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Procès Verbal - PV CM du 16.12.2024
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Bonnetan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 16.12.2024)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Banque,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16/12/2024
Nombre de conseillers :
En exercice : 12 Présents : 10 Votants : 12 Procuration : 2
L’An deux mille vingt-quatre, le seize décembre 2024 à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la commune de BONNETAN dûment convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Alain BARGUE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12/12/2024
Présents : M. Alain BARGUE, Mme Marie-Christine BLONDEAU, M. Dominique DERUE, Mme Arlette LARGE, M. Thierry AGERT, M. Bernard RICHEZ, M. Christophe BARGUE, M. David MORZADEC, M. Marc BUISSON, M. Christophe VINASSAC.
Excusés ayant donné procuration : M. Christian RAYNAL à M. Christophe VINASSAC, Mme Martine BROSSARD à Mme Arlette LARGE.
Secrétaire de séance : Mme Arlette LARGE.
Monsieur le Maire désigne le secrétaire de séance : M. Marc BUISSON.
N° 51-2024
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 04 Novembre 2024
A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le compte-rendu de la séance du 04 Novembre 2024.
N° 52-2024
Délibération portant mise en place d’un groupement de commandes entre la Communauté de
communes « Les Coteaux Bordelais » et des communes pour les travaux de fonctionnement
voirie des années 2025-2027
Considérant l’avis du Bureau communautaire en date du 16 octobre 2024
ORDRE DU JOUR
Désignation du secrétaire de séance.
1- Délibération n°51-2024 : Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 04 novembre 2024.
2- Délibération n°52-2024 : Délibération portant mise en place d’un groupement de commandes entre la Communauté de communes « Les Coteaux Bordelais » et des communes pour les travaux de fonctionnement voirie des années 2025-2027.
3- Délibération n°53-2024 : Délibération portant instauration d’une gratification des stagiaires de l’enseignement. 4- Délibération n°54-2024 : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent).
Questions diverses. Rapport de synthèse :
La Commission « voirie » de la communauté de communes "Les Coteaux Bordelais" a initié très tôt la démarche d’une action collective en vue de la sélection d’entreprises pour effectuer les travaux d’investissement de voirie de la communauté et de communes, mais également de fonctionnement
Il est ainsi proposé de continuer le groupement de commandes pour le choix d’une entreprise pour les travaux de voirie fonctionnement entre la Communauté de communes et des communes volontaires pour les 3 années à venir.
La Communauté de communes "Les Coteaux Bordelais" assurera les fonctions de coordonnateur. Ce groupement fonctionnera selon les modalités fixées dans la convention jointe.
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote et décide à l’unanimité :
1. La mise en place d’un groupement de commandes pour les travaux fonctionnement voirie de 2025 à 2027 dont la Communauté de communes "Les Coteaux Bordelais" sera coordonnateur, 2. D’autoriser le Maire de la commune à signer la convention de groupement ci-jointe, 3. D’autoriser le Maire à prendre les actes nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération et à signer les marchés.
N° 53-2024
Délibération portant instauration d’une gratification des stagiaires de l’enseignement
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 2006-757 du 29 juin 2006 portant sur l’égalité des chances et notamment ses articles 9 et 10 ;
VU le décret n° 2006-757 du 29 juin 2006 portant application de l'article 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 ;
VU le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour application de l’article 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances ;
Circulaires du 23 juillet et du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial ;
VU le Code du Travail ;
VU le Code de l’Education ;
Monsieur le Maire Alain BARGUE, rappelle que des étudiants de l’enseignement peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.
Monsieur le Maire Alain BARGUE, précise que la période de stage peut faire l'objet du versement d'une contrepartie financière prenant la forme d'une rémunération ou d'une gratification selon le montant attribué et que l'organe délibérant est compétent pour fixer le principe et les modalités de cette contrepartie financière.
Monsieur le Maire Alain BARGUE, propose au Conseil Municipal de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires de l'enseignement accueillis au sein des services de la collectivité.
Ils bénéficient d'une contrepartie financière à l'occasion d'un stage d’une durée inférieure à 2 mois à partir de 16 ans révolus.
Elle prend la forme d'une gratification dont le montant forfaitaire, accordé en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité, est de 50 € par semaine.
Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :
Décide d’instituer le principe du versement d'une gratification aux stagiaires de l'enseignement accueillis dans la collectivité selon les conditions prévues ci-dessus ; D’autoriser le maire à signer les conventions à intervenir ;
D’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012, article 6218.
N° 54-2024
Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)
Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et Restes A Réaliser = 550 441.31 €
Ainsi, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 82 566.20 €, soit 15% de 550 441.31 €.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
TOTAL = 82 500 € (inférieur au plafond autorisé de 82 566.20 €)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d'accepter les propositions de monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Questions diverses : Néant
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 00 mn.
Prochain Conseil Municipal le Lundi 27 Janvier 2025 à 19 heures 30 mn.
Opérations Article Montant
202 - ACQUISITIONS DIVERSES 2188 12 500 €
207 - TRAVAUX DE VOIRIE 2151 20 000 €
216 - ECLAIRAGE PUBLIC 21538 35 000 €
233 - RESTAURANT SCOLAIRE 2188 15 000 €
82 500 € TOTAL