits dans le département de la Marne 9 E » Cabinet
DRE FET Direction des sécurités
er MARNE Bureau de la sécurité intérieure
Égalité Pôle sécurité publique Fraternité
Châlons-en-Champagne, le 30 octobre 2024
Arrêté portant interdiction de vente et restriction de transport et d'usage de produits
dans le périmètre du département de la Marne
Le préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 :
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 557-6-3 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 38 et 323 :
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4141-13 et suivants et L. 3136-1 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 16 mars 2022 du président de la République nommant Monsieur Henri PREVOST, Préfet de la Marne, publié au Journal officiel de la République française :
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;
Vu l'élévation de la posture Vigipirate au niveau «Urgence attentat » jusqu'à nouvel ordre :
Considérant que le contexte actuel nécessite une mobilisation importante des forces de l'ordre pour assurer la sécurisation générale du département de la Marne ;
Considérant qu'à l'occasion des festivités d'Halloween, des troubles à l'ordre public sont
régulièrement constatés avec notamment des incendies et violences volontaires ainsi que des jets de projectiles à l'encontre des forces de l’ordre :
Considérant que le contexte international a conduit à une recrudescence d'actes antisémites et malveillants en vue d’exacerber les tensions sociales (tags, alertes à a bombe dans les établissements scolaires, menaces et agressions envers des élus, violences à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique) ;
Considérant que dans le contexte actuel, l’Usage inconsidéré des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des pétards et fusées, l'usage de produits inflammables, chimiques ou explosifs sont de nature à troubler gravement la tranquillité publique et la sécurité publique ;
Considérant l'occurrence au cours des derniers mois de plusieurs affrontements violents entre individus originaires de Reims ou de Châlons-en-Champagne, ayant donné notamment lieu à des
1, rue de Jessaint CS 50431
51036 Châlons-en-Champagne Cedex
Tél : 03 26 26 10 10
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- 51-2024-10-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 portant interdiction de vente et restriction de transport et d'usage de produits dans le département de la Marne 10 tentatives d'homicide, agressions, tirs d'armes à feu sur la voie publique, et autres violences urbaines :
Considérant l'occurrence au cours des derniers mois dans le département de la Marne d'utilisations illégales d'engins explosifs artisanaux et de tirs de mortiers ;
Considérant que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par l’utilisation de carburants et hydrocarbures, il convient d'en réglementer la vente au détail et le transport sur l'ensemble du département ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publique, proportionnées et adaptées à la situation ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;
ARRÊTE
Article 1: La vente, le transport et l'usage d'artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, d'articles pyrotechniques, de pétards, de fumigènes et de fusées sont interdits dans le périmètre du département de la Marne du jeudi 31 octobre 2024 à 12 heures jusqu'au vendredi 01° novembre 2024 à 08 heures.
Cette interdiction vaut pour la vente, le transport et l'Usage sur la voie publique, les espaces publics, ou en direction de la voie publique et des espaces publics ainsi que dans tous les autres lieux de grands rassemblements de personnes. Cette interdiction ne s'applique pas aux détenteurs d’un agrément préfectoral ou du certificat de qualification, aux personnels des collectivités locales, aux membres des comités des fêtes habitués au tir des feux d'artifice non classés « spectacles pyrotechniques ».
Par ailleurs, il est rappelé que l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs.
En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.
Article 2 : La vente d’hydrocarbure dans un récipient transportable et le transport d'hydrocarbure dans Un récipient transportable sont interdits, sauf nécessité dûment justifiée, dans le périmètre du département de la Marne du jeudi 31 octobre 2024 à 12 heures jusqu'au vendredi 01% novembre 2024 à 08 heures.
Article 3 : La vente et le transport d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs sont interdits dans le périmètre du département de la Marne du jeudi 31 octobre 2024 à 12 heures jusqu'au vendredi 01° novembre 2024 à 08 heures.
Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté est à effet immédiat. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Article 6 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie départementale de la Marne, Monsieur le Directeur
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- 51-2024-10-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 portant interdiction de vente et restriction de transport et d'usage de produits dans le département de la Marne 11 interdépartemental de la police nationale de la Marne et les maires du département de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims et à Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Directeur
1, rue de Jessaint CS 50431
51036 Châlons-en-Champagne Cedex
Tél : 03 26 26 10 10
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- 51-2024-10-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 portant interdiction de vente et restriction de transport et d'usage de produits dans le département de la Marne 12 Services déconcentrés
51-2024-10-24-00021
arrêté SRER_PRR_2024_281_01 du 24 octobre
2024 portant réglementation temporaire de la
circulation durant les travaux sur PPHM situé sur
l'A4 aux PR 179+320, 180+840 et 180+010 et des
dispositifs de retenue situés au PR 180+840.
