Conseil Municipal - VM CM 2017 06 30

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Conseil Municipal - VM CM 2017 06 30 Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune de Moigny-sur-École. Lien du pdf (Conseil Municipal - VM CM 2017 06 30)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Démocratie, 1

COMMUNE de MOIGNY-SUR-ÉCOLE

ESSONNE - 91490

59 Grand-Rue

PROCES VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 30 JUIN 2017

L’an deux mil dix-sept, le trente juin, à dix-huit trente, le Conseil Municipal de la Commune, légalement convoqué le vingt juin, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Pascal SIMONNOT, Maire.

Etaient présents : Pascal Simonnot ; Nathalie Arrigoni ; Estrela Dezert ; Yannick Foucher ; Ghislaine Argentin ; Delphine Badlou ; Marc Boscher ; Véronique Rovella ; Danièle Mathiez ; Patrick Jauneau. Absents excusés: Jérôme Ménard donne pouvoir à Yannick Foucher ; Géraldine Allain donne pouvoir à Nathalie Arrigoni ; Régis Bilger donne pouvoir à Marc Boscher ; Xavier Dessenne donne pouvoir à Pascal Simonnot.

Absent : Bernard Lachenait.

Le quorum est atteint.

Mme Delphine Badlou est élue secrétaire de séance.

___

Avant de commencer la séance, M. le Maire propose à l’Assemblée de respecter une minute de silence en mémoire de Mme Simonne Veil, femme politique française, magistrate et haute fonctionnaire, décédée à son domicile le 30 juin 2017, à quelques jours de son 90ème anniversaire. _______

M. le Maire propose à la signature le procès-verbal de la séance du 6 juin 2017 qui est approuvé à l’unanimité et signé par la majorité des membres présents.

_____

M. le Maire débute la séance par le premier point inscrit à l’ordre du jour :

N° 01 - Elections sénatoriales : désignation de trois délégués du conseil municipal et de leurs suppléants

Vu le décret n° 2017-1091 du 2 juin 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des

sénateurs,

Vu la circulaire préfectorale NOR/INTA/INTA1717222C en date du 12 juin 2017 portant procédure à la

désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau

des électeurs sénatoriaux,

M. le Président rappelle l'objet de la séance qui est l'élection des délégués en vue des élections

sénatoriales fixées au 24 septembre 2017 : 170 sénateurs sur 348 vont être élus ou réélus pour un

mandat de six ans au suffrage universel indirect.

a) Composition du bureau électoral

M. le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les

plus âgés, M. Patrick Jauneau et Mme Danièle Mathiez, à l'ouverture du scrutin, et des deux membres

présents les plus jeunes, Mme Véronique Rovella et M. Marc Boscher.

La présidence du bureau est assurée par M. le Maire.2

b) Election des délégués

La liste A déposée et enregistrée est la suivante :

Délégués titulaires : Pascal Simonnot – Nathalie Arrigoni – Jérome Menard Délégués suppléants : Estrela Dezert – Yannick Foucher – Véronique Rovella

Après enregistrement des candidatures, il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 14

- bulletins blancs ou nuls : 1

- suffrages exprimés : 13

Ont obtenu :

- liste A : 13 voix POUR 1 bulletin blanc

M. le Maire proclame les résultats définitifs :

Résultat des votes

à la majorité des voix (13 POUR) sont désignés en qualité de :

Délégués titulaires : Pascal Simonnot – Nathalie Arrigoni – Jérome Menard Délégués suppléants : Estrela Dezert – Yannick Foucher – Véronique Rovella

N° 02 - FONDS DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (FSIL) 2017 CONTRAT DE RURALITÉ pour le territoire de la Communauté de communes des 2 Vallées « aide aux projets visant à la création, rénovation, équipement des bâtiments et restaurants scolaires» Nature du projet : favoriser l’accessibilité des services publics et des soins à la population

Projet de création d’un bâtiment périscolaire – phase 1

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la commune de Moigny-sur-Ecole est éligible, conformément aux dispositions du projet de Loi de Finances 2017, aux subventions dans le cadre d’un Fonds de soutien à l’investissement local (subvention d’Etat).

