unknown - Métropole - Clermont Auvergne - 106 A Adoption du PLH 2023 2028

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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - 106 A Adoption du PLH 2023 2028 Document publié le Dimanche 27 novembre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - 106 A Adoption du PLH 2023 2028)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, +

Clermont Auvergne Métropole n°

Publié le

clermont

auvergne

métropole

Conseillers en

Total votants :

-- Envoyé en préfecture le 10/10/2022

Reçu en préfecture le 10/10/2022

Affiché le

ID : 063-246300701-20221010-DEL20220930 _125-DE

—— — — 7 =

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

= L_ CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 30 SEPTEMBRE 2022 À 08 H15 Puy-de-Dôme

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/09/22

ADOPTION DU PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLH) 2023/2028 exercice :

Conseillers DÉLIBÉRATION N°DEL20220930 125 présents : Commission principale : 3 COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE

55 LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE, ÉGALITÉ Conseillers Rapporteur : Odile VIGNAL. représentés :

28

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 30 septembre 2022 à 08 H15 83 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller{(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Jean-Marc

MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVWY, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Aline FAYE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Blandine GALLIOT,

Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Christophe BERTUCAT, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER,

Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI,

Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Hélène VEILHAN,

Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Charles DUBREUILL, Julien BONY, Cécile

LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Claude AUBERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Fatima CHENNOUF-TERRASSE Conseiller{e}s ayant donné pouvoir :

Anne-Marie PICARD pouvoir à François CARMIER

Marcel ALEDO pouvoir à Jean-Marc MORVAN

Laurent BRUNMUROL pouvoir à Eric GRENET

Syivain CASILDAS pouvoir à Serge PICHOT

Jean-Marie VALLÉE pouvoir à Rémi CHABRILLAT

Grégory BERNARD pouvoir à Cécile AUDET

Marion CANALES pouvoir à Christine PEROL BEYSSI

Nicolas BONNET pouvoir à Thomas WEIBEL

Dominique ADENOT pouvoir à Christophe BERTUCAT

Dominique BRIAT pouvoir à Florent GUITTON

Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER

Nathalie CARDONA pouvoir à Pierre SABATIER

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX

Jean PICHON pouvoir à Patrick NÉHÉMIE

Fabienne VOUTE pouvoir à Henri GISSELBRECHT

Chantal LELIÈVRE pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO

Estelle BRUANT pouvoir à Marion BARRAUD

Anne-Laure STANISLAS pouvoir à Vincent SOULIGNAC

Jérôme AUSLENDER pouvoir à Charles DUBREUIL

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Catherine PINET-TALLON

Jean-Paul CORMERAIS pouvoir à Julien BONY

Christine BIGOURET pouvoir à Cécile LAPORTE

Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY

Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE

Marie DAVID pouvoir à Claude AUBERT

Julie DUVERT pouvoir à Eric FAIDY

Stanislas RENIÉ pouvoir à Fatima BISMIR

Diego LANDIVAR pouvoir à Fatima CHENNOUF-TERRASSE

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Marianne MAXIMI

N°DEL20220930_ 125

1/6

Direction Habitat et Politique de la Ville/ 7540

27/10/2022

106 AEnvoyé en préfecture le 10/10/2022

Reçu en préfecture le 10/10/2022

Affiché le ses

Clermont Auvergne Métropole n°

ID : 063-246300701-20221010-DEL20220930_125-DE

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE Direction Habitat et Politique de la Ville / 7540 COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE David LARTIGE

LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE,

ÉGALITÉ du 13 septembre 2022

BUREAU du 16 septembre 2022

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 30 septembre 2022

ADOPTION DU PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLH) 2023/2028

1 - Rappel du contexte

Les évolutions législatives des dernières années positionnent là Métropole en tant que chef de file de

l'habitat et du logement, de l’équilibre territorial, de la politique de la ville et du renouvellement urbain. La loi 3DS adoptée le 22 février 2022 prévoit la création d’autorités organisatrices de l'habitat (AOH) pour les EPCI dotés de PLH/

PLUI, d'une Convention Intercommunale d'Attribution (réforme de la demande et des attributions du logement social)

et délégataires des aides à la pierre, afin de disposer de davantage de latitude pour conduire efficacement la politique

locale de l'habitat.

Par ailleurs, les prochaines années seront marquées par des évolutions sociétales majeures, d’une part la

crise économique et sociale liée à la crise sanitaire nécessitant un soutien aux plus précaires et à l'économie locale,

d'autre part les enjeux climatiques nécessitant de repenser la stratégie de développement. La politique de l'habitat et du logement aura un rôle crucial, en cohérence avec les nouvelles orientations stratégiques de la Métropole :

+ Métropole écologique et résiliente : rénovation thermique des parcs de logements public et privé

énergivores, maîtrise de l'étalement urbain avec une trajectoire visant à diminuer les consommations foncières, santé

et logement, etc.

« Territoire et solidarité : développer et diversifier l'offre de logements abordables (en locatif ou

accession) pour satisfaire aux parcours résidentiels et faire face à la paupérisation accrue des ménages et la fuite des

actifs en dehors de la Métropole.

Ainsi, la mise en œuvre de cette politique s'inscrit pleinement en cohérence avec le projet métropolitain et vise un développement territorial équilibré, solidaire et écologique. Elle est traduite au sein d’un document

stratégique de programmation obligatoire élaboré pour 6 ans : le Programme Local de l'Habitat (PLH) qui doit garantir le droit au logement, l'égalité et la cohésion des territoires, l'équilibre territorial et les objectifs de mixité.

Le PLH porte sur les parcs public et privé, la gestion du parc existant, mais aussi les constructions nouvelles, le besoin des populations spécifiques, la stratégie foncière, l'observation, etc. Il doit être compatible avec le schéma de cohérence territoriale (ScoT). Il doit orienter le Plan Local de l’Urbanisme intercommunal (PLUi) qui

facilitera sa mise en œuvre. La compatibilité de ces plans avec le contenu du PLH permettra la traduction concrète de

son programme d'actions sur le territoire.

Par délibération du 15 novembre 2019, le Conseil métropolitain a validé le principe d'engager les travaux

d'élaboration de son futur PLH pour la période 2023-2028. Ce troisième PLH sera le premier d'ambition métropolitaine.

Suite à cette délibération d'engagement, le Préfet a transmis à la Métropole le Porter à Connaissance

(PAC) de l’État qui rappelle le cadre législatif et réglementaire applicable au territoire, ainsi que les orientations

attendues par l’État.

Après une année 2021 consacrée à l'élaboration partenariale de ce PLH, l'année 2022 se caractérise par

l'engagement de la phase de validation administrative du nouveau PLH et le lancement de la réflexion pour le devenir de la délégation des aides à la pierre de l’État, dont la convention se termine le 31 décembre 2022, et qui pourrait être

reconduite sur la même temporalité que le nouveau PLH 2023-2028.

La démarche partenariale engagée pour l'élaboration du document, ainsi que l'ambition métropolitaine

et le contenu du PLH, sont détaillés dans la délibération relative au premier arrêt du Conseil métropolitain du 4 mars

2022.

N°DEL20220930_125 Direction Habitat et Politique de la Ville / 7540

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Clermont Auvergne Métropole n°

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Ce premier arrêt a été transmis et présenté aux communes pour avis consultatif en conseil municipal. En parallèle, une présentation du PLH a été réalisée en commission d'urbanisme du syndicat mixte du Grand Clermont qui

a émis un avis positif sur ce projet de PLH 2023 /2028. Il a ainsi fait l’objet d’un deuxième arrêt par délibération du 24 juin 2022.

Conformément au code de la construction et de l'habitation, ce projet a ensuite été transmis pour avis au représentant de l'Etat et présenté au Bureau du Comité Régional de l'Habitat et de l’Hébergement (CRHH).

2 - Synthèse de l’avis formulé par l’État

Présidé par le Préfet de Région, le CRHH est composé de 3 collèges représentants respectivement les

collectivités, les professionnels intervenant dans le domaine de l'habitat et du logement et les usagers et partenaires

sociaux.

Le 5 juillet dernier, le Bureau du CRHH a émis un avis très favorable en évoquant un "PLH exemplaire".

Les intervenants ont salué la qualité du travail en soulignant un "vrai souci de répondre à tous les besoins y compris des plus précaires".

Par courrier daté du 18 août 2022, le Préfet du Puy-de-Dôme a confirmé cet avis favorable du CRHH au

projet de PLH 2023/2028 en soulignant au préalable "la qualité du document réalisé qui s'appuie sur le bilan du

précédent PLH, un diagnostic précis, une très large concertation menée avec l'ensemble des acteurs de l'habitat,

permettant une très bonne articulation avec l'ensemble des documents (SCoT...), plans et démarches en cours (PLUi,

Conférence Intercommunale du Logement...) concernant la Métropole".