Services déconcentrés - 51-2024-10-24-00021 - arrêté SRER_PRR_2024_281_01 du 24 octobre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux sur PPHM situé sur l'A4 aux PR 179+320, 180+840 et 180+010 et des dispositifs de retenue situés au 13 EE =
PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA MARNE
P Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°SRER_PRR_2024_281_01
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux sur les PPHM situés sur l'A4 aux PR 179+320, 180+840 et 180+010 et des dispositifs de retenue situés au PR 180+840.
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régio- nales ;
Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national :
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'état dans les régions et des départe-
ments ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et auto- routes ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 04 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les auto- routes A4, A26, A34 et A344 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la’ signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio- nal relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu la circulaire du ministre de la transition écologique du 02 février 2024 et fixant le calendrier des jours "hors chantiers" pour l'année 2024 et jusqu'au 31 janvier 2025;
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
Services déconcentrés - 51-2024-10-24-00021 - arrêté SRER_PRR_2024_281_01 du 24 octobre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux sur PPHM situé sur l'A4 aux PR 179+320, 180+840 et 180+010 et des dispositifs de retenue situés au 14 Vu l'arrêté interministériel, nommant, à compter du 02 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre, di- recteur départemental des territoires de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral « DS 2023-001 » du 02 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2024 de Monsieur Sylvestre Delcambre, directeur départemental des terri- toires de la Marne, portant délégation de signature à ses agents en cas d'absence ou d'empêchement ;
Vu la demande du 26 septembre 2024 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) ;
Vu l'avis de M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Marne du 02 octobre 2024 mentionnant que les travaux pourraient avoir lieu pendant les vacances de la Tous- saint et qu'il convient d'anticiper la gestion du flux routier important lors de cette période.
Vu l'avis favorable de la mairie de La Veuve du 26 septembre 2024;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier:
Sur proposition de Madame la responsable de l'unité de prévention des risques routiers par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le présent arrêté définit les modalités d'exécution des travaux sur les portiques, potences hauts-mâts (PPHM) sur l'autoroute A4, situés aux PR 179+320, 180+840 et 180+010 et des dispositifs de retenue si- tués au PR 180+840 et les restrictions de circulation suivantes :
Phase 1 : Dépose portique et pose potence
Planning prévisionnel : 1 nuit de 20h00 à 6h00 dans la période du 28 octobre au 20 décembre 2024 Localisation : PR 179+320 sens Paris/Strasbourg
Mesures d'exploitation :
-Neutralisation de la voie lente du PR177+700 au PR 179+400 sens Paris/Strasbourg. La circulation s'effectuera sur la voie rapide.
La vitesse sera progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
-Neutralisation de la voie rapide du PR 181+600 au PR 179+200 sens Strasbourg/Paris. La circulation s'effectuera sur la voie lente. La vitesse sera progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
Mise en place d'un bouchon mobile pour la dépose du portique existant et la pose de la potence.
Phase 2 : Dépose portique et remplacement panneau PAL
Planning prévisionnel : 1 nuit de 20h00 à 6h00 dans la période du 28 octobre au 20 décembre 2024 Localisation : PR 180+010 et PR 180+840 sens Strasbourg/Paris
Mesures d'exploitation :-
Basculement de chaussée total en configuration 1+1 et 0: la circulation du sens Strasbourg/Paris sera basculée sur le sens Paris/Strasbourg entre le PR 182+034 et le PR 178+977. Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées.
Services déconcentrés - 51-2024-10-24-00021 - arrêté SRER_PRR_2024_281_01 du 24 octobre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux sur PPHM situé sur l'A4 aux PR 179+320, 180+840 et 180+010 et des dispositifs de retenue situés au 15 La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de
dépasser à tout véhicule.
La vitesse dans le double sens sera limitée à 80km/h.
La restriction de circulation commencera au PR 184+300 et se terminera au PR 178+700 dans le sens
Strasbourg/Paris et du PR 176+100 au PR 182+200 dans le sens Paris/Strasbourg.