Considérant la délibération du Conseil Municipal n° 12/06/2017 en date du 6 juin 2017 portant approbation du contrat de ruralité pour la Commune de Moigny-sur-École, Considérant la lettre circulaire en date du 24 janvier 2017 du Ministre de l’Aménagement du Territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales relative au soutien à l’investissement local,

Monsieur le Maire propose de présenter aux services de l’Etat une demande de subvention dans le cadre du Fonds de soutien à l’investissement local programme « aide aux projets visant à la création, rénovation, équipement des bâtiments et restaurants scolaires » pour l’opération suivante :

- création d’un bâtiment périscolaire rue des Ecoliers.

Ce projet comporte trois opérations concomitantes :

1- Construction d’un restaurant scolaire et intergénérationnel avec office pour le personnel, local de stockage et salle de restaurant 2 zones (1 zone maternelle et 1 zone élémentaire), sur une surface de 130 m2 environ ;

Coût de l’opération H.T. = 337 000 €

2- Construction d’une salle de garderie périscolaire, sur une surface de 90 m2. Coût de l’opération H.T. = 244 000 €

3- Construction d’une salle d’activités, sur une surface de 90 m2.

Coût de l’opération H.T. = 150 000 €

Montant H.T. des travaux : 860 018 € (dont 129 018 € de frais honoraires maîtrise d’œuvre et sécurité).

Considérant le contrat de ruralité pour le territoire de la Communauté de communes des 2 Vallées signé le 31 mars 2017,

Considérant l’estimation prévisionnelle du coût H.T. de l’opération,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,3

ADOPTE le programme d’investissement éligible au Fonds de soutien à l’investissement local au titre de l’exercice 2017 du dossier susmentionné et sollicite l’attribution d’une subvention, programme «aide aux projets visant à la création, rénovation, équipement des bâtiments et restaurants scolaires», pour un montant total de travaux H.T. de 860 000 €.

SOLLICITE auprès des services de l’Etat un montant de subvention estimé à 860 000 € * 5 % = 41 607 € pour 2017.

SOLLICITERA une seconde phase auprès des services de l’Etat un montant de subvention estimé à 860 000 € * 17.5 % = 150 000 € pour 2018.

PREND ACTE de l’estimation prévisionnelle du coût de cette opération et s’engage à ne pas effectuer les travaux avant la notification des subventions.

MANDATE le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer tout document afférent à ce dossier. AUTORISE le Maire à passer les marchés nécessaires dans le cadre de ce projet. DIT que les dépenses et les recettes seront inscrites au Budget Primitif 2017.

N° 03 - APPEL A PROJET TERRITOIRE D’INNOVATION DE GRANDE AMBITION Opération : Création d’un restaurant scolaire et intergénérationnel

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire propose de présenter aux services du PNRGF une demande de subvention dans le cadre de « l’Appel à projet territoires d'innovation de grande ambition » dont le programme se portera sur « création, restaurants scolaires et intergénérationnel », pour les travaux de création d’un bâtiment périscolaire rue des Ecoliers, pour les années 2017 pour les études et 2018 à 2019 pour les travaux. Ce projet de construction comporte l’opération suivante:

– construction d’un restaurant scolaire avec office pour le personnel, local de stockage et salle de restaurant 2 zones (une zone maternelle et une zone élémentaire), sur une surface de 130 m² pour un coût total H.T. de 337 000 €.

Devant l’ampleur de la tâche, ce projet fait l’objet d’une demande de subvention auprès du Parc Naturel Régional du Gâtinais français dans le cadre du programme «Appel à projet territoires d'innovation de grande ambition».

Considérant l’estimation prévisionnelle du coût de l’opération de construction d’un bâtiment périscolaire (voir le tableau de financement prévisionnel ci-joint),

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le programme d’investissement pour les travaux de création d’un restaurant scolaire et intergénérationnel, opération éligible au programme de subvention « Appel à projet territoires d’innovation de grande ambition » du Parc Naturel Régional du Gâtinais français au titre des exercices 2017 et 2018 SOLLICITE l’attribution d’une subvention auprès du Parc Naturel Régional du Gâtinais français, programme « Appel à projet territoire d’innovation de grande ambition», montant de la subvention calculé sur le total H.T. de l’opération, à savoir 337 000 € H.T.

