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Document publié le Mercredi 28 mai 2025 par la commune de Dévoluy.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 092?t=1751013414)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Commune du Dévoluy N°2025-092
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 mai 2025
L'an deux mille vingt-quatre et le 28 mai à 18 H 00, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué en date du 22 mai 2025, s’est réuni en session ordinaire, en la Mairie Principale du Pré, sous la présidence de Alexandra BUTEL, Maire en exercice.
Nombre de membres en exercice: 15 Nombre de voix pour: 14
Nombre de membres présents : [1 Nombre de voix contre: 0
Nombre de suffrages exprimés : 14 Nombre d’abstentions : 0
Présents : Alexandra BUTEL, Thibaut IMBERT, Jean-Louis SERRES, Stéphane PATRAS, Jean-Marie PRAYER, Clément MONNOT, Alain LAURENS, Marie-Paule ROGOU, Guy PATRAS, Alain MICHEL, Kilian VALLON.
Excusés / Pouvoirs: Anne-Cécile BRUN (pouvoir T. IMBERT), Valentin LESBROS (pouvoir à K. VALLON), Jérémy SARRAZIN (pouvoir à S. PATRAS), Cécile LAPEYRE.
Secrétaire de séance : Jean-Louis SERRE
Objet : Demande de subvention auprès du Département au titre des
amendes de police 2025
L'état rétrocède aux Départements le produit des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire. Cette enveloppe est répartie par le Département entre les communes et groupements de moins de 10 000 habitants exerçant les compétences en matière de voirie communale, de transports en commun et de parcs de stationnement, selon les dispositions des articles R.2334-10 à R.2334-12 du code général des collectivités territoriales.
Au sein de la commune, un groupe de travail sur la sécurisation des hameaux, des villages et des stations a été mis en place. L'objectif de ce groupe de travail est d'apporter des solutions pérennes aux
problèmes de sécurité routière.
Les travaux envisagés comprendront des aménagements visant à la sécurisation des véhicules aux abords des espaces piétons et de voiries communales présentant une dangerosité importante, ainsi que la mise en œuvre d'aménagements de sécurité des espaces dédiés aux piétons et aux cyclistes.
Il est envisagé :
- D'installer des barrières de sécurité et de protection,
- D'améliorer la signalisation,
- De renforcer le marquage au sol.
Le montant estimatif des travaux est de 100 000 € HT.
Plan de financement :
- Département des Hautes-Alpes : 50%, soit 50 000 €,
- Autofinancement : 50%, soit 50 000 €.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250606-2025_092-DE en date du 06/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_092 Fr #
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
> APPROUVE le projet,
> APPROUVE le plan de financement proposé,
> SOLLICITE une subvention auprès du Département des Hautes-Alpes au titre des
amendes de police d’un montant de 50 000 €.
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou publication, en application de l'article R.421-F et suivants du Code de Justice Administrative. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’ autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’ absence de réponse de F autorité territoriale pendant ce délai.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Transmis et reçu en Préfecture le :
Publié le :
Affiché le :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250606-2025_092-DE en date du 06/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_092
06/06/2025 06/06/2025
06/06/2025