Un bouchon mobile sera mis en place pour permettre l'ouverture et la fermeture des basculements de chaussée.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°25 Saint-Étienne-au-Temple sens Strasbourg/Paris : - Itinéraire de déviation : Les clients continueront sur l'A4 en direction de Paris, puis prendront la sortie n°24 La Veuve et reprendront l'A4 en direction de Strasbourg.
Phase 3 : réfection dispositifs de retenue
Planning prévisionnel : 3 jours dans la période du 28 octobre au 20 décembre 2024 Localisation : PR 180+840 sens Paris/Strasbourg
Mesures d'exploitation :
- Neutralisation de la voie rapide du PR 177+700 au PR 181+000 sens Paris/Strasbourg. La circulation s'effectuera sur la voie lente.
La vitesse sera progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
- Neutralisation de la voie rapide du PR 184+300 au PR 180+700 sens Strasbourg/Paris. La circulation s'effectuera sur la voie lente.
La vitesse sera progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
Des séparateurs modulaires de voies (SMV) seront mis en place au droit du chantier.
ARTICLE 2
Afin de permettre les travaux mentionnés à l'article 1 du présent arrêté, la SANEF est autorisée à déro-
ger aux articles n° 3,4, 5,6, 7,9 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 04 septembre 2019 pour le département de la Marne.
Dérogation à l'article n° 3
Le chantier entraînera.une déviation sur le réseau non concédé.
Dérogation à l'article n° 4
Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit pendant la durée du chantier, y compris les jours non ouvrés et les jours dits hors chantiers.
Dérogation à l’article n° 5
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure en section courante.
Dérogation à l'article n° 6
La longueur de la zone de restriction excédera.6 kilomètres.
Dérogation à l'article n° 7
Services déconcentrés - 51-2024-10-24-00021 - arrêté SRER_PRR_2024_281_01 du 24 octobre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux sur PPHM situé sur l'A4 aux PR 179+320, 180+840 et 180+010 et des dispositifs de retenue situés au 16 Le chantier entraînera un basculement total de la circulation
Dérogation à l'article n° 9
La largeur des voies pourra être réduite.
Dérogation à l’article n° 10
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Information des clients
En section courante : des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur les panneaux à messages variables (PMV).
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarit en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. IIs seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule SA- NEF où uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre. La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
*__ par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en ac- cotement et terre-plein central (TPC) en amont de la zone à réaliser ; * par Un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services où de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront mo- mentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux ca- ractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Services déconcentrés - 51-2024-10-24-00021 - arrêté SRER_PRR_2024_281_01 du 24 octobre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux sur PPHM situé sur l'A4 aux PR 179+320, 180+840 et 180+010 et des dispositifs de retenue situés au 17 Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la direction départementale des territoires de la Marne, et le centre d'ingénierie, de sécurité et de gestion du trafié (CISGT) de la di- rection interdépartementale des routes est seront avertis en temps réel par les services de SANEF en cas d'événement entraînant Une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l’objet d'un re- cours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via l'application télérecours (www.telerecours.fr).
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : s M.le secrétaire général de la préfecture de la Marne;
M. le directeur départemental des territoires de la Marne ;
M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;
M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne; M
M
. le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis ;
. le directeur du réseau SANEF Est.
dont copie sera adressée à :
le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ; le directeur interdépartemental des routes est (DIRESst) ;
le directeur des services du conseil départemental ;
le commandant de la région militaire de défense nord-est ;
le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne :
. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne. 2XZxX2x22z2x
Châlons-en-Champagne, le 24 OCT. 2024
Le Préfet de la Marne,
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du service risques et éducation routière,
Carole CARBONNIER
Services déconcentrés - 51-2024-10-24-00021 - arrêté SRER_PRR_2024_281_01 du 24 octobre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux sur PPHM situé sur l'A4 aux PR 179+320, 180+840 et 180+010 et des dispositifs de retenue situés au 18 Services déconcentrés - 51-2024-10-24-00021 - arrêté SRER_PRR_2024_281_01 du 24 octobre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux sur PPHM situé sur l'A4 aux PR 179+320, 180+840 et 180+010 et des dispositifs de retenue situés au 19 Services déconcentrés
51-2024-10-29-00001
Décision 2021-01 du 29 octobre 2024 de
subdélégation de signature du délégué adjoint
de l'agence nationale de l'habitat à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00001 - Décision 2021-01 du 29 octobre 2024 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 20 Agence
nationale anah
del'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°2024-01
M. Sylvestre DELCAMBRE, délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Marne, en vertu de la décision n°2023-1 du 6 janvier 2023
DECIDE :
Article 1° :
Délégation est donnée à M. Philippe LEFRANC, directeur départemental des territoires adjoint, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département : |
—tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
—tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. —la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; —tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
—tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR! , et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et 1l de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
—la notification des décisions ;
—la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions. | Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).
l'Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00001 - Décision 2021-01 du 29 octobre 2024 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 21 Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : —tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
—tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Philippe LEFRANC, directeur départemental des territoires adjoint, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1jtoutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. 2)a résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anañ.
