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Déliberation - Délibération 2022 n°
Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2022 n°)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Institutions publiques,
Sélestat" Alsace Centrale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du CONSEIL MUNICIPAL du 27 JANVIER 2022
Conseillers en exercice : 33
Sont présents: 28
Absents excusés : 5
Absents avec procuration : 5
Convention d'objectifs entre la Ville de Sélestat et le CAKCIS
Rapport n 198
Secteur concerné : Développement sportif
Pôle : Attractivité et Épanouissement de la Personne
Service instructeur : Service des Sports
Rapporteur : Cathy OBERLIN-KUGLER
Un contrat de partenariat avec le Canoë Kayak Club de 1'111 de Sélestat (CAKCIS) existe depuis 2001. En vertu de ce conventionnement, la Ville alloue annuellement une subvention de 6 500 € au CAKCIS, venant s'ajouter à la subvention de fonctionnement ordinaire.
II est proposé de reconduire ce partenariat sous la forme d'un contrat d'objectifs sur 3 ans s'inscrivant dans un soutien dynamique au club.
Le contrat s'articule autour des axes suivants :
• Accompagner le secteur du sport de compétition,
• Participer à l'animation de la cité et plus largement de tout le Centre Alsace,
• Conserver et mettre en valeur les sites naturels de pratique, • Mener des actions vers et avec les jeunes dans le cadre du dispositif« animations vacances jeunes »,
• Développer l'axe de pratique « sport-loisirs ».
En contrepartie de l'aide financière exceptionnelle apportée par la Ville de Sélestat, l'association s'engage à maintenir son action de développement et de promotion de la pratique du canoë kayak et à y adjoindre des interventions dans le domaine de l'environnement.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE· DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville ·9 place d'Armes ] BP 40188 • 6ì604 Sélestat Cedex I Téléphone 03 88 58 85 00 • Fax 03 88 82 90 71 Sélestat"n
Publié en ligne le 01/07/2022
Transmis au contrôle de légalité le 02/02/2022 Cette subvention viendra se rajouter aux aides dont bénéficie déjà cette structure. A titre d'information, le soutien apporté par la Ville se décompose comme suit pour la saison sportive 2021.
- subventions de fonctionnement
- contrat d'objectifs
- subvention « haut-niveau »
Total:
Le Conseil Municipal est invité à
d'objectifs avec le CAKCIS.
9 815,75 €
6 500,00 €
11 335,00 €
27 650,75 €
approuver le projet de convention
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable à l'unanimité
de la Commission Attractivité et Epanouissement de la Personne réunie le 12 janvier 2022
VU Le code général des Collectivités Territoriales
APPROUVE Le projet de convention joint à la présente délibération en vue de soutenir les actions développées par
l'association.
S'ENGAGE A inscrire un crédit de 6 500€ au budget principal 2022 sous le chapitre 65 « autres charges de gestion
courante » imputation interne 6574.40009 au titre du
versement de la subvention au titre de l'année 2022 au
« Canoë Kayak Club de l'III de Sélestat » (le versement
de cette subvention interviendra selon les modalités
prévues dans la convention).
AUTORISE le Maire ou son représentant légal à signer la convention et toutes pièces y afférentes et à veiller à leur
application.
P.J.
PAEP/SPORTS/ DEL CAKCIS convention 2022-2024
Adopté à l'unanimité
SOUS-PRÉFECTURE -...- g
mm! 67 S&LESTAT - ERSTEIN Sélestat Alsace Centrale 2022-2024
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS AVEC LE
CAKCIS
EN VUE DE LA PROMOTION ET DU DEVELOPPEMENT
DE LA PRATIQUE DU CANOE KAYAK
ENTRE:
La Ville de Sélestat, représentée par son Maire, Marcel BAUER, autorisé à cet effet par délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2022, dénommée "la Ville" dans la présente convention.
ET:
L'association Canoë Kayak Club de 1'111 de Sélestat, dont le siège social est 4, impasse Jean François Champollion - 67600 SELESTAT, représentée par son Président, Monsieur Nathan BARBIER, dénommée "Association" dans la présente convention.
VU la loi n 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment ses articles 19-1 à 19-4,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10
Vu la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives.
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
VU l'arrêté municipal N ° 692/2009 portant sur l'utilisation du lac de canotage
PREAMBULE
OBJET DE LA CONVENTION
Le plan d'actions et de développement proposé et initié par le « Canoê Kayak Club de l'III de Sélestat », dans le cadre d'une pratique sportive d'élite, s'articule autour des axes suivants :
• Accompagner le secteur du sport de compétition
• Participer à l'animation de la cité et plus largement de tout le Centre Alsace
• Conserver et mettre en valeur les sites naturels de pratique, • Mener des actions vers et avec les jeunes dans le cadre du dispositif « animations vacances jeunes »,
• Développer l'axe de pratique « sport-loisirs ». Le projet initié par l'association, conforme à son objet statutaire, s'inscrit pleinement dans les objectifs poursuivis par la Ville de Sélestat en matière sportive visant à instaurer un partenariat fort avec le monde sportif local et concourant à :
• la représentativité nationale dans la discipline et dans l'élite du sport local,
• l'aspect médiatique (et le public de supporters drainé),
• le rôle d'animation sportive, permettant, par le biais de projets éducatifs relatifs à la conservation du patrimoine naturel, de développer une image positive de la Ville de Sélestat.
Aussi, compte tenu de l'intérêt local que présentent les actions proposées par l'association, la Ville de Sélestat s'engage à lui verser une subvention dont le montant sera voté annuellement par le conseil municipal. En parallèle, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées ci-dessus, le programme d'actions susvisé.
La réalisation des objectifs négociés entre la Ville et l'Association sportive fait l'objet d'une évaluation annuelle. A l'issue de cette évaluation, chaque partenaire décide de l'évolution de ses relations conventionnelles.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ENGAGEMENTS DE LA VILLE
Subvention annuelle
Art 1 : Conformément aux critères retenus et dispositions énoncées dans la présente convention, la Ville de Sélestat s'engage à verser au Canoë Kayak Club de l'III de Sélestat une subvention qui sera fixée annuellement et dont le montant pour l'année 2022 s'élève à 6 500 Euros.
Art 2 : La subvention municipale sera versée à l'Association après signature de la convention et vote du budget primitif de la Commune pour l'année considérée.
Communication
Art 3 : Conformément aux demandes de valorisation de l'image de la Ville énoncées dans la présente convention, cette dernière s'engage à fournir au club le matériel et/ou équipements nécessaires (panneaux, autocollants, etc...).
2 Soutien logistique
Art 4 : Lorsque l'Association organise des compétitions ( championnats, ... ) elle peut bénéficier, dans une proportion à convenir, du soutien logistique de la part de la Ville. L'Association adressera alors, trois mois avant l'opération un dossier de demande d'organisation de manifestation dûment rempli, au service de la Ville compétent.
ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
Sans préjudice de l'autonomie de gestion dont jouit l'association, les décisions qu'elle pourrait être amenée à prendre et qui auraient une incidence vraisemblable sur le montant de la subvention municipale doivent être précédées d'une information et d'une concertation avec la Ville.
L'ensemble des actions que le club développe en cours de saison ne pourra faire l'objet d'aides financières spécifiques et/ou complémentaires.
L'association s'engage à respecter les normes sanitaires en vigueur liées à la lutte contre la COVID 19.
ENGAGEMENTS GENERAUX D'ORDRE ECOLOGIQUE
Art 5 : Actions de sensibilisation et d'Éducation à l'éco-citoyenneté
Les actions définies conjointement avec le CAKCIS s'effectueront dans le cadre législatif en vigueur et conformément à la délibération du Conseil Régional d'Alsace instituant la réserve naturelle régionale du Ried de Sélestat.
Engagement :
• Organisation d'une sortie nautique de découverte du réseau hydrographique du Ried de l'III à Sélestat, à destination du Conseil Municipal des Enfants au cours du printemps de chaque année au titre d'un programme Nature/Animation, en relation avec le Service de l'Environnement et le Service Education.
• Une action du type « Oschterputz » en partenariat avec le Conseil Municipal des Enfants, le service environnement et tout autre partenaire afin de créer un temps fort dédié à la protection de l'environnement.
L'Association définira avec le référent du Conseil Municipal des Enfants et les services support de la Ville les modalités de réalisation de l'opération.
Art 6 : Appui à la mise en valeur du patrimoine naturel
l. Entretien des quais de l'III, en aval du Pont de Marckolsheim, jusqu'au Club, ainsi que fauchage et nettoyage autour des embarcadères.
2. Passages réguliers en canoë au contournement de la RD 424 aux Tanzmatten afin d'y effectuer un travail de repérage avec l'objectif de faciliter l'entretien des berges par le service propreté de la Ville.
3 Art 7:
ENGAGEMENTS A CARACTERE SPORTIF
Engagements à caractère sportif
L'Association s'engage à poursuivre les objectifs généraux suivants : ■ faire connaître et pratiquer le canoë kayak, en compétition et en loisirs,
■ renforcer l'image et la présence de ces pratiques sportives, par leur
promotion auprès du public comme du mouvement sportif,
■ favoriser la formation des cadres,
■ participer à la promotion de la Ville en s'engageant dans les
compétitions, organisées par les fédérations sportives concernées, ■ maintenir ou augmenter le nombre de sportifs licenciés,
■ organiser des compétitions fédérales sur les sites,
■ ne pas déroger aux règles d'éthique du sport pratiqué notamment
en matière de dopage,
■ ne pas exposer le renom de la Ville à une publicité négative,
Art 8 : Objectifs éducatifs
L'Association s'engage à réaliser les actions initiées par la Ville de Sélestat et particulièrement avec le Service des sports et le service Environnement.
