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Arrêté - Préfecture - Marne - recueil 51 2024 068 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - recueil 51 2024 068 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2024-068
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024 Sommaire
/ Cabinet
51-2024-11-14-00001 - Arrêté préfectoral DPC-2024-114 du 14
novembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Marne (2 pages) Page 3
51-2024-11-14-00002 - Arrêté préfectoral DPC-2024-115 du 14
novembre 2024 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Marne (2 pages) Page 6
Divers / Agence régionale de santé Grand Est
51-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant
mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la
sécurité des occupants de l'habitation située 21 avenue Charles
de Gaulle 51210 MONTMIRAIL (6 pages) Page 9
Services déconcentrés / direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
51-2024-10-29-00018 - Récépissé du 29 octobre 2024 de déclaration
d'un organisme de service à la personne enregistré sous le numéro
SAP 934940099 - FRAMBOISIER CHRISTELLE (2 pages) Page 16
51-2024-11-06-00004 - Récépissé du 6 novembre 2024 de
déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré
sous le numéro SAP 984097899 - NUM@DOM (2 pages) Page 19
51-2024-11-07-00013 - Récépissé du 7 novembre 2024 de
déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré
sous le numéro SAP 834022378 - LAMONAIE SANDRA (2 pages) Page 22
51-2024-11-07-00014 - Récépissé du 7 novembre 2024 de
déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré
sous le numéro SAP 932164544 - NET HOME SERVICE (2 pages) Page 25
2 51-2024-11-14-00001
Arrêté préfectoral DPC-2024-114 du 14
novembre 2024 portant interdiction temporaire
de rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de la Marne
- 51-2024-11-14-00001 - Arrêté préfectoral DPC-2024-114 du 14 novembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne 3 PRÉFET Cabinet du Préfet DE LA MARNE Direction des sécurités nr Service interministériel de défense Fraternité et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 114
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne
Le préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 :
Vu le code pénal;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-15, R, 211-2 à R. 211-9
et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical :
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical :
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST, préfet de la Marne :
Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2024-065 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture ;
Considérant que, selon les éléments d'’informations disponibles, des rassemblements festifs à caractère
musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 15 novembre 2024 et le lundi 18 novembre 2024 inclus dans le département de la Marne :
Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;
Considérant que cette manifestation n'a fait l’objet d'aucune déclaration auprès de la préfecture de la Marne ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.£ouv.fr
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- 51-2024-11-14-00001 - Arrêté préfectoral DPC-2024-114 du 14 novembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne 4 Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques :
Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive « Habitats - Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et abritant des espèces protégées ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Marne du vendredi 15 novembre 2024 à 08h00 au lundi 18 novembre 2024 à 08h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ; + diffusé sur le site Internet de la préfecture ;
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Chälons-en-Champagne ou sur www.telerecours.fr
Article 5: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 14 novembre 2024
Pour le préfet de la Marne
et paf délégation,
Le secrétaire général, QR
ie NN
Raym | YEBDOU
N
1, rue de Jessaint —- CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr
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- 51-2024-11-14-00001 - Arrêté préfectoral DPC-2024-114 du 14 novembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne 5 51-2024-11-14-00002
Arrêté préfectoral DPC-2024-115 du 14
novembre 2024 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du
matériel de son susceptible d'être utilisé lors
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Marne
- 51-2024-11-14-00002 - Arrêté préfectoral DPC-2024-115 du 14 novembre 2024 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le 6 PRÉFET Cabinet du Préfet DE LA MARNE Direction des sécurités
Liberté Service interministériel de défense galité
Fraternité et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 115
portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST, préfet de la Marne :
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes :
Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2024-065 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 114 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne ;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractère
musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 15 novembre 2024 et le lundi 18 novembre 2024 dans le département de la Marne ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;
Considérant que cette manifestation n'a fait l’objet d'aucune déclaration auprès de la préfecture de la Marne ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr
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- 51-2024-11-14-00002 - Arrêté préfectoral DPC-2024-115 du 14 novembre 2024 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le 7 Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troubles sérieux à l’ordre et à la tranquillité publics ; \
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière :
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Marne du vendredi 15 novembre 2024 à 08h00 au lundi 18 novembre 2024 à 08h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne : + diffusé sur le site Internet de la préfecture ;
e porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias,
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne ou sur www.telerecours.fr
Article 5: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 14 novembre 2024