3)tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. 4)tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
5) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
Dles conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2)tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. -3)de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 3 :
Délégation est donnée à M. David DELAISSE, chef du service Habitat et Ville Durables de la direction départementale des territoires de la Marne, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00001 - Décision 2021-01 du 29 octobre 2024 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 22 —tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 111 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; .
—tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. —la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
Pour ies territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
—tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR?, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
—la notification des décisions ;
—ja liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions. |
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovations thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : —tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
—tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 4 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. David DELAISSE chef du service Habitat et Ville Durables de la direction départementale des territoires de la Marne, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par_ une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : Ljtoutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention -de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. 2)la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
3)tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention
2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00001 - Décision 2021-01 du 29 octobre 2024 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 23 au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. 4jtous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
5) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion : | 1)les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d'une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. |
2}tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. 3)de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef du service Habitat et Ville Durables de la direction départementale des territoires de la Marne, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
—tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 1! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
—tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solide de la subvention ;
—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. —la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
—tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR$, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et |! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
—[a notification des décisions ;
—la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes. constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovations thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction
3 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00001 - Décision 2021-01 du 29 octobre 2024 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 24 et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : —tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
—tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les rêgles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 6 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef du service Habitat et Ville Durables de la direction départementale des territoires de la Marne, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1)toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est Signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. 2)la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah..
3)tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. 4jtous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
5) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1)les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2)tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. 3)de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 7 :
Délégation est donnée à Mme Hélène BURETTE, cheffe de l'unité Rénovation et Bâtiment Durables du service Habitat et Ville Durables de la direction départementale des territoires de la Marne, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département : |
—tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 11! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00001 - Décision 2021-01 du 29 octobre 2024 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 25 R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORY), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. —la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
—tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR£, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 1! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
—la notification des décisions ;
—la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions. |
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovations thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : —tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
—tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 8 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Hélène BURETTE, cheffe de l'unité Rénovation et Bâtiment Durables du service Habitat et Ville Durables de la direction départementale des territoires de la Marne, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1jtoutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2)la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. :
3)tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. 4jtous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
5) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
4 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7. du règlement général de l'agence
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00001 - Décision 2021-01 du 29 octobre 2024 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 26 Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion : | Llles conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. | 2)tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. | 3)de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 9 :
Délégation est donnée à Mme Catherine CHEVRIER et Mme Fatiha TEMIME, Cheffes du pôle Anah, unité Rénovation et Bâtiment Durables du service Habitat et Ville Durables de la direction départementale des territoires de la Marne, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département : :
—tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IH de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
—tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; —tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. —la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
—tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIRS , et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
—la notification des décisions ;
—la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions. |
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : —tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
5 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00001 - Décision 2021-01 du 29 octobre 2024 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 27 —tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et li de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 10 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Catherine CHEVRIER et Mme Fatiha TEMIME, Cheffes du pôle Anah, unité Rénovation et Bâtiment Durables de la direction départementalé des territoires de la Marne, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. 2)la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
3) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
4jtous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
5) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par_ une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1)les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
2)tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. 3)de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Selon le cas, territoire couvert ou non par une convention conclue en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, choisir le bloc adéquat.
Article 11 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 12 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
—à M le directeur départemental des territoires de la Marne:
—le cas échéant, à M. le Président de l'établissement public de coopération intercommunale ayant signé une
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00001 - Décision 2021-01 du 29 octobre 2024 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 28 por enton de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de ‘habitation; .