Le courrier du Préfet du Puy-de-Dôme fait également état de recommandations et souligne les points positifs suivants :

« la mise en place d'une nouvelle gouvernance visant à associer très largement les acteurs de l'habitat,

« l'effort fait afin de rendre la politique habitat plus lisible pour les citoyens de la Métropole,

+ la prise en compte des dispositions de l'article 55 de la loi SRU, modifiées par la loi 3DS dans la définition des objectifs territorialisés de la production de logements locatifs sociaux,

« la future mise en place d'une politique ambitieuse de développement de l'accession abordable à la propriété,

- l'élaboration et la mise en oeuvre d'une charte métropolitaine de l'aménagement, construction et

rénovation durable afin de fédérer les acteurs autour des enjeux de bien-habiter et limiter l'impact environnemental des futurs logements,

° la prise en compte de l'ensemble des publics spécifiques du PLH, dont le public jeune en particulier

pour lequel un plan d'action est très détaillé et prend très bien en compte la multitude de situations de ces publics.

Le projet de PLH arrêté par le Conseil métropolitain et qui a été soumis à l’avis du CRHH comprend :

- Un diagnostic : bilan synthétique du précédent PLH et diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d’habitat,

- Un document d'orientations qui énonce les objectifs du PLH et indique les principes retenus pour permettre le développement d’une offre de logements suffisante et diversifiée,

- Un programme d'actions détaillé sur les différentes thématiques de la politique locale, avec des objectifs chiffrés dès que cela est possible. Il précise les objectifs et les catégories de logements sur chaque commune. Chaque fiche action est assortie d’un budget prévisionnel, Le chiffrage budgétaire prévisionnel du programme d'actions du PLH a été réalisé en cohérence avec la programmation PPI votée au Conseil métropolitain du 17 décembre 2021 (partie investissement).

- Les fiches communales détaillant les objectifs de production par commune, ainsi que les actions à mettre prioritairement en œuvre.

N°DEL20220930_125 Direction Habitat et Politique de la Ville/ 7540

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Clermont Auvergne Métropole n°

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En 2026, le PLH fera l’objet d’un bilan à mi-parcours et la clause de revoyure PPI permettra d'évaluer

les besoins au regard des actions à développer.

3 - Calendrier de validation du PLH 2023-2028

Les modalités d'élaboration d’un PLH sont encadrées par les articles L. 302-2 et suivants et R. 302-1 et

suivants du Code de la Construction et de l'Habitat (CCH).

Le calendrier de validation du projet de PLH est le suivant :

e 1er arrêt du PLH en Conseil métropolitain du 4 mars 2022

+ Délai de 2 mois pour les 21 communes afin d'émettre un avis (délibération des Conseils municipaux)

+ 2ème arrêt du PLH en Conseil métropolitain du 24 juin 2022 (après avis consultatif des communes)

e Transmission au Préfet de Région pour avis du CRHH le 5 juillet 2022

° 3ème arrêt du PLH : Conseil métropolitain du 30 septembre 2022 intégrant l'avis du CRHH

+ Le PLH devient exécutoire deux mois après le 3ème arrêt de validation

Vu la délibération du 15 novembre 2019 validant le principe d'engager les travaux d'élaboration du PLH

pour la période 2023-2028,

Vu la délibération du 4 mars 2022 arrêtant le projet de PLH 2023-2028,

Vu la délibération du 24 juin 2022 arrêtant le projet de PLH 2023-2028 au vu des avis des communes

membres et du PETR Grand Clermont,

Vu l'avis favorable du CRHH du 5 juillet 2022 et du Préfet du Puy-de-Dôme par courrier du 18 août 2022,

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

* d'adopter le PLH 2023-2028 suite à l'avis favorable donné par le Bureau du Comité Régional de l'Habitat et de

l'Hébergement (CRHH) et le Préfet du Puy-de-Dôme,

* de poursuivre la procédure réglementaire d'approbation prévue par l’article R.302-12 du CCH (publication, affichage), et les démarches prévues pour assurer la mise en œuvre et le suivi du PLH (bilan annuel, triennal

et final),

° d'autoriser le Président, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires relatives à cette

délibération.