Pour le préfet de la Marne
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr
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- 51-2024-11-14-00002 - Arrêté préfectoral DPC-2024-115 du 14 novembre 2024 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le 8 Divers
51-2024-11-12-00001
Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant
mise en demeure de faire cesser un danger
imminent pour la santé et la sécurité des
occupants de l'habitation située 21 avenue
Charles de Gaulle 51210 MONTMIRAIL
Divers - 51-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l'habitation située 21 avenue Charles de Gaulle 51210 MONTMIRAIL 9 PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé Grand Est
Délégation Territoriale de la Marne
Service Santé-Environnement
Arrêté portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants de l’habitation
située 21 avenue Charles de Gaulle 51210 Montmirail
Le Préfet du département de la Marne,
. Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS),
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour
l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ,
Vu l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les ARS et les Unions Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions Régionales de Professionnels de santé regroupant les infirmiers,
Vu le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, Préfet du département de la Marne,
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Divers - 51-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l'habitation située 21 avenue Charles de Gaulle 51210 MONTMIRAIL 10 Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, secrétaire général du département de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;:
Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental de la Marne et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation et assimilés,
Vu le protocole départemental. relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et FARS du 24 avril 2013,
Vu le rapport motivé de la mairie de Montmirail, signé par M. DHUICQ Etienne, maire de Montmirail, en date du 16 octobre 2024, relatant les faits constatés dans l'habitation située au 21 avenue Charles de Gaulle 51210 Montmirail (parcelle cadastrale BH 35) et notamment dans le logement situé « porte de droite au rez-de-chaussée et au 1°’ étage » actuellement occupé par Madame JACQUET Isabelle, dont la SCI JDMH, représentée par M. JOSEPH Marc, en qualité de gérant, ayant son siège social au 7 rue Principale 02400 Chartèves, est propriétaire,
Considérant qu'il ressort du rapport. susvisé que le logement situé « porte de droite au rez-de- chaussée et au 1° étage » de l'habitation située 21 avenue Charles de Gaulle 51210 Montmirail, présente un danger ponctuel et imminent pour la santé ou la sécurité de l'occupant pour les raisons suivantes :
-___ Concernant le réseau d'électricité :
Les installations électriques du logement présentent des anomalies, notamment :
+ des éléments électriques sous tension sont accessibles ;
°__ présence d’une fuite d’eau à proximité d’un luminaire sous tension.
- Concernant la sécurité des personnes :
L'escalier intérieur ne présente pas les conditions suffisantes en termes de stabilité et de solidité : des marches s’effondrent et s’affaissent sous le poids du corps.
Considérant que cette situation est susceptible d’engendrer les risques sanitaires suivants :
- Risques de survenue d'accidents : risque de chutes de personnes ;
- _ Risques d'électrisation et/ou électrocution.
Sur proposition de la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture,
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Divers - 51-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l'habitation située 21 avenue Charles de Gaulle 51210 MONTMIRAIL 11 ARRETE
ARTICLE 1°
La SCI JDMH, ayant son siège social au 7 rue Principale 02400 Chartèves, représentée par M. JOSEPH Marc, en qualité de gérant, propriétaire de l'habitation située 21 avenue Charles de Gaulle 51210 Montmirail (parcelle cadastrale BH 35) est mis en demeure d'exécuter les mesures suivantes :
- mise en sécurité l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un professionnel qualifié ;
- mise en sécurité de l'escalier du logement pour en assurer la stabilité et la solidité.
dans un délai maximum de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Lors des interventions, notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautions devront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risque supplémentaire pour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargées en plomb ou amiante.
Des certificats établis par un professionnel qualifié devront être adressés à Monsieur le Maire de Fère- Champenoise — 12 rue Jeanne D’Arc — 51210 Montmirail, et à l'Agence Régionale de Santé Grand Est - Délégation Territoriale de la Marne — 8 bis rue des Brasseries — CS 40513 — 51007 Chälons-en- Champagne.
ARTICLE 2
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de Montmirail ou, à défaut, le Préfet, procèdera à leur exécution d'office aux frais de la personne mentionnée à l’article 1er ci-dessus sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié, par l'Agence Régionale de Santé Grand Est, à la personne mentionnée à l’article 1er ci-dessus, ainsi qu'aux occupants de l'habitation concernée.
Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de Montmirail, ainsi que sur la façade du bâtiment.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Divers - 51-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l'habitation située 21 avenue Charles de Gaulle 51210 MONTMIRAIL 12 Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :
— recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chälons- en-Champagne Cedex),
— recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).
Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d’un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 5
Le Préfet de la Marne, le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Président de l'EPCI compétent, le Maire de Montmirail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 NOV, 2024
Pour le Pféfet de la Marne,
Le Secfétaire Général
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Divers - 51-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l'habitation située 21 avenue Charles de Gaulle 51210 MONTMIRAIL 13 ANNEXE
Article L.1311-4 du Code de la Santé Publique.
