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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 16589 Incendie St Chamas Protocole daccord transactionnel CARSO V4def
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 16589 Incendie St Chamas Protocole daccord transactionnel CARSO V4def)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Environnement,
Page 1 sur 8
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Métropole AIX-MARSEILLE-PROVENCE, ayant son siège 58, boulevard Charles
Livon – 13007 MARSEILLE
Représentée par sa Présidente en exercice, Martine VASSAL, dûment habilitée à
la signature des présentes, domiciliée ès qualité 58 boulevard Charles Livon, 13007
MARSEILLE
D’UNE PART
ET :
La société CARSO – LABORATOIRE SANTE ENVIRONNEMENT HYGIENE DE
LYON, dont le siège social est sis 4, avenue Jean Moulin, CS 30228, 69633
VENISSIEUX Cedex, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 410 545 313., prise
en la personne de son représentant légal en exercice Eric SARFATI domicilié ès
qualités audit siège ou son représentant,
Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022 Page 2 sur 8
D’AUTRE PART
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
1- Rappel de l’objet du marché :
La société CARSO – LABORATOIRE SANTE ENVIRONNEMENT HYGIENE DE LYON
(LSEHL) a été chargée de réaliser les prestations suivantes : prélèvement et
analyses des eaux d’extinction captées dans le bassin de dépollution
2- Rappel du contexte (difficultés ; évènements donnant lieu aux
prétentions financières) :
Un incendie est survenu le 26 décembre 2021 au sein d’une usine de recyclage sur
la commune de Saint-Chamas.
Face à la gravité de la situation, une cellule de crise a été réunie le 30/12/2021
regroupant les services de l’état (DDTM et DREAL), les services de secours SDIS,
des représentants de la commune de Saint-Chamas et de la Métropole AMP sous
l’autorité de M. Le Sous-préfet d’Istres.
M. Le Sous-préfet a organisé, en vue de mettre un terme à la pollution liée à
l’incendie en cours, entre autres, les opérations suivantes :
- Création d’un bassin de dépollution sur un terrain jouxtant le sinistre et
appartenant à la Métropole AMP,
Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022 Page 3 sur 8
- Analyse des eaux d’extinction captées par le bassin de dépollution afin de
qualifier la pollution au plus tôt et d’organiser l’évacuation et le traitement
correspondant, si le bassin venait à se remplir rapidement.
M. Le Sous-préfet a demandé à ce que la Métropole mette en place les moyens
opérationnels necessaires. Le laboratoire CARSO-LSEHL présent sur place pour
réaliser les prélèvements des eaux superficielles et souterraines pour réaliser des
analyses afin d’établir un état initial, a alors été missionné par la Métropole Aix-
Marseille-Provence lors de cette réunion cellule de crise afin d’effectuer des
analyses des eaux d’extinction captées dans le bassin de dépollution étanche en
vue de déterminer le traitement ultérieur de ces eaux polluées.
Cette prestation a été demandée en urgence auprès de la société CARSO-LSEHL
disposant de l’accréditation COFRAC N° 1-1531 afin de mesurer le niveau de
pollution de ces eaux (métaux lourds, HAP, …).
Aucun marché métropolitain approprié n’était utlisable dans l’immédiat pour faire
face à l’urgence. Urgence n’ayant pas permis, par ailleurs, de lancer une
consultation afin de retenir un prestataire suivant le code des marchés publics.
La société CARSO – LSEHL est internvue le 3 janvier 2021 en début d’après-midi
pour effectuer un prélèvement des eaux interceptées dans le bassin de dépollution
en vue de l’analyse de ces dernières, en dehors de tout cadre contractuel.
C’est dans ce contexte que les parties, agissant dans un souci de
régler les conséquences financières de cette prestation par les
engagements et concessions réciproques suivants.
PAR CONSEQUENT, LES PARTIES ONT CONVENUS CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBLIGATIONS DU MAITRE D’OUVRAGE
Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022 Page 4 sur 8
Après avoir pris connaissance des justifications techniques (résultats des
analyses) justifiant le bien fondé des demandes de la société CARSO-LSEHL pour
le paiment des prestations exécutées , le maître d’ouvrage accepte de prendre en
charge les chefs de demandes formulés par cette dernière, à savoir : le paiement
du prélèvement des eaux interceptées dans le bassin de dépollution et les analyses
correspondantes réalisées hors contrat, pour un montant de 1 417,71 HT (devis en
annexe)
ARTICLE 2. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE
En contrepartie de ces engagements, la société CARSO-LSEHL renonce
expressément à toute action juridictionnelle à l’encontre du maître d’ouvrage visant
à obtenir réparation de quelque préjudice que ce soit qui résulterait de l’exécution
de ces prestations.