—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en, charge des fonctions Support ;
—à M. l'agent comptable de l'Anah ;
—au délégué de l'Agence dans le département ;
aux intéressé(e)s. |
Article 13 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 9 OCT. 2024
Le délégué a de l'Anah
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00001 - Décision 2021-01 du 29 octobre 2024 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 29 Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00001 - Décision 2021-01 du 29 octobre 2024 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 30 Sous-préfectures
51-2024-10-22-00001
Arrêté préfectoral du 22 octobre autorisant
l'organisation d'un rassemblement de véhicules
terrestres à moteur sur voie publique fermée à la
circulation - 27ème rallye des vins de
Champagne des 01 et 02 novembre 2024
Sous-préfectures - 51-2024-10-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 octobre autorisant l'organisation d'un rassemblement de véhicules terrestres à moteur sur voie publique fermée à la circulation - 27ème rallye des vins de Champagne des 01 et 02 novembre 2024 31 PRE FET Sous-préfecture d'Epernay
DE LA MARNE Pôle départemental
Liberté des manifestations sportives Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral autorisant l’organisation
d’un rassemblement de véhicules terrestres à moteur sur voie publique fermée à la circulation
27° Rallye des vins de Champagne
les vendredi 01 et samedi 02 novembre 2024
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et notamment ses articles R411-29 à R411-32 ;
VU le code du sport, et notamment ses articles R331-18 à R331-45, relatifs aux concentrations et manifestations
sportives organisées sur les voies ouvertes où dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L414-4 et R414-19 5
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017, portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;
VU l'arrêté temporaire n° 24-AT-2762-CO-EVE du Conseil départemental de la Marne du 21 octobre 2024 portant réglementation de la circulation sur les DO22, DO22E2, et DO22A;
VU l'arrêté temporaire n° 24-AT-2765-CO-EVE du Conseil départemental de la Marne du 24 octobre 2024 modifiant l’arrêté temporaire n° 24-AT-2762-CO-EVE du 21 octobre 2024:
VU l'arrêté n° T202409-01 du maire de Fleury-La-Rivière du 07 octobre 2024 portant réglementation de la circulation et du stationnement durant l'épreuve ;
VU l'arrêté N° 31-2024 du maire de Venteuil du 01 octobre 2024 portant réglementation de la circulation et du stationnement durant l'épreuve ;
VU l'arrêté du maire de Damery du 03 septembre 2024 portant réglementation de la circulation et du stationnement durant l'épreuve ;
VU l'arrêté du maire de Cormoyeux du 18 octobre 2024 portant réglementation de la circulation et du stationnement durant l'épreuve ; è
VU le règlement particulier de l'épreuve validé par la fédération française du sport automobile (FFSA) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de la sécurité routière, formation « épreuves et compétitions sportives », réunie le 01 octobre 2024;
VU la convention du 17 octobre 2024 établie entre la gendarmerie nationale et l'organisateur, qui s'engage à prendre en charge les dépenses engagées par la gendarmerie nationale :
5, rue Eugène Mercier
51200 EPERNAY
Tél. : 03 51 37 64 30
WWww.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2024-10-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 octobre autorisant l'organisation d'un rassemblement de véhicules terrestres à moteur sur voie publique fermée à la circulation - 27ème rallye des vins de Champagne des 01 et 02 novembre 2024 32 VU la demande formulée le 01 août 2024 par M. David DECORNE, président de l'association sportive de l'automobile club de Champagne (ASACC) ;
VU l'attestation d'assurance de la société AXA France IARD de Nanterre du 05 août 2024 (n° de
contrat 11283822004 ) ;
CONSIDERANT l'engagement de l'organisateur à supporter les conséquences des dommages survenus au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et à souscrire un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d‘Épernay ;
ARRETE
Article 1° :
L'ASACC, représentée par M. David DECORNE, dont le siège social est situé 172 ZAC des bas jardins à DIZY (51 530), est autorisé à organiser le rallye automobile comptant pour la coupe de France des rallyes 2025 de véhicules historiques de compétition intitulé « 27° édition du rallye des Vins de Champagne » les vendredi 01 et samedi 02 novembre 2024, selon l'itinéraire et les horaires déclarés sur la plateforme.
Le règlement de l'épreuve a été enregistré par la FFSA le 13 août 2024 sous le n° 553.
Le rallye d’une longueur totale de 7116 km, divisé en 1 étape et 3 sections, comporte :
+ 3 épreuves spéciales, d’une longueur de 13,15 km (soit au total 39,45 km);
Son programme est le suivant :
e Vendredi 01 novembre :
De 08 h 30 à 17 h 00: vérifications administratives
De 15 h 00 à 17 h 30 : vérifications techniques
De 8 h 30 à 18 h 00 : reconnaissances sur routes ouvertes
+ Samedi 02 novembre : de 08 h 00 à 19 h 00, 1 étape comprenant 3 épreuves spéciales pour un total de 39,45 km : - épreuve spéciale : Cormoyeux - Venteuil (13,15 km) ;
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et arrêtés précités, des règles techniques de sécurité (R.T.S.) du 12 novembre 2018, ainsi que du règlement édicté par la FFSA.