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Divers - 51-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l'habitation située 21 avenue Charles de Gaulle 51210 MONTMIRAIL 14 ANNEXE 1/1
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article L.1311-4
En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat
dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.
Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.
La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l'Etat.
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Divers - 51-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l'habitation située 21 avenue Charles de Gaulle 51210 MONTMIRAIL 15 Services déconcentrés
51-2024-10-29-00018
Récépissé du 29 octobre 2024 de déclaration
d'un organisme de service à la personne
enregistré sous le numéro SAP 934940099 -
FRAMBOISIER CHRISTELLE
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00018 - Récépissé du 29 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP 934940099 - FRAMBOISIER CHRISTELLE 16 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,
DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populations
Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 934940099
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;:
Vu le code de l'action sociale et des.familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de la Marne, le 07/11/24 par Mme Christelle FRAMBOISIER en qualité de dirigeante, pour l'organisme FRAMBOISIER CHRISTELLE dont l'établissement principal est situé 9 rue de sachs 51140 Vandeuil et enregistré sous le N° SAP 934940099 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00018 - Récépissé du 29 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP 934940099 - FRAMBOISIER CHRISTELLE 17 Le cas échéant :
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. °
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 29/10/2024
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Marne
rh )
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? Ghislaire TUCOT
Services déconcentrés - 51-2024-10-29-00018 - Récépissé du 29 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP 934940099 - FRAMBOISIER CHRISTELLE 18 Services déconcentrés
51-2024-11-06-00004
Récépissé du 6 novembre 2024 de déclaration
d'un organisme de service à la personne
enregistré sous le numéro SAP 984097899 -
NUM@DOM
Services déconcentrés - 51-2024-11-06-00004 - Récépissé du 6 novembre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP 984097899 - NUM@DOM 19 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,
DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populations
Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 984097899
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETSPP de la Marne, le 30/10/24 par M. José DE CHADIRAC en qualité de dirigeant, pour l'organisme Num@Dom dont l'établissement principal est situé 4 RUE DES GRES - 51700 DORMANS et enregistré sous le N° SAP 984097899 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
+ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant :
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Services déconcentrés - 51-2024-11-06-00004 - Récépissé du 6 novembre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP 984097899 - NUM@DOM 20 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.
‘La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 06/11/2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
( Ghislairé LUCOT
Services déconcentrés - 51-2024-11-06-00004 - Récépissé du 6 novembre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP 984097899 - NUM@DOM 21 Services déconcentrés
51-2024-11-07-00013
Récépissé du 7 novembre 2024 de déclaration
d'un organisme de service à la personne
enregistré sous le numéro SAP 834022378 -
LAMONAIE SANDRA
Services déconcentrés - 51-2024-11-07-00013 - Récépissé du 7 novembre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP 834022378 - LAMONAIE SANDRA 22 PRÉFET Direction départementalé de l'emploi, du travail, DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 834022378
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de là DDETSPP de la Marne, le 05/11/24 par Mme Sandra LAMONAIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme LAMONAIE SANDRA dont l'établissement principal est situé 7 RUE GEORGES CHARBONNEAUX - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 834022378 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Services déconcentrés - 51-2024-11-07-00013 - Récépissé du 7 novembre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP 834022378 - LAMONAIE SANDRA 23 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant :
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-16, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. .
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de la
Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 07/11/2024
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Marne
f
Ghislaire LÜCOT
Services déconcentrés - 51-2024-11-07-00013 - Récépissé du 7 novembre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP 834022378 - LAMONAIE SANDRA 24 Services déconcentrés
51-2024-11-07-00014
Récépissé du 7 novembre 2024 de déclaration
d'un organisme de service à la personne
enregistré sous le numéro SAP 932164544 - NET
HOME SERVICE
Services déconcentrés - 51-2024-11-07-00014 - Récépissé du 7 novembre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP 932164544 - NET HOME SERVICE 25 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,
DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 932164544
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de la Marne, le 05/11/24 par Mme Kimberley BOUDIN en qualité de dirigeant, pour l'organisme Net Home Service dont l'établissement principal est situé 5 GRANDE RUE - 51270 BAYE et enregistré sous le N° SAP 932164544 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Préparation de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
-_ Livraison de courses à domicile
+ _ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservé des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Services déconcentrés - 51-2024-11-07-00014 - Récépissé du 7 novembre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP 932164544 - NET HOME SERVICE 26 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant :
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le OÙ les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://wwwr.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 07/11/2024
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Marne
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LE Ghislaine--UCOT
Services déconcentrés - 51-2024-11-07-00014 - Récépissé du 7 novembre 2024 de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP 932164544 - NET HOME SERVICE 27