• Dispositifs« animations vacances sport » :
Programmer des séquences d'initiation et de découverte (période de vacances scolaires), soit au niveau du bassin de slalom ou sur le lac de canotage (réduction du coût de la prestation)
Art 9 : Participation à la vie locale
L'Association s'engage à réaliser les objectifs particuliers ou les actions initiés par la Ville de Sélestat en partenariat avec l'Office Municipal des Sports et plus particulièrement :
• Fête du sport/ Animations Terre de Jeux 2024 : programmation de démonstrations, ou autres actions intégrant le dispositif,
• participer, dans la mesure du possible, en fonction des calendriers sportifs, à l'organisation des manifestations sportives suivantes : le Slow up, Les Courses de Sélestat, la fête du Sport ...
COMMUNICATION
Art 10 : Pratique sportive de haut-niveau
La médiatisation du sport met en lumière le dynamisme sportif local. Le sport de haut-niveau contribue d'ailleurs, efficacement, à élargir le rayonnement national, voire international, de la ville. Véritable vecteur
4 d'image, pour justifier tout à fait son titre d'ambassadeur du sport sélestadien, l'association s'engage à :
• mentionner la Ville comme partenaire (annonces radio, plaquette d'information, affiches, site internet ... ),
• apposer sur les minibus utilisés par le club lors de ces déplacements le logo de la Ville, ainsi que sur les bateaux de compétition,
• faire figurer la Ville dans la liste de ses partenaires (annonces radio et télé, site internet, encarts presse ... ),
• autoriser la Ville, dans le cadre de sa communication interne et externe, à utiliser l'image collective et individuelle du club et de ses membres sur tous ses supports de communication et promotionnels, sous réserve du respect du droit à l'image,
• disposer lors des compétitions organisées par l'association des banderoles « Ville de Sélestat » sur le parcours.
EVALUATION ET CONTROLE
Art 9 : Évaluation annuelle et pièces à produire par l'Association
Avant le 31 mars de chaque année, l'association s'engage à fournir à la Ville de Sélestat tout élément de nature à justifier de la poursuite des objectifs fixés aux articles 5 à 10, et notamment :
■ le rapport de ses activités pour l'année précédente,
• son bilan actualisé, ses comptes de résultats, établis conformément au cadre budgétaire et comptable
normalisé.
Au vu de ces éléments, la Ville jugera de l'accomplissement par l'Association de ses obligations contractuelles.
En cas de non réalisation des objectifs ou de non respect des obligations définies dans la convention, la Ville pourra demander à l'Association la restitution des sommes versées, au prorata des objectifs réalisés ou en totalité.
Art 10 : Contrôle par la Ville
Un contrôle sur place et sur pièces par des agents dûment habilités et désignés à cet effet pourra être organisé à tout moment, sur décision de l'autorité municipale, notamment pour la vérification des comptes de l'association et de la réalisation des objectifs et actions prévues dans le cadre de la présente convention.
Art 11 : Modifications
La présente convention pourra être modifiée en cours d'exécution, sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties, par voie d'avenant ; cet avenant
5 sera alors soumis aux mêmes procédures d'adoption que la présente convention.
Art 12 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.
Art 13 : Résiliation anticipée
La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties en cas de non-respect des lois et règlements ou de ses stipulations, après mise en demeure adressée à l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise par un agent assermenté et non suivie d'effet, ainsi qu'en cas de force majeure.
La résiliation de la convention à la demande de l'Association ne pourra être effective qu'à l'expiration d'un délai de deux semaines après réception par la Ville de la mise en demeure prévue ci-dessus.
La résiliation de la convention à la demande de la Ville ne pourra être effective qu'à l'expiration d'un délai de cinq jours après réception par l'Association de la mise en demeure prévue ci-dessus, sauf si un intérêt public exige expressément que ce délai soit écourté, dans ce cas, la résiliation de la convention sera effective à l'expiration d'un délai de 48 heures après réception par l'Association de la mise en demeure adressée par la Ville.
En cas de résiliation anticipée, en cours d'année, l'Association s'engage à reverser à la Ville le montant des subventions perçues, soit en fonction des objectifs déjà réalisés par l'Association, soit au prorata temporis.
La présente convention peut également être résiliée d'un commun accord entre les parties.
Elle pourra également être résiliée de plein droit par la Ville de Sélestat en cas de faillite, liquidation judiciaire ou dissolution de l'association.
Art 14 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement et notamment la médiation, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Sélestat, le
en deux exemplaires originaux.
6 Pour l'association
Canoë Kayak Club de l'III de
Sélestat
Le Président
Nathan BARBIER
délibération/convention Cakcis 2022-2024
Pour la Ville de Sélestat
Le Maire
Marcel BAUER
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