Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 46 du 17 mars 2022

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 46 du 17 mars 2022 Document publié le Jeudi 17 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 46 du 17 mars 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°27-2022-046

PUBLIÉ LE 17 MARS 2022Sommaire

DDTM / SEBF

27-2022-03-16-00007 - Récépissé de déclaration concernant le prélèvement

d'un forage pour un essai de pompage et création de deux piézomètres sur

la commune de Saint-Germain-sur-Avre (4 pages) Page 3

Préfecture de défense de la Zone Ouest / Cabinet du Préfet

27-2022-03-10-00005 - Décision du 10 mars 2022 relative aux cartes achats

(2 pages) Page 8

Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité

27-2022-03-16-00009 - AP modificatif commission de contrôle

NONANCOURT (2 pages) Page 11

27-2022-03-16-00008 - Arrêté préfectoral modificatif commission de

contrôle Grossoeuvre (1 page) Page 14

2DDTM

27-2022-03-16-00007

Récépissé de déclaration concernant le

prélèvement d'un forage pour un essai de

pompage et création de deux piézomètres sur la

commune de Saint-Germain-sur-Avre

DDTM - 27-2022-03-16-00007 - Récépissé de déclaration concernant le prélèvement d'un forage pour un essai de pompage et création de deux piézomètres sur la commune de Saint-Germain-sur-Avre 3EE 5» Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

PRÉFET de l'Eure

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECEPISSE DE DECLARATION

CONCERNANT LE PRELEVEMENT D'UN FORAGE

POUR UN ESSAI DE POMPAGE ET CREATION DE DEUX PIEZOMETRES

SUR LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-SUR-AVRE

PETITIONNAIRE : SYNDICAT D'ADDUCTION EN EAU DE LA PAQUETTERIE

Numéro d'enregistrement : 27-2022-00038 (22041)

VU le code de l'environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;

VU l'arrêté SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;

VU la décision n° DDTM/2021-037 du 15 décembre 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993;

VU l'arrêté préfectoral DDTM/2071/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure;

VU l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le programme pluriannuel de mesures ;

VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 11 mars 2022 présentée par Syndicat d'Adduction en Eau de la Paquetterie (SAEP), enregistrée sous le n° 27-2022- 00038 (22041) et relative à un essai de pompage et création de deux piézomètres, sur la commune de Saint-Germain-sur-Avre ;

1/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure —-1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 ÉVREUX Cedex Tél : 02 32 29 60 60

DDTM - 27-2022-03-16-00007 - Récépissé de déclaration concernant le prélèvement d'un forage pour un essai de pompage et création de deux piézomètres sur la commune de Saint-Germain-sur-Avre 4donne récépissé à

Syndicat d'Adduction en Eau de la Paquetterie

11 rue de la paquetterie

27320 Nonancourt

de la déclaration concernant la réalisation d'un essai de pompage et création de deux piézomètres situé sur la parcelle ZD section 210, 449 et 286 de la commune de Saint-Germain-sur-Avre.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :

[ Arrêté de

prescriptions

générales

correspondant

Rubrique Intitulé Régime

Sondage, forage, y compris les essais de pompage,

création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à

| un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou arrêté du 11

111.0 de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue| Déclaration | septembre

d'effectuer Un prélèvement temporaire ou permanent 2003 modifié

dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes

d'accompagnement de cours d'eau _| Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de

modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets

mentionnés à la rubrique 21.50 ainsi que des rejets des

ouvrages mentionnés à la rubrique 2110, la capacité

totale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à 2 000 m3/)

ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau

2.21.0 Déclaration

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.

Copies de la déclaration et de ce récépissé sont alors adressées à la mairie de la commune de Saint- Germain-sur-Avre où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.

En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :

* parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients où dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.2111 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Saint-Germain-sur-Avre ;

+ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

2/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure —-1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 ÉVREUX Cedex Tél : 02 32 29 60 60

DDTM - 27-2022-03-16-00007 - Récépissé de déclaration concernant le prélèvement d'un forage pour un essai de pompage et création de deux piézomètres sur la commune de Saint-Germain-sur-Avre 5En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.

Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.

Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Évreux, te 16 mars 2022.

Pour le préfet et par subdélégation du

directeur départemental des territoires

et de la mer,

le chef du QI p Territorial de l'Eau,

3/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 ÉVREUX Cedex Tél : 02 32 29 60 60

DDTM - 27-2022-03-16-00007 - Récépissé de déclaration concernant le prélèvement d'un forage pour un essai de pompage et création de deux piézomètres sur la commune de Saint-Germain-sur-Avre 6DDTM - 27-2022-03-16-00007 - Récépissé de déclaration concernant le prélèvement d'un forage pour un essai de pompage et création de deux piézomètres sur la commune de Saint-Germain-sur-Avre 7Préfecture de défense de la Zone Ouest

27-2022-03-10-00005

Décision du 10 mars 2022 relative aux cartes

achats

Préfecture de défense de la Zone Ouest - 27-2022-03-10-00005 - Décision du 10 mars 2022 relative aux cartes achats 8PRÉFET

DE LA ZONE SGAMI Ouest DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ OUEST

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'administration générale et des finances : Bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes

DECISION DU 10 MARS 2022

La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la zone de défense et de sécurité ouest,

En exécution de l'accord-cadre n° 419567/SGA/SPAC/SDA/BPI du 10 novembre 2015, relatif à Facquisition de cartes de paiements (carte achat et carte affaires) et prestations associées à destination des services de l'État et de ses Établissements Publics :

Vu la décision signée le 16 octobre 2019, désignant Monsieur Christophe LE NY RCPA,

Vu la délégation de signature 21-47 du 9 décembre 2021,

Vu le marché subséquent n° 2016AC00560701/2016S00030 du 27 décembre 2016 passé entre le titulaire de l'accord- cadre, BNP PARIBAS et le ministère de l'Intérieur,

Considérant le départ de Monsieur LE NY Christophe, RCPA actuel

DECIDE

Article 1°

Madame GAN Antoinette, cheffe du BZEDR, est nommée responsable du déploiement de la carte d'achats pour les programmes 176 et 216 relevant de la compétence du SGAMI Ouest.

Madame GAN Antoinette est responsable du contrôle interne financier de premier niveau.

Le responsable de programme carte d'achats est chargé :

- de la demande des cartes auprès de la BNP Paribas

- de l'activation et déactivation des cartes sur le site internet: BNP Paribas - du paramétrage des plafonds financiers associés à chaque carte

- de l'envoi des cartes aux porteurs

- de la résolution des problèmes techniques rencontrés par les porteurs

Article 2

Madame CHARLOU Sophie, adjointe à la cheffe du BZEDR, le major BOUCHERON Rémi, chef du pôle « dépenses internes » au sein du BZEDR, l'adjudante COISY Edwige, adjointe au chef du pôle « dépenses internes » sont nommés responsables secondaires au responsable du déploiement de la carte d'achats pour les services de police relevant de la compétence du SGAMI Ouest.

Le responsable secondaire du programme cartes d’ achats détient les mêmes compétences que le responsable de programme. || peut valider et signer les documents relatifs aux cartes d'achats.

Article 3

Madame FAURE Amandine, gestionnaire cartes d'achats, est nommée suppléante au responsable du programme de la carte d’achats.

Préfecture de défense de la Zone Ouest - 27-2022-03-10-00005 - Décision du 10 mars 2022 relative aux cartes achats 9La suppléante détient les mêmes compétences que le responsable de programme à l'exception de la validation et de la signature les documents relatifs aux cartes d'achats.

Article 4

La secrétaire générale adjointe du SGAMI Ouest est chargée de l'exécution de la présente décision à publier au RAA.