Toute la réglementation en vigueur relative à la protection des personnes et des biens devra être appliquée rigoureusement.
Les horaires de la manifestation devront être respectés.
L'encadrement devra être suffisant, licencié, et tout officiel devra avoir suivi une formation reconnue.
Le dispositif de sécurité prévu dans le descriptif sera respecté en tous points. Il reviendra à l'organisateur de vérifier le temps nécessaire à la mise en place du dispositif avant le début de chaque épreuve.
Les mesures suivantes devront scrupuleusement être respectées par l'organisateur.
Sur les parcours de liaison : | Les participants seront tenus de respecter impérativement toutes les prescriptions du code de la route et les dispositions réglementaires concernant la lutte contre le bruit émis par les véhicules à moteur, ainsi que les arrêtés des maires et du président du Conseil départemental réglementant les conditions de circulation des véhicules sur la voie publique.
La traversée des agglomérations devra s'effectuer avec la plus grande prudence.
Sur les épreuves spéciales chronométrées : _
La Circulation et le stationnement de tous les véhicules autres que ceux participant à l'épreuve sont interdits sur le parcours de celles-ci par les maires des communes concernées et par le président du Conseil départemental.
Sous-préfectures - 51-2024-10-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 octobre autorisant l'organisation d'un rassemblement de véhicules terrestres à moteur sur voie publique fermée à la circulation - 27ème rallye des vins de Champagne des 01 et 02 novembre 2024 33 L'organisateur prendra toutes les mesures nécessaires pour que le stationnement de tout véhicule ne perturbe en ‘aucun cas l'acheminement des véhicules de secours, non seulement sur le parcours des épreuves spéciales chronométrées, mais.également sur les voies d'accès et de dégagement.
l'organisateur technique devra s'assurer que les habitants des maisons dont la porte d'entrée donne directement sur la chaussée empruntée, sans trottoir, bénéficient bien d'une information spécifique-les mettant au préalable en garde sur les précautions à prendre le jour de l'épreuve.
Franchissement des voies :
Exceptionnellement, le franchissement des voies par des véhicules pourra être admis durant les périodes d'interdiction, à la condition d’être autorisé par les responsables et effectué sous leur contrôle. Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activité médicale, services publics, etc.) pourront être autorisés par les organisateurs et sous leur contrôle à emprunter une voie interdite. Dans ce cas, l'épreuve devra être interrompue.
Moyens d'alerte et facilités d'intervention: :
Sur le parcours des épreuves spéciales chronométrées, une liaison radio ou téléphonique devra être assurée entre le départ et l'arrivée. Chaque commissaire de course devra également avoir à sa disposition Un moyen d'alerte immédiat avec là gendarmerie nationale ou la police nationale. Les organisateurs s'assureront au préalable que ces moyens permettent une couverture sans « zone d'ombre » de tous les points du parcours. P pP
Toutes les dispositions devront être prises par les organisateurs pour permettre le transport, dans les plus brefs délais, des éventuels blessés vers le centre hospitalier le plus proche. Ils s'assureront qu'aucun véhicule ne gêne l'acheminement des véhicules de secours.
Les itinéraires de déviation accompagnés des numéros de téléphone du «PC Course» seront communiqués obligatoirement aux services de secours.
La présence du Docteur Michel WIEDENKELLER est obligatoire au départ de l'épreuve spéciale.
Le choix du personnel et les moyens matériels de secours seront placés sous sa responsabilité et, dans tous les cas, soumis à son. approbation.
Un système de transmission propre au service médical est vivement conseillé. A défaut, ce dernier doit pouvoir avoir accès au service de transmission du rallye.
La présence des ambulances FAVIER de Château-Thierry sera assurée comme suit :
- le samedi 02 novembre : 2 ambulances et leurs équipages
Un véhicule d'intervention feu et désincarcération de l'équipe avec son équipage est envisagé au PC le samedi aux mêmes horaires que les ambulances.
