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unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - DE DE 2025 118 R forme des immo
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - DE DE 2025 118 R forme des immo)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Banque,
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE De 2025 /118
Communauté de communes Buëch-Dévoluy
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
de la Communauté de Communes Buëch Dévoluy
L’an deux mille vingt-cinq le vingt-quatre novembre à 17h30 à La Roche des Armauds le Conseil de la Communauté de Communes s’est réuni, sous la présidence de M. Michel RICOU-CHARLES, Président, dûment
convoqué le 18 novembre 2025.
En exercice : 37
NOMBRE DE CONSEILLERS Présents : 20
Pouvoirs :6
DATE DE LA CONVOCATION 18 novembre 2025
SÉANCE DU 24 novembre 2025
Objet : Réforme des immobilisations
Présents : Michel RICOU-CHARLES, Jean ROUSSEAU, Monique BARTHELEMY, Alexandra BUTEL,
Jean-Louis SERRES, Alain LAURENS, Michel PONS, Georges LESBROS, Rémy FREY, Maurice
CHAUTANT, Jean-Marie GEYRAUD, Hélène SALETTI, Jean-Pierre BRIOULLE, Olivier REGORD), Jean
BANAL, Françoise BELLANGER, Alain CAUSSE, Serge EYSSERIC, Claude DUBUT, Bernadette
SAUDEMONT
Absents ou excusés : Jacques FRANCOU, Françoise PINET, Alain BOYOUD), Christiane ACANFORA,
Roger AQUINO, Dominique TRUC, Fabien GASCARD), Jean-F rançois CONTOZ, Josette REVOUX, Marie
BEGOU, Rajaa TOUSSAINT
Pouvoirs : Anne-Marie GROS donne pouvoir à Jean ROUSSEAU, Roland AMADOR donne pouvoir à
Michel RICOU-CHARLES, Mallorie BOURGOGNE donne pouvoir à Maurice CHAUTAN T, Christian
AUBERT donne pouvoir à Jean-Pierre BRIOULLE, Gérald GRIFFIT donne pouvoir à Olivier REGORD,
Christian GILARDEAU-TRUFFINET donne pouvoir à Serge EYSSERIC
Secrétaire de séance : Serge EYSSERIC est désigné secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15
du CGCT
Olivier REGORD), vice-président chargé des finances expose :
La communauté de communes issue de la fusion de trois communautés de communes est propriétaire d’un certain nombre de biens meubles, acquis au fil des ans afin de répondre aux besoins de ses différents services.
Différents déménagements regroupements de services sont intervenus depuis la fusion en 2017 (fin de locations
ou mises à disposition), par exemple :
- Aménagement en 2021 de La Méretière regroupant plusieurs services des pôles administratifs, techniques
et sociaux
- _ Regroupement des locaux techniques au Boutariq
En conséquence, une partie de ces biens n’est plus en possession de la collectivité.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, du Code de la Propriété des Personnes Publiques et à l’instruction comptable et budgétaire M57, ces biens doivent être retirés de l'inventaire comptable afin d’apurer l’état des immobilisations de la collectivité.
Les biens sont alors sortis de l’actif pour leur valeur nette comptable, ce qui conduit à la mise à jour de l’actif du compte financier unique.
La première étape d’apurement des biens, objet de la présente délibération, conceme l’anomalie comptable provoquée par l'absence d’amortissement sur des biens acquis entre les années 1991 et 2015. La liste des biens (ci-jointe) vérifiée en septembre 2025 a permis de classer les biens en deux catégories : + Biens non identifiés dans un équipement géré par la communauté : apurés
1 e Biens matérialisés et localisés dans un équipement communautaire : amortis
OMR ne a rt GE VALEUR NETTE |VALEUR BRUÜTE NOTA changements de nomenclatures les descriptifs | VALEUR BRUTE À REFORMER À AMORTIR
des comptes ne correspondent pas toujours
2121 plantations d'arbres et d'arbustes 10 639,60 € 10 639,60 €
21561 matériel roulant 16 454,86 € A54,86 €
21612 dépenses ultérieures immobilisées 9 000,00 € 9 000,00 €
21622 dépenses ultérieures immobilisées 10 040,60 € 10 040,60 €
217321 immeubles de rapport 13 695,79 € 13 695,79 €
21758 autres installations, matériel et outill 54 232,11 € 17 873,71€ 36 358,40 €
21788 autres 505,15 € 505,15 €
21831 matériel informatique scolaire 10 986,49 € 8 558,31 € 2 428,18 €
125 554,60 €| 43392,03€| 82 162,57 €
Une seconde phase de sortie du patrimoine sera proposée, après inventaire physique, dans une prochaine délibération.
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 13 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable du bureau dans sa séance du 12 novembre 2025 ;
> Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité :
- approuve la mise à la réforme et la sortie d’inventaire des biens énumérés dans la liste ci-jointe pour la somme totale de 43 392.03 € ;
- autorise le Président à signer les certificats administratifs d’apurement de l’inventaire comptable des immobilisations correspondants ;
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit :
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : | 0
Ainsi fait et délibéré à La Roche des Arnauds, les jours, mois et an susdit.
Pour copie conforme
Le secrétaire de séance,
(à AC Le Président,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur S/ LE > a
(005-200067445-20251 124-DE 2025 118-D E| | ù ie
Accusé certifié exécutoire À Ÿ
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Réception par le préfet : 04/12/2025
Serge EYSSERIC Michel RICOË-CHARÉES
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Marseille, situé 31 rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans un délai de deux mois à compter de la présente publication, ou par le biais de l'application informatique « Télérecours Citoyens », accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr