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Procès Verbal - 1 Marche CDC24004 Acquisition de 4 vehicules neufs
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1 Marche CDC24004 Acquisition de 4 vehicules neufs)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
eNITDE AINOIREAU DECISION DU PRÉSIDENT] TERRE D'EXCELLENCE |
1-Commande Publique N° DP-2024-1
1.1-Marchés publics Objet : Marché CDC24004 - Acquisition de 4 véhicules neufs
Le Président de la communauté de Communes « Intercom de la Vire au Noireau » ;
Vu l'article L.5211-10 du Code Général de Collectivités Territoriales ;
Vu le procès-verbal d'élection du Président et des Vice-Présidents de l'Intercom de la Vire au Noireau en date du 9 juillet 2020
Vu la délégation du Conseil Communautaire accordée au Président par délibération n° D2020-7-2-3 du 16juillet 2020 ;
Vu le code de la commande publique,
Article 1 : De déclarer infructueuse la procédure CDC24004 Acquisition de 4 véhicules neufs en raison de l'irrégularité de l'offre ayant été déposée par le seul soumissionnaire au marché.
Une nouvelle procédure va être lancée.
Article 2 : Madame la Directrice de la Communauté de Communes Intercom de la Vire au Noireau est chargée de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée :
= au contrôle de légalité de la Préfecture,
= à Monsieur le Trésorier Principal, comptable public,
= àl'intéressé.
Conformément aux dispositions de l’article L5211-10 du CGCT, Monsieur le Président informera le Conseil Communautaire de cette décision, lors de ia séance la plus proche.
Article 3 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Fait à Vire Normandie
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le 25 janvier 2024
014-200068799-20240125-DP-2024-1-AU Pour le Président de l'Intercom de la Vire au
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/01/2024
Affichage : 26/01/2024
Publiée sur le site internet de
administratifs le : ? 6 JAN.
Noireau, M. Marc ANDREU SABATER,
empêché,
Mme Catherine GOURNEY-LECONTE
1° Vice-Présidente
l'Intercom de la Vire au Noïreau https://www.vireaunoireau.fr/ rubrique « actes
2024
Décision du président n°DP-2024-1 du 25 janvier 2024
VUE MN