Signalisation :
l'organisateur devra mettre en. place une pré-signalisation spéciale, informant les usagers des interdictions de circulation et de stationnement concernant les épreuves spéciales chronométrées. La signalisation des interdictions, des annonces et des jalonnements de déviations sera fournie, mise en place, entretenue et déposée par l'association organisatrice. Les panneaux seront implantés suffisamment en amont des parcours interdits, notamment sur les voies importantes y conduisant (notamment les chemins de vigne).
Un soin particulier devra être apporté à la mise en place et au maintien de cette signalisation pendant la durée des épreuves spéciales chronométrées. À cet effet, l'organisateur devra nommément désigner des responsables, qui recevront des instructions strictes et précises en matière de surveillance de cette signalisation temporaire.
Les commissaires de course devront revêtir obligatoirement un gilet réfléchissant indiquant leur fonction.
Information des maires et des riverains :
Pour les épreuves spéciales chronométrées, les riverains auront été personnellement informés du déroulement de l'épreuve.
Pour les parcours de liaison, les maires des communes concernées auront été avisés du passage de l'épreuve. Le jet de tracts, journaux, prospectus, 6bjets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Prise en compte du public :
Aucun public ne sera admis à assister aux épreuves spéciales chronométrées en dehors des emplacements prévus par l'organisateur, qui devront être délimités et protégés (pose notamment de barrières et rubalise). Les responsables
5, rue Eugène Mercier
51200 EPERNAY
Tél. : 03 51 37 64 30
Www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2024-10-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 octobre autorisant l'organisation d'un rassemblement de véhicules terrestres à moteur sur voie publique fermée à la circulation - 27ème rallye des vins de Champagne des 01 et 02 novembre 2024 34 veilleront tout particulièrement à la signalisation explicite de cette interdiction et à son respect effectif. Les commissaires de course placés tout au long de l'itinéraire interviendront en cas de nécessité. Dans un cadre plus général, l'organisateur prendra également toutes initiatives nécessaires pour arrêter momentanément ou définitivement l'épreuve, s’il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Remise en état des lieux :
La réparation des dégradations éventuellement causées aux chemins, voies ou propriétés empruntés par les
concurrents ou accompagnateurs sera à la charge des organisateurs.
Article 3 :
M. David DECORNE, président de l'Association Sportive de l'Automobile Club de Champagne, est déclaré « organisateur technique » pour cette manifestation. Il vérifiera, avant le début de la manifestation, que toutes les prescriptions du présent arrêté auront bien été respectées.
Les prescriptions sont les suivantes :
PNRMR
* rester sur les itinéraires indiqués dans le dossier, et nous communiquer toute modification de parcours d'ici l'événement .
+ utiliser du balisage sans trace (pas de peinture au sol, ni sur les arbres, pas de clous/agrafes...) sur l'ensemble du parcours ;
* baliser/débaliser au plus tard 48h après l'événement;
* _veiller.à ne laisser aucune pollution le long des itinéraires (ravitaillements, emballages. );
+ mettre en place un dispositif prévisionnel de secours (DPS) en fonction du public attendu ; * ___ permettre aux services de secours d'accéder en tous lieux du site réservés à la manifestation ; + veiller à ce que le public puisse rejoindre le lieu de la manifestation par des chemins, voies ou accès sécurisés et réservés à cet effet;
* fournir une cartographie détaillée et lisible de la zone de la manifestation; È * disposer de moyens de communication fiables afin de donner l'alerte aux secours publics en cas d'accident, en composant le numéro de téléphone 18; .
+ désigner un responsable sécurité/secours. Son identité et ses coordonnées téléphoniques devront être communiquées à nos services afin que les personnels du CTA 51 puissent le contacter en cas de demande d'informations complémentaires ;
+ pouvoir informer, par tout moyen à sa disposition, les participants des conditions météorologiques particulières et exceptionnelles, susceptibles d'entraîner de graves troubles de santé. Cela concerne les températures élevées, les températures ressenties basses, l'imminence de précipitations importantes (pluie, neige ou d'orages...) ;
EDSR
s'assurer que :
* des arrêtés soient pris de telle sorte que les axes empruntés soient interdits à la circulation et que des déviations soient mises en place ;
* la population locale soit informée du déroulement de l'épreuve et de la fermeture du réseau routier passant devant leur propriété;
« de la rubalise soit mis en place à chaque intersection de routes, chemins et sorties de propriétés ; + des commissaires soierit positionnés à tous les endroits nécessaires ; + les concurrents respectent scrupuleusement les règles édictées par le Code de la Route lors des reconnaissances et en dehors des « épreuves spéciales » ;
SDJES
*__ fournir la liste des participants comportant tous les éléments indiqués au cerfa n°15847*01 dans les délais indiqués et l'organisateur devra veiller à ce que le numéro d'inscription attribué soit reporté sur le véhicule correspondant, de manière clairement lisible et visible, à l'avant et à l'arrière des véhicules (catégorie M), au sens de l’article R. 311-1 du code de la route. A défaut du respect de l’ensemble des dispositions définies par le présent alinéa, la dérogation à l'obligation d’immatriculation sur les parcours de liaison, prévue à l'article R. 41-29 du même code, n'est pas applicable ;
+ faire respecter l'ensemble des règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française du Sport Automobile conformément à l’article R331-7 du code du sport.