TOTAL VOTANTS : 83 = 55 Conseillers Présents + 28 Représentés - O Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 81 = Pour : 81 + Contre : 0

Abstention : 2

Pour ampliation cdrti tée conforme,

-Le Président,

Pour le Présidént ét pér délégation À \ +8 Viçe-Présidente

Ode VIGNAL \

|

N°DEL20220930_125 Direction Habitat et Politique de la Ville / 7540

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106 AEnvoyé en préfecture le 10/10/2022

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Affiché le ee

£ 1D-: 063-246300701-20221010-DEL20220930_125-DE

PREÈFET

DU des territoires

PUY-DE-DOME

Liberté

Égalité

Fraternité

Clermont-Ferrand, le { 8 Aa 2022

Service Habitat Rénovation Urbaine

Affaire suivie par :

Julien PITTION

Tél: 04 73 43 16 93

julien.pittion@puy-de-dome.gouv.fr

Monsieur le Président,

Clermont Auvergne Métropole (CAM) a arrêté le 24 juin 2022 le projet de son nouveau programme local de l'habitat (PLH) pour la période 2023-2028. Conformément à l'article L.302-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), vous m'avez transmis ce projet que j'ai soumis à l'avis du bureau du comité régional de

l'habitat et de l'hébergement (CRHH). Ce dernier s’est réuni le 5 juillet 2022 et a rendu, par courrier du 13 juillet 2022 ci-joint, un avis favorable en formulant quelques recommandations.

Je tiens au préalable à souligner la qualité du document réalisé qui s'appuie sur le bilan du précédent PLH, un diagnostic précis, une très large concertation menée avec l'ensemble des acteurs de lhabitat, permettant une très bonne articulation avec l'ensemble des documents, plans et démarches concernant la Métropole.

Je note également le fait que la démarche d'élaboration du PLH a été menée conjointement avec celle du PLUi métropolitain afin de garantir une cohérence entre ces deux documents et de permettre de répondre aux objectifs fixés par la loi climat et résilience.

En complément, je tiens également à souligner les autres points positifs suivants :

* la mise en place d’une nouvelle gouvernance visant à associer très largement les acteurs de l'habitat ;

*__ l’effort fait afin de rendre la politique de l'habitat plus lisible pour les citoyens de la Métropole ;

* la prise en compte des dispositions de l’article 55 de la loi SRU, modifiées par la loi 3DS dans la définition des objectifs territorialisés de production de logements locatifs sociaux ;

* la future mise en place d'une politique ambitieuse de développement de l'accession abordable, en étudiant l'opportunité de créer un organisme de foncier solidaire ;

+ lélaboration et la mise en œuvre d’une charte de la construction et de la rénovation durable afin de

fédérer les acteurs autour des enjeux de bien-habiter et de limiter impact environnemental des futurs logements ;

+ la prise en compte de l'ensemble des publics spécifiques dans le PLH, dont en particulier le public jeune pour lequel le plan d'action est très détaillé et prend très bien en compte la multitude de situations de ces publics.

Monsieur Olivier BIANCHI

Président de Clermont Auvergne Métropole

64 avenue de l'union soviétique

63037 Clermont-Ferrand Cedex 1

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63

www.puy-de-dome.gouv.f

172Envoyé en préfecture le 10/10/2022

Reçu en préfecture le 10/10/2022

Affiché le ee Compte tenu de ces éléments, j'émets un avis favorable sur ce PLH avec les ID : 063-246300701-20221010-DEL20220930 125-DE

* veiller à limiter autant que possible l'ouverture à l'urbanisation de zones en extension dans le cadre du plan local de l'urbanisme intercommunal, en particulier dans les zones péri-urbaines, afin de traduire les objectifs affichés du PLH ;

*__ définir rapidement les dispositifs opérationnels à mettre en œuvre et des objectifs chiffrés après l'étude relative à une stratégie d'action sur le parc privé ancien, permettant en particulier une amplification de la rénovation des copropriétés :

* veiller à l'atteinte minimale de l'objectif de création de 600 logements locatifs sociaux par an, au respect de la répartition prévue entre les financements avec une priorité forte sur la production de logements très sociaux (PLAI dont PLAI adaptés), des petites typologies et une limitation des PLS et à la mise en

œuvre de la territorialisation définie ;

* s'assurer de la mise en œuvre des prescriptions du schéma départemental d'accueil et d’habitat des gens du voyage, notamment en prévoyant la territorialisation d'un nombre plus important d'équipements et, lorsque les prescriptions auront été arrêtées, une adaptation des moyens d'investissement le cas échéant, ainsi que la mise en œuvre de la stratégie foncière visant à la recherche de terrains ;

* améliorer la lisibilité du budget affecté par actions, en précisant les dépenses d'investissement et de fonctionnement.

À compter de la réception du présent avis, le conseil métropolitain doit adopter définitivement le PLH par délibération. Conformément à l'article R.302-12 du CCH, la délibération adoptant le PLH doit être affichée pendant un mois au siège de votre métropole et dans les mairies des communes membres. La mention de cet affichage doit être insérée dans un journal local. Votre PLH sera exécutoire deux mois après la transmission de votre délibération aux services de l'État.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée. al cnrs

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Port ma ALoULSE enraie Le Préfet,

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