La société CARSO-LSEHL reconnait que la prise en charge du paiement de la
prestation met un terme à tout contentieux afférent à la réclamation
susmentionnée.
En considération de ce qui précède et sous condition de l’exécution intégrale des
obligations stipulées par la présente convention, les parties déclarent ne plus avoir
aucun chef de grief quelconque entre elles et s’interdisent de façon irrévocable,
d’une part, d’effectuer toute demande mutuelle et, d’autre part, de saisir
quelconque autorité ou juridiction que ce soit de tout recours ou demande
intéressant directement ou indirectement le litige.
La présent protocole annule et remplace en leur totalité tous accords,
engagements, propositions, promesses et engagements, discussions et écrits
antérieurs échangés par les parties sur le même sujet.
ARTICLE 3. MODALITES DE REGLEMENT
Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022 Page 5 sur 8
La Métropole s’engage à procéder au règlement de la somme de 1 417,71 € HT par
virement administratif dans un délai de trente jours à compter de la notification du
présent protocole au titulaire.
Les coordonnées bancaires du titulaires sont :
IBAN : FR42 3000 2019 0000 0060 4786 P14
BIC : CRLYFRPP
ARTICLE 4. ABSENCE DE RECONNAISSANCE DE DROITS ET DE
RESPONSABILITE
Les stipulations du présent protocole n’emportent en aucun cas reconnaissance,
par l’un ou l’autre des parties, de sa responsabilité ou acquiescement aux positions
et prétentions de l’autre partie.
ARTICLE 5. CONFIDENTIALITE
Les parties reconnaissent que la présente transaction est strictement
confidentielle et ne doit pas être révélée à des tiers à l’exception des autorités
légalement habilitées à en prendre connaissance et sur leur demande expresse.
Cette clause doit s’analyser comme une cause impulsive et déterminante de la
présente transaction sans laquelle elle n’aurait pas été conclue.
ARTICLE 6. PORTEE DU PROTOCOLE
Les parties déclarent avoir la pleine capacité juridique de transiger au jour de la
signature du présent protocole, et être pleinement informées sur les termes et
dispositions de ce protocole de sorte que leur consentement est suffisamment
éclairé.
Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022 Page 6 sur 8
Les Parties déclarent en outre avoir disposé du temps de réflexion nécessaire
avant de signer le présent protocole transactionnel, ayant été en mesure d’en
discuter les termes, et reconnaissent que l’autre Partie lui a fait de réelles
concessions.
La présente convention a valeur de transaction entre les parties au sens des
dispositions des articles 2044 et suivants du code civil.
Moyennant la bonne exécution du présent protocole, les parties s’estiment
pleinement remplies de leurs droits l’une envers l’autre, à compter de la date de sa
signature.
Les parties renoncent à toutes réclamations de quelque nature que ce soit entre
elles à propos des préjudices ayant donné lieu à la présente transaction.
Conformément à l’article 2052 du code civil, la présente convention a autorité de
chose jugée en dernier ressort entre les parties, sans qu’une quelconque
homologation par les tribunaux ne soit nécessaire, et ne saurait être rescindée ni
pour erreur de droit ni pour erreur de fait, ni annulée pour vice du consentement.
ARTICLE 7. INDIVISIBILITE DES CLAUSES DU PROTOCOLE
Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022 Page 7 sur 8
Considérant la nature des concessions réciproques que les parties se sont
consenties au titre de la présente transaction, les clauses de celles-ci présentent
un caractère indivisible.
ARTICLE 8 : PRISE D’EFFET
Le présent protocole entrera en vigueur dès sa notification par courrier
recommandé avec accusé de réception à la société CARSO-LSEHL, après signature
par les parties.
ARTICLE 9. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Le tribunal Administratif de Marseille sera seul compétent pour connaître de tout
litige entre les parties se rapportant à la formation, l’interprétation et l’exécution
du présent protocole transactionnel.
A Marseille, le
Fait en 2 exemplaires
La Société
(Nom et qualité du signataire)
Faire précéder la signature de la mention
manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour
transaction globale et définitive et renonciation
à toute instance ultérieure ».
La Métropole
(Nom et qualité du signataire)
Faire précéder la signature de la mention
manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour
transaction globale et définitive et renonciation
à toute instance ultérieure ».
Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022 Page 8 sur 8
Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022