Il vérifiera aussi que les commissaires et directeurs de course sont bien titulaires d’une licence FFSA.
Article 4 :
L’organisateur technique, accompagné d’un directeur de course, vérifieront sur place, le samedi 02 novembre 2024, 1h00 au moins avant chaque départ, que les moyens et dispositifs prévus ainsi que les prescriptions imposées par les membres de la commission et énoncées au présent arrêté sont effectivement mis en place.
L'organisateur technique informera par écrit le commissariat de police ou la compagnie de gendarmerie la plus proche du lieu de l'épreuve, avant le départ de chaque course, que les moyens et dispositifs prévus ont été respectés (article R331-27 du code du sport).
Sous-préfectures - 51-2024-10-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 octobre autorisant l'organisation d'un rassemblement de véhicules terrestres à moteur sur voie publique fermée à la circulation - 27ème rallye des vins de Champagne des 01 et 02 novembre 2024 35 Il s'assurera que les véhicules sont conformes à leurs normes d'homologation et aux règlements techniques. Avant les épreuves, un contrôle de sécurité et de conformité sera effectué ; tout véhicule non conforme se verra dans l'interdiction de rouler.
De plus, le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par l'autorité préfectorale, le groupement de gendarmerie départemental de la Marne, la direction départementale de la sécurité publique de la Marne, sur l'initiative des maires concernés, du représentant de la FFSA ou des services d'incendie et de secours, chacun dans son domaine de compétence, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement ne se trouvent pas respectés.
Il en sera de même en cas de constat d’un risque quelconque pour la sécurité du public et des participants. Dans tous les cas, il en sera immédiatement rendu compte à l'autorité préfectorale de permanence.
Article 5 :
Dès que la voie publique sera interdite à la circulation, l'organisateur sera seul habilité à réglementer son utilisation, après consultation du responsable des forces de l’ordre, qui a seul qualité pour répartir la mission reçue entre ses subordonnés et demeure seul juge de l'emploi de ses moyens.
Article 6 :
L'organisateur devra alerter sans délai, en cas d'incident et/ou accident ou d'événement anormal : °« le cadre d'astreinte de la préfecture au 06.73.28.81.92,
+ le chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie d'Épernay, au n° communiqué (zone gendarmerie) ;
+ ou la commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique d’'Épernay, au n° communiqué (zone police).
Article 7 :
Conformément à l'article R 322-6 du code du sport, il appartient à l'organisateur de déclarer au service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la DSDEN, dans les 48 heures suivant la manifestation, tout accident grave survenu lors de celle-ci.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours
gracieux auprès du sous-préfet d'Épernay, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, à savoir celui de Châlons-en-Champagne (51000) - 25, rue du lycée ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr). L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 9 :
l'organisateur, le Colonel, commandant adjoint de la région Grand Est, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Marne, ainsi que les maires de Cormoyeux, Damery, Fleury-la-Rivière, Venteuil, et Nanteuil la Forêt sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'organisateur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Épernay, le 22 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet d'Épernay,
E. Au. Emmanuel AUBER
£, rue Eugène Mercier
51200 EPERNAY
Tél. : 03 51 37 64 30
Www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2024-10-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 octobre autorisant l'organisation d'un rassemblement de véhicules terrestres à moteur sur voie publique fermée à la circulation - 27ème rallye des vins de Champagne des 01 et 02 novembre 2024 36 Sous-préfectures - 51-2024-10-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 octobre autorisant l'organisation d'un rassemblement de véhicules terrestres à moteur sur voie publique fermée à la circulation - 27ème rallye des vins de Champagne des 01 et 02 novembre 2024 37