PREND ACTE de l’estimation prévisionnelle du coût de cette opération et s’engage à ne pas effectuer les travaux avant la notification des subventions

MANDATE le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer tout document afférent à ce dossier. AUTORISE le Maire à passer les marchés nécessaires dans le cadre de ce projet. DIT que les dépenses et les recettes seront inscrites aux Budgets Primitifs 2018 et 2019.

N° 04 – DÉLÉGATION DE SIGNATURE DONNÉE à Mme Nathalie ARRIGONI, Maire adjointe, aux fins de signature du compromis de vente dans le cadre de la MISE EN VENTE DU TERRAIN COMMUNAL SITUÉ A L’ANGLE DES RUES DES ROCHETTES ET DU 8 MAI 1945, parcelle cadastrée N 179

M. le Maire rappelle à l’assemblée la délibération adoptée en séance du 6 juin 2017 portant mise en vente de la parcelle communale située dans le domaine privé communal pour une superficie d’environ 907 m², situé entre les rues des Rochettes et du 8 Mai 1945, parcelle cadastrée N 179, au prix de 105 000 € , suivant l’offre de l’acquéreur potentiel.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 à L. 2241-7,4

Considérant la lettre d’intention d’achat de M.Gérion Ollivier et de Mme Virginie Lavocat en date du 20 juin 2017 qui se portent acquéreurs de cette parcelle de terrain cadastrée N 179, à hauteur de 105 000 €,

Considérant qu’un compromis de vente sera signé le 7 Juillet 2017 à l’office notarial de Maître Philippe Grosso, sis 27 Rue de la Ferté Alais 91720 Maisse, en l’absence de M. le Maire, Considérant, en conséquence, la nécessité de désigner un élu habilité à signer ledit compromis de vente, le 7 Juillet 2017,

Ayant entendu, l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCORDE délégation de signature à Madame Nathalie ARRIGONI, première adjointe, pour signer tous les actes passés au nom de la commune dans le cadre de la vente du terrain communal situé à l’angle des rues des Rochettes et du 8 Mai 1945, parcelle cadastrée N 179, et notamment le compromis de vente le 7 Juillet 2017.

PRÉCISE que les frais afférents à ce dossier seront exclusivement supportés par l’acquéreur, à savoir les frais de géomètre et les frais de notaire.

DIT que la recette en résultant sera imputée au budget communal 2017, au chapitre concerné.

N° 05 – INSTALLATION D’INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES (IRVE)

Monsieur Simonnot, Maire de la commune de Moigny-sur-École, informe le Conseil Municipal réuni ce jour en séance, que le Syndicat Intercommunal d’Électricité du Gâtinais d’Ile-de-France (S.I.E.G.I.F). souhaite déposer une demande de subvention auprès de la Région Ile-de-France afin de financer une partie du déploiement des bornes de recharge pour véhicule électrique (VE). Ce projet de déploiement de bornes porté par le S.I.E.G.I.F. et la S.I.C.A.E., s’inscrit pleinement dans la politique nationale en matière de transition énergétique et doit contribuer au développement d’un mode de déplacement plus respectueux de l’environnement. Ce projet doit présenter un niveau d’interopérabilité satisfaisant.

C’est dans ce contexte que le S.I.E.G.I.F. et la S.I.C.A.E. ont constitué un groupement de commande pour la fourniture, la pose et le raccordement des bornes de recharge pour VE sur la concession du S.I.E.G.I.F. Ce sont 22 bornes qui seront installées sur la concession, soit 1 borne par commune adhérente au S.I.E.G.I.F.

Le choix du matériel tient compte des nombreux critères du Livret Vert et permet à partir d’un seul point de comptage électrique sur le domaine public, d’alimenter deux prises et d’équiper deux places contiguës de stationnement.

