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Arrêté - ARPM 2026 62 Interdiction temporaire de station Rue de la Republique
Document publié le Dimanche 4 janvier 2026 par la commune de Ravoire.
Lien du pdf (Arrêté - ARPM 2026 62 Interdiction temporaire de station Rue de la Republique)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
SAVOIE
La Ravoire
ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DE STATIONNEMENT
RUE DE LA REPUBLIQUE
N° ARPM-62/2026 T
LA RAVOIRE, le 17 avril 2026
Le Maire de la commune de LA RAVOIRE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6,
VU l'article R 610-5 du code pénal,
VU le code de la route et notamment les articles R 411-25 et R 411-8,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |, quatrième partie, signalisation de prescription,
VU l'avis du Chef de service de Police municipale,
VU la demande formulée le 17 avril 2026 par la société SG SCHILLACI.TP représentée par Monsieur SCHILLATCI Gérald, sise 663 Route du Sauvage - PAE du Sauvage - MOGNARD -
73410 ENTRELACS, pour l'exécution de travaux dans la propriété de Madame Katia FORTUNE,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire toutes les mesures propres à assurer la sûreté et la commodité du passage sur les voies publiques à l’occasion des travaux
effectués au 2 rue Lamennais à La Ravoire (73),
ARRÊTE
Article 1°: Du lundi 20 avril 2026 au jeudi 30 avril 2026 inclus, de 7 heures 30 à 18 heures, l'arrêt ou le stationnement est interdit, RUE DE LA REPUBLIQUE, le long de la clôture de la propriété de Madame Katia FORTUNE.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules de l'entreprise SG SCHILLACITP.
Tout arrêt ou stationnement d’un véhicule en infraction avec cette interdiction sera considéré
comme gênant au sens de l’article R.417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate.
Article 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière {livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription), sera mise en place par l’entreprise SG SCHILLACI.TP.
Hôtel de ville
Boite Postale 72
73491 LA RAVOIRE Cedex
Tél. 04 79 72 52 00
www.laravoire.com
Date de publication : 20.04.2026 Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en
place de la signalisation.
Article 4 : Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié conformément à la réglementation en vigueur, et dont l’ampliation sera
envoyée au Chef de Service de Police municipale.
gelar LÉ Noire, ne
SAVE. \S
3 GENNARO
Destinataires :
- Le Commandant de Brigade de Gendarmerie de CHALLES LES EAUX,
- Le Responsable du Service technique
- Le Requérant
Le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenobie {2 place de Verdun, Boîte postale 1135 — 38022 Grenoble Cedex) ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite du rejet, La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.