La préfète déléguée pour la défense et la sécurité Ouest,

Par délégation

La directrice adjointe de l'ad#ihistration générale et des finances

Préfecture de défense de la Zone Ouest - 27-2022-03-10-00005 - Décision du 10 mars 2022 relative aux cartes achats 10Préfecture de l'Eure

27-2022-03-16-00009

AP modificatif commission de contrôle

NONANCOURT

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-16-00009 - AP modificatif commission de contrôle NONANCOURT 11EE H Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

PRÉFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°DCL/BCE/2022/282 modifiant l'arrêté n°DELE/BERPE/2020/897 portant

nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement d'Evreux

Le préfet,

Vu le code électoral, notamment ses articles L.19etR.7 à R.11; Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;

Vu le décret du 25 février 2021 nommant Mme Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 donnant délégation de signature à Mme Isabelle DORLIAT- POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;

Vu l'arrêté DELE/BERPE/2020/897 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement d'Evreux ; Vu les élections partielles organisées les 20 et 27 février 2022 ;

Vu les propositions de M. le Maire de Nonancourt;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;

ARRÊTE

Article 1: Pour la commune de Nonancourt, l'annexe de l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 est modifiée comme suit :

Conseillers municipaux Conseiller(s) municipal{ux)

appartenant à la liste ayant appartenant à la deuxième

obtenu le plus grand nombre de | liste ayant obtenu le grand

Conseiller municipal appartenant

à la troisième liste ayant obtenu le

plus grand nombre de sièges lors

sièges lors du dernier | nombre de sièges lors du du dernier renouvellement du renouvellement du conseil dernier renouvellement du : 1 MA ; P conseil municipal municipal conseil municipal

M Rachid TAYOUB,

M Jean-Antoine ROSSI,

M Patrick BOUILLARD.

Mme BIERMANN,

Mme WOODLEY

Lo LE mæsives leu Eire Enr ele rmeet osrareree Ch Ts PSC AINOIAA Préfecture ge l'Eure — BOUIevaret Gecrges Chauvin - CS 40071

Tél: 02 327 7827 27

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-16-00009 - AP modificatif commission de contrôle NONANCOURT 12Article 2 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure et M. le Maire de Nonancourt sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

1 6 MARS 2022 Évreux, le

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Isabelle DORLIAT-POUZET

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-16-00009 - AP modificatif commission de contrôle NONANCOURT 13Préfecture de l'Eure

27-2022-03-16-00008

Arrêté préfectoral modificatif commission de

contrôle Grossoeuvre

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-16-00008 - Arrêté préfectoral modificatif commission de contrôle Grossoeuvre 14EE | Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

PRÉFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°DCL/BCE/22/268 modifiant l'arrêté n°DELE/BERPE/2020/897 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des

listes électorales pour les communes de l'arrondissement d'Evreux

Le préfet,

Vu le code électoral, notamment ses articles L.19etR.7 àR. 11 ; Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ; Vu le décret du 25 février 2021 nommant Mme Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de

la préfecture de l'Eure ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 donnant délégation de signature à Mme Isabelle DORLIAT- POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure :

Vu l'arrêté DELE/BERPE/2020/897 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement d'Evreux ; Vu la nomination de M. RENAUD comme 3° adjoint et l'absence de suivant de liste : Vu la proposition de Mme le Maire de Grossœuvre;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure :

ARRÊTE

Article 1: Pour la commune de Grossœuvre, l'annexe de l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2020

est modifiée comme suit :

Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du Tribunal judiciaire

Mme MAKARA Marion Mme LUCARELLI Letizia M. MALO André

Suppléant : Mme BROUT Nicole | Suppléant : Mme DAMAMME Sylvie| Suppléant: M. BRAS David

Article 2 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure et Mme le Maire de Grossœuvre sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le {6 MARS 2022

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale,

pensé

Isabelle DORLIAT-POUZET

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 Évreux Cedex

Tél: 02 32 7827 27

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-16-00008 - Arrêté préfectoral modificatif commission de contrôle Grossoeuvre 15