MODALITÉS

Généralités

Plan financier prenant en compte les coûts suivants :

*40% des frais de raccordement laissé à la charge du GRD (taux de réfaction : art 1 de l’arrêté du 17juillet 2010 de la loi 2000-108)

Modalités financières

Le coût HT estimé de l’infrastructure envisagée sur votre commune s’élève à 12.569,47 € (5.600 € borne + 1.700 € étude + 1.669,47 € pose et branchement + 3.600 € raccordement) pour :

o 1 borne constituée de 2 points de charge accélérée de 22 kVA

La Borne

Les frais d’étude Les coûts travaux (pose + raccordement*)

10 K€ la borne5

Aide financière demandée à la Région IDF à hauteur de 40%

dans la limite de 10.000 € / borne de recharge

(Projet de 21 bornes subventionnables (selon seuil du nombre d’habitants), la 22ème borne étant finançable à 100% par le S.I.E.G.I.F. et la S.I.C.A.E.)

Aide financière S.I.E.G.I.F. et S.I.C.A.E. à hauteur de 60%

Le S.I.E.G.I.F. et la S.I.C.A.E. prendront à leur charge 1 (une) borne par Commune. (Projet de 21 bornes subventionnables par la Région IDF, la 22ème borne étant finançable à 100% par S.I.E.G.I.F. et S.I.C.A.E.)

Le plan de financement présenté ci-dessous, détaille les différents coûts pour la mise en place d’une borne ZELIE type 2 – fournisseur SGA :

Financement

Prix unitaire

HT

Prise en charge

REGION IDF

Prise en charge

S.I.E.G.I.F.

Prise en charge

S.I.C.A.E.

Achat Borne 5.600 €**

40 %

soit 2.240 €

60 %

soit 3.360 €

0 %

Etude 1.700 €*

40 %

soit 680 €

0 %

60 %

soit 1.020 €

Pose 1.199.47 €*

40 %

soit 479,80 €

0 %

60 %

soit 719,67 €

Branchement 470 €*

40 %

soit 188 €

0 %

60 %

soit 282 €

Raccordement 3.600 €*

40 %

soit 1.440 €

0 %

60 %

soit 2.160 €

TOTAL HT /

borne

12.569,47 € 5.027,80 € 3.360 € 4.181.68 €

TOTAL HT / borne

tenant compte du

seuil Région IDF

12.569,47 €

40% du seuil

borne : 10.000 €

soit 4.000 €

3.360€ 5.209,47 €

*Selon devis estimatif SICAE établi sur les tarifs du catalogue de prestations en vigueur au 1er janvier 2017 **Selon devis estimatif fournisseur bornes SGA, hors options

Frais de fonctionnement mensuels

A cela, nous projetons également le coût mensuel des frais de fonctionnement à prévoir pour 1 borne ZELIE type 2 – fournisseur SGA :

Financement

COUT MENSUEL

Prise en charge Prix forfaitaire en € H.T. total

Supervision** 100 % S.I.E.G.I.F. 11 €

64,95 € Abonnement GSM** 100 % S.I.E.G.I.F. 10 € Abonnement compteur

électrique 36 kVA* 100 % S.I.E.G.I.F. 43,95 €

Maintenance 100 % S.I.C.A.E. 50 €  offert par la S.I.C.A.E 0 €

COUT MENSUEL TOTAL

fonctionnement 1 borne 114,95 € 64,95 € COUT MENSUEL TOTAL

fonctionnement 22 bornes 2.528,90 € 1.428,90 €6

*selon les Tarifs Réglementés de vente de l’électricité en vigueur au 1er août 2016

**selon devis estimatif fournisseur bornes SGA

A ce coût mensuel de fonctionnement pour les 22 bornes devra être ajouté le coût des kWh consommés au réel, pris en charge par le S.I.E.G.I.F.

Aucune participation financière de la commune n’est demandée dans ce projet Tarifications appliquées

La recharge sera payante à hauteur de :

- 1 € les 30 premières minutes

- 0.50 € les 30 minutes supplémentaires

PROJET INNOVANT

Le système de paiement choisi sera la carte bancaire pour les facilités qu’elle propose : - Correspond à 90% des usagers,

- Pas d’abonnement contraignant auprès d’opérateur de mobilité,

- Montant proportionnel an temps de charge.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le S.I.E.G.I.F. prévoit d’installer 1 borne soit deux points de charge sur le territoire communal de Moigny-sur-Ecole.

Dans le cas d’un souhait de bornes supplémentaires, non financées dans ce projet, le S.I.E.G.I.F. ne participera pas aux frais d’infrastructure ni aux frais de fonctionnement.

 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983,

 Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1 à L2212-2, L2213-1 à L2213-4 et L2224-37,

 Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à 325-3, R. 411-25 et R. 417-10,

 Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et à l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété,

 Considérant la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « loi Grenelle 2 » prévoyant une série de mesures destinées à multiplier les points d’alimentation des véhicules à mobilité électrique,

 Considérant que l’État a fait du développement des véhicules dits « décarbonés » une priorité importante dans sa politique de réduction des gaz à effet de serre et que le véhicule électrique constitue une opportunité « verte « incontournable pour notre pays,

 Vu le Livret Vert sur les infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules « décarbonés »,

 Vu le schéma directeur de déploiement des infrastructures de charge adopté par délibération du Comité Syndical, le S.I.E.G.I.F., en date du 23 Mars 2017,

 Considérant que le S.I.E.G.I.F. exerce la maîtrise d’ouvrage des travaux de fourniture et pose des IRVE*, il appartient aux communes concernées par le déploiement de celles-ci de transférer cette compétence au S.I.E.G.I.F.,

 Considérant que l’installation d’une IRVE peut nécessiter des travaux d’extension du réseau de distribution publique d’électricité avec participation du S.I.E.G.I.F.,

 Considérant que la maintenance et l’exploitation d’une IRVE seront prises en charge par le S.I.E.G.I.F. et la S.I.C.A.E.,7

 Considérant que 22 bornes de recharge doivent être installées sur le domaine public communal, une autorisation d’occupation du domaine public devra être accordée au S.I.E.G.I.F.,

 Considérant le S.I.E.G.I.F. comme propriétaire des 22 bornes installées sur sa concession, Sur proposition de Monsieur le Maire et, après avoir entendu son exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE :

- d’approuver les travaux d’installation d’IRVE au lieu sus visé,

- d’accepter le principe de financement du projet en matière d’investissement et de fonctionnement,

- de s’engager à accorder au S.I.E.G.I.F. une autorisation d’occupation du domaine public (à établir en

faveur du S.I.E.G.I.F.) permettant l’implantation de ces IRVE,

- d’autoriser la S.I.C.A.E. à assurer la gestion, la maintenance des équipements et du système

d’exploitation,

- d’approuver le transfert de compétence des IRVE de la commune de Moigny-sur-École vers le

S.I.E.G.I.F.

*IRVE : Infrastructure de recharge pour véhicule électrique

POINTS DIVERS ABORDÉS

Delphine Badlou :

Le Décret relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques a été publié le 27 juin 2017.

«Ce décret permet au directeur académique des services de l'éducation nationale, sur proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale et d'un ou plusieurs conseils d'école, d'autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur 4 jours». A ce jour, 80 communes, dont Moigny-sur-École, ont anticipé et ont acté le retour à la semaine scolaire de 4 jours, dès la rentrée de septembre 2017.

Patrick Jauneau :

Le point a été fait sur les mesures de sécurité dans les établissements recevant du public de la commune : toutes les installations sont correctes.

Néanmoins, il est à signaler :

- les chaudières de la salle des fêtes et de l’école maternelle ont été mises en veille : il convient de les éteindre.

- le boîtier de la chaudière de l’école maternelle est à changer : prévenir le plombier. - une vitre d’une porte fenêtre de la salle des fêtes est fêlée : faire une déclaration de sinistre à la compagnie d’assurance de la commune.

- le service public de défense extérieur contre l’incendie souhaite qu’une commission municipale de sécurité soit convoquée.

- revoir les mesures de sécurité pour incendie au Petit Moigny.

- il convient de rappeler aux habitants de la commune les mesures de sécurité à respecter pour feux de branchages ou autres à domicile : aucun feu n’est admis en période estivale et en dehors de la période estivale, les feux sont tolérés en respectant la sécurité de tous.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 408